24_POS_1 - Postulat Martine Gerber et consorts au nom Les vert.e.s - L’habitat léger, une solution de densification sociale et écologique.

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mai 2026, point 20 de l'ordre du jour

Texte déposé

La densification humaine dans les zones constructibles pose des questions complexes. L'association HaLege[1] (Habitat léger romand) œuvre pour la reconnaissance légale d’une forme alternative de vie et propose des solutions innovantes en matière de construction et d’habitat, répondant à la fois à des impératifs de durabilité et de partage du territoire.

L’habitat léger est une forme d’habitat très sobre et écologique, pourtant, à moins d’être traitée comme un habitat conventionnel, son implantation, même en zone constructible, est rendue difficile, voire impossible par le cadre législatif actuel, (notamment la LATC). Dans ce contexte, rien n’incite les propriétaires de terrains disponibles à partager leur espace ni les potentiels locataires d’habitat léger à soumettre une demande. Les conditions administratives et légales pour l’obtention d’un permis de construire ne sont tout simplement pas en adéquation avec les projets.

Il s’agit donc de trouver un chemin permettant une implantation d’habitat léger sous une forme juridiquement claire, contractuelle et incitative, définissant des conditions objectivables du point de vue social, écologique, économique et de l’aménagement du territoire.

L’habitat léger, définition :

·  L'habitat léger est une résidence principale de peu d’impact sur son environnement et reconnu comme tel ;

·  L’habitat léger est situé en zone à bâtir ;

·  Sa surface habitable est inférieure à 40m2 ;

·  Il est construit selon les principes architecturaux visant l’autonomie énergétique;

·  Son emprise au sol est limitée, après démontage, le terrain est restitué dans son état d’origine ;

·  Son implantation est limitée dans le temps;

·  Il est soumis à une autorisation de construire et à un permis d’habiter selon une procédure simplifiée (article 85 de la LATC).

Un exemple : le couple x est propriétaire d’une maison familiale en zone village, entourée d’un grand jardin. Il souhaite louer une partie de cette surface à Y, qui souhaite y vivre, sous forme d’habitat léger. Le couple x reste propriétaire du terrain, Y loue une surface et installe un habitat léger, dont il est propriétaire. Le projet d’habitat léger permet que Y s’installe en toute légitimité et de manière conventionnée. Aujourd’hui, la LATC autoriserait, sous condition, la construction d’une annexe à la maison, d’un cabanon de jardin non habitable, ou encore d’une nouvelle construction conventionnelle, plus grande. Ces possibilités ne correspondent pourtant pas aux attentes des deux parties. L’habitat léger serait la bonne solution.

L’existence légale et administrative de ce type d’habitat doit être reconnue afin de permettre l’émergence organique de nouvelles solidarités sociales, économiques et écologiques.

La société d’aujourd’hui incite à certaines formes de nomadisme moderne et de sobriété de l’usage de l’espace. Des formes de vie partagées ne se développent pas seulement au sein de la jeunesse, des projets d’habitat partagés et /ou légers s’inventent parmi les familles, les ainé.e.s ou dans une perspective intergénérationnelle.

Les démarches administratives actuelles ne se sont pas adaptées, au contraire, elles sont extrêmement contraignantes et empêchent l’émergence de ce type d’habitat et d’état d’esprit.

Pour répondre à l’augmentation de la population, à la diversité des besoins des habitant.e.s,   au mitage du territoire et à la préservation de la biodiversité, la reconnaissance d’une forme d’habitat léger et son implantation est une belle opportunité, elle est un témoin de notre capacité à nous monter résilient.e.s:

• ·  Dans le domaine de la construction low-tech et des technologies durables;
• ·  Du point de vue social, car l'habitat léger est bien plus qu'une simple solution de logement; il créer un pouvoir d'agir populaire et solidaire ;
• ·  Sur le plan économique, il offre une possibilité de se loger sobrement et de partager et rentabiliser un terrain.

