24_HQU_36 - Question orale Mathilde Marendaz - Tour des Cèdres : comment assurer une réponse à la pénurie de logement dans les sites classés en zone touristique ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 23 avril 2024, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les communes de l'Ouest lausannois font face à une pénurie importante de logements et sont donc des régions d'importance majeure pour la création de logements. L'une de ces communes, Chavannes-près-Renens, a permis la construction de logements touristiques à destination d'investisseurs étrangers en obtenant le classement en zone touristique du quartier des Cèdres et de sa Tour des Cèdres (dont la construction est désormais mise à l'enquête). Il est possible que ces logements soient achetés à des fins spéculatives et qu'ils restent vides ceci alors que beaucoup de vaudois•es n'arrivent plus à se loger. Dans le cadre du projet des Tables rondes vaudoises sur le logement, quelles mesures ont été / seront discutées afin d'éviter la construction de lits froids dans les zones de pénurie classées en zone touristique, en particulier celle du quartier et de la Tour des Cèdres?

Transcriptions

Question orale Mathilde Marendaz – Tour des Cèdres : comment assurer une réponse à la pénurie de logement dans les sites classés en zone touristique ? (24_HQU_36)

Les communes de l'Ouest lausannois font face à une pénurie importante de logements et sont donc des régions d'importance majeure pour la création de logements. L'une de ces communes, Chavannes-près-Renens, a permis la construction de logements touristiques à destination d'investisseurs étrangers en obtenant le classement en zone touristique du quartier des Cèdres et de sa Tour des Cèdres – dont la construction est désormais mise à l'enquête. Il est possible que ces logements soient achetés à des fins spéculatives et qu'ils restent vides ceci alors que beaucoup de Vaudoises et Vaudois n'arrivent plus à se loger. Dans le cadre du projet des Tables rondes vaudoises sur le logement, quelles mesures ont été/seront discutées afin d'éviter la construction de lits froids dans les zones de pénurie classées en zone touristique, en particulier celle du quartier et de la Tour des Cèdres ?

(remplaçant Mme Luisier Brodard) Il s'agit encore d'une question touchant au département de Madame Luisier Brodard. Le phénomène de pénurie touche une large partie du canton. Les communes de l'Ouest lausannois, dont Chavannes-près-Renens, sont concernées. Dès la connaissance des données statistiques en 2023, constatant l'aggravation de la situation due à l'accroissement démographique et à la baisse de production de logements, le département de Mme Luisier a convoqué une table ronde du logement le 18 mars dernier pour afficher les prévisions et entendre les faîtières de l'immobilier et des locataires. Cette première table ronde vaudoise a déjà soulevé des pistes et convenu d'échanges avec les divers secteurs concernés, dans le but de déployer un plan d'action cantonal qui tiendra compte des diversités régionales de notre canton.

La poursuite des échanges à l'issue de la première table ronde sera l'occasion de traiter le sujet des lits froids dans les zones touristiques qui, par ailleurs, a été abordé par la table ronde fédérale en 2023. Rappelons que la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) offre la possibilité aux communes d'imposer des quotas de logements d'utilité publique. La Direction générale du territoire et du logement (DGTL) a déjà reconnu au total 1289 logements d’utilité publique (LUP) dans l'Ouest lausannois. Parmi ceux-ci, 566 ont été reconnues sous le dispositif LPPPL entré en vigueur en 2018. Le périmètre du plan de quartier Les Cèdres est affecté à la zone d'habitation de forte densité, article 15 de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT), c'est-à-dire aux logements collectifs et aux activités moyennement gênantes et compatibles avec l'habitation.

A plus large échelle, le secteur du plan de quartier Les Cèdres s'inscrit dans le site stratégique d'agglomération D, Haute-Ecole, avenue du Tir-Fédéral Maladière, d'intérêt cantonal, identifié dans le projet d'agglomération Lausanne-Morges, ainsi que dans le Plan directeur intercommunal de l'Ouest lausannois. Le secteur des Cèdres fait en outre partie des secteurs mixtes en développement du plan directeur intercommunal de l'Ouest lausannois. Ces secteurs sont entre autres destinés à répondre aux besoins en logement et surface d'activités à court ou moyen terme. Le classement en zone touristique évoqué dans la question se réfère à une décision de 2015 qui permet de vendre sur le territoire de la commune de Chavannes-près-Renens, dans le quartier des Cèdres, des logements de vacances à des personnes à l'étranger.

L'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est soumise à des limitations strictes définies par la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Tout d'abord, l'acquisition nécessite l'octroi d'une autorisation de la Commission foncière 2 pour ce qui concerne notre canton, qui vérifie notamment que l'immeuble sert bien de logement pour l'acquéreur et qu'il ne dépasse pas 200m² au plancher. La vente de logements étrangers est par ailleurs soumise à un contingent. Celui-ci est limité à 10 unités par année et par commune pour les sept communes réunies de Chavannes-près-Renens, Aigle, Avenches, Saint-Cergue, Bex, Corbeyrier et Villeneuve. Cependant, depuis 2016, aucune unité n'a été délivrée pour la commune de Chavannes-près-Renens. Enfin, les propriétaires sont soumis à des obligations, notamment l'utilisation effective et durable de la propriété comme logement de vacances, ainsi que l'obligation d'obtenir l'autorisation de la Commission foncière 2 pour tout changement d'affectation. En particulier, si l'acheteur cesse d'utiliser le logement conformément au but dont il s'est prévalu, il doit le vendre dans un délai fixé par ladite autorité.