23_LEG_147 - EMPL (2e débat) (Suite des débats) loi sur l'énergie (LVLEne) - révision totale ; Préavis du CE sur l’initiative Vassilis Venizelos et consorts « 300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique » et projet de décret ; Rapports et réponse à 4 motions, 16 postulats et 3 interpellations.

Séance du Grand Conseil du mardi 25 novembre 2025, point 15 de l'ordre du jour

Documents

• LVLEne TM1 04.11.2025 (à l'issue de la première lecture)
• Rapport de minorité de la commission - 23_LEG_147 - Mathilde Marendaz
• Rapport de majorité de la commission - 23_LE G_147 - Nicolas Suter
• Texte adopté par CE - EMPL loi sur l'énergie - Révision totale - publié

Transcriptions

Suite du deuxième débat

Le débat est repris.

Les articles 36 à 38 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Art. 39. –

Les prix de reprise de l’électricité produite à partir de l’énergie solaire, reçus en fin de semaine dernière, me font réagir – pour ne pas dire bondir. Ces prix minimums fixés pour le premier trimestre 2026 par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et revus tous les trois mois sont, selon la puissance, compris entre 1,53 et 6 centimes – selon les courriers envoyés par la Romande Energie à ma commune, dont je suis le syndic. On essaie de faire juste : on couvre nos toits communaux de photovoltaïque et voilà la récompense pour tout ce qui sera injecté dans le réseau. Je précise 1,53 centime, c’est pour une puissance de 113 kW, soit environ 450 m^2 ; et 6 centimes, c’est pour 0,5 kW, soit une toute petite surface avec peu de production, évidemment. Je propose de projeter à l’écran les prix de reprise de la Romande Energie de ces dernières années, ainsi que les prévisions pour début janvier. J’ai trouvé ce document sur le site de la Romande Energie ce week-end. 

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On constate le prix prévu par la Romande Energie au 1^er janvier 2026 : 6,85 centimes pour tout ce qui sera injecté dans le réseau, avec trois scénarios possibles. Je pense que le scénario le plus probable sera celui qui tend à la baisse, car plus on arrivera vers les mois chauds de production, moins l’électricité sera payée. Avec un prix de reprise, pour le premier trimestre 2026, entre 1,53 et 6,85 centimes, la pose de panneaux solaires au-delà de la propre consommation ne devient plus rentable et représente même un coût qui n’est plus amortissable. En résumé : je fais payer, par les impôts communaux, mes contribuables villageois pour la pose de panneaux photovoltaïques, et ensuite, les mêmes contribuables paieront pour injecter les kW supplémentaires dans le réseau, à perte. Cherchez l’erreur ! 

Comment, dans cette loi, obliger les habitants de notre canton – de notre administration cantonale – à équiper leur toit si l’investissement devient par la suite un gouffre financier ? On nous dira : « il faut des batteries ! », mais comment sont-elles construites, dans quelles conditions et à quel prix ? Je pense que l’autoconsommation est la meilleure solution. Quoi qu’il en soit, je pense que c’est un affront fait notamment aux agriculteurs – dont je fais partie, avec 1’400 m² de panneaux photovoltaïques en activité depuis 2024, pour une puissance de 265 kW, et un prix seuil encore inconnu à ce jour. Je crains le pire pour les grandes installations, ainsi que pour les entrepreneurs propriétaires de grandes surfaces de toit, qui ont, pour beaucoup d’entre eux, joué le jeu de la transition énergétique en posant des panneaux solaires sur les toits de leurs hangars ou de leurs usines. Maintenant, avec ce nouveau tarif, on leur dit que leur investissement ne sera plus amorti en 10 ou 15 ans, mais en 50 ou 60 ans – voire qu’il ne le sera jamais. On marche donc sur la tête ! 

Il est inadmissible que notre canton exige que nos concitoyens se lancent dans une quête de production d’énergie solaire qui ne fait plus aucun sens financièrement. Que notre canton encourage les personnes qui font le choix de s’équiper et qui se rapprochent de l’autosuffisance me semble une bonne idée, mais cela s’arrête là. En conclusion, je vous propose l’amendement suivant, que je vous encourage à soutenir : 

« Art. 39. – Al. 1 : 

Le potentiel optimal de production d’énergie solaire doitLa production d’énergie solaire est encouragée à être valorisée lors de :

1. Sans changement
2. la rénovation de la toiture du bâtiment ou de la surélévation d’au moins un étage du bâtiment, mais dans tous les cas d’ici au 31 décembre 2039
3. sans changement »

Je vous avoue que je suis atterré par cet amendement. Nous avons beaucoup débattu, dans cet hémicycle, de la question de l’électrification progressive de nos modes de vie. Cette loi, entre autres choses, prévoit de passer d’une utilisation massive d’énergie fossile à une utilisation plus importante d’électricité. Les pompes à chaleur fonctionnent à l’électricité ; les voitures électriques fonctionnent, comme leur nom l’indique, à l’électricité. Il faut donc produire cette électricité. Si nous l’importons de Pologne ou d’Allemagne, en brûlant du charbon, ce n’est évidemment pas très efficient sur le plan énergétique. Cela va beaucoup mieux si nous parvenons à produire de l’énergie localement. Or, on le sait : l’énergie la plus locale que nous puissions produire, c’est l’énergie solaire photovoltaïque. 

Avoir une production d’énergie plus élevée qu’aujourd’hui est indispensable. Et le lieu le plus efficace pour produire cette énergie, ce sont les toitures de nos bâtiments. Nous n’allons pas grignoter la zone agricole en posant massivement des panneaux en rase campagne, comme cela se fait dans d’autres pays. Nous n’allons pas non plus les installer dans les Alpes. Non, nous pouvons poser ces panneaux solaires sur les toits. Aujourd’hui, le prix des panneaux solaires a tellement baissé par rapport à il y a quelques années que leur rentabilité est devenue bien meilleure. 

Là où je vous rejoins, monsieur Thuillard, c’est qu’on a effectivement parfois l’impression que la Romande Energie et les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) se moquent un peu des consommateurs. Quand on investit, on a besoin d’un minimum de stabilité, on a besoin de savoir où l’on va. Lorsqu’on investit après s’être vu promettre 18 centimes de rachat, pour ensuite tomber à 6 centimes l’année suivante, c’est évidemment frustrant. Mais pour moi, la solution n’est pas de renoncer à poser de panneaux solaires. Nous en avons besoin – et nous en aurons de plus en plus besoin. Les gens vont toujours plus auto-consommer. Celui qui remplace son chauffage à mazout par une pompe à chaleur consommera davantage d’électricité ; il sera très heureux d’avoir des panneaux solaires sur son toit. 

Ce qu’il faut faire, c’est agir sur les GRD – notamment ceux qui sont détenus totalement ou partiellement par les pouvoirs publics – afin de garantir un prix de rachat minimum qui permet d’amortir l’investissement sur une durée raisonnable. Pas pour s’enrichir, car je ne pense pas que le but soit de permettre à quiconque de spéculer et de devenir riche grâce aux panneaux solaires, mais simplement pour rentrer dans son investissement. Pour cela, il faut effectivement un prix de rachat minimal, mais ce n’est pas en décourageant la pose de panneaux solaires que nous allons résoudre ce problème. 

Nous devons agir et nous reviendrons tôt ou tard, dans ce débat, sur la réponse au postulat que j’avais déposé en début de législature et qui demandait justement que l’on puisse agir sur ce prix de rachat. Je ne suis pas entièrement satisfait de la réponse du Conseil d’Etat à ce postulat, mais cela ne signifie pas qu’il faut aujourd’hui renoncer à installer des panneaux solaires sur les nouveaux bâtiments lors des rénovations de toitures ou même lorsqu’on monte un simple échafaudage. Les prix vont continuer à baisser, la rentabilité va devenir de plus en plus intéressante et nous avons besoin de cette énergie si nous voulons assurer la transition énergétique. Cet amendement constitue un nouveau coup de canif dans cette loi – et c’est probablement le coup de trop. Je vous invite donc à refuser cet amendement. 

J’arrive à abonder dans le sens des propos de M. Mocchi concernant l’article 39, alinéa 1. Je ne vais pas rouvrir le débat à ce sujet, mais il y avait en effet beaucoup de pertinence dans ce qui a été dit précédemment. En revanche, je dépose un autre amendement – je ne sais pas s’il s’agit d’un sous-amendement ou d’un amendement. 

« Art. 39. – Al. 1, lit. b (supprimer) : la rénovation de la toiture du bâtiment ou de la surélévation d’au moins un étage du bâtiment, mais dans tous les cas d’ici au 31 décembre 2039 ; »

Je propose cet amendement, parce qu’on retrouve déjà en grande partie ces éléments dans la lettre c, à ceci près qu’on y enlèverait la date du 31 décembre 2039. 

Sans grande surprise, je rejoins notre collègue Thuillard. Vouloir couvrir la plupart de nos toits de panneaux solaires ne fait aucun sens, tant du point de vue financier – les prix de reprise ne cessant de baisser – que du point de vue de notre réseau électrique. A ce titre, je souhaite rappeler une récente interview à la RTS du directeur du Groupe E, qui rappelait que, pour absorber toute cette production supplémentaire, il faudrait investir des sommes colossales pour adapter le réseau et qu’un mix énergétique était bien plus intéressant. 

La production solaire en hiver reste faible et ne couvrira jamais les besoins de la population, contrairement à l’été où cette production est bien trop importante. En effet, le renvoi de la quasi-totalité de l’électricité produite par les particuliers constitue un non-sens à tous les niveaux, les réseaux n’étant pas prévus pour cela. Vouloir équiper la majorité de nos toits ne résoudra donc pas les défis énergétiques auxquels nous faisons face. Investir de l’argent public ou exiger que les propriétaires investissent des sommes importantes pour un tel résultat revient à dilapider de l’argent, surtout au profit des producteurs de panneaux solaires chinois. Laissons la population faire sa propre pesée d’intérêts et définir si la pose de panneaux fait sens selon sa propre consommation. Vouloir équiper à terme la grande majorité des toits de notre canton avec des panneaux solaires est au mieux inefficace, au pire, une idéologie. Je vous encourage donc vivement à accepter cet amendement. 

Je suis moi aussi totalement atterrée. C’est vraiment une vision à court terme que de ne penser qu’aux petits bénéfices que l’on pourrait tirer de la vente de l’électricité sur le réseau. Le fait est – et je vous rejoins seulement sur ce point, monsieur Thuillard – que le prix de reprise de l’électricité provenant des panneaux salaires est inacceptablement bas, mais cela résulte de la libéralisation des prix de l’électricité. Si vous souhaitez remettre cela en question – et je l’espère – il faudra agir au niveau fédéral et repenser cette libéralisation dans le cadre d’un concept d’autonomie énergétique de la Suisse, ce qui vous importe beaucoup. 

Je voudrais souligner que poser des panneaux solaires n’est pas une panacée, sauf si l’on peut en faire de l’autoconsommation. M. Romanens et moi avons plaidé, à de multiples reprises, pour des solutions de stockage. Il ne s’agit pas simplement de batteries : on peut penser à des solutions de stockage à l’échelle de la Suisse entière – je suis sûre que le canton y travaille et nous rendra bientôt un rapport sur mon postulat concernant le stockage d’énergie –, notamment en stockant de l’énergie hydraulique, en pompant et repompant l’eau pour en utiliser moins. Il est intéressant de stocker en utilisant toute la force que nous avons en Suisse avec le réseau hydraulique, parce que cela permet de ne pas la gaspiller. En ce moment, nous utilisons nos barrages à tout vent et vous savez comme moi que cela deviendra de plus en plus difficile à mesure que les changements climatiques se feront sentir. Il faut donc voir plus loin que le rachat de l’électricité. Il faut considérer l’utilisation globale de l’électricité en Suisse et obtenir le maximum d’électricité à partir des panneaux solaires, puis la stocker localement, non seulement par des batteries, mais surtout grâce à nos barrages.

Je vous invite à prendre du recul, à regarder cette transition énergétique dans son ensemble et à repenser à ce qui vous est cher – et ce qui m’est cher également – à savoir ne plus dépendre de la fluctuation des prix d’électricité ni de la production importée, en particulier celle venant d’Europe, qui n’est pas propre. L’objectif est de favoriser une autonomie locale. Dès lors, je vous invite à refuser ces deux amendements. Ils reflètent une vision à trop court terme, centrée sur les revenus des panneaux solaires. Mais, sur le long terme, ces investissements s’avéreront précieux, car il est certain que des crises électriques surviendront dans quelques années. Vous serez alors très heureux d’avoir gagné en autonomie. 