Il est indubitable qu’aujourd’hui, l’habitat léger doit répondre à des normes de construction et d’habitation réglementaires, pour des raisons d’équité et d’écologie. Il n’est pas question de faire obtenir des autorisations de construire et permis d’habiter « au rabais ». Pour être cohérent avec cette posture, la notion temporelle est prépondérante. Une période de 10 ans correspond à une durée de vie significative, sans toutefois permettre l’enracinement tout en prenant en compte l’investissement pour l'habitat léger.

L’association « Kleinwohnform» , bien implantée en suisse allemande[2] , est également active dans ce domaine et a permis l’autorisation de construction de certains habitats légers exemplaires, dont le canton de Vaud pourrait s’inspirer.

C’est ainsi que nous remercions le Conseil d’Etat, au motif :

• Que la densification en zone à bâtir (et donc le partage du territoire) est devenue un impératif légal dans le but de préserver la qualité de vie sur terre, par conséquent la qualité des autres zones (notamment agricoles, de préservation de la biodiversité ou de développement touristique) ;
• Que le changement climatique a significativement modifié les perspectives d’avenir et doit favoriser les projets de construction sobres et durables;
• Que l’urgence climatique guette chaque citoyen et citoyenne, chaque parlement et chaque gouvernement ;

1. De recenser et d'étudier quelles sont les zones disponibles sur le canton et les possibilités actuelles de construction d’habitat léger et si le canton a connaissance de cas problématiques ou conflictuels avec les communes;

2. D’étudier les modalités administratives et techniques d’implantation d’habitat léger, en s’appuyant sur l’expertise des professionnel.le.s des domaines concernés ;

3. D'étudier quels seraient les obstacles législatifs à de telles constructionsdans le cadre d'une interprétation de l’article 85 de la Loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) concernant les dérogations dans les zones à bâtir qui fait mention spécifique, dans son alinéa 1 et 2, de « motifs d’intérêts publics ou de circonstances objectives » selon les arguments développés ci-dessus.

[1]1 htps://habitat-leger.ch

[2]Kleinwohnformen. Siège à Berne et groupes régionaux dans plusieurs régions de suisse alémanique: https://kleinwohnformen.ch/stammtische/

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de minorité de la commission - RC 24_POS_1 - Alberto.Mocchi
• 24_POS_1-Texte déposé
• Rapport de majorité de la commission - RC 24_POS_1 - Nicolas Suter

Transcriptions

La Commission thématique de l’énergie et de l’environnement a traité le postulat de notre collègue Martine Gerber « L’habitat léger, une solution de densification sociale et écologique ». Face à la crise du logement et aux impératifs climatiques, l’habitat léger – une structure mobile, réversible et souvent en bois – offre une alternative intéressante. Ses promoteurs soulignent une construction deux fois moins chère que le standard, une empreinte carbone minimale et une capacité à densifier rapidement les zones de villas sans dénaturer les quartiers. Pourtant, son déploiement se heurte à un cadre législatif. Le postulat demande au Conseil d’Etat d’étudier des simplifications administratives et d’exploiter des dérogations, notamment via l’article 85 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), pour lever les obstacles liés aux distances aux limites ou aux places de parc.

La position de la majorité de la commission est toutefois plus réservée. Bien que l’impact écologique, notamment par la réduction de la surface habitée par personne, ne soit pas négligeable, l’habitat léger ne doit pas bénéficier d’un régime d’exception. La sécurité incendie, l’assainissement des eaux et les normes énergétiques doivent demeurer identiques à celles de l’habitat traditionnel. De plus, la majorité insiste sur l’autonomie communale : ce sont les municipalités, et non le canton, qui doivent accorder des dérogations au cas par cas. Certains commissaires ont également exprimé des craintes quant aux risques de précarité. La possibilité réelle de réaliser des habitations réversibles ou limitées dans le temps – ce qui pourrait justifier, selon la postulante, un régime de dérogation – est sérieusement remise en question par une partie de la commission. Il existe donc un risque réel de voir s’installer du provisoire qui dure.

En conclusion, par 7 voix contre 7, avec la voix prépondérante de son président, la commission vous recommande de ne pas prendre ce postulat en considération.

