26_HQU_38 - Question orale Didier Lohri - BNS et son versement pour les comptes 2025.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mars 2026, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Au mois de mai 2025, la commission des finances a rendu son rapport RC-POS (25_POS_4) du 2 mai 2025 au sujet du postulat du 25 janvier 2025 (25_POS_4) Postulat Didier Lohri et consorts.

En date du 2 mars, la BNS a communiqué au sujet du versement de son bénéfice et de sa répartition intercantonale.

Après une gestation de 9 mois, quelle est la mesure ou l'action prise par le Conseil d'Etat pour répondre au vœu du postulant et de la commission, d'attribuer clairement ce dividende BNS aux comptes 2025 du canton pour un montant de 251 810 566 CHF soit près de 60 millions de plus qu’en 2024 ?

En remerciant le Conseil d'Etat de sa réponse sans prendre une page A4 pour y répondre.

Transcriptions

Département des finances, du territoire et du sport

Question orale Didier Lohri – BNS et son versement pour les comptes 2025 (26_HQU_38)

Quelle est la mesure ou l'action prise par le Conseil d'Etat pour répondre au vœu exprimé à l’époque par le postulant ainsi que par la Commission des finances, d'attribuer clairement, aux comptes 2025 du canton, le dividende BNS pour un montant de 251'810’566 francs, soit près de 60 millions de plus qu’en 2024 ?

Je remercie par avance le Conseil d'Etat de sa prompte réponse qui n’a pas besoin d’être développée et d’excéder 1000 caractères.

Sur le plan technique, il convient de préciser que la distribution de la BNS mentionnée dans la question sera portée aux comptes 2026 de l’État de Vaud, et non à ceux de 2025. L’assemblée générale de la Banque nationale suisse (BNS) devra encore décider formellement de la répartition dudit résultat.

S’agissant du postulat, le Conseil d’État rappelle la position qu’il a présentée en commission, en particulier le fait que la création de fonds n’est d’aucune utilité, dès lors que l’ensemble des revenus disponibles est utilisé et ne suffit pas à couvrir les charges. Autrement dit, lorsque la BNS distribue ses résultats, cela améliore la situation des comptes du canton ; en revanche, si ce résultat est ensuite attribué à un fonds, cela réduit le résultat comptable.

Pour aller dans le sens du postulat, il faudrait que le canton de Vaud renoue avec des excédents au compte annuel, afin de disposer de la capacité de doter un fonds BNS. En ce sens, la stratégie du gouvernement visant un retour à l’équilibre à moyen terme permettrait ensuite, le cas échéant, d’aller dans le sens du postulat et de créer formellement un fonds par voie légale.

Le canton de Vaud doit procéder au renouvellement de la convention conclue avec la Confédération concernant la BNS. Dans ce contexte, le canton entend-il répondre au postulat devant le plénum avant de resigner ladite convention avec la Confédération ?

Il convient de préciser que, dans tous les cas, la négociation de ces conditions ne relève pas du canton, mais de la Confédération et de la BNS. Le canton n’est donc pas partie prenante à ces discussions, intervenant uniquement à la fin, au moment de prendre acte de ce qui a été négocié par d’autres. Cela ne le dispense toutefois pas, bien entendu, de répondre à votre postulat dans les délais requis.