Je partage à 100 % les propos de ma préopinante, Mme Billard, puisque nous partageons cette volonté de mieux comprendre le stockage et de trouver des solutions saisonnières pour le surplus d’énergie quand on peut la produire. Je voudrais aussi rappeler que les panneaux solaires ne peuvent pas être installés sur tous les toits. Certains toits ont des orientations qui manquent tout simplement d’ensoleillement. Aujourd’hui, un panneau solaire coûte dix fois moins cher qu’il y a 15 ans et produit huit fois plus d’électricité. Il est donc très intéressant d’installer des panneaux solaires pour l’autoconsommation et de trouver des solutions de stockage local, proche de l’habitant, soit dans sa maison. C’est possible aujourd’hui. L’évolution est extraordinaire ! Les batteries de stockage au lithium sont largement dépassées ; il n’y en aura bientôt quasiment plus. D’ailleurs, il est interdit d’en installer à l’intérieur des habitations ; elles doivent désormais être mises à l’extérieur, pour cause de risques d’incendie. Des batteries sont déjà disponibles sur le marché, mais elles proviennent malheureusement de Chine. Ce sont des batteries très intéressantes, avec des plaques d’acier, et un stockage beaucoup plus performant, à un prix largement réduit. Nous allons dans cette direction. Le problème saisonnier de production solaire est connu. Il faut développer des solutions permettant d’accompagner cette production et réduire notre dépendance au pétrole. Ce sont ces solutions qui doivent être préconisées. Dès lors, je ne vais pas soutenir l’amendement de mon collègue Thuillard. 

Je rappelle que ce sujet est important, et que celui du photovoltaïque ne peut pas être négligé. Si de nombreux collègues souhaitent s’exprimer, il serait souhaitable d’entendre l’avis de tous. A la lecture du courrier adressé par la Romande Energie, il apparaît clairement que nous avons du souci à nous faire concernant le prix d’achat de l’énergie photovoltaïque réinjectée dans le réseau. 

Pour ma part, je trouve que ce tarif unique pourrait presque être assimilé à du racket organisé. Cette Loi sur l’énergie profite tout de même à la Romande Energie, comme je le soulignais dans mes propos introductifs lors de l’entrée en matière. Dans quelques années, j’ai même l’impression que nous devrons payer pour réinjecter l’énergie que nous produisons dans le réseau. La donne va donc passablement changer. A ce titre, je soutiendrai les amendements de mes collègues Thuillard et Udriot, et je vous invite à faire de même. 

Il est clair que nous ne pouvons pas maintenir le résultat du premier débat, puisque nous nous retrouvons avec des lettres b et c qui ne diffèrent que par une date : à la lettre b, il y a une date limite, alors qu’il n’y en a pas à la lettre c. 

J’aimerais tout de même signaler à Mme Aude Billard, ainsi qu’aux plus jeunes de nos collègues – hommes et femmes – que l’usine Hongrin-Léman et son dispositif ont été conçus en 1963. Il ne faut pas nous faire croire que l’on a attendu 2025 pour réfléchir à l’efficience énergétique. 

Contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure par certaines personnes, je crois que l’économie est également un élément important dans le cadre de la transition énergétique. On ne peut donc pas faire fi des prix de reprise de l’électricité. La situation évoquée par Guy Gaudard – et nous sommes nombreux à avoir reçu le même courrier – est pour le moins perturbante, pour ne pas dire davantage, tant ces prix de reprise interrogent. Il est donc important de tenir compte du potentiel économique que représentent les installations solaires. Toutefois, à mon avis – je faisais partie de la commission – il me semble que la formulation issue des travaux de commission, qui parle de « potentiel optimal de production d’énergie solaire » permet de tenir compte de la rentabilité économique des installations. Dès lors, s’il devait y avoir une opposition entre les deux amendements Thuillard et Udriot, je soutiendrais l’amendement de notre collègue Udriot et je vous invite à faire de même. En ce qui concerne la suppression de la lettre b, le délai à 2039 pour tous les bâtiments n’a pas de sens. Certaines toitures sont dans un état tel qu’il serait totalement incohérent de les équiper de panneaux solaires. 

Par ailleurs, je rappelle qu’au niveau fédéral, une initiative populaire demande de couvrir tous les toits ; le peuple aura donc l’occasion de donner son avis sur un délai pour l’ensemble des bâtiments. Mais dans le cadre de cette loi, il est important de ne plus avoir de contradiction entre la lettre b et la lettre c de l’alinéa 1, et de renoncer à faire figurer un délai. Je rappelle que s’il n’y avait pas eu de bug en fin de journée lors du premier débat, c’est cette option que vous auriez soutenue en plénum. Je vous invite donc à soutenir l’amendement de notre collègue Udriot. 

Premièrement, j’aimerais dire à M. Weissert qu’il faut mieux lire les textes ! En effet, vous dites qu’il serait absurde et fou de couvrir tous les toits de panneaux solaires. Mais, comme le disait M. Romanens, il ne s’agit pas de tous les toits. La notion de « potentiel optimal », déjà inscrite dans la loi, implique précisément qu’on évalue la potentialité de production solaire. Il ne s’agit pas de couvrir chaque toit ; cela ne ferait pas sens. Nous allons justement évaluer le potentiel. C’est la première raison pour laquelle votre amendement n’a pas de sens. 

Je trouve vraiment étrange que l’UDC, qui se bat en général pour l’indépendance et la souveraineté, défende ici une position qui nous enchaîne durablement aux industries fossiles et nous maintient dans la dépendance énergétique. M. Gaudard a exprimé sa crainte des bénéfices que pourrait se faire la Romande Energie, mais vous semblez avoir beaucoup moins peur des énormes intérêts économiques liés au maintien du chauffage au pétrole, de l’industrie pétrolifère et de ceux défendus par l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI). Alors, de quelle peur parlez-vous exactement ? 

Comme l’a rappelé M. Romanens, aujourd’hui, les panneaux solaires coûtent dix fois moins cher qu’il y a 15 ans et produisent huit fois plus, avec en plus un meilleur stockage. C’est pourquoi, comme lui, j’espère que, dans ce plénum – notamment les Vert’libéraux – vous vous opposerez à l’amendement du PLR qui vise à supprimer le délai, parce que supprimer ce délai revient à retarder encore l’opportunité d’une vraie indépendance énergétique. J’espère que les Vert’libéraux ne vont pas, comme lors de la dernière séance, se plier encore une fois devant les intérêts de l’USPI et de l’industrie du pétrole. A ce stade, cela ne sert vraiment à rien d’arborer des accoutrements verts si vous êtes aussi fidèles aux principes de l’écologie qu’une girouette dans une tempête.

Comme plusieurs de mes préopinants, je m’oppose à ces deux amendements. Aux différents arguments avancés, j’aimerais ajouter que, lorsqu’on refait sa toiture aujourd’hui, installer des panneaux photovoltaïques ne coûte pas plus cher qu’une autre forme de couverture. Il serait donc dommage de se passer de cette production d’électricité, lorsque l’on refait sa toiture, car cela ne représente aucun investissement supplémentaire. Ce serait se priver d’une énergie gratuite. 

Il est vrai que le prix baisse quand il y a trop de production. C’est la logique du marché. Comme l’a dit notre collègue Billard, on a voulu ouvrir le marché de l’électricité et on récolte les conséquences aujourd’hui. Ce sont d’ailleurs des conséquences positives pour la compétitivité de notre économie, puisque cela démontre que les énergies renouvelables sont attractives. Il faut maintenant réfléchir à comment valoriser ces énergies. La Loi sur l’électricité, votée il y a un peu plus d’une année, donne de nouvelles possibilités. Elle met surtout en valeur l’autoconsommation. Vu que les marchés baissent, il faut envisager cette autoconsommation. Outre le stockage, il y a surtout toute la consommation directe, que ce soit avec les regroupements de consommation au niveau d’un quartier ou via des communautés électriques locales. Dès janvier 2026, on pourra valoriser la production photovoltaïque, y compris celle des fermes, dont celle de notre collègue Thuillard. Il pourra vendre l’énergie qu’il produit à ses concitoyens de Froideville. Cela lui offre des perspectives bien meilleures que le prix du marché. 

Au vu de tous ces éléments, il convient de refuser ces deux amendements. Pour ceux qui se préoccupent des problématiques liées au réseau, je rappelle que je suis directeur d’une entreprise active dans la distribution d’énergie et de tous les aspects énergétiques. Depuis, 2026, il y a la possibilité de réduire les pointes de production des installations photovoltaïques. Cela ne réduit la production annuelle que de 2 ou 3 %, tout en résolvant une bonne partie des problèmes de réseau. Dès lors, je vous invite à refuser les deux amendements proposés. 

J’aimerais tout d’abord exprimer mon profond regret concernant la prise de position de la députée Marendaz. Pour ma part, je n’ai besoin d’aucun conseil pour prendre mes décisions et voter. A l’avenir, je vous demanderai donc d’adopter un ton plus respectueux, car je ne trouve pas votre ton actuel très démocratique. Je tiens à rappeler que les Vert’libéraux ont pleinement le droit d’exprimer leur position, même si elle diffère de celle de certains collègues.

J’entends la problématique soulevée concernant le prix et le rendement de l’énergie photovoltaïque. Il est vrai que certaines décisions récentes ne favorisent pas la volonté exprimée d’équiper nos toits de panneaux solaires. Mais il faut prendre un peu de hauteur. La géopolitique fait partie intégrante des décisions stratégiques que nous devons prendre. L’électricité n’a pas toujours eu le prix actuel, et la guerre en Ukraine l’a démontré : demain, les prix pourraient être encore différents. En Suisse et dans le canton de Vaud, nous sommes actuellement dépendants de l’énergie étrangère, et ce que nous vivons relève en grande partie de guerres énergétiques. Il est donc essentiel, pour le peuple suisse et le peuple vaudois, de gagner en autonomie et en indépendance énergétique, et de disposer d’énergies locales fiables. Nos voisins l’ont compris depuis longtemps et ont construit des barrages ; nous aussi avons mené des actions importantes. Et aujourd’hui, nous risquons de ne pas équiper nos toits, qui constituent pourtant une source d’énergie locale précieuse.

Je fais aussi référence aux démarches entreprises par nos communes. Dans la commune d’Echichens, dont je suis municipal, nous avons mis en place une politique d’autonomie énergétique communale, qui combine éolien et géothermie. D’autres dispositions sont également possibles. Il faut tout explorer pour augmenter notre autonomie énergétique. Chaque franc dépensé pour l’énergie qui quitte la Suisse va dans les poches de pays étrangers, comme la Russie. C’est une question de géopolitique. Si l’on souhaite continuer ainsi, libre à chacun de le décider, mais il faut en être conscient. Pour toutes ces raisons, je vous propose de refuser l’amendement voté hier. L’amendement de notre collègue Udriot, en revanche, permet de simplifier la mise en œuvre de cette loi. Il est donc important d’être clair sur les choix que nous ferons.

J’ai entendu les appels à rester sereins. Pour ma part, je ne sais pas si vous êtes sereins face à ce démantèlement progressif de la loi, de notre avenir énergétique, par la coalition entre l’USPI, l’industrie du pétrole, et ce soutien inattendu d’un parti qui affiche pourtant des convictions écologiques. Je ne suis pas du tout sereine à ce sujet, et j’espère qu’il est encore de ma liberté d’expression, en tant qu’élue, d’en faire part à mes collègues. Je ne vois pas en quoi le fait de dénoncer ce que j’estime être la lâcheté d’un parti pourtant porteur de convictions écologiques serait antidémocratique. Je pense plutôt que ce sont ces appels à lisser, à polir le débat, à faire taire les voix critiques qui sont en réalité profondément antidémocratiques. 

Merci madame la députée. On peut dire toutes les choses comme on le souhaite, mais il y a peut-être des mots plus appropriés pour le faire.

Je partage totalement les critiques faites à la Romande Energie, et j’ai moi-même des panneaux solaires installés chez moi. J’ai également reçu la lettre de la Romande Energie et je suis tout à fait prêt à travailler avec MM. Bardet et Thuillard – et je le dis sans la moindre ironie – sur un texte demandant que le canton prenne des mesures pour soutenir les investissements. Effectivement, on ne peut pas demander aux gens d’investir, pour ensuite leur dire que l’on va changer les règles en cours de jeu. Sur ce point, je vous rejoins pleinement et je suis prêt à collaborer avec vous. 

Monsieur Thuillard, vous avez parlé de subventionner les panneaux chinois. Ce n’est pas totalement faux, mais ce n’est pas tout à fait exact non plus. En réalité, lorsqu’on installe un système solaire, les panneaux représentent environ un tiers du coût. Le reste est dépensé localement, chez des PME locales et des installateurs en électricité. Donc, en installant des panneaux sur son toit, on soutient directement l’économie locale. Avec votre proposition de ne pas installer davantage de panneaux, que soutient-on ? On soutient l’achat d’énergie à l’étranger, dont du mazout et du gaz, en provenance de pays comme l’Arabie saoudite, la Russie, les Etats-Unis, les Emirats arabes unis. Pour ma part, je préfère soutenir l’économie locale plutôt que celle de pays bien loin de chez nous. Si l’on veut défendre l’indépendance de la Suisse, il faut le faire dans tous les domaines., y compris l’énergie. Ce n’est pas en arborant simplement une hallebarde sur son veston qu’on le défend cette indépendance. 