Les signataires de ce rapport de minorité estiment que le postulat pose des questions intéressantes quant à la manière de construire et d’habiter de façon plus respectueuse de l’environnement et plus économe en espace. L’habitat léger constitue l’une des solutions pour réduire l’impact du domaine de la construction en matière d’utilisation des ressources naturelles.

Notre Grand Conseil a largement débattu de la nécessité de réduire l’impact écologique du domaine de la construction, d’entamer une transition vers un domaine du bâtiment moins gourmand en ressources et réutilisant ou recyclant ce qui peut l’être. La réflexion sur l’habitat léger se place dans la droite ligne de ces discussions et de ces objectifs ; elle doit être vue comme l’une des manières d’atteindre les objectifs de réduction de l’impact environnemental du bâti.

L’habitat léger constitue également une réponse aux inquiétudes croissantes d’une partie de la population au sujet des projets de densification du bâti. En effet, l’implantation d’immeubles dans une commune à faible densité de construction recueille difficilement une majorité, comme l’ont démontré de nombreuses votations populaires communales ces dernières années. Or, l’habitat léger s’implante rapidement sans dénaturer les quartiers existants. Les quartiers de villas constituent ainsi des zones adaptées à ce type d’habitat, ce qui permet une densification en douceur et sans impact majeur sur le voisinage.

L’habitat léger répond aussi à des préoccupations sociétales du moment, à savoir la pénurie de petits logements adaptés pour les jeunes et les seniors, notamment les propriétaires de villas qui pourraient demeurer sur leur lieu de vie et libérer leur logement pour une famille. Cet habitat existe par ailleurs déjà, et mieux réglementer ces pratiques permettrait d’éviter les situations illicites, dans l’intérêt tant des communes que des propriétaires.

L’assainissement énergétique des bâtiments et les constructions à faible impact carbone constituent des solutions efficaces pour répondre aux défis actuels en matière de durabilité. Il s’agit cependant de solutions onéreuses et parfois complexes. L’habitat léger offre ainsi une solution intermédiaire qui pourrait inciter les propriétaires de terrains constructibles à augmenter le nombre de logements sur leur parcelle. Cela bénéficierait également aux habitantes et habitants ainsi qu’aux entreprises locales.

En conclusion, l’habitat léger n’étant pas approprié partout, il ne remplacera pas l’habitat traditionnel. Il peut cependant constituer une solution bienvenue dans certains cas de figure. J’insiste sur ce point : le postulat laisse par ailleurs une grande marge de manœuvre au Conseil d’Etat quant à la manière de faciliter l’implantation de ce type d’habitat.

La discussion est ouverte.

Mon postulat sur l’habitat léger se veut une ouverture du champ des possibles. Il s’agit de trouver un chemin permettant une implantation de l’habitat léger sous une forme juridiquement claire, contractuelle et incitative, définissant les conditions objectivables du point de vue social, écologique mais aussi économique. L’habitat léger, pour rappel, est une toute petite résidence principale de peu d’impact sur son environnement et située en zone à bâtir.

De plus en plus de personnes souhaitent – et doivent – vivre dans un logement plus modeste et moins coûteux. Des jeunes adultes, des personnes seules, des seniors ou des familles en transition peinent parfois à trouver des logements adaptés à leurs besoins et à leurs moyens. L’habitat léger répond à cette évolution des modes de vie. Elle a été relayée ces dernières années par de nombreux médias et s’implante déjà dans d’autres cantons. L’habitat léger peut également contribuer à une forme de densification discrète et acceptable pour la population.

Les communes doivent naturellement conserver leur autonomie en matière d’aménagement du territoire et d’octroi des dérogations, mais elles se retrouvent souvent démunies face à un cadre juridique flou et des procédures conçues pour des constructions traditionnelles. Le canton peut donc jouer un rôle utile d’accompagnement, de coordination et de clarification. Dans cette perspective, il serait pertinent, par exemple, que le canton clarifie et valide le statut juridique de l’habitat léger, qu’il produise des recommandations à destination des communes et qu’il recense les obstacles administratifs rencontrés.

