24_LEG_101 - EMPL du GC (1er débat) modifiant la LGC et Rapport de la Cidropol sur la Motion Marion Wahlen et consorts au nom de la CVGC - Modification de la loi sur le Grand Conseil : pour que les visites inopinées de la Commission des visiteurs du Grand Conseil gardent leur caractère inopiné (ne soient plus annoncées) (24_MOT_11).

Séance du Grand Conseil du mercredi 17 décembre 2025, point 11 de l'ordre du jour

Documents

• et projet de loi modifiant la Loi sur le Grand Conseil (LGC) et Rapport de la Cidropol sur la Motion Marion Wahlen et consorts au nom de la CVGC - pour que les visites inopinées de la Commission des visiteurs du Grand Conseil gardent leur caractère inopiné (24_MOT_11)

Transcriptions

Il y a un peu plus d’un an et demi, il me semble, la Commission des visiteurs du Grand Conseil (CVGC) a soumis à notre plénum, par le biais d’une motion ayant recueilli plus de 100 signatures, une proposition visant à modifier la Loi sur le Grand Conseil (LGC). L’objectif était que les visites inopinées des établissements pénitentiaires ne nécessitent plus d’avertir, la veille, le conseiller d’Etat en charge du Service pénitentiaire (SPEN), d’où le titre de la motion : « Pour que les visites inopinées soient réellement inopinées ». Cette motion avait été adoptée par notre plénum à plus de 100 voix, avec une abstention et 15 voix contre, il me semble également.

La Commission thématique des institutions et des droits politiques (CIDROPOL) a ensuite été chargée d’élaborer un projet de loi pour concrétiser cette modification. Elle propose de retenir la solution mentionnée dans la motion, à savoir modifier l’article 63g, alinéa 2, en supprimant la deuxième phrase relative à l’obligation d’informer le Conseil d’Etat avant une visite inopinée. Cette proposition a été adoptée à l’unanimité par la CIDROPOL, qui recommande vivement au plénum d’approuver cette modification légale.

Lors des consultations, le Conseil d’Etat a fait valoir que d’autres solutions auraient pu être envisagées et que, sans cet avertissement préalable, des complications et des délais d’accès plus longs aux établissements pénitentiaires pourraient survenir selon les situations. Cependant, cet argument n’a pas convaincu la CIDROPOL. À titre de comparaison, la Commission nationale de prévention de la torture bénéficie d’un droit de visite sans obligation de prévenir quiconque dans n’importe quel établissement du pays. Le Bureau, quant à lui, a également été consulté et soutient la proposition de la commission ainsi que le projet de loi formulé par la CIDROPOL.

Au vu de ces éléments, c’est au nom de la CIDROPOL – que j’ai eu l’honneur de présider et que je ne préside plus – que je vous invite à soutenir ce projet de loi.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte. 

Pour rappel, l’objectif de la CVGC n’est pas de chercher à mettre en défaut les établissements pénitentiaires ni les équipes qui y travaillent, mais bien de disposer d’une vue d’ensemble lors de visites non annoncées. La CVGC tient d’ailleurs à saluer la qualité des échanges avec les directions et les agents de détention, que les visites soient inopinées ou non. La motion, signée par 107 députés, a été examinée par la CIDROPOL, que je remercie pour l’excellence de son rapport. Je vous remercie également d’accepter ce rapport et d’adopter l’exposé des motifs ainsi que le projet de loi, afin que les visites inopinées de la CVGC conservent pleinement leur caractère inopiné.

Je fais partie de la CVGC, et il est un fait indubitable qu’une visite annoncée ne peut être assimilée à une visite inopinée. Il est donc essentiel de les distinguer clairement, non seulement dans le discours, mais aussi dans la pratique. L’expérience a montré que si la visite annoncée est préparée par les directions d’établissement et par la commission, visant avant tout à examiner les conditions de détention par des échanges d’informations avec les professionnels et les personnes détenues, dans un contexte de surveillance relative, la visite inopinée, elle, permet d’évaluer une situation précise à un moment donné.

