24_GRA_2 - Demande de grâce Requête J.F.
Séance du Grand Conseil du mardi 11 mars 2025, point 11 de l'ordre du jour
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRetour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) pour la demande de grâce de J. F. sont adoptées par 117 voix contre 5 et 4 abstentions.