26_HQU_119 - Question orale Pierre Zwahlen au nom du groupe Vert - Laisser flamber les loyers après travaux?.

Séance du Grand Conseil du mardi 1er septembre 2026, point 2.29 de l'ordre du jour

Texte déposé

Demandant de rejeter la révision de la loi sur le parc locatif conforme à la motion Jobin (art. 14 LPPPL), le Conseil d’Etat présente un contre-projet indirect, qui autoriserait des loyers plus élevés qu’aujourd’hui après travaux. Seul le district d’Aigle échappe encore au contrôle légal, d’autant plus important quand les rénovations se multiplient.

La future méthode de calcul lisse le taux hypothécaire sur 25 ans et inclut huit composantes de vétusté à quatre degrés (de l’état neuf jusqu’au remplacement de chaque composante !). Peu prévisible, la méthode nécessitera l’acquisition d’un outil numérique spécifique. Unique exemple donné dans l’exposé des motifs : un loyer mensuel net de 1100 francs augmente de 16%, selon la méthode à venir, contre 9% après travaux avec le contrôle actuel.

Le Conseil d’Etat peut-il indiquer les % de hausses minimales et maximales autorisées par la future méthode de calcul pour un loyer net de 900, 1300, 1500, 2000 et 2500 francs respectivement ?