Bien qu’elles poursuivent des objectifs similaires, ces deux types de visites sont complémentaires. Il n’est pas dans l’intérêt de la CVGC, comme le souligne le Conseil d’Etat, de mettre en doute le professionnalisme des équipes travaillant auprès des personnes détenues, et la commission n’a jamais eu l’intention d’utiliser sans discernement ces deux modes de visite. La CVGC a constaté que l’article 63g de la LGC, dans sa formulation actuelle, n’était pas pertinent, car il conduit paradoxalement à annoncer des visites qui devraient rester inopinées.

Pour assurer le bon fonctionnement des institutions et de la loi, il est donc nécessaire de modifier cet article afin que le travail de la commission puisse s’exercer avec pertinence et justesse. Je vous invite donc à confirmer votre vote en faveur de ce projet de loi, et je vous en remercie.

En tant que membre de la CVGC, je souhaite apporter quelques remarques à titre personnel sur cet exposé des motifs et le projet de loi. Ce dernier ne constitue en aucun cas un signal de défiance à l’égard des agents de détention ni des équipes sur le terrain. Au sein de la CVGC, nous avons l’occasion d’observer le travail accompli par les agents et autres personnels des établissements pénitentiaires, et nous éprouvons une très grande admiration et un profond respect pour leur engagement, leur résistance aux pressions qu’ils subissent et la qualité de leur travail. Les membres de la CVGC sont conscients que, lors d’une visite inopinée, il peut y avoir des temps d’attente et que le directeur puisse être absent. Toutefois, des sous-directeurs, sous-directrices ou d’autres membres du personnel sont en mesure de nous accueillir et de garantir le bon déroulement de la visite.

Comme le rappelle le rapport de la CIDROPOL, une visite inopinée est décidée à la majorité de la CVGC et non sur un coup de tête de l’un de ses membres. Ces visites restent exceptionnelles, car nous mesurons pleinement leur impact sur le fonctionnement des établissements. Néanmoins, nous avons pu constater, par exemple à la prison de la Tuilière, que nos visites inopinées ont permis de corriger certaines lenteurs dans les travaux : aujourd’hui, la cuisine et la buanderie fonctionnent enfin correctement. Je vous remercie de votre attention et vous invite à soutenir ce projet de loi qui, je le répète, ne constitue en aucun cas un acte de défiance envers le personnel pénitentiaire.

Je pense qu’il convient de remettre l’église au milieu du village. La CVGC n’est pas une commission dite de haute surveillance, et nous demandons ici à une commission de notre Conseil de modifier des règles qui sont normalement appliquées par ces commissions de haute surveillance. Dire que cela ne constitue pas un acte de défiance envers ceux qui nous dirigent est, à mon sens, inexact : ce n’est même pas de la défiance, c’est de la cogestion. Pour ma part, j’ai de la peine à le considérer autrement.

Deuxième point : je crains que cette démarche soit contre-productive. Lorsqu’une équipe se présente au portail d’un établissement pénitentiaire, cela peut empêcher certains détenus de mener à bien leurs activités prévues, car des ressources sont mobilisées pour accueillir la commission. Enfin, je pense sincèrement que nous avons déjà suffisamment de responsabilités à gérer autrement. Il est préférable que les demandes soient respectées et que nous continuions à suivre la pratique habituelle : annoncer la visite au conseiller d’Etat ou au chef de service concerné, ce qui permet un déroulement plus efficace.

Je suis un ancien membre de la CVGC, et j’aimerais partager brièvement une anecdote vécue concernant les visites inopinées. Pour mémoire, il s’agissait de la zone carcérale de Lausanne, où des problèmes importants avaient été constatés il y a quelques années. Nous souhaitions intervenir à un moment précis pour vérifier la véracité des propos de certains détenus. Un matin, nous nous sommes rendus dans la zone carcérale de bonne heure pour effectuer cette visite, mais malheureusement, tout le monde était déjà averti. Ce fut une situation assez détestable, et elle illustre parfaitement pourquoi les visites inopinées ne doivent pas être organisées à l’avance. A l’époque, nous n’avons jamais pu produire de rapport, et la situation s’est terminée en queue de poisson. Cette expérience m’a convaincu que les visites inopinées sont particulièrement utiles lorsqu’il existe des raisons concrètes de soupçonner un problème. Elles permettent à la CVGC de constater sur le terrain ce qui se passe réellement. C’est pourquoi je soutiens pleinement cette demande.

