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26_QUE_99 - Simple question Oriane Sarrasin au nom du Groupe socialiste - Remboursement d'aides au développement économique: quelles conditions ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2026, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans une interview parue dans le quotidien 24 heures du 11 novembre, Mme la Conseillère d’Etat Isabelle Moret fait état « d’une dizaine de cas » d’aides au développement économique reçues pour lesquels un remboursement a été demandé. Quelles sont les conditions que les entreprises bénéficiaires de ces aides n’avaient pas remplies ?

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