26_HQU_71 - Question orale Laure Jaton - Victimes de violence de genre et condamnées pour séjour illégal : quels sont les chiffres ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 5 mai 2026, point 2.21 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans une récente interview parue dans la presse romande, la Commandante de la Police cantonale évoque la situation des femmes migrantes sans statut victimes de violence domestique. Elle les encourage à déposer plainte, malgré leur situation administrative susceptible d’engendrer une dénonciation auprès du SPOP. 
Cette affirmation, réjouissante du point de vue de la lutte contre la violence de genre, inquiète les professionnel·les en charge de ces victimes et interroge sur les conséquences d’une telle dénonciation pénale sur le statut de leur séjour. 
A ce titre, le Conseil d’Etat pourrait-il nous transmettre le pourcentage de femmes qui, après avoir dénoncé ces violences et déposé plainte, ont été, in fine, condamnées pour séjour illégal par le Ministère public avec une décision de renvoi ou une obligation de quitter la Suisse ?