Je ne vais pas m’étendre davantage, car mes préopinants ont déjà dit l’essentiel. Pour résumer, cette proposition de projet de loi ne fait que respecter la loi : les visites inopinées doivent rester réellement inopinées. Monsieur Cardinaux, j’entends votre inquiétude, mais je pense qu’elle provient du fait que vous n’avez probablement jamais assisté à une visite de prison. En réalité, lors de telles visites, les personnes détenues poursuivent leurs activités quotidiennes ; ce n’est pas à elles de nous accueillir avec café ou croissants, comme on pourrait l’imaginer. Ainsi, une visite inopinée ne perturbe en rien le quotidien des établissements.

Je remercie M. Cardinaux pour cette précision, qui est très utile. En effet, si l’on n’avertit plus le conseiller d’Etat, certains craignent que cela perturbe les travaux de la prison. Or, si l’on avertit le conseiller d’Etat, celui-ci prévient la prison, et la visite cesse alors d’être réellement inopinée : la prison peut continuer ses travaux tout en nous accueillant. C’est exactement ce que nous voulons éviter. La première visite inopinée que nous avons effectuée avec Marion Wahlen, il y a environ deux ans dans un établissement vaudois, illustre parfaitement ce point. Nous étions attendus à bras ouverts, certes, mais attendus tout de même. C’est pour éviter que les visites inopinées ne perdent leur caractère véritablement inopiné que nous proposons cette modification de la loi.

Je souhaite répondre à mes deux préopinants. Tout d’abord, pour leur préciser que je suis effectivement allé en prison, mais que je me suis informé au préalable afin d’agir correctement, de manière à permettre aux personnes qui nous accueillent de disposer du temps nécessaire pour venir à notre rencontre. Ensuite, ce qui m’exaspère le plus, c’est que si l’on décide aujourd’hui de ne plus communiquer un élément comme celui d’une visite, la confiance disparaît immédiatement. Ainsi, lorsque j’entends que vous avez été reçu, monsieur le député Corboz, dans une prison où tout le personnel était averti, il y a peut-être matière à s’interroger sur la réalité de la situation du Conseil d’Etat de l’époque. Pour ma part, je reste respectueux des institutions. Nous avons un Conseil d’Etat – c’est lui qui est compétent, et que vous avez encore approuvé aujourd’hui pour le budget. C’est lui qui porte la responsabilité. Dès lors, le minimum aurait été de passer par lui.

Je souhaite apporter quelques précisions. Je déclare mes intérêts : je fais partie de la CVGC. Pour ceux qui n’auraient pas tout saisi, il faut rappeler qu’aucune visite n’est inopinée. Nos visites sont toujours planifiées. Dans ce cas précis, une visite a eu lieu en raison d’éléments particuliers. Elle n’avait pas pour objectif, comme l’ont bien indiqué mes préopinants, de cibler la direction ou le personnel. Il s’agissait d’une question technique à examiner, et d’ailleurs, l’ensemble de la commission n’était pas représenté. Malheureusement, la direction avait été informée, ce qui fait que cette visite ne pouvait plus être qualifiée d’inopinée. Cela dit, pour confirmer le projet et au nom du groupe UDC, je vous recommande d’accepter ce projet de loi.

Je déclare également mes intérêts : je fais partie de ladite commission. Pour être clair, il y a deux options : soit on retire le terme « inopiné » et, comme c’est la pratique habituelle, on arrive annoncé, on est reçu, café et croissant à l’appui ; soit la commission intervient réellement de manière inopinée, mais dans ce cas, la direction ne doit pas être avertie. Or, si l’on considère la demande faite aujourd’hui, et comme l’ont souligné mes précédents orateurs, il est arrivé une ou deux fois que l’on nous attende avec café et croissant – ce qui est tout sauf inopiné. Il faut comprendre que la commission, lorsqu’elle envisage une visite inopinée, cherche avant tout à soutenir la direction plutôt qu’à lui tendre un croche-pattes et à ne pas voir ce qui se passe réellement. Nous avons d’ailleurs parfois reçu des remarques de certains directeurs : « Ah, nous comprenons pourquoi certaines personnes ont été déplacées hier, c’est parce que vous arriviez aujourd’hui. » Si l’on souhaite instaurer de véritables visites inopinées, il faut suivre cet article et modifier la loi.