Je remercie Mme Marendaz pour ses leçons de morale, d’autant plus qu’elles sont gratuites. Vous avez raison : la liberté d’expression inclut la liberté de dire des bêtises. Et vous l’avez parfaitement illustré, je vous en remercie. Surtout venant de personnes qui, par le passé, n’ont pas soutenu la Loi sur l’énergie au niveau fédéral, parce qu’elle n’allait pas assez loin. Résultat des courses : elle a chuté à quelques voix près et nous nous retrouvons avec une version qui va encore moins loin. Voilà les conséquences de postures politiques qui, à mon avis, séduisent peut-être votre électorat, mais qui, en termes d’efficience, sont loin d’être optimales. Je pense aussi que je n’ai pas de leçons à recevoir de gens qui se collent les mains sur l’autoroute pour faire avancer les choses. A votre grand désespoir, je vous annonce que nous soutiendrons l’amendement de M. Udriot. 

Je vous rappelle que vous pouvez vous affronter, mais toujours dans le respect des personnes, et sans recourir aux attaques personnelles. Ce manque de respect ne fera in fine que nuire à l’efficacité de nos travaux et à notre institution.

Je rejoins ce qu’a dit M. Vogel : il faut agir maintenant au niveau politique concernant ce prix de rachat. Comme je l’ai déjà indiqué : j’avais déposé, en tout début de législature, un postulat à ce sujet. Aujourd’hui, j’annonce que je vais déposer une motion – je suis en train de la rédiger et j’en discute volontiers avec quiconque souhaiterait y contribuer – pour demander à l’Etat d’agir concrètement sur ce prix de rachat. C’est là-dessus qu’il faut agir, et non pas en interdisant la pose de panneaux solaires, ou en ne l’obligeant pas. Il est temps d’aller de l’avant avec la transition énergétique ; ne pas aller dans ce sens, c’est aller dans le sens contraire à l’histoire. De grâce, refusons l’amendement Thuillard et agissons sur le prix de rachat plutôt que sur la pose de panneaux solaires. 

Je voulais ajouter un élément extrêmement important par rapport à ce que nous vivons dans le canton de Vaud, avec notre compagnie principale. On parle beaucoup de la Romande Energie ce matin, mais il y a aussi d’autres GRD dans le canton. Il y a des pays voisins, comme la France, qui parlent la même langue, mais qui ont un système différent. Et il est intéressant de comparer les modèles.

Chez nous, nous bénéficions d’une liberté par rapport à la production et à l’autoconsommation. C’est très intéressant de pouvoir autoconsommer et je crois que c’est aussi là l’avenir. En France, l’Electricité de France (EDF) – pour ne pas les nommer – va racheter le courant électrique et donner des instructions par rapport au nombre de mètres carrés de panneaux que l’on peut poser sur son toit en fonction de la capacité du réseau à recevoir cette électricité. Par ailleurs, vous n’avez pas le droit d’autoconsommer : vous devez vendre toute votre production à un prix un peu plus élevé. Vous la vendez à l’EDF, qui vous la revend ensuite au prix qu’elle décide. Ce système n’est en effet pas très sympathique, du moins pour le propriétaire et pour le locataire. Ici, nous avons un système différent. Je rejoins M. Mocchi : c’est à nous de travailler sur le prix de reprise, en veillant à ce que les prix soient corrects et maintiennent une certaine rentabilité par rapport à la pose de panneaux solaires. Des textes ont été déposés et il faut travailler dans ce sens. Pour ma part, je pense qu’il faut continuer dans la suite du premier débat : poser des panneaux là où c’est nécessaire et possible. 

J’aimerais rebondir sur les propos de mon préopinant, David Vogel, concernant les effets et le pouvoir du Grand Conseil sur la Romande Energie. Je rappelle qu’il y a plusieurs objets liés à l’utilisation du capital et des dividendes de la Romande Energie et que les réponses du Conseil d’Etat tardent à venir. Il est important que nous, ainsi que les communes – il ne faut pas oublier les communes – sachions réellement comment ces questions sont gérées. Certaines communes crient « Haro sur le baudet », mais sont les premières à ne pas utiliser les services de la Romande Energie pour l’alimentation de leur réseau électrique. 

Pour ma part, je ne crois pas qu’une motion pourrait améliorer la situation pour forcer les prix de reprise de la Romande Energie. C’est au Grand Conseil de voter correctement sur ces objets, non de multiplier les restrictions qui risqueraient de contourner la loi actuelle pour tenter de convaincre la Romande Energie d’être un peu plus correcte dans ses tarifs de reprise. Ne mélangeons pas les débats. Nous sommes actuellement en train de traiter la Loi sur l’énergie. Le débat de la reprise du tarif de l’électricité et de la Romande Energie est un autre sujet. Je vous encourage donc à ne pas modifier ce qui a été issu du travail de la commission, et à ne pas confondre la problématique de la reprise de l’énergie avec le débat sur la loi que nous examinons actuellement. 

Je vous remercie pour ce débat fort intéressant, qui reprend notamment certaines évolutions liées aux tarifs de reprise. Je rappelle que, selon nos projections au niveau cantonal et fédéral, l’énergie solaire pourrait couvrir la moitié de notre consommation électrique. C’est donc un potentiel extrêmement important. Certes, au niveau des Chambres fédérales et dans le débat populaire, nous constatons une volonté de revenir au nucléaire. Néanmoins, il faudrait 10 à 20 ans avant de construire une nouvelle centrale nucléaire. Nos centrales nucléaires arriveront en fin de vie à l’horizon 2033-2035 et, dès cette date, il nous manquera environ 6 TWh. Si nous ne produisons pas davantage d’électricité, notamment via l’énergie solaire, nous aurons un immense déficit et nous deviendrons encore plus dépendants des différentes importations. 

L’énergie solaire est donc essentielle pour réussir la transition énergétique. Comment cela se traduit-il dans la législation ? D’une part, la Loi fédérale sur l’énergie fixe des objectifs de production d’énergie renouvelable. Cela inclut l’hydroélectrique et l’éolien, éolien sur lequel nous travaillons également sur le territoire cantonal. Le potentiel hydraulique sur notre territoire est un peu plus limité, mais nous y travaillons pour le maximiser, notamment avec quelques surélévations de barrages programmés. Nous aurons aussi besoin du solaire. Le droit fédéral fixe des objectifs qui sont repris dans le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC), les directives intercantonales. Ces directives intercantonales imposent aux cantons d’adopter des mesures dans leur législation pour optimiser le potentiel des toitures. C’est précisément ce qui est proposé dans cette Loi sur l’énergie : elle vise un potentiel optimal. Il ne s’agit donc pas d’une couverture complète de la toiture sans tenir compte des contraintes techniques ni de ces investissements qui seraient peu rentables. On parle de potentiel optimal, et cela se traduit par un projet de règlement qui vous a été transmis pour cet article et qui a déjà pu faire l’objet de discussions. Ce règlement reprend exactement les normes prévues dans les directives intercantonales, et l’objectif principal est l’autoconsommation.

Ainsi, tout le débat sur les tarifs de reprise est en réalité hors sujet. On parle d’autoconsommation et de ce que le propriétaire du bâtiment va consommer en matière d’énergie, c’est là que réside l’intérêt. Je rappelle qu’il existe des subventions fédérales et que la planification financière présentée avec ce projet de loi prévoit également des soutiens cantonaux pour faciliter l’installation de panneaux solaires. De plus, produire sa propre électricité signifie ne pas acheter d’énergie sur le réseau. Aujourd’hui, le kilowattheure coûte entre 25 à 35 centimes. En produisant de l’énergie solaire, le propriétaire réalise des économies, en évitant d’aller racheter de l’énergie sur le réseau. Une récente étude de l’Office fédéral de l’énergie montre également que, sur un tiers des projets de panneaux solaires observés ces dernières années, une batterie de stockage est systématiquement installée. Ces produits sont désormais plus avantageux, et peuvent être subventionnés ; les propriétaires les choisissent donc de manière de plus en plus fréquente. 

Concernant les tarifs de reprise, je ne vais pas ouvrir un débat sur la Romande Energie, car c’est une autre question. La Romande Energie est une société cotée en bourse, et non une régie publique à laquelle on peut dicter ses décisions. Toutefois, je comprends le débat sur la question des tarifs de reprise. Nous avons connu un âge d’or, avec des tarifs de reprise autour de 18 centimes le kilowattheure, ce qui a provoqué une augmentation de la production solaire dans le canton – plus de 25 % en 2024. Aujourd’hui, les tarifs de reprise sont de l’ordre de 9 à 10 centimes le kilowattheure. Pour ce qui est de l’autoconsommation, l’amortissement n’est pas de 50 ou 60 ans, mais d’environ 14 ans pour une maison individuelle avec une autoconsommation de l’ordre de 60 % et un tarif de reprise de l’ordre de 9 ou 10 centimes le kilowattheure. Je rappelle que le législateur fédéral a prévu un plancher à 6,2 centimes le kilowattheure. Or, même à ce tarif, la durée d’amortissement est de 16 ans ; cela reste donc tout à fait raisonnable – et je ne prends pas en compte les économies que le propriétaire va faire en produisant sa propre électricité, sans aller la racheter sur le réseau. 

Vous êtes aujourd’hui confrontés à deux amendements. L’amendement Thuillard viderait complètement de sa substance cette disposition et freinerait la volonté du Conseil d’Etat de valoriser et de développer les énergies renouvelables. L’amendement Udriot, quant à lui, ressemble à une forme de compromis, mais il est essentiel que les nouvelles constructions et rénovations lourdes exploitent pleinement le potentiel solaire, et que les propriétaires qui souhaitent construire un bâtiment réfléchissent à l’utilisation optimale de cette énergie. L’amendement Thuillard viderait complètement de sa substance ce principe et nous empêcherait d’atteindre nos objectifs en matière de transition énergétique. Il nous empêcherait également d’atteindre nos objectifs en matière d’approvisionnement électrique. Je rappelle que 84 % de l’énergie que nous consommons est importée. Je vous invite donc à rejeter l’amendement Thuillard. 

L’amendement Jean-Marc Udriot, opposé à l’amendement Jean-François Thuillard, est préféré par 117 voix contre 23.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Jean-François Thuillard votent oui ; celles et ceux qui soutiennent l’amendement Jean-Marc Udriot votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Jean-Marc Udriot, opposé à l’amendement Jean-François Thuillard, est préféré par 119 voix contre 23 et 1 abstention.

*introduire vote nominal

Suite au vote du premier débat, il est important de soutenir l’amendement de notre collègue Udriot, afin d’éviter cette contradiction avec les lettres b et c qui disent un peu la même chose, mais également son contraire. Je vous invite donc à soutenir l'amendement Udriot.

Il est midi et je vous propose de reporter la suite de nos débats au début de l’après-midi.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.

La discussion sur la motion d’ordre n’est pas utilisée.

La motion d’ordre Pierre Zwahlen est refusée par 86 voix contre 39 et 16 abstentions.

L’amendement Jean-Marc Udriot est accepté par 86 voix contre 56 et 1 abstention.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Jean-Marc Udriot votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Jean-Marc Udriot est accepté par 86 voix contre 56 et 1 abstention.

* Introduire vote nominal

L’article 39, amendé, est accepté par 82 voix contre 42 et 17 abstentions.

Art. 39bis. −

Par cet amendement, déposé initialement par M. Mocchi et que je reprends, je demande la suppression de l’article 39 bis et le retour au texte du Conseil d’Etat :

« Art. 39bis.− Suppression de l'article. »

Cet article avait été introduit en première lecture pour exclure de l’article 39 les constructions utilisées pour l’élevage et l’hébergement d’animaux de rente. Nous avions discuté des courants vagabonds qui, en général, sont liés à des mises à terre incorrectes. Ce ne sont pas forcément les panneaux solaires qui causent des problèmes. Il y a d’autres solutions que de renoncer à ces surfaces intéressantes à valoriser du point de vue de la production et qui sont simples à mettre en œuvre par rapport aux toitures d’habitations qui peuvent comporter des obstacles, comme des velux. Je trouve donc dommage de renoncer à l’obligation générale de l’article 39 pour les nouvelles constructions et rénovations des bâtiments qui hébergent des animaux de rente. Je vous encourage à accepter cet amendement pour revenir à la version du Conseil d’Etat et de la commission.

Je ne suis évidemment pas de cet avis, vu que j’avais proposé d’introduire cet article, mais nous étions allés un peu trop vite. L’ajout de l’article 39 bis est essentiel pour protéger le bétail et les éleveurs. Les courants vagabonds sont souvent engendrés par des installations électriques complexes, comme les panneaux solaires. Nous ajoutons de la difficulté avec les panneaux solaires. Ils peuvent provoquer des dégâts importants sur la santé des cheptels. Cela a été répété : 10 % des courants vagabonds ne sont pas encore connus à ce jour. De plus, les décisions que nous prenons sont souvent incompatibles avec les exigences du bien-être animal. Les législations sur la protection des animaux exigent des conditions de détention exemptes de stress et de souffrance. Or, les courants vagabonds provoquent angoisse, agitation et souffrance. Imposer une obligation qui risque de générer ces effets va donc à l’encontre des principes du bien-être animal inscrit dans la loi. Nous avons fait supporter un risque aux animaux qui subissent cette obligation.