L’objectif est véritablement d’ouvrir le champ des possibles, de faire face à la crise du logement et de s’adapter à l’évolution des besoins de la population, comme cela a déjà été dit ce matin lors du traitement d’autres objets parlementaires. Il apparaît donc légitime que le canton étudie les moyens de rendre possibles ces formes d’habitat plutôt que de les laisser dans une zone grise juridique. Pour toutes ces raisons, je vous remercie de soutenir ce postulat et de prendre en compte le rapport de la minorité de la commission.

Je vais répéter quelques éléments, mais d’une manière un peu différente. Ces derniers mois et ces dernières années, le Conseil d’Etat a affirmé sa volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre afin d’atteindre l’objectif constitutionnel de neutralité carbone d’ici 2050. Ces objectifs se révèlent, à la lumière des informations sur les vagues de chaleur intenses qui auront lieu cet été, d’autant plus urgents et nécessaires. Ils ne peuvent pas demeurer de simples déclarations : ils doivent se traduire dans des ajustements de nos politiques publiques.

Différentes interpellations ont révélé que l’Etat de Vaud n’a pas de monitoring à ce jour ni de planification pour atteindre ses objectifs. Les audits qui ont eu lieu montrent plutôt que nous ne sommes pas en mesure d’atteindre nos objectifs de neutralité carbone en 2050. Dès lors, saisir les opportunités que propose ce type de postulat me semble impératif.

Cela a été au cœur du débat de l’initiative sur le Mormont : le secteur de la construction représente une part très importante de l’empreinte carbone territoriale. Les émissions grises – les matériaux, la construction, la démolition et le cycle de vie – y entrent pour beaucoup. Le Conseil d’Etat l’a reconnu dans l’évolution de la Loi sur l’énergie et l’introduction de dispositions relatives à l’empreinte carbone des constructions. Cette avancée constituait un signal politique : le canton reconnaît l’impact climatique du bâtiment.

Le postulat que nous traitons aujourd’hui apporte donc une réponse concrète à ces évolutions par des pratiques à favoriser : constructions plus sobres, matériaux plus durables. L’habitat léger nécessite moins de matériaux, moins de béton, moins d’acier, moins de terrassement, moins de surface artificialisée. Ces habitats sont souvent conçus avec des matériaux biosourcés, renouvelables et réemployables. Leur empreinte carbone est nettement inférieure à celle des constructions conventionnelles. Ils impliquent finalement une sobriété spatiale : moins de surface, des besoins de chauffage réduits.

Nous n’allons certes pas résoudre la crise du logement par l’habitat léger, mais nous avons besoin aujourd’hui, avec les défis de la crise du logement et du climat qui nous attendent, d’assouplir la loi, de l’ajuster pour trouver des solutions complémentaires. C’est ce que ce postulat propose. Il demande simplement que notre cadre réglementaire évolue pour reconnaître des formes d’habitat cohérentes avec les objectifs climatiques. Pour réellement réduire l’empreinte carbone des constructions, nous devons accepter d’ouvrir la porte à ces modèles plus sobres, plus légers et réversibles. Le faire légalement, comme cela a été dit, permet d’encadrer ces habitats afin de contrôler leur développement plutôt que de les laisser se développer sans contrôle, notamment sur la qualité des matériaux et la réalité d’une empreinte carbone moindre. Il me semble donc aujourd’hui impératif de soutenir ce postulat.

Tout d’abord, je déclare mes intérêts : comme vous le savez déjà, je dirige une entreprise dans le domaine de la construction avec mes deux fils. Le postulat de Mme la députée Gerber est certes animé de bonnes intentions. Construire rapidement et à moindre coût pour une utilisation de courte durée peut, sous cet angle, présenter un réel intérêt, en particulier dans les zones périurbaines visées par cette proposition. Malheureusement, la rareté des parcelles constructibles, notamment dans les secteurs concernés, nous oblige à refuser cette proposition qui, me semble-t-il, n’est qu’un simple palliatif au grave problème du logement que connaît notre canton.