Je tiens à souligner que, parmi les derniers intervenants, je n’ai pas entendu que tous soient membres de cette commission. J’en ai entendu certains, mais je crois qu’il est essentiel de respecter notre gouvernement. Notre gouvernement est présent, c’est notre interlocuteur officiel, et, au minimum, il doit être informé de ces visites. Je suis convaincu qu’aujourd’hui, personne ne ferait l’injure de passer outre votre principe de discrétion.

J’ai juste une petite question. Pour l’instant, je n’ai pas pris position clairement, je vous l’avoue, mais j’aimerais obtenir une précision. Cela signifierait-il que la CVGC disposerait de plus de pouvoirs qu’une commission de surveillance ? Je me permets de demander cette précision, car, par exemple, en Commission de gestion, nous devons avertir le Conseil d’Etat responsable du département et la direction du service que nous visitons, au moins 24 heures à l’avance.

Pour répondre à l’intervention de la députée Circé Fuchs : madame la députée, je souhaite préciser que la CVGC est bien une commission de surveillance, à l’instar de la Commission des finances (COFIN) ou de la Commission de gestion (COGES). Cependant, elle agit dans un domaine extrêmement spécifique : son rôle n’est pas de contrôler le travail de l’administration pénitentiaire, mais de se concentrer sur les conditions de détention des personnes détenues. C’est donc un rôle distinct. Cette commission dispose également de la possibilité d’effectuer des visites inopinées, à l’image de la Commission nationale de prévention de la torture, qui peut se présenter à l’entrée d’un établissement sans prévenir personne. Il s’agit là d’une pratique exceptionnelle, et la commission a été parfaitement claire : elle ne s’agit pas d’instaurer une nouvelle manière de fonctionner, mais de maintenir cette option pour des cas particuliers où des motifs justifient une telle visite. En résumé, il s’agit d’une commission de surveillance très particulière prévue dans la loi.

Tout d’abord, que les choses soient claires : le Conseil d’Etat ne s’est jamais opposé à cette modification de loi. Je ne m’y opposerai pas non plus et je ne vous inviterai pas à vous y opposer. J’en prends acte et je l’accueille.

Permettez-moi toutefois de douter de certaines affirmations. Lorsqu’on affirme que ce n’est pas un geste de méfiance, je peux vous assurer que, du côté des professionnels, des agents de détention et des directeurs de prison, cela a été interprété comme tel. Et si ce n’était vraiment pas un geste de méfiance, pourquoi entendre des récits de détenus ayant été déplacés lors de visites inopinées ? Personnellement, je n’ai jamais entendu parler de tels déplacements lors des visites des députés. Nous n’avons rien à cacher dans nos prisons, si ce n’est l’état parfois pitoyable de certaines infrastructures et les conditions de détention difficiles, notamment en raison de la surpopulation carcérale. C’est précisément pour ces raisons que nous vous soumettons des demandes de crédits d’investissement pour améliorer les conditions de détention et l’état de nos établissements.

Oui, cela a pu être interprété comme un geste de méfiance. Mais nous ne polémiquerons pas : si le Parlement et la CVGC souhaitent modifier cet article de loi pour se sentir plus libres dans leurs visites, je ne m’y opposerai pas. La commission disposait déjà de cette liberté, à condition de m’informer à l’avance, ce qui permet d’organiser les visites. On n’entre pas dans une prison comme dans un salon de thé : il faut prendre certaines dispositions sécuritaires et mettre à disposition des salles pour permettre des échanges constructifs entre députés et détenus. Une visite réellement inopinée pourrait, en fonction des circonstances, détériorer ces conditions de visite.