La question des courants vagabonds, déjà discutée dans ce Grand Conseil, a été prise très au sérieux. D’ailleurs, lors de notre séance du 25 mars dernier, notre collègue Loïc Bardet a déposé une détermination demandant au Conseil d’État d’intervenir auprès de la Confédération afin qu’elle étudie la nécessité d’adapter la norme pour les installations à basse tension. Celle-ci a été acceptée par 116 voix et 3 abstentions. Parallèlement, notre collègue Laurent Balsiger a présenté une seconde détermination invitant le Conseil d’Etat à poursuivre les recherches dans le cadre des bachelors à la Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires (HAFL) à Zollikofen, notamment pour distinguer les vrais et les faux positifs sur le terrain, identifier plus précisément les pathologies liées au courant vagabond, et évaluer les impacts économiques et les possibilités de soutien aux exploitations concernées. Cette proposition a été acceptée par 104 voix contre 3 et 10 abstentions. 

C’est donc aussi par souci de cohérence avec ces décisions récentes qu’il serait logique que le Grand Conseil accepte cette disposition visant à renforcer la protection du bétail. Il est important de la maintenir. Elle n’interdit pas de poser des panneaux solaires ; elle demande qu’ils ne soient pas obligatoires sur les constructions qui seront utilisées pour l’élevage ou l’hébergement d’animaux de rente. Je vous demande donc de maintenir l’article 39bis.

Cette thématique, qui n’a pas été étudiée lors des très nombreuses séances de commission − je l’ai indiqué la semaine passée − a le mérite de nous interpeller. A ce titre, je suis tout à fait sensible à la problématique soulevée par notre collègue Cretegny. Cependant, reste une question de fond : en effectuant une brève recherche sur Internet, je suis tombé sur une page du site de l’administration cantonale – vd.ch – qui résume, avec de très nombreux liens, la problématique des courants vagabonds dans l’élevage, notamment dus aux installations de panneaux solaires. Le problème existe et est donc traité par l’administration cantonale. Je vous encourage à consulter cette page et vous constaterez que la problématique est traitée, considérée et semble même avoir été longuement analysée par les services de l’Etat. Loin de moi l’idée de vouloir entamer ici un débat sur l’analyse de l’impact de cette mesure, mais, le sujet n’ayant pas été traité en commission, les représentants de l’administration, respectivement M. le conseiller d’Etat, pourraient-ils nous renseigner sur l’utilité d’introduire cette mesure restrictive dans la loi ? Si tel n’était pas le cas, ne faudrait-il pas accepter l’amendement proposé par notre collègue Schenker, dans l’unique but de procéder à un troisième débat et de disposer de davantage de connaissances à ce sujet ?

L’amendement de ma collègue Cretegny est tout à fait justifié. Après notre discussion, j’ai constaté qu’un cours était donné par l’Association suisse des contrôleurs électriciens sur les courants vagabonds. Je me suis inscrit à cette journée de formation et les éléments qui nous ont été apportés sur ce sujet sont complexes. Il s’agit d’un métier de spécialistes. N’importe quel électricien ne pourrait pas, avec un appareil de mesure lambda, mesurer les sources de courants vagabonds. Je vais quand même vous lire la liste des dangers répertoriés en lien avec les courants vagabonds, ainsi que les raisons pour lesquelles ils sont provoqués. 

D’abord, il y a les transformateurs à proximité de structures métalliques et d’installations de traite et d’étables, l’enregistrement électronique à la salle de traite et les points d’alimentation, l’appareillage dans la salle de traite et l’installation d’aération où se créent des champs électromagnétiques. Ensuite, il y a les installations photovoltaïques, les courants de fuite des filtres de réseau tels que les onduleurs, la propagation des courants de fuite sur des installations de protection contre la foudre et des éléments métalliques de construction des bâtiments, l’installation d’éclairage, de ballast, de transformateur électronique sur des structures métalliques et les courants induits dans des conducteurs P et des constructions métalliques. 

Il ressort de nos discussions que les parcs à vaches génèrent aussi des problèmes pour le bétail. La thématique des courants vagabonds est donc complexe et ma collègue Laurence Cretegny a tout à fait raison de se méfier de ce type de courant, qui peut être déterminé uniquement par des spécialistes. Nombre de petits bricoleurs pensent détenir la solution au problème en faisant des ponts de mise à terre à gauche et à droite, mais ce n’est pas possible, car c’est une spécialité. Il importe de préserver notre cheptel bovin en évitant d’installer des panneaux solaires sur ce genre de bâtiment.

Je déclare mes intérêts en tant que directeur d’une entreprise énergétique qui installe notamment des panneaux photovoltaïques et en tant que personne, comme rappelé tout à l’heure, très sensible à ces questions. Cette mesure revient à interdire le sucre parce que certains d’entre nous peuvent déclencher du diabète. Certes, cette problématique existe. D’ailleurs, je suis le premier à l’avoir soulevée devant ce Parlement. La question est d’importance, mais, comme notre collègue Gaudard vient de le rappeler : les panneaux photovoltaïques ne représentent qu’un des éléments incriminés.

Si nous voulons être cohérents, si notre collègue Cretegny veut être cohérente, je lui propose donc de modifier son amendement et d’interdire l’électricité dans les fermes qui abritent des animaux. C’est là que résident les risques, avec les machines à traire, comme évoqué, et tout objet tournant pouvant induire ce genre de problématiques. Si nous voulons nous prémunir de tout risque, il faut interdire l’électricité dans les bâtiments agricoles. Sinon, il faut recourir aux bons spécialistes et non aux bricoleurs – c’est exact, cher collègue Gaudard, mais cela reste valable pour beaucoup de choses. Par conséquent, je vous invite à accepter l’amendement, à revenir au texte initial et à constater que le Canton a donné suite aux déterminations – par avance, je me réjouis d’entendre le conseiller d’Etat Venizelos − avec un site Internet fort bien élaboré et une série de mesures qu’il est en train de prendre. Il n’y a pas besoin de cet article. Aussi, je vous invite à accepter l’amendement visant la suppression de l’article 39bis. 

La problématique des courants vagabonds est importante et nécessite des mesures fortes. Elle est complexe aussi, car elle relève de normes fixées par la Confédération, liées à d’autres normes internationales, et également par les gestionnaires de réseau. La problématique est réelle. Nous avons donc instauré différentes mesures au niveau du canton, avec ma collègue Dittli, pour y répondre. 

Toutefois, s’agissant de l’amendement, je me permets de signaler qu’il ne changera rien à la mise en œuvre de la loi. L’article 39 touche les bâtiments chauffés. Or, l’article 39bis concerne, dans la grande majorité des cas, des bâtiments non chauffés, sauf les poulaillers par exemple, mais les animaux à deux pattes ne sont pas concernés par les courants vagabonds. Par conséquent, vous manquez votre cible. Avec ou sans amendement, il n’y aura pas de contraintes pour les bâtiments que vous ciblez, madame Cretegny, à la pose de panneaux solaires.

Par ailleurs, à l’article 3, vous avez amendé la définition des bâtiments en citant précisément les bâtiments que vous souhaitez exclure d’une soi-disant obligation de poser des panneaux solaires. Finalement, avec l’article 39bis, nous serions ceinture et bretelles, puisque, sans celui-ci, nous portons déjà la ceinture. Je confirme que ces bâtiments ne feront pas l’objet de contraintes pour la pose de panneaux solaires.

Les volailles sont aussi concernées par la problématique des courants vagabonds. Mon amendement à l’article 3 a été accepté en deuxième débat, mais nous verrons ce qu’il en est au troisième débat. Si nous voulons ceinture et bretelles, comme vous venez de le préciser, il est bon de maintenir l’article 39bis.

L’amendement Théophile Schenker est accepté par 71 voix contre 66.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Schenker votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Schenker est accepté par 75 voix contre 72.

*introduire vote nominal

Art. 40.−

Je dépose deux amendements aux alinéas 1 et 2 consistant en un retour au texte du Conseil d’Etat, dont voici le premier :

« Art. 40.− Al. 1, lit. c : le raccordement à un réseau de chauffage à distance alimenté au moins à 60 % par des énergies renouvelables ou issues de récupération de chaleur en cas de raccordement au plus tard 10 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’au 31 décembre 2034, et au moins à 70 % en cas de raccordement dès ce délai passédès le 1^er janvier 2035. »

En effet, la version décidée par la commission découlait d’un compromis qui, finalement, n’a pas été respecté. Par ailleurs, la version du Conseil d’Etat, principalement pour l’article 40, alinéa 1, lettre c, proposait des délais fixes bien plus pertinents au regard de l’objectif de neutralité carbone en 2050.

L’un des principaux outils en main des industries fossiles qui poussent leurs intérêts privés, avec l’obstruction climatique, est de repousser les délais. C’est bien ce que nous avons constaté tout à l’heure, lors du débat sur l’article 39. Je propose de revenir à cette version, de ne pas repousser les délais, ce qui ferait perdre d’importantes années pour réaliser ces rénovations. En effet, nous avons déjà perdu assez de ce qui avait été acquis en commission autour du transfert ou de la vente de propriétés des bâtiments de moins de 750 m² qui, en l’état, n’auront plus aucune nécessité d’être rénovés. 

J’aimerais déposer un amendement à l’alinéa 8 ; j’y reviendrai en temps utile. Par ailleurs, je vous invite évidemment à refuser l’amendement Marendaz.

L’amendement Mathilde Marendaz (alinéa 1) est refusé par 86 voix contre 60.

Voici le second amendement que je dépose à cet article :

« Art. 40.− Al. 2 : Le remplacement de toute installation de production de chauffage pour les locaux et l’eau chaude sanitaire, y compris lorsque seul le brûleur doit être remplacé, doit se faire par une installation autorisée au sens de l’alinéa 1. »

Là aussi, il s’agit de revenir à la version du Conseil d’Etat, plus ambitieuse. Je ne vois vraiment pas pourquoi l’on a décidé de lâcher l’ambition de remplacer les installations de production de chauffage, y compris lorsque les brûleurs doivent être changés.

L’amendement Mathilde Marendaz (alinéa 2) est refusé par 85 voix contre 59.

Je dépose l’amendement suivant :

« Art. 40.− Al. 2bis (nouveau) : Les installations de production de chaleur et les chauffe-eau électriques existants installés dans des bâtiments équipés d’installations solaires couvrant au moins 70 % de la consommation desdites installations ne sont pas concernées par l’al. 2. »

Dans ce plénum, personne ne sait combien de chauffe-eau électriques, de chauffages électriques centralisés ou décentralisés sont installés dans le canton. De même, personne ne peut articuler avec certitude de chiffres sur la consommation totale de ces appareils dans le canton. Argumenter qu’ils sont énergivores est facile et l’on devrait alors y opposer la consommation actuelle ou future des data centers, des pompes à chaleur et des bornes de recharge. Nous sommes en train de déshabiller Paul pour habiller Jacques. Nous ne pouvons pas dépouiller les personnes de leurs chauffe-eau et chauffages électriques sans connaître ces données indispensables qui, pourtant, ne nous ont jamais été fournies.

D’autre part, j’aimerais apporter un élément intéressant à cette discussion et que certains d’entre vous ne connaissent peut-être pas. Le raccordement temporaire de gros chauffe-eau électriques peut être utilisé par les GRD pour l’équilibrage des réseaux électriques, notamment en cas de déséquilibre de tension. Cette méthode consiste à utiliser les capacités de chauffe des appareils pour absorber l’énergie excédentaire, créant une charge qui stabilise la tension du réseau. Ce processus peut être une forme de délestage temporaire pour corriger rapidement un déséquilibre. L’objectif est de maintenir la tension et la fréquence du réseau dans une plage acceptable. En résumé, lorsque le réseau est déséquilibré et la tension trop élevée, l’on active ses consommateurs pour absorber l’énergie excédentaire.

Je vous invite donc à tenir compte de ces éléments et à soutenir mon amendement. Il faut simplement se rappeler que l’énergie électrique consommée par les chauffe-eau ou chauffages électriques n’est pas uniquement due à la transmission de chaleur, mais aussi à l’équilibrage des réseaux de distribution de nos GRD.

Ce n’est pas la première fois que nous discutons des chauffages électriques et de chauffe-eau électriques, dans cet hémicycle. Mais il semble malheureusement que des éléments doivent être répétés, au vu de ce qui vient d’être déclaré. Certes, les pompes à chaleur consomment de l’énergie et les voitures électriques fonctionnent à l’électricité, comme leur nom l’indique. C’est précisément pour cela que nous devons nous passer d’autres sources de consommation beaucoup plus importantes. Or, le chauffage électrique, comme déjà indiqué à la fin de 2022 dans cet hémicycle, consomme énormément d’énergie et surtout par temps froid. Tout à coup, une part non négligeable de notre production d’énergie part là-dedans. Je suis d’accord avec vous : plutôt que de développer à n’en plus finir des datacenters, il faut accéder à de la sobriété, mais je prends acte que le Grand Conseil a refusé d’inscrire la sobriété dans cette loi. Vu que nous allons utiliser l’énergie autrement, au moins pour ce qui est des chauffages électriques, essayons de ne pas reculer. Ces chauffages sortent par la fenêtre et reviennent par la porte – ou l’inverse. Maintenant, cela suffit. 

