25_MOT_50 - Motion Didier Lohri et consorts - Accélérons les travaux de rénovation des PPE par le cautionnement.

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mai 2026, point 21 de l'ordre du jour

Texte déposé

Si nous désirons atteindre les objectifs pour notre environnement, il est indispensable d’accélérer les travaux de rénovation des bâtiments afin de chasser le gaspi d’énergie. 

Il est primordial d’aider tous les propriétaires de ce canton dans leur volonté d’isoler et entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour eux et leurs locataires.

Une grande partie des bâtiments à rénover est constituée de PPE.

Ces copropriétés se trouvent dans une impasse financière lorsqu’il faut trouver les emprunts pour financer les rénovations.

Dans la pratique, un immeuble avec 60 copropriétaires n’est pas en mesure d’obtenir un emprunt malgré un fonds de rénovation important du fait de la disparité de capacité financière des différents propriétaires. Les banques demandent et exigent un contrat pour chaque propriétaire malgré l’approbation de l’assemblée de PPE de manière unanime ou pas. 

Vous comprendrez dès lors que ce frein administratif empêche de réaliser les travaux de rénovation de la PPE. 

Comment installer un échafaudage si 3 propriétaires sur 10 ne peuvent pas obtenir d’emprunt ? Doit-on laisser leur façade externe sans isolation ?

C’est très dommageable pour notre environnement.

Après plusieurs motions, postulats ou interpellations, la piste du cautionnement avait été abordée. Ce cautionnement figure dans la loi sur l’énergie. Malheureusement il n’y a pas de possibilité d’en faire bénéficier les PPE pour les rénovations car les règlements cantonaux ne le permettent pas.

Il existe 2 règlements qui précisent les règles de cautionnement. Il s’agit des :

• RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) du 9 octobre 2019 840.11.5
• RÈGLEMENT sur l'aide financière accordée à la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire favorisant l'accession à la propriété du logement (RAFCVCH) du 30 avril 2008 840.11.6

Les organes bancaires ou de cautionnement ne peuvent pas accorder de cautionnement aux PPE car une PPE (Propriété par Étages) n'est ni une personne physique ni une personne morale à proprement parler ; il s'agit plutôt d'une forme de copropriété qui donne à chaque acquéreur des droits de propriété exclusifs sur une partie privative (comme un appartement) et des droits de copropriété sur les parties communes d'un immeuble, selon l'article 712 du Code civil suisse.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de solliciter, par le biais d’une motion, le Conseil d’Etat afin qu’il inscrive dans les lois :

la possibilité d’ajouter les propriétaires de PPE dans les différents articles de définitions des règlements cantonaux 840.11.5 et 840.11.6 commebénéficiaires de la mesure de cautionnement et que les règlements aient pour but de mettre aussi en œuvre un cautionnement destiné à favoriser certes l'accession mais surtout la rénovation des bâtiments ou logements.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC-25_MOT_50_Cédric Echenard
• 25_MOT_50-Texte déposé

Transcriptions

La commission chargée d’examiner la motion de M. Didier Lohri et consorts relative au cautionnement des propriétés par étages (PPE) pour accélérer les rénovations énergétiques s’est réunie le 16 janvier 2026. Elle a été composée de MM. les députés Georges Zünd, Loïc Saugy, Nicolas Suter, Laurent Balsiger, Didier Lohri, Stéphane Jordan, Jean-Claude Favre et moi-même, président rapporteur. Se sont excusés : MM. Alain Cornamusaz, non remplacé, et Jean-Daniel Carrard. Mme la conseillère d’Etat Christelle Luisier Brodard, cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport, a participé à la séance. Elle était accompagnée de M. Alain Turatti, directeur général de la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), et de Mme Sarah Meyer, directrice de la Direction du logement. Les notes de séance ont été prises par Mme Fanny Krug, secrétaire de commission, que je remercie pour la qualité de son travail.

Cette motion part d’un constat concret : dans de nombreuses PPE, des travaux de rénovation énergétique sont retardés, voire bloqués, non par défaut de volonté collective, mais parce que quelques copropriétaires ne parviennent pas à obtenir un financement bancaire individuel. Le motionnaire a rappelé plusieurs cas emblématiques, notamment les tours de la Maladière à Lausanne et les Ormeaux à Epalinges, où des projets attendent depuis plusieurs années, malgré l’existence de fonds de rénovation et de décisions validées en assemblée de PPE.

Les discussions de commission ont mis en évidence trois verrous. Premièrement, sur le plan juridique, les règlements actuels visent principalement l’accession à la propriété ou les logements d’utilité publique, et non la rénovation. De plus, la PPE ne dispose pas de personnalité juridique propre. Deuxièmement, sur le plan financier, le Conseil d’Etat a exprimé des réserves quant aux risques potentiels pour l’Etat. Troisièmement, sur le plan législatif, la commission a relevé que la Loi sur l’énergie contient déjà des bases permettant le cautionnement, mais qu’aucune mise en œuvre concrète n’existe aujourd’hui dans le règlement. Plusieurs commissaires ont considéré que le risque pouvait être maîtrisé pour débloquer des rénovations essentielles à la politique énergétique cantonale.

Au terme des débats, un amendement au texte de la motion a été proposé et accepté par le motionnaire, afin de clarifier la demande adressée au Conseil d’Etat et de lui laisser la marge de manœuvre nécessaire pour choisir le meilleur véhicule juridique. La commission a accepté à l’unanimité cette modification ainsi que la prise en considération partielle de la motion. En conséquence, la commission vous recommande, à l’unanimité des membres présents, de prendre partiellement en considération cette motion et de la renvoyer au Conseil d’Etat.

La discussion n’est pas utilisée.

Le Grand Conseil prend la motion en considération partiellement à l’unanimité.