25_REP_82 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Pierre-François Mottier au nom Du groupe PLR - Lex Koller, Lex Weber, quelles incidences sur la taxe d’incitation pour les parcelles maintenues en zone à bâtir lors de la révision du plan d’affectation ? (25_INT_38).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mai 2026, point 19 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Mottier 25_INT_38 - publié

Transcriptions

Je tiens tout d'abord à remercier le Conseil d'Etat pour une réponse juridiquement correcte et tactiquement parfaite à mon interpellation. Je m'attendais à cette réponse, mais la question reste récurrente et mérite d'être relevée.

Je déclare mes intérêts : je suis municipal responsable de l'urbanisme de la commune de Château-d'Oex, qui présente un surdimensionnement très élevé. Autant dire que durant les trente à trente-cinq prochaines années, il sera quasiment impossible d'y accueillir de nouveaux résidents secondaires. Pour le dire simplement, j'ai été interpellé par de nombreux résidents secondaires qui ont, à l'époque, acquis un terrain à un prix correspondant à ce statut, y ont construit un chalet, et qui verront bientôt apparaître une mention spécifique sur leur parcelle dans le futur Plan d'affectation communal. D'ici dix ans, ils seront dans l'obligation de valoriser ce terrain. A défaut, la taxe dite incitative – qui dépasse largement la simple incitation – les frappera non seulement sur la valeur de la parcelle restante, mais également sur le bien immobilier qui s'y trouve. A mes yeux, cela s'apparente clairement à une double peine : ces propriétaires sont à la fois taxés et contraints de valoriser le solde de leur parcelle en résidence primaire, et non en résidence secondaire.

Je reviens ainsi sur la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et sur les lois Weber et Koller qui constituent, pour des régions comme la nôtre, un problème considérable et nous placent dans des situations de plus en plus difficiles. Lorsque l'on constate le coût de l'élaboration d'un Plan d'affectation communal – une véritable usine à gaz qui coûte des millions et qui sont versés à des bureaux d'urbanisme – on est en droit de se demander si l'on ne va pas trop loin. A l'heure où la loi cantonale sur l'aménagement du territoire se profile, j'espère que ce Canton saura faire preuve d'un minimum de bon sens.

Je remercie néanmoins le Conseil d'Etat pour sa réponse claire et précise mais qui ne résout pas la question posée.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.