Je prends acte de la volonté de la commission d’avoir davantage de liberté et je le respecte. Nous continuerons à accueillir les députés pour leur montrer la vie en prison, ainsi que les conditions parfois difficiles de travail des agents de détention. Je vous invite donc à voter les crédits d’investissement et les budgets qui permettront de renforcer le service pénitentiaire, et je vous remercie d’ailleurs d’avoir approuvé le budget qui dote le service de neuf postes supplémentaires pour l’année à venir. Pour l’heure, je vous invite à entrer en matière sur cette proposition. Nous continuerons à fonctionner en bonne intelligence non seulement avec la CVGC, mais aussi avec la COGES et toutes les commissions de haute surveillance.

La discussion est close. 

L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.

Le projet de loi est adopté en premier débat avec 1 avis contraire.

Compte tenu du score extrêmement net, je vous propose un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (117 voix contre 4 et 3 abstentions).

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Article premier. –

Art. 63g et 2. –

Ce sera ma dernière intervention sur ce point, ce qui me paraît cohérent au regard des éléments évoqués. J’ai le sentiment que vous êtes en train de vous engager dans quelque chose qui est faux. Nous allons à contre-courant de ce qui relève de la logique et du bon sens, en allant à l’encontre des besoins réels liés aux droits de visite. Une hiérarchie inappropriée est en train de se mettre en place. C’est pourquoi je vous invite à poursuivre en votant non.

Juste un mot à l’attention de notre collègue Cardinaux : je rappelle que ces visites inopinées ont un caractère strictement exceptionnel et qu’il n’a jamais été question de les banaliser. Elles n’interviendraient que dans des circonstances particulières et constitueraient un outil supplémentaire réel pour la CVGC. Il n’est en aucun cas question d’instaurer une logique de suspicion dans le cadre de ces visites.

Je ne pensais pas devoir reprendre la parole, mais je rejoins exactement ce que vient d’exprimer mon préopinant, le député Vionnet. J’ai le sentiment que l’on est en train d’instaurer une forme de suspicion quant à la manière de travailler du gouvernement et des institutions. Or, il ne me paraît pas sain qu’une commission de surveillance – et non de haute surveillance – se voie attribuer ce type de prérogative.

Je tiens à rappeler ici qu’il ne s’agit absolument pas d’instaurer une suspicion. Si l’on suit votre raisonnement, monsieur Cardinaux, alors il faudrait proposer de supprimer cette commission, puisque son existence même est voulue pour contrôler les conditions de détention, avec des personnes représentatives du Parlement – un petit comité – qui peuvent venir visiter les établissements et exercer un contrôle politique dans des lieux où se jouent énormément d’enjeux : le respect des droits fondamentaux de manière générale, la sécurité des détenus, mais aussi celle des agents. 

J’ai siégé durant trois ans et demi à la CVGC, et j’ai constaté à de nombreuses reprises que les discours en faveur de bonnes conditions de détention provenaient précisément des gardiens eux-mêmes. Ce sont eux qui mesurent toute l’importance d’avoir de bonnes conditions de détention, puisqu’ils doivent gérer au quotidien la difficulté du milieu carcéral et l’ensemble de ses complications.

Ainsi, je conteste fortement le discours consistant à dire que l’acte posé par la CIDROPOL, à la demande de la commission, viserait à introduire de la suspicion. Nous avons ici une loi, une commission existante, composée de membres de tous les partis, qui sont unanimement venus proposer un texte visant à rendre les visites inopinées réellement inopinées. Il a été dit très clairement qu’il ne s’agissait pas d’une nouvelle pratique ni d’une volonté de systématiser ces visites, mais bien d’un outil à utiliser lorsqu’il est estimé nécessaire de le faire. Ce texte a recueilli la signature de plus de cent députés. La CIDROPOL l’a ensuite défendu à l’unanimité et a précisé dans son rapport qu’il ne s’agissait en aucun cas d’un acte de suspicion à l’égard du personnel du service pénitentiaire.

