25_QUE_34 - Simple question Fabrice Moscheni - Subsides à l’assurance maladie : des primes cantonales de référence décroissantes selon le revenu ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 avril 2025, point 2.20 de l'ordre du jour

Texte déposé

À l’article 18a de la loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LVLAMal), la notion de prime cantonale de référence apparait. 

Le subside spécifique est octroyé si le total de vos primes d’assurance-maladie dépasse les 10 % du revenu déterminant unifié (RDU). Le montant des primes de l’assurance-maladie obligatoire pris en compte pour le calcul du subside spécifique est limité à une prime cantonale de référence.

Pour 2024, les primes cantonales de référence sont présentées au chapitre 3 du document Notice_explicative_2024_web.pdf

Sur la base du développement ci-dessus, j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Pour quelle(s) raison(s) la prime cantonale de référence diminue en fonction des RDU ?