Monsieur Gaudard, vous avez déposé un postulat qui posait des questions intéressantes. Nous en avons discuté en commission. Sans trahir de secrets, cela ne s’est pas trop mal passé. Laissons donc les choses se dérouler et ne reculons pas systématiquement sur la question des chauffages électriques. Allons de l’avant ! Tout à l’heure, nous avons parlé du besoin de stabilité pour les propriétaires de bâtiments, concernant les panneaux solaires. Il en va de même avec les chauffages électriques. Des personnes ont commencé à investir, de bonne foi, pour remplacer leur chauffage électrique. En lisant la Feuille des avis officiels, tous les mardis et les vendredis, vous constaterez qu’y sont annoncées de nombreuses mises à l’enquête pour remplacer des chauffages électriques. 

Qui répond appond, mais je suis obligé d’intervenir. Aller de l’avant tient compte de la situation économique de certains propriétaires. Nous en avons beaucoup parlé dans cet hémicycle, mais pour le moment, je n’ai pas constaté beaucoup d’actes concrets dans leur sens. Ensuite, monsieur Mocchi, j’ai bien compris l’une de vos affirmations : nous sommes obligés de compenser l’énergie consommée par les pompes à chaleur, les bornes de charge et les data centers. Cela signifie que, pour compenser cette consommation, nous sacrifions les chauffages électriques. Vous me permettrez de ne pas être d’accord avec vous. Il est certain que ce n’est pas la dernière fois, dans cet hémicycle, que vous m’entendez sur ce type de chauffages.

Je ne veux pas rouvrir le débat sur l’opportunité de maintenir ou non les chauffages électriques. Le Parlement a mené un large débat sur cette question, qui a fait l’objet d’un décret qui n’est pas rouvert avec ce projet de loi. Le choix du Conseil d’Etat a été validé en commission.

A l’instar de la grande majorité des cantons suisses, votre Parlement a décidé de mettre fin aux chauffages électriques avec, dans certains cas, des variantes qui permettent de maintenir le dispositif. Je ne reviendrai pas sur les régimes dérogatoires prévus dans le décret et me concentrerai sur l’amendement proposé par M. Gaudard.

Prenons un exemple concret : nous sommes en 2028 et votre chauffage électrique est hors d’usage. Avec cet article, vous pouvez changer votre installation, en l’équipant en partie avec du photovoltaïque, c’est-à-dire en faisant des investissements. Vous pouvez maintenir votre chauffage électrique si vous le souhaitez, mais en 2033, vous devrez assainir votre chauffage électrique. Il s’agit donc d’une disposition transitoire qui permettra à certains propriétaires de faire survivre leur chauffage électrique jusqu’en 2033, selon l’échéance du décret, et les propriétaires concernés devront de toute façon changer leur chauffage électrique.

Par ailleurs, avec cet amendement, certains ont peut-être l’impression d’offrir un cadeau aux propriétaires de chauffages électriques. Toutefois, en réalité, c’est un cadeau empoisonné, parce que de toute façon, si cet article est utilisé pour maintenir un chauffage électrique, il devra être changé à l’horizon 2033, compte tenu des dispositions du décret. Vous êtes libres de soutenir cet amendement, mais il amènera une confusion et une contradiction forte avec le contenu du décret. Probablement, un signal contradictoire serait donné aux propriétaires. Je vous invite donc à en rester au texte du Conseil d’État.

Comme M. Mocchi l’a rappelé, nous avons mené cette discussion en commission. Une motion a été déposée – et non un postulat − et discutée en commission. Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet du décret et sur la volonté de certains d’assouplir des dispositions du décret, mais c’est un autre débat. Nous aurons l’occasion de discuter ces différents éléments à l’aune de cette intervention parlementaire. Je le répète : cet amendement amène de la confusion dans la loi, puisque, de toute façon, l’échéance du décret fixée à 2033 tombera, quel que soit le sort de cet amendement.

L’amendement Guy Gaudard est refusé par 76 voix contre 61 et 10 abstentions.

Je dépose l’amendement suivant qui consiste à supprimer l’alinéa 8 :

« Art. 40. −Al. 8 : Dans les 5 ans suivant le transfert de propriété d’un bâtiment dans son intégralité, l’installation de production de chauffage pour les locaux et l’eau chaude sanitaire doit être conforme à l’alinéa 1. L’alinéa 3 est réservé. »

Cet alinéa oblige l’acquéreur à remplacer, dans un délai de 5 ans, l’installation d’un chauffage fossile en cas de transfert de propriété. Pourquoi faut-il supprimer cet alinéa ? Premièrement, parce que c’est une atteinte à la propriété privée. Deuxièmement, au nom des principes d’égalité de traitement et de cohérence que nous devrions suivre à plus d’un titre entre les différents propriétaires, nous avons libéré les petits propriétaires de l’obligation d’assainir, à l’article 32 concernant l’enveloppe des bâtiments. Elle ne vise désormais que les propriétaires des bâtiments des classes F, H et G du CECB et dont la surface de référence énergétique est égale ou supérieure à 750 m². De plus, notre plénum a rejeté l’introduction de l’obligation d’assainissement lors d’un transfert de bâtiments, mais nous avons encore cet alinéa 8. Avec ce dernier, nous obligerions tous les propriétaires, dans les 5 ans suivant la vente d’un bâtiment dans son intégralité, à changer leur installation de production de chauffage pour les locaux et l’eau chaude sanitaire, sans distinguer les propriétaires ni sans tenir compte de l’âge de l’installation. Au-delà du fait que cela provoquera une perte économique pour le propriétaire-vendeur, ces délais poseront nombre de problèmes. Nos entreprises dans la construction seront d’ores et déjà mises au diapason avec cette Loi sur l’énergie. Un tel alinéa les mettra davantage sous pression et risquera de provoquer un appel d’air et d’entreprises extérieures au canton ne respectant pas les règles en vigueur, et de causer du travail au noir. Pour toutes ces raisons, je vous invite à accepter mon amendement et à supprimer l’alinéa 8.

Je vous invite à refuser cet amendement. La disposition est claire : nous parlons de ventes, non d’héritages ou de transferts de propriété. Ainsi, à priori, si l’on achète un bien avec un chauffage à mazout, l’on sait que, dans les 5 ans, il faudra le remplacer. C’est quand même pas mal de temps – une législature − durant lequel beaucoup de choses peuvent se passer et qui permet de « voir venir ». Le but de cette loi est aussi de réduire notre consommation en carburants fossiles et nos émissions en CO₂. Un chauffage, même de 12 ans et pouvant durer 14 ans, qui continue à brûler du mazout année après année et à émettre des tonnes de CO₂ dans l’atmosphère, ne s’inscrit pas exactement dans la ligne que nous nous sommes fixée en matière d’objectifs de réduction d’émissions de CO₂. 

Je pourrais comprendre l’objection, si l’on demandait qu’en cas de tout transfert, toutes les installations doivent être remplacées dans les 5 ans. Toutefois, nous parlons ici des cas très spécifiques des ventes, où l’acheteur sait qu’il va devoir investir quelques dizaines de milliers de francs supplémentaires, le cas échéant, pour remplacer son chauffage. C’est un investissement, puisque les installations, telles les pompes à chaleur et autres, vont réduire considérablement les frais de chauffage année après année. Je vous invite donc à refuser cet amendement. La disposition est claire, ne viole en rien le principe de propriété privée, et nous dirige dans la direction que nous nous sommes fixée.

J’étais intervenu en premier débat afin de supprimer également l’alinéa 8. J’avais une autre approche, concernant la multiplication des délais. Nous n’allons pas nous en sortir avec tout ce qui est prévu. De plus, qui devra effectuer les contrôles nécessaires ? Si ce sont les communes, je ne vois pas comment certaines pourront inclure, dans leurs réflexions, tous ces délais, en plus des divers contrôles entre acheteurs, vendeurs, propriétaires et autres. Il y avait des moyens plus simples de le faire. Je soutiens donc la position de notre collègue Bovay et vous demande de supprimer l’alinéa 8.

A l’alinéa 8, il s’agit de favoriser le remplacement progressif d’installations à énergie fossile, cinq ans après un transfert. Certes, il serait important que, depuis l’entrée en vigueur de la loi jusqu’aux échéances à 15 et 20 ans après l’entrée en vigueur de la loi, nous puissions progressivement effectuer ces remplacements. Du point de vue du climat, l’effet serait fort et éviterait l’effet « goulet d’étranglement » de l’alinéa 3. En effet, nous pouvons imaginer que certaines personnes ne procèdent au remplacement que très peu de temps avant l’échéance de 2042 ou avant 2047 pour changer leur système de chauffage. Il y a trois possibilités pour apporter ces modifications : avec un raccordement au réseau de chauffage à distance, avec des pompes à chaleur ou des énergies renouvelables ou des systèmes récupérant la chaleur. Les gens ont ainsi une gamme de choix étendue et leur donner 5 ans après un transfert pour ce remplacement est tout à fait raisonnable.

Chers collègues, vous êtes tous concernés et conscients du fait que notre pays se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale, notamment parce que nous sommes au cœur du massif alpin. Les températures moyennes augmentent deux fois plus vite que par le passé et les projections nous indiquent que cette accélération sera extrêmement importante dans les années qui viennent. Avec cet amendement, pensons à nos enfants et nos petits-enfants. Ce sera essentiel. C’est une mesure climatique fondamentale. Je vous remercie de refuser l’amendement Bovay.

J’aimerais rendre attentif M. Mocchi à un élément : même dans le cadre familial, lors d’un héritage, il peut se produire une vente. Il faut donc veiller à ce que l’on entend par vente, car elle peut survenir dans le cadre familial lors d’un héritage et la manière de procéder peut passer par une vente entre frères et sœurs, par exemple.

J’aimerais rebondir sur les allégations de M. Bovay. Dans ce domaine, on ne fait pas preuve de l’honnêteté intellectuelle nécessaire à mobiliser pour un tel débat. On nous dépeint un risque d’effondrement en lien avec un pic de sollicitations des entreprises qui serait dû à ce transfert énergétique. Depuis les années 2000, avec le programme Energie 2000 concernant d’abord les gros consommateurs, puis le soutien aux particuliers, nous n’avons entendu ni le patronat, ni les partenaires sociaux pousser des cris concernant les booms et emplois qu’on allait créer dans ces domaines avec le risque de sollicitations d’autres acteurs du marché, qu’il convient en effet d’encadrer par des dispositifs adéquats. Je peux adhérer à l’idée qu’il faut prendre des mesures face à cette situation, mais, en aucun cas, le dispositif légal comme prévu ici ne provoquera ou ne provoquerait un risque supplémentaire. Nous n’avons pas combattu les pics vécus ces dernières années. Cela a créé de l’emploi et a participé à une transition des entreprises vers ces nouvelles technologies. Certes, il y a de réels défis à relever.

Toutefois, les dispositifs de subvention ne sont pas la cause du développement du travail au noir, tout comme le dispositif d’une obligation en cas de vente et de solutions de repli par rapport au chauffage électrique ne provoquera pas un effondrement dans ce domaine. Ce n’est pas honnête intellectuellement d’affirmer que prévoir des subventions ne pose aucun problème, mais que fixer un délai légal créerait soudainement un problème. J’en appelle vraiment à une responsabilité de ce côté. Il est gravissime d’alléguer qu’une telle transition provoquerait un appel d’air au travail au noir. C’est d’autant moins réel que les délais de réaction sont beaucoup plus lissés avec l’article actuel qu’avec les programmes de subventionnement mis en place durant les dernières décennies.

Cela fait quelques heures et jours que nous débattons de cette Loi sur l’énergie. Toutefois, j’ai l’impression que nous ne nous accordons pas du tout sur l’objectif principal de cette loi, à savoir protéger au mieux notre climat futur. Pour caricaturer, la gauche de l’hémicycle se soucie du climat, tandis que la droite cherche à détricoter en permanence les propositions de la commission. La commission s’est quand même réunie vingt fois... J’ai l’impression que les membres de droite de cet hémicycle qui ont participé à ces séances sont peu représentatifs du plénum. Comment se fait-il qu’en commission l’on arrive à des consensus et qu’en plénum, on détricote tout. J’ai un souci avec ce détricotage parce que vous êtes en train de retirer tous les effets de bord négatifs pour les propriétaires ou pour un groupe de personnes. Nous n’allons pas nous en sortir.  Vous soutenez, selon moi, de manière erronée, qu’il s’agit d’éviter des frais supplémentaires pour permettre aux porte-monnaie de ces propriétaires de survivre à ces mesures. Nous proposons, au lieu de payer très cher dans quelques années lorsque le climat sera complètement dégradé, de payer de manière échelonnée et progressive à partir de maintenant, sans attendre que la facture nous soit présentée et que nous vivions sous des régimes d’inondations, de vents forts et de catastrophes naturelles comme elles surviennent − vous le constatez comme moi − de plus en plus dans notre canton, dans le reste de la Suisse, en Europe et dans le monde.

