26_MOT_26 - Motion Yannick Maury et consorts au nom de Jérome de Benedictis et Thanh-My Tran-Nhu - Une LInfo à l’ère numérique : simplifier l’accès aux documents officiels (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mai 2026, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

La loi sur l’information (LInfo) a pour objectif de garantir la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l’opinion publique. Elle constitue à ce titre un pilier essentiel du bon fonctionnement démocratique ainsi que de la confiance entre les autorités et la population. Dans le cadre de son adaptation actuellement mise en consultation, il apparaît opportun de revenir sur certaines modalités pratiques de mise en œuvre qui, sans être remises en question formellement dans le projet, soulèvent parfois des difficultés application.

L’article 13 de la loi, relatif aux modalités de consultation, n’est en effet pas soumis à modification. Son premier alinéa prévoit que « la consultation des documents officiels s’exerce sur place ou par l’obtention d’une copie ». Cette formulation, qui ne hiérarchise pas les deux modalités, laisse place à des interprétations divergentes dans la pratique.

Il en résulte que certaines autorités communales, souvent de bonne foi, tendent à privilégier la consultation sur place comme modalité par automatisme, indépendamment de la nature des documents demandés. Une telle pratique engendre plusieurs effets indésirables. D’une part, elle impose aux administrations une charge organisationnelle non négligeable, nécessitant la mobilisation de personnel pour accueillir et encadrer les consultations. D’autre part, elle constitue un obstacle pratique pour les administrés, en particulier pour les personnes exerçant une activité professionnelle à temps plein, celles à mobilité réduite ou souffrant par exemple d’une diminution de la vue, limitant ainsi l’effectivité du droit d’accès à l’information. Au regard du développement rapide des moyens de communication numérique, cette situation interpelle d’autant plus.

Il va de soi que certains documents ne peuvent raisonnablement être transmis sous forme de copie. À cet égard, les critères précités et déjà prévus à l’article 12 LInfo, à savoir le volume des documents, leur complexité ou la difficulté à les obtenir, offrent une base pertinente pour déterminer les cas dans lesquels une consultation sur place demeure nécessaire. Par ailleurs, les restrictions existantes, notamment en matière de protection des données ou de sécurité, ne sont en aucun cas remises en question par la présente démarche.

Au vu de ce qui précède et afin de rationaliser la pratique tant pour les administrations communales que pour la population, les signataires de la présente motion demandent au Conseil de modifier et/ou préciser l’article 13 de la LInfo de façon à ce que la consultation des documents s’exerce, par défaut, de manière numérique ou par envoi de courrier, sauf lorsque leur volume, leur complexité ou la difficulté à les obtenir exigent une consultation sur place, ainsi que des abus répétés.

En cas d’acceptation et dans la mesure du possible, cette motion devrait être intégrée à la version finale de la révision de la LInfo.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_MOT_26-Texte déposé

Transcriptions

La pratique consistant à imposer prioritairement une consultation sur place des documents officiels par méconnaissance de la loi – ou à dessein – apparaît aujourd’hui largement obsolète. A l’heure de l’administration numérique, contraindre des administrés à se rendre physiquement aux greffes pour exercer un droit garanti par la Loi sur l’information (LInfo) ne correspond plus aux réalités actuelles. Cette situation constitue un obstacle concret pour de nombreuses personnes. Les administrés travaillant à 100 % ne peuvent souvent pas se libérer durant les heures réduites d’ouverture des administrations communales. Quant aux personnes à mobilité réduite ou souffrant de troubles visuels, elles se voient imposer des contraintes disproportionnées, alors même que les documents existent déjà sous forme numérique, sous forme d’un simple document PDF la plupart du temps. Dans les faits, le droit d’accès à l’information devient ainsi parfois théorique plutôt qu’effectif, ce qui est contraire à l’esprit même de la LInfo, dont l’objectif est de favoriser la transparence et la libre formation de l’opinion publique. L’envoi numérique devrait dès lors constituer la règle, comme l’a stipulé un récent arrêt du Tribunal cantonal, raison pour laquelle cette motion est déposée.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.