24_LEG_97 - EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projets de décret accordant au CE un crédit additionnel de CHF 2'954'000.-- au crédit d'investissement de CHF 7'167'000.-- accordé par le GC le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP).
Séance du Grand Conseil du mercredi 10 décembre 2025, point 15 de l'ordre du jour
Documents
- Rapport de commission-24_LEG_97-M. Gay
- Texte adopté par CE - EMPD modernisation du système d'information su SCTP - publié