26_MOT_18 - Motion Mathilde Marendaz et consorts au nom (EàG-POP), Circé Fuchs (V'L), Romain Pilloud (PS), Kilian Duggan (Vert·e·s) - Bug du Secrétariat d'État à l'économie : pour la création d'un fonds cantonal d'urgence pour verser les indemnités chômage dues aux assuré·e·s (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 mars 2026, point 24 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis la fin de l’année 2025, le Secrétariat d’État à l’économie connaît un bug informatique qui a entraîné le blocage et les retards de dizaines de milliers de versements d’indemnités de l’assurance-chômage. En janvier 2026, le SECO mettait en service SIPAC 2.0, nouveau système de traitement des indemnités chômage.

La fragilité de ce nouveau système avait pourtant été identifiée : le Contrôle fédéral des finances avait mené plusieurs audits aux bilans alarmants sur l’absence de planification solide, la gestion des risques insuffisante, le manque de concept clair pour la migration des données. Certaines instances cantonales avaient qualifié le système d’impraticable. Les employé·e·s des caisses avaient averti lors de leurs formations qu’ils n’étaient pas prêts. En dépit de ces alertes répétées, le SECO a déployé SIPAC 2.0 sur l’ensemble des 33 caisses nationales d’un seul coup, sans plan B, sans filet de sécurité pour les 145’000 assuré·e·s concerné·e·s. Cette mise en service a provoqué une succession de bugs, privant des milliers de personnes de leurs revenus avec les conséquences qu’on peut imaginer : loyers impayés, factures en souffrance, frais de rappel, poursuites - le tout à la charge des assuré·e·s dont la seule faute était d’être au chômage au mauvais moment.

Les retards dans le versement des indemnités ont été présentés par la Confédération comme un risque acceptable, ne donnant lieu à aucune forme de compensation. Or l’assurance chômage n’est pas une faveur de l’État : c’est un droit, garanti par la loi, financé par les cotisations des travailleur·euse·s et des employeurs. À ce titre, il concerne l’ensemble des couches sociales de la population - cadres, employé·e·s, indépendant·e·s. Lorsque ce droit ne peut pas être exercé dans les délais prévus, c'est la confiance dans l'ensemble du système des assurances sociales qui s'érode - un risque que personne, quelle que soit sa sensibilité politique, ne devrait être prêt à accepter. Et les conséquences de cette défaillance (endettement, précarisation, stress, basculement vers l’aide sociale) doivent être prises au sérieux. Laisser des ménages sans revenus pendant des semaines, voire des mois, coûte in fine bien plus cher à la collectivité que de mettre en place un mécanisme de protection préventif.

Cette situation soulève par ailleurs une question de principe. Dans n’importe quelle organisation privée, une défaillance de gestion aussi documentée, aussi avertie et connue engagerait immédiatement la responsabilité civile de l’entité fautive. Celui qui cause un dommage en répond : c’est un fondement élémentaire de l’État de droit. La sécurité juridique et la prévisibilité des droits sont également des conditions nécessaires au bon fonctionnement de l’économie. Lorsque des personnes se voient contraintes de ne pas honorer leurs factures, leurs loyers ou leurs dettes en raison d’un retard imputable à l’État, ce sont des coûts en cascade qui sont générés pour les créanciers, les régies, les services sociaux - autant d’externalités négatives qu’un mécanisme de protection permettrait de limiter.

Il faut également relever que la compétence informatique de l’assurance chômage appartient à la Confédération, et que les cantons se sont retrouvés sans marge d’action face à la défaillance du SECO. Le canton de Neuchâtel a dû improviser 50’000 francs d’avances en urgence, sans cadre légal préétabli. Cette situation ne peut pas se reproduire. Un fonds cantonal structuré, avec des critères clairs d’activation et de remboursement, permettrait au canton de Vaud de ne plus dépendre de la réactivité (ou de l’inertie) fédérale pour protéger ses administré·e·s. Le canton avancerait les fonds, et charge à lui de se retourner contre la Confédération pour en obtenir le remboursement. C’est une logique de responsabilisation et de souveraineté cantonale, pas d’assistanat.

Face à l’absence de réaction adéquate au niveau fédéral, et notamment au refus d’allouer une compensation forfaitaire aux personnes lésées, cette motion demande à l’État de Vaud la mise en place urgente d’un fonds cantonal d’urgence, à disposition des CSR ou de tout autre organisme cantonal compétent désigné par le Conseil d'État, permettant de verser des allocations aux assuré·e·s dans l’attente du remboursement par le SECO. 

Ce fonds constituerait un mécanisme d’avance remboursable, activable en cas de défaillance avérée du système fédéral, garantissant que le canton de Vaud dispose des moyens d’agir de manière autonome et structurée pour protéger ses administré·e.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

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