Par ailleurs, ayant la chance d’être propriétaire, je sais qu’une maison coûte cher. Quand j’ai acheté ma maison, j’ai dû la transformer, rénover ou réparer. Les transformations sont terminées désormais, mais les réparations me coûtent encore de l’argent, par exemple, lorsque le tableau électrique est trop ancien ou que survient une inondation. Je ne comprends pas ce discours visant à refuser de provoquer des frais. Quand on achète une maison, on sait que, cinq ans après, il faudra remplacer le chauffage à mazout. Je ne comprends pas du tout que vous affirmiez que c’est un scandale, que l’on se fait avoir et qu’il faut refuser de changer de chauffage. Une maison coûte de l’argent. Quand on achète un immeuble ou une maison, il y aura des frais de transformation, de rénovation et de réparation. Je ne saisis pas que vous pensiez que cela ne coûtera rien.

D’abord, tous les bâtiments de plus de 750 m² seront transformés et adaptés. Cela mettra beaucoup de monde en activité. Nos caisses de pensions sont propriétaires d’un très grand nombre de bâtiments qui sont concernés. Elles ne pourront pas tous les transformer d’un coup ; il faudra avancer par étapes. Du reste, la loi permet de procéder par étage et d’avancer raisonnablement. L’alinéa 8 concerne le chauffage et l’eau chaude sanitaire. Toutefois, s’il faut changer le système de chauffage et de production d’eau sanitaire, il n’est pas possible de maintenir l’enveloppe, évidemment. Cette maison ou ce bâtiment devront certainement être transformés dans leur enveloppe, toiture, façade, fenêtres, et j’en passe. Cet article ne demande pas simplement de changer la production d’énergie, mais de complètement revisiter le bâtiment. Ce ne sont pas les frais de production d’énergie qui sont importants et qui posent problèmes, mais les frais globaux de l’ensemble du bâtiment. Cet article entre en contradiction avec les discussions que nous avons tenues jusqu’à aujourd’hui. Je ne dis pas que nous n’avons pas la volonté d’avancer – pour répondre à M. Corboz. Ce n’est pas une question de clivage droite-gauche. Selon moi, la gauche est dans la théorie, et la droite est dans la pratique.

Mon collègue Cornamusaz a expliqué en partie ce que je voulais indiquer, mais je prends quand même la parole à la suite de M. Corboz. Vous avez de la peine à l’entendre : dans le cadre de donations ou de successions, ce délai peut compter. En effet, il se peut qu’une des parties n’ait ni les moyens ni la volonté de garder l’objet et que l’autre partie lui rachète sa part. Ce sera considéré comme une vente. Ainsi, dans le cas d’un héritage, on évoquait un délai de cinq ans dont certains soutiennent qu’il laissera assez de temps. Une maison coûte cher, on le sait. Lors d’un héritage, nous n’avons souvent pas l’occasion de penser que nous pourrions hériter d’un bâtiment de ce style ni le temps de mettre de l’argent de côté pour subvenir à ces travaux. C’est une usine à gaz que de conserver ces biens. Je suis content que M. Corboz ait mis six ou sept séances à remarquer qu’au fond, nous ne sommes pas d’accord sur cette loi. C’est une bonne chose et je vous confirme que nous ne sommes pas d’accord sur la finalité de cette loi.

Pour compléter les propos de mon collègue Romanens et pour répondre à M. Bouverat, je ne crois pas être une personne intellectuellement malhonnête. Je fais partie de cette commission. Nous avons entendu plusieurs auditions, notamment de la Fédération vaudoise des entrepreneurs, qui a précisément exprimé des risques avérés d’appel d’air. 

Comme l’a indiqué M. Romanens, cela ne concerne pas uniquement les changements du chauffage, mais l’ensemble des travaux. Cela pose des problèmes. Sincèrement, je ne suis pas malhonnête intellectuellement, mais je veux évoquer la réalité d’un milieu dont certes je ne fais pas partie, mais dont je me fais rapporteur, devant vous en tant que membre de la commission de l’énergie, à la suite de cette audition. Pour cette raison, je vous invite à accepter cet amendement et donc à supprimer l’alinéa 8.

Je vous invite à soutenir l’amendement de mon collègue Bovay. Il est étonnant de prendre tout ce temps pour discuter de cet alinéa. Certains ont l’impression que nous détricotons la loi, mais je rappelle que l’alinéa 8 constitue une disposition transitoire. L’important, à l’article 40, est que l’on ne peut plus installer de chauffages fossiles, que chaque installation doit être remplacée par un chauffage renouvelable et qu’un délai à 20 et 15 ans est fixé pour remplacer tous les chauffages. L’alinéa 8 est une disposition transitoire. Certains pensent que cela évitera un goulet d’étranglement : je vous assure que, de toute manière, les chauffages changés actuellement et arrivant en fin de course ne seront pas remplacés par des chauffages fossiles. C’est déjà le cas actuellement, puisque la grande majorité des chauffages ne sont pas renouvelés par des chauffages fossiles. Je vous invite donc à supprimer cette disposition transitoire. Finalement, je rejoins M. Dumartheray : suivre ces délais engendrera davantage de travail administratif pour les communes et les services, et n’apportera pas grand-chose à la cause de cette loi.

Je vous invite clairement à refuser ce nouveau détricotage de la loi. Je ne sais pas s’il faut parler de détricotage ou de démantèlement. Par rapport aux versions du Conseil d’Etat et de la commission, je rappelle que c’est l’un des quatre compromis sur cinq issus du travail de la commission qui vole en éclat. Ce compromis consistait à remplacer l’obligation de changer le brûleur en cas de panne – estimée problématique, car pouvant survenir au mauvais moment, par exemple en plein hiver, et nécessiter un changement rapide – par un moment plus approprié, à savoir lors du changement de propriétaire. Cela donne ainsi le temps nécessaire − quelques années − pour effectuer les travaux, sachant que c’est une bonne occasion de les réaliser et que le financement négocié à ce moment est assuré.

La sortie des énergies fossiles est à peu près tout ce qu’il reste de cette loi, puisque toute obligation de rénover pour les bâtiments de moins de 750 m² a été supprimée. Par conséquent, la problématique soulevée par notre collègue Bovay est supprimée. Ce qui pouvait provoquer des goulets pour les entreprises a déjà été supprimé. C’est là que nous avons discuté du risque d’avoir trop de travaux. Vu que, désormais il n’y a plus d’obligations de rénover les bâtiments de moins de 750 m², je ne vois plus d’obstacle. Au contraire, si vous parlez avec les chauffagistes de votre région − les statistiques le confirment − il y a une chute libre des renouvellements de chauffage par des pompes à chaleur en ce moment, des travaux liés aux panneaux photovoltaïques pour les raisons évoquées précédemment. Ce sont plutôt les petites et moyennes entreprises qui ont besoin de travail, alors que ce sont les grandes entreprises qui vont réaliser les travaux des bâtiments de plus de 750 m². Alors, pensez aux entreprises de vos régions, aux entreprises locales qui sont le sérail de notre économie. Il est piquant que ce soit le PLR qui estime qu’il y a trop de travail pour nos entreprises. J’invite les installateurs des régions à écrire ce qu’ils en pensent à leurs députés. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser cet amendement. 

Par ailleurs, j’aimerais poser une question au Conseil d’Etat. On enlève l’obligation de rénover les bâtiments de moins de 750 m² et celle de poser les délais pour le solaire. Nous l’avons entendu dans les propos du président de commission : on enlève une série d’obligations et de délais. Les délais de neutralité carbone à 2050 ne seront pas atteints. Par conséquent, j’aimerais que le Conseil d’Etat nous indique, avec tout ce qui a été enlevé de la loi, où nous nous retrouvons au regard des objectifs fixés, parce qu’il ne faut pas faire croire à notre population que nous pourrons atteindre les objectifs en enlevant une série d’obligations et de délais. Quel est l’objectif de neutralité carbone avec les modifications apportées : c’est 2060, 70, 80 ? Enlever des éléments entraîne des conséquences. Il faut faire face à cela pour que la population connaisse les conséquences de nos choix. 

Je ne nie absolument pas l’obligation ni l’importance de changer son chauffage et de stopper les énergies fossiles dans notre pays et ailleurs. Toutefois, pour beaucoup de personnes, peut-être de jeunes couples, ayant la chance d’acquérir une maison, par exemple dans les montagnes où les maisons sont parfois mal isolées, le fait de devoir changer son chauffage dans les 5 ans va quand même augmenter le montant, car il faudra également isoler le bâtiment. A certains endroits, la géothermie profonde est impossible en raison du terrain, et une pompe à chaleur air-eau nécessite un bâtiment complètement isolé. Le délai de 5 ans est quand même très court pour pouvoir effectuer cette transformation. Je ne sais pas s’il existe des possibilités de dérogation, lorsque le changement induit d’importantes réparations et des montants élevés, dans les frais de la maison. En effet, uniquement remplacer un chauffage pour une pompe à chaleur peut être supportable, mais une pompe avec de l’eau thermique peut coûter 50’000 francs, voire plus. C’est ma question à M. le conseiller d’Etat.

Premièrement, la disposition de l’alinéa 8 n’a pas été proposée par le Conseil d’Etat ; elle est issue des travaux de la commission. Le Conseil d’Etat ne proposait pas de mécanisme lié à la vente des bâtiments. Puisque certains doutent de l’ambition de la loi après ce deuxième débat sur les dispositions les plus importantes, je tiens à rappeler certains éléments. Pour autant que vous acceptiez l’article 40, indépendamment de l’alinéa 8, vous votez la fin des chauffages fossiles. M. Suter a raison de rappeler qu’indépendamment de l’alinéa 8, la fin des chauffages fossiles est prévue à l’article 40. C’est donc un pas important vers les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, puisque les chauffages fossiles sont à l’origine d’environ 38 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Je vous laisserai débattre de la disposition prévue à l’alinéa 8 et de décider la bonne orientation, mais avec l’article 40, vous votez sur la fin des chauffages fossiles.

Ensuite, je me permets de revenir sur l’article 32, qui a fait l’objet d’un débat concernant l’opportunité de maintenir cette obligation pour les petits bâtiments en cas de vente. Dans le projet du Conseil d’Etat, il n’y avait pas de contraintes pour les petits bâtiments ; il y avait un délai d’ordre, qui est symbolique et ne représente pas une contrainte. Les commissaires ont décidé d’un autre modèle. Ensuite, en plénum, certes, vous êtes revenu en arrière, mais ce n’est pas un recul par rapport au projet du Conseil d’Etat. C’est ce matin que le Parlement s’est éloigné de l’ambition affichée par le Conseil d’Etat de couvrir l’ensemble des bâtiments de panneaux solaires. Pour le reste, en tout cas en matière d’énergie fossile, pour autant que l’article 40 soit voté en l’état et indépendamment de l’alinéa 8, l’ambition du Conseil d’Etat est toujours la même, sur l’article 32 ou l’article 40. Par conséquent, monsieur Balsiger, je peux vous confirmer que le Conseil d’Etat est déterminé à atteindre les objectifs qu’il s’est fixés.

L’amendement Grégory Bovay est accepté par 82 voix contre 60 et 3 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Bovay votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Grégory Bovay est accepté par 83 voix contre 60 et 2 abstentions.

*insérer vote nominal

L’article 40, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Art. 41. –

Monsieur le conseiller d'Etat, permettez-moi de revenir sur cet article, tout en précisant que le dépôt de cet amendement n’est pas relatif à mes intérêts, l'immeuble dans lequel je vis répondant aux normes actuelles, la production d'eau chaude provenant d’une pompe à chaleur. 

En déposant cet amendement, je tente une nouvelle fois de trouver une solution acceptable pour les très nombreux propriétaires qui attendent une reconnaissance de notre part, ceux qui ont, à l'époque de la crise pétrolière, scrupuleusement suivi les exigences imposées par le Canton et les communes. En effet, conscients de leurs responsabilités en matière climatique, beaucoup ont consenti à d'énormes efforts pour assainir leur bâtiment afin de respecter les conditions du décret. Ce décret qui vient anéantir leurs efforts par une disposition en matière de production photovoltaïque. 