S’il est vrai qu’offrir à ses proches la possibilité de se loger en payant un loyer supportable est appréciable, plusieurs éléments essentiels méritent d’être relevés. Premièrement, l’autonomie communale en la matière existe déjà. Les communes disposent d’une certaine marge de manœuvre et peuvent accorder des dérogations pour de petites constructions existantes, par exemple la transformation d’un garage d’environ 30 à 40 m² situé dans la partie non bâtie d’une parcelle en petit logement de type studio. Cette possibilité a déjà été autorisée par des municipalités. De même, des dérogations, voire une modification légale, permettant la surélévation des bâtiments existants constituent des solutions simples, pragmatiques et efficaces. Nous aurons d’ailleurs très prochainement l’occasion de revenir sur cette proposition de surélévation des bâtiments.

Deuxièmement, certaines contradictions réglementaires subsistent. Plusieurs règles, discutables quant à elles, sont mal appliquées, mais intéressantes sur le plan environnemental. Elles limitent fortement la possibilité de construire en imposant un indice de pleine terre, par exemple, indice qui peut, dans certaines communes, réduire considérablement l’emprise au sol d’un bâtiment sur une parcelle. A cela s’ajoutent des contraintes techniques liées au chauffage, ventilation, sanitaire, électricité (CVSE), aux accès ou encore aux places de parc. Souvent, ces éléments sont minimisés au stade du projet, mais deviennent complexes et coûteux lors de la réalisation.

Troisièmement, la qualité environnementale doit être réelle. Si ce postulat vise des constructions à haute qualité environnementale, cette ambition demeure parfois très théorique. Certaines de ces constructions sont livrées en kit et produites dans des pays du Nord ou de l’Est de l’Europe avec des standards qui ne correspondent pas toujours aux exigences suisses en matière de qualité, de durabilité ou de traçabilité des matériaux.

Mesdames, messieurs, favorisons donc un développement du logement réellement durable, de qualité, financièrement accessible et qui maximise avant tout le potentiel constructible dans les zones déjà favorables à cette densification. Fort de ce constat, une large majorité du groupe PLR ne soutiendra pas ce postulat.

Je déclare mes intérêts : je suis conseillère municipale en charge de l’urbanisme dans la commune de Givrins, qui compte un peu plus de 1100 habitants. L’habitat léger est une tendance qui séduit de plus en plus de personnes, en particulier la jeune génération, qui y voit une alternative au logement traditionnel et qui présente d’indéniables avantages en termes de flexibilité, d’emprise territoriale, d’empreinte écologique et de consommation responsable. 

Il permet également de lutter contre une forme d’exode rural. En effet, si la densification des centres urbains est souhaitable d’une manière générale, il est tout aussi souhaitable que les villages conservent une mixité sociale et intergénérationnelle. En d’autres termes, il faut éviter que les villages ne se transforment progressivement en ghettos réservés à une élite nantie et à une population vieillissante. Pour lutter contre cela, l’habitat léger peut constituer une piste intéressante parmi d’autres. Du reste, il se développe un peu partout, notamment en France et en Belgique. A cet égard, je suis tentée de dire que si nos amis français et belges y parviennent, nous autres Vaudois devrions être à même de relever le défi.

Mais encore faut-il définir l’habitat léger, car il peut recouvrir des formes très différentes : tiny house, roulotte, yourte, etc. Il serait également opportun d’étudier les possibilités et les conditions pour implanter de telles habitations car, cela a été dit, elles posent actuellement un certain nombre de questions en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions, dont les exigences peuvent paraître disproportionnées pour de l’habitat léger, avec comme corollaire le risque que toutes les demandes pour implanter ce type d’habitat soient systématiquement refusées car ne répondant pas aux exigences du cadre légal en vigueur.

Pour ces différentes raisons, il serait à mon sens préférable d’analyser cette tendance et d’anticiper le développement de ces nouveaux types d’habitat plutôt que de se contenter de leur appliquer des règles strictes en matière de police des constructions ou de se réfugier derrière le régime dérogatoire de l’article 85 de la LATC. Ce dernier n’est au demeurant pas un blanc-seing donné aux autorités, dans la mesure où une dérogation ne peut être octroyée que si des motifs d’intérêt public ou des circonstances objectives la justifient.

Au demeurant, cela a été rappelé, les votes de la commission chargée d’étudier ce postulat ont été très partagés, puisque c’est uniquement avec la voix prépondérante de son président qu’elle a décidé de ne pas le prendre en considération. Pour sa part, le groupe des Verts vous invite à suivre la minorité de la commission et à renvoyer ce postulat au Conseil d’Etat.

J’ai omis de rappeler mes intérêts lors de ma précédente prise de parole : vous me savez président d’une fondation d’utilité publique, d’une part, et membre du conseil d’administration d’une société active dans le domaine de la gérance et de la promotion immobilière. Je ne vous cacherai pas que je suis assez dubitatif face à la proposition qui nous est faite. Non pas par principe, parce que, comme l’évoquait ma préopinante, j’avais étudié avec un certain intérêt cette proposition dite des tiny houses, des petites maisons.

Les problèmes sont innombrables. C’est évidemment, en premier lieu, le coût du terrain. On en a parlé tout à l’heure : dans ce canton, le prix du terrain à construire explose – avec un E majuscule. Je discutais encore récemment avec un expert immobilier qui me confiait la difficulté avec laquelle il accomplit aujourd’hui des expertises, en m’indiquant qu’il se situe généralement largement en dessous de la valeur vénale au prix où se vendent les parcelles constructibles. Cela m’amène à dire ici qu’il n’y a pas tellement de problème de thésaurisation : le principal problème, c’est l’accès à des parcelles constructibles qui sont extrêmement chères. Ainsi, l’incidence du foncier sur le coût de la construction constitue un premier obstacle de taille.

Deuxièmement, dans le cadre de mes fonctions, j’ai passablement étudié le recours à des matériaux durables, mais actuellement ces derniers restent malheureusement encore majoritairement plus chers que des solutions plus simples avec du béton.

Enfin, il y a le poids des normes. Pour rendre ne serait-ce qu’une tiny house ou un habitat léger habitable, vous devrez inévitablement respecter des normes de construction de plus en plus nombreuses, en particulier en ce qui concerne l’isolation thermique. Là encore, vous augmenterez le coût de la construction.

Je ne suis pas opposé par principe à cette proposition, mais je crois qu’il ne faut pas se bercer d’illusions. Il ne s’agit même pas d’une niche, c’est un trou de souris. Il existe peut-être quelques possibilités, mais ces dernières me paraissent vraiment peu réalistes. Comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Pierre-André Romanens, nous nous égarons avec cette proposition. Aujourd’hui, pour résoudre la crise du logement, il faut effectivement construire davantage – peut-être bien de construire plus simplement, avec des coûts moins importants – mais cela implique encore une fois de réviser un certain nombre de normes, notamment de normes de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) ou de normes incendie qui restent applicables. On se souvient de la fameuse maison de paille de la ville de Lausanne qui a fini par brûler. Cela pose donc effectivement un certain nombre de problèmes. 

En définitive, j’ai le sentiment que l’habitat léger, c’est un peu comme le Coca light par rapport au Coca normal : c’est un outil de marketing, mais cela ne va pas beaucoup plus loin. Personnellement, je m’opposerai à la prise en considération de ce texte.

L’habitat léger est une des solutions, mais ce n’est pas la seule – vous avez raison, cher collègue Buffat. Néanmoins, je crois qu’il est assez libéral de prévoir plusieurs solutions et pas uniquement une seule. Ne serait-ce que pour cette raison, je vous invite donc à soutenir ce postulat, qui ne demande rien d’autre que d’étudier les zones où cela est possible, ainsi que les simplifications administratives que le canton pourrait prévoir.

