25_MOT_30 - Motion Sergei Aschwanden et consorts au nom Au nom du groupe PLR - Subventionnons mais...juste!.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 avril 2025, point 2.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’État de Vaud, par l’intermédiaire de versement de subventions, est d’un soutien indispensable pour le secteur économique de notre canton. La loi sur les subventions (Lsubv ; BLV 610.15) datant de 2005 est la garante des conditions strictes de l’octroi de montants conséquents qui sont alloués par l’État, garantissant ainsi une réglementation stricte, afin d’éviter tout abus. Toutefois le contexte général (économique, géopolitique) a évolué et une certaine flexibilité est indispensable afin de permettre aux entités, qu’elles soient économiques, touristiques, sportives ou culturelles d’agir avec la plus grande souplesse possible. La rigidité du texte actuel empêche certaines opportunités d’être saisies, notamment lors de réalisation de travaux ou d’acquisitions urgentes ou non prévisibles. Ainsi, les signataires de cette motion demandent au Conseil d’État de présenter au Grand Conseil un Exposé des motifs et projet de loi modifiant l’art 24, al. 3 de la Loi sur les Subventions. Cette modification aurait la teneur suivante :

Les travaux ou acquisitions antérieurs à la demande de subvention, ou en cours lors du dépôt de cette dernière, ne peuvent donner droit à une subvention.  Le Conseil d’Etat peut octroyer des exceptions, sur demande motivée, tant que les travaux ne sont pas terminés ou que l’acquisition n’est pas finalisée. 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures