26_POS_27 - Postulat Pierre Zwahlen et consorts au nom du groupe Vert - Adapter le bonus de surface de 5% pour être en phase avec les objectifs climatiques.

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mai 2026, point 23 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’art. 97 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC ; BLV 700.11) veut favoriser une utilisation rationnelle de l’énergie. Dans ce but, il prévoit à  l’alinéa 4 que les bâtiments neufs ou rénovés atteignant des performances énergé­tiques sensiblement supérieures aux normes en vigueur bénéficient d'un bonus supplé­mentaire de 5% dans le calcul des coefficients d'occupation ou d'utilisation du sol.

Cette disposition est concrétisée par l’art. 40d du règlement d'application de la LATC (RLATC; BLV 700.11.1) dans sa teneur du 4 octobre 2006 : sont considérées comme performances énergétiques sensiblement supérieures aux normes en vigueur un bâti­ment certifié selon le standard Minergie® ou une autre norme équivalente reconnue par le service cantonal en charge de l'énergie.

Ce bonus de 5 %, qui est cumulable avec d’autres boni, constitue une augmen­tation impor­tante des droits à bâtir - et donc une dérogation substantielle aux plans d’affectations communaux. Il ne devrait se justifier aujourd’hui que pour des constructions qui font beaucoup mieux que la moyenne des bâtiments neufs. Alors que le label Minergie, qui vient de fêter ses 25 ans, constituait encore un standard d’excel­lence en 2006 lors de la modification règlementaire, ce label est devenu quasiment la norme de nos jours.

De plus, la règlementation actuelle ne mesure que les «performances énergétiques», soit la consommation annuelle pour l’exploitation d’un bâtiment (unité d’énergie consommée par mètre carré exploitable).  Elle ne tient pas compte de l’énergie grise, soit l’énergie utilisée pour fabriquer, transporter et mettre en œuvre le béton, l’acier, le verre et les autres matériaux de construction. Pourtant, dans les nouveaux logements, le poids des émissions grises devient prépondérant, avec 35 tonnes de CO₂ émises durant la construction d’un logement conventionnel, contre 13 tonnes pour l’énergie de fonctionne­­ment sur une durée de vie estimée à 60 ans[1].

Pour évaluer le bilan énergétique d’une construction, il faut regarder tout le cycle de vie d’un bâtiment. Attribuer un bonus de 5 % à un immeuble construit dans une matière aussi énergivore que le béton et isolé avec des matériaux issus de la pétrochimie comme le polystyrène expansé (type sagex) contredit les objectifs climatiques et durables du Canton. 

De nombreux labels existants (par exemple Minergie P-ECO, , Sméo^{ENERGIE+ENVIRONNEMENT} ou le Standard Construction Durable Suisse SNBS Bâtiment version 2023.1) prennent en compte l’énergie grise, et pourraient servir de nouveau standard pour l’attribution d’un bonus de 5 %. Il appartient au Conseil d’Etat de définir les critères d’attribution du bonus selon les normes existantes.

La présente motion invite donc le Conseil d’Etat à adapter la règlementation actuelle, pour réserver le bonus de 5% aux constructions qui offrent un bon bilan énergétique sur l’ensemble de leur cycle de vie. 

[1] Revue durable, printemps 2024

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_MOT_43 Rapport de la commission
• 24_MOT_43-Texte déposé

Transcriptions

La motion de notre collègue Pierre Zwahlen propose de moderniser le bonus de surface de 5 % accordé aux constructions à haute performance énergétique. Le constat est double : d’abord, le label Minergie – critère actuel pour l’octroi du bonus – est jugé obsolète, car il est désormais proche des exigences légales standard. Ensuite, le système actuel ignore l’énergie grise, soit l’énergie liée à la production et au transport des matériaux, qui peut générer jusqu’à deux fois plus de CO₂ que l’exploitation d’un bâtiment sur soixante ans.