A un moment donné, je pense que l’on ne pouvait pas donner davantage de garanties sur les intentions qui se trouvent derrière cette motion. Si vous souhaitez maintenir cet avis, libre à vous, mais pour notre part, tant les motionnaires que la CIDROPOL ont été parfaitement clairs sur les intentions poursuivies par cette modification légale. Je rappelle également que le Bureau a été consulté et qu’il soutient cette réforme. Nous avons donc un débat qui dure alors que les acteurs sont quasi unanimes sur cette question. J’ai même entendu que le Conseil d’Etat ne s’opposait pas à cette révision. Dès lors, je pense que nous pouvons passer au vote sans présupposer qu’il existe des intentions mauvaises derrière l’action de la CVGC et de la CIDROPOL. Je vous invite à confirmer votre vote du premier débat et j’en profite pour vous souhaiter d’excellentes fêtes de fin d’année. 

L’idée d’une visite inopinée est précisément de se rendre sur place sans avertir, à ce stade du moins, les équipes concernées, seul le Conseil d’Etat étant informé. Dans ces conditions, la question de la défiance ne se pose pas davantage avec ce mode de fonctionnement que dans celui que nous connaissons aujourd’hui, ni dans celui qui résulterait de l’adoption de cet exposé des motifs. Je ne vois dès lors pas en quoi cela constituerait un problème pour les équipes sur place.

Je dois dire que je suis quelque peu surpris par les propos de mon collègue Cardinaux, d’autant plus que nous siégeons tous deux à la COGES, s’agissant de sa conception du rôle d’une commission de gestion. Le terme de « suspicion » n’est peut-être pas le plus approprié pour qualifier l’état d’esprit dans lequel une commission entre en relation avec l’administration. Cela étant dit, si les commissions de surveillance n’abordent pas leur mission avec la volonté de questionner, voire de mettre en doute l’action de l’administration, je peine à voir à quoi elles servent. Lorsque nous rencontrons un chef de service, c’est bien parce que nous interrogeons son activité, afin qu’il puisse nous répondre et, le cas échéant, nous démontrer que nos interrogations ne sont pas fondées. Il faut bien partir de cet état d’esprit.

Le mot « suspicion » est peut-être fort, mais les commissions de surveillance – et je le rappelle, leurs membres sont rémunérés pour cette tâche – sont précisément là pour examiner de manière critique le travail de l’administration et, dans le meilleur des cas, parvenir à la conclusion que leurs doutes étaient injustifiés et que le travail a été correctement accompli. J’ai d’ailleurs le sentiment que M. Cardinaux partage en réalité cette conception, comme nous tous, et qu’il s’est simplement exprimé de manière quelque peu maladroite.

Je partage pleinement l’appréciation de mon collègue Haury et je m’interroge sur la pertinence des propos tenus par notre collègue Cardinaux. En tant que membre de la COGES, il est assez fréquent que l’on nous reproche une forme de suspicion lorsque nous posons certaines questions, lorsque nous demandons que des affirmations soient étayées par des documents ou par des éléments factuels et vérifiables. Je peux comprendre que ce type de démarche suscite parfois une réaction de la part de l’administration, mais je ne peux en aucun cas y souscrire. Je n’ai d’ailleurs pas entendu le Conseil d’Etat y souscrire non plus. J’ai bien perçu qu’une crainte pouvait exister en arrière-plan, mais celle-ci doit être apaisée, car il s’agit précisément de notre rôle : challenger l’administration sur le respect des dispositions légales et, s’agissant de la CVGC, sur le respect des droits humains.

Il est essentiel que les rôles soient clairement distincts et que l’on évite autant que possible toute imbrication entre les fonctions exécutives et législatives. C’est, à mon sens, l’un des défauts de la législation actuelle : une confusion des rôles. Je crois tout à fait le conseiller d’Etat lorsqu’il indique avoir accueilli les annonces de visites dans le plus strict respect de la confidentialité. Je le crois volontiers. Mais il faut aussi reconnaître qu’entre, d’une part, les impératifs de gestion de la situation, de protection du personnel et d’organisation du travail, et, d’autre part, l’intérêt de permettre à la commission des visiteurs de prison de conduire pleinement ses examens des lieux et ses rencontres, il existe un champ de tension bien réel. Or, je suis convaincu que ce champ de tension peut être résolu par la modification qui nous est proposée.

Je pense également que ce n’est pas rendre service aux commissions de surveillance, dans leur ensemble, que de considérer qu’une certaine manière de procéder constituerait une mise en doute de l’administration, de ses compétences ou de sa probité. Ce n’est pas la question. Lorsque nous exerçons, dans ce conseil et dans cet hémicycle, notre droit d’interpeller le Conseil d’Etat, il est rare que ce soit pour dire que tout s’est parfaitement déroulé et pour en féliciter l’administration. Notre rôle est de poser des questions, de soulever des interrogations. Le Conseil d’Etat est parfaitement en mesure d’y répondre avec aplomb et de démontrer, arguments à l’appui, que l’administration accomplit correctement son travail. Mais notre rôle n’est pas de souscrire par avance ni de taire les questions que nous pourrions avoir. Donnons-nous la marge de manœuvre nécessaire pour exercer pleinement cette mission, et je suis persuadé que l’administration saura s’y adapter sans difficulté.

La question du lien entre la CVGC et, en particulier, la Commission de gestion est intéressante et mérite d’être rappelée. Il ne faut pas oublier que ce lien est expressément prévu par la LGC. Celle-ci dispose que la CVGC peut – et doit – lorsqu’elle constate lors de ses visites des éléments problématiques, en informer la COGES afin que cette dernière puisse ensuite mener ses propres travaux.

C’est précisément là que se marque la différence entre ces deux commissions. La COGES dispose, bien entendu, de compétences d’analyse et d’examen. Mais c’est par le biais de la CVGC que l’on parvient à identifier concrètement des informations et des situations qui ne vont pas. Cette commission occupe ainsi une place tout à fait particulière dans le dispositif prévu par la loi sur le Grand Conseil : c’est un peu l’Edelweiss des commissions et son rôle est fondamental, car elle permet de saisir la réalité des structures et, au-delà, du système lui-même.

Dans ce cadre, il est essentiel de permettre à la CVGC d’effectuer des visites inopinées. Ce contrôle est indispensable, tant pour garantir une confiance générale dans le système que pour permettre ensuite à la COGES d’exercer pleinement son rôle dans ce contexte.

J’aimerais encore ajouter un dernier élément. Par son activité et par sa finalité, la CVGC exerce un rôle qui s’apparente, toutes cautèles posées, à celui d’une autorité de surveillance des conditions de travail. Or, dans un tel cadre, il ne viendrait à l’esprit de personne d’exiger qu’une autorité de contrôle annonce à l’avance sa venue pour vérifier les conditions de travail ou la gestion du personnel. Exiger cela d’une commission dont la mission est précisément de mettre au jour des dysfonctionnements ne serait pas admissible. Pour l’ensemble de ces raisons, il convient donc de confirmer le vote intervenu lors du premier débat.

Je dois dire que les trois derniers préopinants ont vraiment su faire mon beurre. J’aimerais juste préciser un point. On vient de dire qu’on est d’accord, et ma préopinante, Marion Wahlen, présidente de la commission, rappelait qu’on avertit le Conseil d’Etat. Or, c’est exactement ce que nous cherchons à supprimer dans cette modification. Je pense néanmoins que le minimum est d’avertir la personne responsable du dossier. Il ne s’agit pas que l’information soit diluée ou « redescendue » en bas de la hiérarchie. C’est une question de confiance – et j’ai une confiance totale dans notre gouvernement – mais il me semble logique qu’une visite inopinée ne puisse se dérouler sans que la personne en charge du dossier prenne les mesures nécessaires pour assurer le suivi. C’est une logique élémentaire.

Mesdames et messieurs, je crois que les trois derniers intervenants ont certainement mis la puce à l’oreille : si vous avez des doutes, soyez contre cette idée et restons-en là. Puisque le président Démétriadès l’a dit, je me permets à mon tour de vous souhaiter, puisque ce sera bientôt ma dernière intervention, d’excellentes fêtes de fin d’année.