Je crois que le timing est parfait : une révision de la LATC – qui est évidemment au cœur du système de l’aménagement du territoire de notre canton – est en cours. Je pense qu’il est judicieux d’élargir les réflexions à cet habitat léger. Ce dernier répond à des besoins, notamment ceux de propriétaires devenus âgés, qui habitent seuls dans leur maison, qui ont encore un peu de réserve à bâtir et qui seraient sans doute ravis de pouvoir rester dans un endroit où ils se sentent bien, tout en étant prêts à habiter un logement plus simple, plus petit, à côté de chez eux, et de laisser leur maison, par exemple, à l’un de leurs enfants. Dans mon quartier en tout cas, ce genre de solution serait très apprécié, mais n’est malheureusement pas possible. Je pense que cela vaut la peine de travailler sur ces impossibilités.

Je rappelle aussi que la surface habitable par habitant a fortement augmenté dans notre pays et dans notre canton, passant de 35 m² en 1980 à 50 m² dans les années 2000 – cela a un petit peu baissé depuis – notamment parce que certaines personnes habitant dans de grands appartements ou des maisons seraient finalement prêtes à déménager, mais ne veulent pas quitter leur quartier ou leur village, parce ce qu’elles ne peuvent pas trouver un logement équivalent à un prix intéressant. Ce qui nous est proposé aujourd’hui n’est pas LA solution, mais c’est une des solutions. Je vous invite à la soutenir, car je ne comprendrais pas que l’on passe à côté d’une solution qui peut être bonne pour toute une partie de la population.

J’aimerais revenir sur deux points abordés lors des discussions en commission pour répondre à MM. Buffat et Romanens. Je ne crois pas que la volonté de la personne qui a déposé ce postulat soit de résoudre la crise du logement avec l’habitat léger – loin de là. Il s’agit simplement de partir du constat que cela existe aujourd’hui, qu’il s’agit de quelque chose de relativement facile à mettre en œuvre – les arguments ont été largement développés – et qu’en ce sens, disposer d’un cadre légal et réglementaire ne ferait pas de mal. Il n’y a pas de volonté de résoudre la crise du logement. Il existe bien d’autres outils qui peuvent être mis en œuvre pour cela. Nous en avons débattu et nous en débattrons encore.

Je ne crois pas non plus que cela risque de soustraire des ressources à l’Etat qu’il pourrait engager dans d’autres politiques publiques. Encore une fois, il s’agit simplement de partir d’un état de fait et de se dire : « Tiens, c’est sympa, ça marche. Pourquoi ne pas le développer davantage ? » 

S’agissant des matériaux qui ne seraient pas écologiques, cela peut sans doute arriver, de la même manière que cela peut arriver dans des constructions plus traditionnelles. Là encore, ce n’est pas l’objet de ce postulat. Il existe d’autres manières de faire pour éviter de construire avec du bois issu des forêts primaires de Biélorussie. Je pense que ce n’est pas en refusant ce postulat que l’on sauvera lesdites forêts. Je le précise, car ce sont des arguments qui ont été évoqués lors de la séance de commission.

Un petit clin d’œil à MM. Romanens et Buffat : je n’ai jamais affirmé que nous allions résoudre l’ensemble de la problématique de l’habitat avec ce postulat. Je voulais simplement savoir pourquoi vous ne pourriez pas prendre en compte la « part du colibri. » Je crois que c’est aussi le travail des députés que de prendre en compte cette petite « part du colibri » et d’avancer ensemble.

Pour plusieurs raisons, le Conseil d’Etat est plus que réservé sur cet objet. Ce n’est pas que nous mettions en doute l’intérêt de ce type d’habitat léger, qui peut répondre à un choix de vie intéressant. Mais s’agissant, par exemple, de la question des matériaux, ce ne sont pas les habitats légers qu’il faut prendre en considération, mais tous les habitats. Or, dans le cadre de la LATC, nous disposons d’un article qui prévoit l’incitation à ce type de matériaux dans l’avant-projet. La Loi sur l’énergie – aujourd’hui définitivement adoptée – traite également de la question des matériaux. La question écologique des matériaux est ainsi traitée, mais indépendamment du fait que l’on ait affaire à un habitat léger ou non.

S’agissant de la densification, cela peut constituer un outil accessoire, à la marge, dans les zones villas. Mais ce n’est clairement pas un outil de densification permettant réellement de faire face à la crise du logement. En tout cas, je pense qu’il ne faut pas non plus accorder une portée disproportionnée à ce type de logement.

En ce qui concerne les demandes formulées dans ce postulat, je vais répéter certains éléments mentionnés en commission. Premièrement, on nous demande de recenser les zones disponibles et d’étudier les zones qui pourraient accueillir de l’habitat léger. Je répète ce qui a déjà été mentionné à plusieurs reprises : l’habitat léger se met sur une zone constructible qui permet d’accueillir du logement. Il n’y a donc pas de zone particulière : toute zone constructible qui permet d’accueillir du logement peut aussi accueillir de l’habitat léger. Il n’y a pas de différentiel à ce niveau. Ce d’autant plus que l’on parle ici d’un habitat qui dure bien plus que trois mois – 10 ou 15 ans – il ne s’agit pas de « provisoire » au sens de la Loi sur l’aménagement du territoire. Nous parlons bel et bien d’une zone constructible qui doit pouvoir accueillir du logement, et non d’une zone spéciale qui pourrait accueillir provisoirement une maison d’habitat léger. Cela ne serait clairement pas en phase avec le droit fédéral, qui est restrictif sur ce que l’on entend par provisoire : normalement, pas plus de trois mois.

Par ailleurs, s’agissant des modalités administratives et techniques d’implantation, il existe déjà des guides élaborés par des organismes actifs dans l’habitat léger, en termes de recommandations sur ce qui peut être fait. Du côté de l’Etat, nous avons du mal à voir pourquoi les personnes qui habiteraient dans ce type de logement n’auraient pas la même protection que les autres, s’agissant en particulier de la défense incendie, de la sécurité, de l’eau ou des raccordements. De plus, si l’on parle de dérogations potentiellement différentes – par exemple pour les distances aux limites – ce sont les communes qui sont compétentes. De notre côté, nous n’avons pas pour vocation de fixer des règles spécifiques pour l’habitat léger, parce que l’on touche vite à des points qui nous paraissent essentiels pour la qualité de vie de la population. En revanche, ce sont bien les communes qui, dans le cadre de leur planification, peuvent voir où des dérogations peuvent être accordées. En termes de subsidiarité et de proximité du terrain, cela nous semble être la meilleure solution pour trouver ces réponses.

S’agissant des obstacles législatifs, une fois de plus, nous n’avons pas intérêt à donner une moins bonne protection à la population qui se logerait dans ce type d’habitat. Pour les dérogations qui sont à la marge, ce sont aux communes de les imaginer dans le cadre de leur planification et de leurs autorisations de construire. Il s’agit d’éléments qui pourraient être repris dans le cadre des échanges avec les communes, plutôt que de fixer à ce stade des règles abstraites et générales sur ces questions, dont les contours n’ont d’ailleurs pas été clairement définis en commission. S’agissant de ce type de dérogations, hormis la question de la distance aux limites, nous n’avons en effet pas eu d’indications particulièrement précises ou concrètes, à l’exception de celles relatives aux places de parc. Or, sur ce point également, j’ai entendu certains députés exprimer des réserves quant à d’éventuels assouplissements concernant les accès et les places de stationnement, estimant que ceux-ci pourraient empirer la situation dans un quartier ou une commune, au regard des équilibres généraux en la matière.

Voilà les raisons qui expliquent nos réticences à l’égard de ce texte, même si nous reconnaissons l’existence de ce type d’habitat. Cela étant, et comme vous nous l’avez demandé, nous mènerons par ailleurs une réflexion plus large sur l’ensemble des questions liées aux emplacements de camping et au caravaning résidentiel.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat par 66 voix contre 62 et 3 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui refusent la prise en considération du postulat votent oui ; celles et ceux qui l’acceptent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat par 69 voix contre 65 et 1 abstention.

*insérer vote nominal