Le débat a mis en lumière une volonté commune d’être plus ambitieux, mais avec des nuances quant à la méthode. Premièrement, le renforcement de l’incitation : plusieurs commissaires ont plaidé pour porter le bonus à 10, voire à 20 %, afin de soutenir réellement les maîtres d’ouvrage qui s’engagent dans une démarche d’économie circulaire et de matériaux durables. Deuxièmement une prudence technique : le Conseil d’Etat et certains députés ont alerté sur les risques de densification excessive et sur la nécessité de coordonner ces bonus avec la révision en cours de la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC).

Afin d’offrir au Conseil d’Etat la souplesse nécessaire à une analyse approfondie – notamment sur l’échelonnement des bonus en fonction des critères environnementaux – la commission a décidé, contre l’avis du motionnaire, de transformer cette motion en postulat par 10 voix contre 2 et 3 abstentions. La prise en considération du postulat a ensuite été acceptée par la commission par 11 voix contre 1 et 3 abstentions.

La discussion est ouverte sur la transformation de la motion en postulat.

Je remercie la commission pour le bon accueil réservé à ma motion, transformée en postulat – accueil que partage également le Conseil d’Etat. Ce postulat vise à intégrer les émissions liées à l’énergie grise dans l’octroi du bonus de 5 % sur les coefficients d’occupation ou d’utilisation du sol accordé par l’Etat. L’énergie grise – liée à la production, au transport et à la mise en œuvre de matériaux tels que le béton, le verre ou les métaux – génère en réalité deux à trois fois plus de CO₂ que l’énergie consommée par le bâtiment sur une durée de soixante ans.

Ce postulat fait également écho au Programme de législature et à l’article constitutionnel sur l’économie circulaire adopté par le peuple vaudois l’an dernier. Le Conseil d’Etat lui-même considère que le standard Minergie est désormais obsolète et se réfère à l’avant-projet de la LATC. A cet égard, il convient de relever que l’article soumis en consultation – l’article 97c sur le bonus énergétique – ne prévoit pas d’intégrer l’énergie grise parmi les travaux bénéficiant d’un bonus supplémentaire de 5 % dans le calcul des coefficients d’occupation ou d’utilisation du sol. Autrement dit, le postulat conserve toute son actualité et il sera utile de le transmettre au Conseil d’Etat.

Le postulat permettrait d’assurer une meilleure articulation entre la LATC et la Loi sur l’énergie, et d’adapter les critères d’attribution des bonus en tenant compte des évolutions réglementaires. Le texte actuel prévoit effectivement que le label Minergie soit retenu comme critère, et c’est précisément ce qu’il convient de faire évoluer. Il s’agit de récompenser les projets allant au-delà des normes et de réfléchir à une meilleure façon de structurer le bonus qui concerne les constructions présentant un bilan énergétique favorable sur l’ensemble de leur cycle de vie. Je vous remercie de transmettre ce postulat au Conseil d’Etat, comme le demande la commission par 11 voix favorables.

Le Conseil d’Etat n’a pas d’objection à l’égard de ce texte, pour autant qu’il soit transformé en postulat, de manière à pouvoir poursuivre notre réflexion en la matière. Comme M. Zwahlen l’a rappelé, il existe un avant-projet d’article dans le cadre de la LATC. Ce dernier demeure toutefois d’ordre général, car il doit faire l’objet d’une coordination avec la Loi sur l’énergie – dont on rappellera qu’un référendum était potentiellement envisageable jusqu’à il y a peu. C’est précisément sur ces questions que nous devons aujourd’hui travailler, en particulier avec la Direction générale de l’environnement s’agissant de l’énergie grise. Ce n’est donc pas l’avant-projet de la LATC qui règle ces éléments, mais bien la réglementation de la Loi sur l’énergie, avec laquelle nous devons nous aligner concernant les bonus prévus. Si vous soutenez ce texte, je vous prie de le faire sous la forme d’un postulat, afin que nous puissions poursuivre nos réflexions internes entre les deux départements concernés.

La discussion est close.

Le Grand Conseil accepte la transformation en postulat avec 5 avis contraires et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend le postulat en considérationavec quelques avis contraires et abstentions.