26_POS_20 - Postulat Josephine Byrne Garelli et consorts au nom PLR - Adaptation de modalités de financement prévus par la loi vaudoise sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA) (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mai 2026, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Ce postulat fait suite à la motion que j’ai déposé en mars 2026. Lors de la séance de commission qui a traité la motion, le Conseil d’État nous a informé que les deux exemples sur lesquels la motion était fondé étaient en fait des erreurs.

Dans le cadre de la rénovation des locaux loués pour la Justice de Paix de Nyon, le montant pour intervention artistique de CHF 45'000 TTC sur un budget de CHF 5 millions ne devait pas être prévu.

Dans un autre cas l’exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 69’280'000.- pour financer l’acquisition des biens-fonds nos 1490, 1491, 1492 et 1494 du cadastre de la Commune d’Etoy, pour un site de formation gymnasiale, aurait dû prévoir un montant de CHF 200’000 pour une œuvre artistique.

Concrètement, ma motion n’ayant plus d’objet, je la retirerai lors du débat du Grand Conseil.

Cependant, il reste une problématique assez subtile. A quoi doit servir les montants prévus pour une œuvre artistique lors de la rénovation d’un bâtiment de l’Etat ?

Le canton est propriétaire de cinq cents bâtiments dont 120 sont dotés d’une œuvre artistique.

Depuis 2012, 24 œuvres ont été commandées pour des bâtiments de l’Etat dont 16 dans le cadre de rénovations.

Lorsque l’on rénove un bâtiment doté d’une œuvre, il est parfois nécessaire de restaurer l’œuvre d’art ou la déplacer pour la rénovation.

Dès lors, il s’agirait de clarifier les montants à prévoir en cas de rénovation dans deux cas de figure :

1. Lors de la rénovation d’un bâtiment doté d’une œuvre d’art qui a besoin de restauration ou de déplacement :
2. Lors de la rénovation d’un bâtiment sans œuvre d’art.

Dans le premier cas de figure, le montant pourrait être assez modeste et ne pas se calculer selon les barèmes prévus dans la loi et règlement actuels.

Dans le deuxième cas de figure les barèmes de l’article 4 du règlement concernant l’intervention artistique sur les bâtiments de l’Etat (RIABE ; BLV 446.11.5) s’appliqueront en fonction du coût des travaux.

En conséquence, j’ai le plaisir de demander au Conseil d’État, par voie du présent postulat, d’étudier l’opportunité de proposer les adaptations légales et règlementaires qui permettraient de préciser les modalités d’attribution des montants prévu dans le cadre de rénovation des bâtiments de l’Etat, et de dresser un rapport. 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_POS_20-Texte déposé

Transcriptions

(remplaçant Mme Byrne Garelli, absente) Ce postulat fait suite à la motion déposée en mars 2026. Lors de la séance de commission y relative, le Conseil d’Etat a informé les commissaires que les deux exemples sur lesquels la motion était fondée étaient fautifs. Dans un cas, il n’aurait pas fallu prévoir un montant pour une œuvre artistique et, dans l’autre, il aurait fallu. Concrètement, cette motion n’ayant plus d’objet, la motionnaire va la retirer lors du débat au Grand Conseil. Cependant, il reste une problématique assez subtile : à quoi doivent servir les montants prévus pour une œuvre artistique lors de la rénovation d’un bâtiment de l’Etat ? Lorsqu’on rénove un bâtiment doté d’une œuvre, il est parfois nécessaire de restaurer l’œuvre d’art ou de la déplacer pour rénovation. Mais il n’est pas nécessaire d’en prévoir une nouvelle. En conséquence, la postulante a le plaisir de demander au Conseil d’Etat, par voie du présent postulat, d’étudier l’opportunité de proposer des adaptations légales et réglementaires qui permettraient de préciser les modalités d’attribution des montants prévus dans le cadre des rénovations des bâtiments de l’Etat dans deux cas de figure :

1. lors de rénovations d’un bâtiment doté d’une œuvre d’art qui a besoin de restauration ou de déplacement ; 
2. lors de rénovations d’un bâtiment sans œuvre d’art. 

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.