24_REP_48 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Géraldine Dubuis et consorts - Quelle stratégie pour accueillir et protéger les requérant.e.s d’asile mineur.e.s non accompagné.e.s ? (24_INT_21).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 mars 2025, point 27 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Dubuis 24_INT 21 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. Dans cette dernière, vous révélez qu’un audit a été mené pour analyser les pratiques éducatives déployées au sein du domaine des mineurs non accompagnés (MNA) de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) et sur la mise en œuvre de la gouvernance. Cet audit présente des recommandations avec, pour certaines, une priorité élevée. Je relève notamment une série de recommandations en lien avec la prise en charge des sensibilités dont les jeunes peuvent faire preuve et des conflits en résultant. La lecture de ces éléments, en particulier concernant la gestion des sensibilités, est très inquiétante, surtout quand on réalise la fragilité psychologique qui peut être celle de ce public si particulier. 

Dans votre réponse, vous nous informez qu’un groupe stratégique tripartite – EVAM, Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) – a vu le jour à la suite de l’analyse précitée rendue publique le 2 février 2024. Une feuille de route a été rédigée et validée par la délégation du Conseil d’Etat, qui permet une mise en œuvre opérationnelle de ces orientations par la création d’axes allant de 1 à 5 – je vous épargne davantage de détails. Cette feuille de route a été publiée le 14 juin 2024. Ce document présente un calendrier détaillé du processus de mise en œuvre des différents axes, ainsi que les ressources humaines et financières allouées à ce travail. Un chef ou une cheffe de projet a donc, selon ces informations, été engagé et du temps de secrétariat a été dédié à l’accomplissement de ces tâches. 

Je souhaiterais donc savoir, en confirmation des éléments qui m’ont été transmis dans la réponse à mon interpellation, si cette personne qui a un cahier de charge de chef de projet a bien été engagée et si le calendrier de mise en œuvre présenté dans la feuille de route a bien été suivi. Si oui, je souhaiterais connaître les résultats des travaux : quand ces derniers seront-ils présentés au public et, surtout, quand seront-ils mis en œuvre ?

En particulier, vous nous apprenez, dans la réponse, que le concept socioéducatif actuel sera remplacé par de nouveaux concepts élaborés par des structures de prise en charge. Ces concepts seront élaborés dans le courant 2024-2025 par l’EVAM, avec l’appui du SCTP et de la DGEJ, et seront validés par cette dernière. Je sais que le temps politique est parfois lent, mais dans ce cas, l’urgence semble de mise. 

Dans l’intervalle, avant la mise en œuvre de ces nouveaux concepts socio-éducatifs, je souhaiterais connaître l’état actuel de la situation, car les résultats de l’audit montrent que le concept socio-éducatif primaire a posé de nombreux problèmes dans son utilisation. Par conséquent, en complément des questions que je viens de poser, j’aimerais savoir quelles démarches ont été entreprises concernant les recommandations de l’audit présenté il y a un peu plus d’un an. Enfin, dans la feuille de route publique à laquelle vous faites référence dans votre réponse, il ne semble pas y avoir de monitorage ou de suivi des effets sur les mesures annoncées dans les différents axes. Pourriez-vous donc m’éclairer sur la manière dont vos services s’assurent de l’efficience des nouveaux dispositifs d’encadrement des MNA sur le sol vaudois ?

La discussion est ouverte.

J’ai lu avec attention la réponse du Conseil d’Etat à cette interpellation. J’ai une question en lien avec la recommandation n°5 élaborée par takt Consulting Sàrl dans le cadre de l’audit. Cette recommandation est classée à un degré élevé et préconise de mettre les appartements de transition à destination des jeunes ex-MNA de 18-25 ans plutôt que de 17-18 ans comme c’est le cas aujourd’hui. La transition de mineur à majeur est un enjeu important relevé par les acteurs du terrain. En effet, ce passage est souvent très abrupt pour ces jeunes, puisqu’à 18 ans et un jour, ils basculent dans un régime adulte avec un accompagnement totalement différent que lorsqu’ils sont mineurs. Cela engendre de nombreux défis pour ces jeunes. D’ailleurs, cette demande est fortement relayée par les acteurs du terrain. Je souhaiterais donc savoir si, entre-temps, le Conseil d’Etat avait assoupli cette transition en mettant en œuvre la recommandation n° 5 du rapport.

Vous souhaitez une mise à jour de l’avancement des travaux ; c’est avec plaisir que je vous la communique. Comme indiqué précédemment, les travaux relatifs à la feuille de route ont été lancés l’été 2024. Pour rappel, cette feuille de route comprend 5 axes et 32 objectifs. A ce jour, nous sommes à mi-parcours, avec 12 livrables déjà réalisés sur les 32. Quinze autres sont en cours de production et 5 sont prévus pour plus tard. L’objectif reste de tout finaliser d’ici la fin de l’été 2025.

Un suivi est mis en place à plusieurs niveaux. D’abord, un chef de projet a été engagé et poursuit ce projet avec beaucoup d’énergie, comme en témoignent les chiffres que je viens de vous communiquer. Ensuite, un groupe stratégique composé des services concernés – la DGEJ, le SCTP et l’EVAM – est supervisé par une délégation du Conseil d’Etat, composée de mon collègue Venizelos et moi-même. Le Syndicat suisse des services publics (SSP) y participe également, selon les dates convenues, pour nous permettre de leur présenter les travaux. Il est crucial pour nous de collaborer avec toutes les parties prenantes.

Je tiens à remercier particulièrement mon collègue Venizelos et ses services pour l’excellente collaboration avec mes services, en particulier l’EVAM, qui se sont pleinement investis pour la mise en œuvre de cette feuille de route. Les différents axes de cette feuille de route pour répondre aux objectifs sont développés en co-construction avec les représentants des acteurs clés du réseau, tels l’EVAM, les curatelles et tutelles, les services de santé, et l’éducation, à travers différents groupes de travail. Les jeunes MNA et ex-MNA sont également consultés sur des sujets pertinents.

Chaque livrable est présenté au groupe stratégique, formé des chefs de service concernés, pour commentaires et décisions finales. Certains livrables sont validés sur leur concept « marche à suivre et outils ». Comme mentionné, ils sont actuellement en phase de déploiement. Plusieurs étapes clés suivent, telles que la communication à la direction du domaine, l’information des partenaires du réseau, les visites de structures, des ateliers d’accompagnement, des colloques d’équipes, des ateliers par maison et un suivi de la mise en œuvre au niveau des référentiels.

Concernant la communication, une fois les derniers livrables validés et après approbation par la délégation du Conseil d’Etat, une communication publique pourra être envisagée. Je suis également au courant qu’il existe un groupe d’intérêt au sein du Grand Conseil, et je serai ravi de participer à des échanges sur ce sujet. Nous pourrions organiser une session d’information avec les équipes techniques pour permettre aux députés intéressés de poser leurs questions plus spécifiques.

Il m’importe que le travail accompli, en partenariat avec toutes les entités mentionnées, soit présenté en toute transparence. En réponse à votre question sur le monitorage, chaque axe de la feuille de route a des sous-projets spécifiques. En coordination avec la DGEJ, des mécanismes de surveillance seront mis en place, comme dans les autres foyers pour mineurs, afin de s’assurer que les travaux et les résultats issus de cette feuille de route puissent perdurer, voire être affinés en fonction de l’évolution de la situation. J’espère avoir répondu à vos questions de manière complète.

Je vous remercie pour ces différents éléments. Il reste une question que vous n’avez peut-être pas prise en compte, ce que je peux tout à fait comprendre, puisque j’en ai posé plusieurs. L’audit ayant servi de base à cette feuille de route a fortement critiqué le concept socio-éducatif, s’appuyant sur des exemples très spécifiques. Plusieurs recommandations à priorité élevée y sont d’ailleurs consacrées. Je voulais donc savoir comment ces résultats avaient été pris en compte sur le terrain. En d’autres termes, ce concept, largement critiqué par l’audit, est-il toujours appliqué, en particulier certaines directives liées à la gestion des sensibilités ?

J’avais posé une question précise à Mme la conseillère d’Etat sur la recommandation n°5. Serait-il possible d’obtenir une réponse ?

Toutes les recommandations du rapport ont été abordées dans le cadre de cette feuille de route et intégrées aux 32 objectifs. Aucune n’a été laissée de côté. J’ai bien entendu votre question à laquelle je n’avais pas encore répondu, ainsi que votre interrogation sur les concepts socio-éducatifs. Puisque certaines recommandations portent sur ces points, ils ont été pris en compte dans la feuille de route. Les résultats de ce travail vous seront communiqués une fois l’ensemble finalisé et rendu public.

Je peux vous assurer – c’est un élément clé – que le concept socio-éducatif constitue un axe fondamental de la feuille de route. Plusieurs aspects ont déjà été remaniés, et les changements décidés sont en cours d’implémentation. Je comprends votre demande à laquelle nous répondrons de manière globale lors de la présentation des feuilles de route. Mon approche reste participative, en concertation avec tous les acteurs concernés, notamment avec les services sous la responsabilité de mon collègue Venizelos. De plus, nous avons souhaité inclure le SSP, qui a demandé à être entendu avant toute communication publique sur ce sujet. Comme mentionné précédemment, nous serions tout à fait disposés à organiser une séance particulière avec les députés intéressés à l’issue des travaux, afin de permettre un échange approfondi, y compris sur des aspects plus techniques qui vous intéressent particulièrement.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.