Lors de la première lecture du projet de Loi sur l'énergie, j'ai déposé un amendement au sujet des chauffages électriques, plus précisément sur les conditions auxquelles les chauffages à résistance pourraient être exceptionnellement maintenus. Pour ce faire, j'ai utilisé l'exemple d'un propriétaire de villa des années 80 qui a consenti à des efforts très importants pour l'assainissement de son bien en procédant à l'isolation périphérique du bâtiment, en remplaçant portes d'entrée et fenêtres, en isolant la toiture et en posant des panneaux photovoltaïques pour diminuer drastiquement ses besoins en électricité. Bien que sa facture d'électricité ait diminué de 50 % et qu'il renvoie dans le réseau de la Romande Energie le surplus de l'énergie produite sur place, cette situation ne lui permet pas de remplir les conditions prévues dans le chapitre des alternatives au remplacement du système de chauffage électrique décentralisé. La directive validée par le Conseil d'Etat le 4 décembre 2024 concernant le décret du 20 décembre 2022 sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques paru dans la Feuille des avis officiels numéro 39 du 16 mai 2025 traite au point 6 des chauffages en question. Le point 6.1 précise que le décret prévoit, à l'article 9, qu'en lieu et place de l'assainissement du système de chauffage, le propriétaire peut prendre des mesures lui permettant d'augmenter la performance énergétique de son bâtiment. Ainsi, deux alternatives au remplacement du système de chauffage électrique décentralisé sont prévues :

1. L'amélioration de la qualité énergétique de l'enveloppe du bâtiment. 

Conformément à l'article 9a, alinéa 2, lettre b : « les bâtiments assainis respectent les valeurs de transformation de la norme SIA 380-1 qui permettent de respecter cette lettre b. L'équivalence est admise pour des bâtiments présentant une catégorie d'enveloppes A, B ou C du certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB). L'équivalence est également admise pour des bâtiments certifiés Minergie. 

2. Compensation d'une part de la consommation électrique du bâtiment par une production d'énergie renouvelable sur site. 

Les bâtiments ayant des besoins de chaleur pour le chauffage compris entre 150 et 200 % de la valeur limite au sens de la norme SIA 380, soit l'équivalent de la classe D du CECB, catégorie enveloppe, peuvent compenser la consommation supplémentaire par rapport à un bâtiment respectant les valeurs de transformation en couvrant le 25 % des besoins d'électricité dédiés au chauffage du bâtiment par une installation de production d'électricité renouvelable, notamment photovoltaïque. 

Toutefois, il est mentionné à la suite du texte que seule la production d'électricité renouvelable simultanément consommée est prise en compte. La suite du texte précise encore que la couverture des besoins se calcule à l'aide du logiciel PVopti qui prend en compte une simultanéité horaire. On constate par cet exemple que des propriétaires qui ont scrupuleusement suivi les recommandations, voire les exigences de l'époque, et qui, aujourd'hui, s'engagent à assainir à grands frais leur bâtiment, se voient piégés par une directive qui anéantit tous leurs efforts. De plus, aujourd'hui, on demande à ces mêmes propriétaires d'installer des batteries – à leurs frais, bien sûr – pour stocker l'énergie afin de respecter les conditions du décret, alors que cette responsabilité devrait revenir à la Romande Energie. Il est vrai qu'en payant 6 centimes le kWh et en le revendant 5 fois plus cher aux consommateurs, cette solution aurait une certaine logique. 

C'est la raison pour laquelle je souhaite redéposer un amendement pour compléter l'article 41 par un alinéa 2 bis qui aurait la teneur suivante :  

« Art. 41. – Al. 2bis (nouveau) : Sont autorisés le renouvellement et l’entretien des chauffages électriques existants ainsi que les chauffe-eau électriques, pour autant que les bâtiments respectent une catégorie d’enveloppe A, B, C ou D de certificat énergétique cantonale CECB et que 25 % des besoins électriques sont produits sur site par une énergie renouvelable calculée sur la production moyenne annuelle. »

A l’évidence, je vous invite à refuser cet amendement. Si je comprends bien, il constitue un recul, même par rapport à la loi actuelle, puisqu'il permettrait de renouveler des chauffages électriques existants. Or, le décret impose de remplacer les chauffages électriques existants. Ainsi, cet amendement voudrait autoriser le renouvellement des chauffages qui arrivent en fin de vie. Cela implique une vraie contradiction avec le décret actuel. En outre, considérer 25 % des besoins électriques en moyenne annuelle ouvre très largement la possibilité d'entrer dans cette catégorie. Par ailleurs, j’aimerais rappeler que la moyenne annuelle ne constitue pas un critère pertinent pour évaluer l'effet négatif d’un chauffage électrique. En effet, la problématique est relative à la quantité d'électricité nécessaire en hiver. Par conséquent, si nous devions mener une réflexion quant à une possible dérogation, elle devrait concerner cette période. En conclusion, je vous recommande de refuser cet amendement. 

Je vous recommande de rejeter cette proposition. J'ai un peu l'impression d'assister à un remake de Retour vers le futur ! En effet, nous avons déjà discuté de cela il y a deux ans. Cela a fait l’objet d’un vote. Je nous encourage plutôt à avancer. Ce n'est pas le bon moment pour déposer ce texte ni d'ailleurs une très bonne idée ; plutôt un combat d’arrière-garde.

J'aimerais poser une question à celles et ceux qui refusent cet amendement : comment, aujourd'hui, dans notre canton, peut-on justifier que soit autorisée une installation à se chauffer, à chauffer un logement avec 100 % de gaz importé de l'étranger, 100 % de mazout importé de l'étranger et, en parallèle à cela, refuser que des logements soient chauffés avec 75 % d'électricité majoritairement produite en Suisse et donc décarbonée ? Je me demande bien où est la cohérence.

Le but de la loi consiste précisément à s'affranchir des énergies fossiles. Comme M. Vogel l'a rappelé, la fin des chauffages électriques a fait l'objet d'un débat et d'une décision. Malgré tout, je comprends les préoccupations exprimées par M. Bezençon. Je vais reprendre les mêmes arguments que ceux utilisés par rapport à l’amendement de M. Gaudard. Accepter cet amendement reviendrait à ajouter une disposition transitoire valable jusqu'en 2033. Quoi qu'il en soit, en 2033, le décret va entrer en vigueur. A ce titre, cela enverrait un mauvais signal, un message erroné aux propriétaires qui auraient l'impression qu'ils pourraient échapper au « couperet » du décret en 2033. Or, il s’agirait uniquement de cette période, puisqu'en 2033, l'assainissement s'appliquerait. Ainsi, l'assouplissement proposé n'aurait plus d'effets, puisque le chauffage électrique devrait être modifié. 

Par conséquent, pour les mêmes raisons que j’ai formulées dans le cadre de l'amendement Gaudard, je vous invite à refuser cet amendement, même si je comprends les préoccupations environnant la mise en œuvre du décret. Enfin, je rappelle que la motion Gaudard nous permettra de discuter les différentes variantes proposées comme alternatives à l'assainissement des chauffages électriques. Nous pourrons en discuter dans ce cadre. 

Si nous prenons l'exemple d'une PPE de 20 appartements à Villars-Sainte-Croix, où les habitants sont quasiment tous chauffés électriquement, il faudra aller leur expliquer dans 2 ou 3 ans qu'ils devront remplacer leur chauffe-eau par des pompes à chaleur, et puis le chauffage par une installation avec des tuyaux hydrauliques. Cette PPE de 20 appartements admet environ 6 ou 7 convecteurs électriques. Il suffit que l’un tombe en panne chez un copropriétaire pour qu'on doive remplacer l'ensemble du système de chauffage ; ce qui me semble totalement démesuré et absurde. Que fera-t-on des chauffe-eau démontés ? Peut-être fais-je erreur, mais il me semble qu’il était question, dans ce projet de loi, d'une économie circulaire, c'est-à-dire de récupération des matériaux. Où finiront ces chauffe-eau ? A la décharge ? Le canton doit compter des centaines de milliers de chauffe-eau électriques et de chauffages électriques. J’estime qu’il s’agit de ménager la chèvre et le chou, d’avancer avec bon sens. Ainsi, il ne paraît nullement judicieux de devoir remplacer toute l’installation, alors que sur 70 chauffages, l’un est défectueux. Par conséquent, je vous invite à soutenir l'amendement de notre collègue Bezençon, tout en vous rappelant que 17’000 à 20’000 propriétaires sont concernés par l'amendement de mon collègue. 

Bien entendu, j'aimerais bien que cela soit résumable à une histoire de chèvre et de chou, ce serait sans doute plus sympathique, et nous passerions sans doute un meilleur après-midi. Malheureusement, il s’agit d’une question de pénurie d'énergie. L'énergie électrique disponible en hiver – j’imagine que notre collègue Gaudard doit bien le savoir et la pénurie que nous avons frôlée il y a quelques années nous l’a montré – n’est pas infini ; la problématique est bien réelle. Nous devons limiter notre consommation en hiver. Il s’agit de remplacer les chauffages électriques par des chauffages qui sont aussi à base d'énergie électrique, comme les pompes à chaleur, mais qui prennent l'essentiel de leur énergie dans l'environnement, pour plus d'efficience. Je le répète, il s’agit d’une mesure d'efficience, pour ne pas dire de sobriété, qui vise vraiment à pouvoir mettre en place la politique souhaitée par tous. Sans cela, en continuant de consommer à l'extrême en hiver, nous ne parviendrons pas à remplacer les chauffages fossiles comme nous souhaitons nous y employer par le biais de cet article par des pompes à chaleur et autres chauffages renouvelables. Je vous recommande de refuser cet amendement. 

Notre collègue Mocchi parlait tout à l’heure de compensation, comparant la compensation des pompes à chaleur, des bornes de recharge et des data centers par l'éradication des chauffages électriques. En 2022, lors de la discussion sur le décret, j'avais compris qu’il s’agissait de permettre des économies d'énergie. Or, notre collègue Mocchi vient de dévoiler ses réelles intentions : éradiquer les chauffages électriques pour permettre l'installation de pompes de recharge, de data centers et de pompes à chaleur. D’une certaine manière, on déshabille Paul pour habiller Pierre. Il ne me semble pas que cela soit le but de nos discussions. Par conséquent, je vous invite à accepter l'amendement de mon collègue Bezençon. 

L’amendement Jean-Luc Bezençon est refusé par 75 voix contre 62 et 7 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Jean-Luc Bezençon votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Jean-Luc Bezençon est refusé par 75 voix contre 64 et 5 abstentions. 

*insérer vote

L’article 41 est accepté tel qu’admis en premier débat avec plusieurs avis contraires et quelques abstentions.

Art. 42. –

Cet article traite des recharges pour véhicules électriques. Dans ce contexte, je vous propose un amendement à l’alinéa 2 qui, pour rappel, concerne les nouveaux bâtiments et parkings et les places au bénéfice des employés. Je me permets de revenir sur les motifs pour lesquels les places de stationnement destinées aux employés et l'électrification de ces places de stationnement est centrale. Comme vous le savez, beaucoup de personnes n'ont pas ou peu accès à des bornes de recharge à leur domicile. Dans ce contexte, la disponibilité de bornes de recharge sur le lieu de travail est un élément essentiel, parce qu'il enlève l’anxiété de la recharge qui est en réalité un des plus gros obstacles à l'électrification du parc automobile. C'est-à-dire que les personnes n'achètent pas de voiture électrique, parce qu'ils ne savent pas où la recharger. Ainsi, dans ce contexte, la possibilité de le recharger sur son lieu de travail joue un rôle essentiel. 

Mais ce n'est pas seulement un rôle essentiel subjectif pour la personne, il s’agit également d’un rôle essentiel pour l'optimisation de l'usage du réseau électrique et des énergies renouvelables en tant que telles, et ce, pour deux motifs. Premièrement, l'énergie solaire est utile la journée. Dans ce contexte, la possibilité de charger sa voiture en journée, lorsque sa voiture est parquée sur son lieu de travail, est essentielle, précisément parce que cela favorise l'usage d'énergie renouvelable. Mais cela s’avère aussi très important pour l’optimisation de l'usage du réseau, parce que si vous n'avez pas ou peu de bornes de recharge sur le lieu de travail, les personnes qui possèdent une voiture électrique vont charger leur voiture au retour du travail, le soir. Et toutes les personnes qui connaissent un peu le système et le réseau électrique savent que l'utilisation de l’électricité est précisément la plus importante le soir, que nous assistons à des pics d'utilisation à la fois parce que les personnes utilisent des éléments pour cuisiner et pour se chauffer l'hiver, mais également précisément parce que la voiture est évidemment chargée à ce moment. A l’évidence, ce n'est pas idéal pour le réseau. En revanche, la recharge en pleine journée permet de lisser l'utilisation de l'électricité, d'éviter les pics et de mieux utiliser les énergies au moment opportun. 

Dans l'absolu, il faut comprendre que la thématique des voitures électriques est centrale, indépendamment de ce que nous avions évoqué lors du premier débat, notamment avec Mme Billard qui, à juste raison, a remis en question plusieurs des éléments liés à la voiture électrique. Néanmoins, la voiture électrique existe, elle va se développer à l'avenir, et il faudra se rendre compte que, d'ici 2035, la consommation supplémentaire due aux voitures électriques en Suisse va atteindre 7, 3 TWh – c'est énorme. Nous nous devons d'assurer l’existence des bandes de recharge nécessaires, partout, au domicile, sur le domaine public, mais aussi et surtout sur le lieu de travail, l’endroit où la voiture va rester pendant la journée et où se trouve l'énergie renouvelable, afin d’éviter des pics d'alimentation. 