Je vous déclare volontiers un non-intérêt : je ne suis pas membre de la CVGC et, à ce titre, je n’ai pas de compétences particulières dans ce domaine. C’est précisément parce que je ne fais pas partie de cette commission que je me fie entièrement à l’avis de ses membres. Cette commission a visiblement identifié des besoins auxquels la LGC ne répond pas aujourd’hui. Il est donc essentiel d’entendre celles et ceux qui y travaillent et de prendre en compte leurs besoins.

Si, d’aventure, monsieur Cardinaux, cette nouvelle compétence devait être mal exercée, disproportionnée ou inadaptée, il vous sera toujours possible de proposer une motion pour revenir en arrière, rétropédaler. C’est d’ailleurs une manière assez classique de procéder dans la politique de notre canton, comme on l’a récemment constaté. Aujourd’hui, tout semble indiquer que cette modification est nécessaire. Et si jamais nous nous trompions, il sera toujours possible de revoir les choses sous un autre angle. Mais à ce jour, et c’est là l’élément déterminant, tout montre que la modification telle que proposée répond à un besoin réel.

Enfin, monsieur Cardinaux, vous nous avez exprimé votre totale confiance dans le Conseil d’Etat ; je vous invite à accorder cette même confiance – avec la même énergie – aux membres de la CVGC.

Quelques réactions, rapidement, car je ne souhaite pas rallonger inutilement le débat. Vous aurez compris que je ne m’opposerai pas à cette modification. Toutefois, lorsqu’on change une loi, c’est pour répondre à un problème identifié, pour répondre à un besoin – comme l’a justement rappelé M. Gafner. Dire qu’il n’y a pas de suspicion me paraît donc un peu étrange : si l’on modifie cette loi de manière que le chef de département ne soit pas informé des visites, c’est qu’il y a quelque part un problème, qu’une visite s’est mal déroulée ou a posé une difficulté.

Je le répète, il n’est absolument pas dans l’intérêt des professionnels et des agents de détention de masquer la réalité du domaine pénitentiaire, ou celle des conditions de détention, qui sont particulièrement difficiles tant pour les détenus que pour le personnel. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous allons intervenir avec des crédits d’investissement visant à améliorer la qualité de vie dans ces établissements. Lorsque le député Vionnet évoque des circonstances exceptionnelles, il faut rappeler que la loi ne précise pas que ces visites inopinées ne peuvent se dérouler que dans des circonstances exceptionnelles. Si tel devait être le cas, il faudrait définir clairement ce que l’on entend par « circonstances exceptionnelles ».

Pour l’heure, j’accepterai cette modification de la loi, et le Conseil d’Etat se pliera à la volonté du Grand Conseil et de la commission. Il convient cependant de rappeler que le geste du Parlement et de la commission, en modifiant cette loi, est perçu sur le terrain – par les agents de détention et les directeurs de prison – comme un signe de méfiance. Il sera donc important de communiquer clairement les intentions et l’objectif de cette commission. Et, il faut bien le dire, dans certaines situations, il se peut que la commission et les députés ne soient plus accueillis avec des croissants et du café.

Pardonnez-moi d’ajouter un dernier point avant le vote, mais je crois qu’il y a un malentendu entre nous. Lorsque M. Cardinaux affirme que « cette disposition d’annonce au Conseil d’Etat est prévue pour que la personne soit au courant, mais qu’elle ne redescend pas ensuite dans les services et que la visite peut rester inopinée », ce n’est pas ce que nous avons constaté sur le terrain. L’information redescend, et la visite cesse d’être inopinée. C’est là que se situe, en réalité, le problème. Le cadre prévu n’est pas respecté, et ces visites ne sont donc pas réellement inopinées. C’est tout. Point final. Je vous invite donc à accepter cette disposition.

Les articles 63g, premier et 2, formule d'exécution, sont acceptés à une large majorité. 

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement avec 2 avis contraires et quelques abstentions.

Rapport de la CIDROPOL sur la Motion Marion Wahlen et consorts au nom de la CVGC – Modification de la loi sur le Grand Conseil : pour que les visites inopinées de la Commission des visiteurs du Grand Conseil gardent leur caractère inopiné (ne soient plus annoncées) (24_MOT_11)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Le rapport de la commission est adopté à l’unanimité.