25_QUE_77 - Simple question Carole Dubois et consorts - Plans directeurs et plans d’affectation : délais à rallonge, excès de zèle ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 26 août 2025, point 2.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

La LATC prévoit que, une fois établis, les plans d’affectation ou plans directeurs sont soumis aux services cantonaux pour un examen préalable et, respectivement, pour leur adoption.

Les projets de plans, de règlements et de rapport 47 OAT (et toutes autres pièces nécessaires) doivent être envoyés à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) par l'autorité qui les a établis.

La DGTL examine le projet et synthétise les remarques des autres services de l'État. Elle effectue ensuite une pesée des intérêts. Elle fait part de son avis d’examen préalable à l’autorité concernée dans un délai de trois à six mois suivant le type de plan.

Force est de constater que ces délais sont très rarement tenus, voire doublés ou triplés. Ces délais sont extrèmement contraignants et handicapants pour les communes. Lesquelles se demandent, à juste titre, si la justification de ces retards récurrents n’est pas due à un formalisme procédurial excessif.

Ma question est la suivante et je remercie d’avance le CE de sa réponse :

-  Quelles sont les statistiques de respect des délais de réponse par département et par service ?