Enfin, quant au motif important de cet amendement, l'article actuel prévoit, dans une formulation qui manque de clarté, le fait que tous les aménagements de stationnement ne sont pas forcément électriquement équipés, c’est-à-dire qu'il faudrait avoir uniquement le matériel éventuel pour électrifier la place de stationnement, et puis seulement la moitié devrait être électriquement équipée. Cela pose en réalité des problèmes pratiques, dans la mesure où ce sont des places destinées aux employés. On ne sait pas comment des employés pourraient demander d'avoir plus d'électrification. Par conséquent, également pour ce motif, je vous invite à accepter cet amendement qui clarifie les choses et permet d'assurer le bon usage de l’électricité. 

Enfin, au premier débat, l'amendement demandait 80 %, or cet amendement propose la fourchette basse de 50 % des places de stationnement. 

« Art. 42. – Al. 2 : Les places de stationnement destinées aux employés de tout nouveau bâtiment et parking doivent être équipées électriquement pour permettre l’alimentation d’une borne de recharge pour véhicules électriques, au minimum à hauteur de 50 %,. dont minimum la moitié électriquement. »

Vous me voyez assez étonné que vous préconisiez de rejoindre son lieu de travail en voiture ! Plus concrètement, 50 % d’installations, d’équipements, de tubes et de gaines, dont la moitié équipée électriquement équivaut à la situation en 2025, qui évolue plus rapidement que nos discussions. Certains constructeurs sont d’ailleurs complètement innovants et proposent des batteries dont les consommations sont plus faibles, des rendements plus élevés et un temps de chargement réduit. Des solutions sont aussi relatives à des bandes de roulement qui chargent le véhicule par induction – dans ce domaine, l’Europe est, hélas, en retard. Dans ce cadre, nous voudrions figer les choses avec des solutions qui sont presque déjà d’arrière-garde. 

Ainsi, compter 10 places sur 20 dans une entreprise et 5 places équipées de bornes électriques s’avère peu pertinent. On charge aujourd’hui un véhicule en 15 à 20 minutes. J’imagine qu’on peut aussi changer sa voiture de place. En conclusion, l’article est très raisonnable, et je vous recommande d’en rester là.

L’amendement David Raedler est refusé par 74 voix contre 59 et 5 abstentions. 

J'interviens pour déposer un amendement à l’alinéa 3 qui concerne les bâtiments et parkings existants et non pas les nouveaux bâtiments. Il s'agit non pas de revenir à la version du Conseil d'Etat, mais d'être un peu moins généreux que celui-ci en prévoyant un minimum à hauteur de 50 %, quand le gouvernement proposait 80 %. 

L'essentiel de cette proposition fait face à un amendement de notre collègue Miauton, en premier débat, qui tentait de s'adapter uniquement après coup à l'évolution du marché. Il est important que les parkings puissent être équipés, et d'anticiper l'effort de manière à encourager aussi le passage de la voiture thermique à la voiture électrique, et ce, afin d'éviter au maximum les émissions carbone. On sait que, dans certains pays, les véhicules électriques se développent à satisfaction. J’ai moi-même pu le constater cet été en Norvège, par exemple. Cela n'est pas le cas malheureusement chez nous, cela reste incertain, justement parce que les bornes manquent. 

Les mettre en place sur les parkings de l'employeur est évidemment intéressant du point de vue énergétique. Comme notre collègue Raedler l'a indiqué tout à l'heure, cela permet de profiter du potentiel d'énergie solaire en journée. En effet, il est moins important durant la nuit, à domicile. 

Par conséquent, cette proposition est raisonnable et je vous invite à la soutenir. 

« Art. 42. – Al. 3 : Les places de stationnement destinées aux employées des bâtiments et parkings existants doivent être équipées électriquement pour permettre l’alimentation d’une borne de recharge pour véhicules électriques de manière progressive et adéquate en fonction de l’évolution du parc automobile, au minimum à hauteur de 50% :

1. d’ici au 1^er janvier 2030 si le nombre de places de stationnement concernées est supérieur à 50 unités
2. d’ici au 1^er janvier 2035 si le nombre de places de stationnement concernées est inférieur ou égal à 50 unités. » 

J'aimerais insister sur le fait qu’il s’agit de parkings existants. Je déclare mes intérêts comme directeur de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) pour vous dire que, très majoritairement, sur les parkings d'entreprises, des bornes sont déjà largement installées et utilisées. 

J’ai un peu l’impression que nous sommes face à une sorte de politique spontanée, comme si installer une borne allait miraculeusement « pondre » des voitures électriques – puisqu’on parlait justement de la poule et de l’œuf. En outre, dans les entreprises, la demande principale n’est pas tant d’avoir des bornes électriques – les entrepreneurs y répondent déjà – mais d’avoir davantage de places de parking. Malheureusement, je ne dis pas que j’adhère à cette vision, mais le problème est là : il n’y a tout simplement pas assez de places aujourd’hui pour répondre aux besoins des usagers dans les entreprises, et ce, malgré les plans de mobilité proposés.

Par ailleurs, il était assez instructif de voir que, dès le lendemain du premier débat sur cet article, plusieurs journaux publiaient des reportages sur des entreprises développant des systèmes de recharge rapide. Ce ne sont d’ailleurs plus vraiment des bornes, mais une sorte d’aimants posés au sol permettant une recharge en quelques minutes. Et peut-être que, malheureusement, nous allons arriver à un stade où la recharge ne se fera plus sur les places de parc des entreprises, mais dans des stations rapides, électriques et non plus à essence, ou encore que ce sera bien plus simple d’installer ces dispositifs directement dans les parkings privés, au domicile des utilisateurs.

Avec le nombre de places exigées ici, nous risquons, à mon sens, un gaspillage de matériaux pour installer tubes et gaines, et surtout une forme de marche forcée qui finirait par mettre les entreprises en décalage avec les besoins réels en matière de voitures électriques dans le futur. C’est pourquoi je vous recommande de vous en tenir à la décision issue du premier débat.

Tout en soutenant la version du premier débat, je voudrais simplement relever une petite coquille rédactionnelle. Au premier débat, pour les alinéas 2 et 3, nous avions accepté, sur la base de l'article 42, que les bornes électriques étaient remplacées par un dispositif électrique. 

Sans revenir sur ce que j'ai eu l'occasion de vous dire à de multiples reprises sur les voitures électriques et le manque d'intérêt écologique à pousser à une transition de la voiture thermique à l’électrique pour ce qui relève des Transports individuels motorisés (TIM) – et non des véhicules utilitaires, bien entendu – l'amendement proposé me déplaît particulièrement. En effet, il ne se limite pas à préserver les parkings existants, mais prévoit en plus d’y investir pour les rendre encore plus attractifs. Je dois avouer que je ne peux adhérer à une vision écologique qui tend à préserver la mobilité TIM à au moins 50 % et, qui plus est, je le répète, à investir de manière significative dans des parkings existants. 

L'amendement de M. Zwahlen ou les interventions de Mme Aude Billard ne me conviennent absolument pas. Depuis ce matin, suite aux fusions, le canton est composé de 296 communes. Il est essentiel de prendre en compte la problématique du territoire cantonal. Il ne faut pas se limiter aux entreprises situées dans les villes, sur un terrain plat, sans montées ni descente – exception faite de Lausanne. Certaines entreprises sont situées dans les Alpes vaudoises ou à la Vallée de Joux. A cet égard, à quoi cela sert-il d’équiper des entreprises ou des bâtiments de places pour les vélos électriques ? Je n’en vois pas l’intérêt, tout comme la question du quota dont il faudrait décider de manière arbitraire pour tout le canton. Cela ne fonctionne pas et desservira les régions périphériques. 

J’en profite pour déclarer mes intérêts : je suis syndic d’une commune de la périphérie. Enfin, si on envisage de supprimer tous les parkings, il faudrait alors concentrer les habitants de la périphérie vers les villes, et tout irait très bien. Et finalement, pourquoi pas ne pas construire des tours, comme celle que projette M. Julen à Zermatt ? 

L’amendement Pierre Zwahlen est refusé par 83 voix contre 51 et 5 abstentions.

L’article 42 est accepté tel qu’admis en premier débat avec plusieurs abstentions.

L’article 43 est accepté tel qu’admis en premier débat.

Art. 44. –

Sans grande surprise, concernant l'éclairage des vitrines, je vous propose l’amendement suivant :

« Art. 44. – Al. 1 : sont éteints, sauf en cas d’activité, entre 23 heuresminuit et 56 heures du matin. » 

Je m’étais déjà exprimée au nom du groupe Ensemble à Gauche et POP sur cet amendement. Je ne vais donc pas me répéter. Je vous invite à le refuser, puisqu’il s’agit de l’une des rares mesures de sobriété inscrites dans la loi, et que le compromis élaboré en commission – qui a déjà marqué une avancée par rapport au projet initial du Conseil d’Etat – me paraît tout à fait raisonnable. Cet article n’est en rien révolutionnaire. Je vous encourage donc vivement à refuser l’amendement.

L’amendement Grégory Bovay est accepté par 74 voix contre 56 et 2 abstentions. 

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Grégory Bovay votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement Grégory Bovay est accepté par 71 voix contre 69. 

*insérer vote

L’article 44, amendé, est accepté avec plusieurs avis contraires et quelques abstentions.

Les articles 45 à 48 sont acceptés tels qu’admis en premier débat. 

Art. 49. – 

Je souhaite revenir à la version du Conseil d'Etat. Selon moi, le mode potestatif reste plus approprié. En effet, la relation constructive existe d'ores et déjà entre la plupart des entreprises et le Canton pour avancer dans le même sens, pour améliorer l'efficacité énergétique, qui est dans l'intérêt financier même des entreprises. Si le gros consommateur met finalement les pieds au mur, le Canton peut exiger, selon la formulation du Conseil d'Etat, des mesures énergétiques. Mon premier amendement porte sur ce point. 

Le second porte sur le fait que la version sortie du premier débat mélange la Loi sur l'énergie et la future Loi sur le climat. En outre, la notion de neutralité carbone est de toute façon déjà inscrite dans la Constitution et elle pourrait d'ailleurs être ajoutée à de nombreux articles de cette même loi. Il est évident que l'ensemble des mesures prises dans le cadre de cette loi vise à réduire nos émissions de CO₂. La notion apparaît en filigrane dans tout ce que nous avons voté aujourd'hui. Par conséquent, je vous invite donc à revenir à la version du Conseil d'Etat. 

« Art. 49. – Al. 2 : Le service peut exiger des grands consommateurs qui n’ont pas pris un engagement conformément à l’alinéa 1 qu’ils analysent leur consommation d’énergie et qu’ils prennent des mesures raisonnablement exigiblesconformes à l’objectif de neutralité carbone sur le territoire vaudois d’ici 2050 au plus tard. »

L’amendement Carole Schelker est refusé par 71 voix contre 69.

Je demande le vote nominal. 

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Carole Schelker votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement Carole Schelker est refusé par 73 voix contre 69.

L’article 49 est accepté, tel qu’admis en premier débat, avec plusieurs avis contraires et quelques abstentions. 

Les articles 50 à 59 sont acceptés tels qu’admis en premier débat. 

Art. 60. – 

La commission avait amendé le texte du Conseil d'Etat en proposant que « Les dividendes perçus par l’Etat au titre de participation à des personnes morales actives dans le domaine de la production et de la distribution d’énergie sont affectés au fonds prévu à l’alinéa 2. » et que « Les taxes et redevances perçues par l’Etat en vertu de l’article 13 de la loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public sont affectées au fonds prévu à l’alinéa 2. » Cela avait occasionné bien des débats et beaucoup avaient indiqué qu’il était problématique d'allouer des dividendes à une politique particulière ou à un fonds. Par conséquent, si j'entends bien qu’allouer des dividendes à un fonds de manière systématique créerait un précédent, autant il n'y a rien de surprenant à prévoir qu'une taxe finance une politique publique via un fonds. Selon les informations obtenues en commission, la taxe sur les barrages est proportionnelle à la puissance des installations hydroélectriques. Elle rapporte à peu près 11 à 12 millions par année. Il s’agirait par conséquent d’un outil utile pour garantir le financement futur de cette Loi sur l'énergie. Par conséquent, je vous propose d'accepter cet amendement.

 « Art. 60. – Al. 6 (nouveau) : Les taxes et redevances perçues par l’Etat en vertu de l’article 13 de la loi sur l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public sont affectées au fonds prévu à l’alinéa 2. » 

Il est vrai qu'en premier débat, nous avons déjà longuement discuté de ces taxes. Il est clair que nous sommes en train de promulguer une loi qui sera liée à des besoins. Comme dirait notre cher conseiller fédéral, la Confédération a un peu mal à la patte, parce que rares sont les fonds qui vont parvenir aux cantons. Nous nous devons de rassurer notre population par rapport à cette loi pour dire que nous avons les moyens de notre politique. 

L’amendement Théophile Schenker est refusé par 78 voix contre 63.

L’article 60 est accepté tel qu’admis en premier débat avec plusieurs avis contraires et quelques abstentions.

Les articles 61 à 80 sont acceptés tels qu’admis en premier débat. 

Le projet de loi est adopté en en deuxième débat.

Le troisième débat interviendra ultérieurement.