26_INT_137 - Interpellation Chloé Besse et consorts - Thérapies de conversion en contexte religieux et spirituel : quelles suites après l'enquête alarmante du Centre intercantonal d'information sur les croyances (CIC) ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2026, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis le 1er février 2025, l'article 71a de la Loi sur la santé publique (LSP) interdit dans le canton de Vaud toute pratique visant à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre d'autrui, ainsi que sa promotion ou sa facilitation. Le canton de Vaud a ainsi fait figure de pionnier en Suisse romande, dans la continuité d'un mouvement plus large de reconnaissance, en Europe, de la nocivité de ces pratiques.

En septembre 2026, le Centre intercantonal d'information sur les croyances (CIC) — mandaté conjointement par les cantons de Vaud et de Genève ainsi que par la Ville de Genève — a publié une recherche empirique menée entre 2023 et 2026 sur lespratiquesvisant àmodifierouréprimerl’orientationaffective etsexuelleoul’identitédegenreen contextereligieuxouspiritueldansles cantonsdeVaudetdeGenève. Fondée sur 41 entretiens, une quinzaine d'observations directes et une ethnographie en ligne portant sur plus de 70 vidéos et 30 podcasts, cette enquête établit sans ambiguïté que ces pratiques n'ont pas disparu, mais se sont reconfigurées sous des formes diffuses : prières de délivrance, accompagnements spirituels individuels présentant l'orientation comme un « traumatisme », soins énergétiques prétendant « réaligner » des énergies masculines et féminines, ou cercles de parole valorisant un « masculin » et un « féminin sacrés ». Cette dilution rend leur identification juridique particulièrement complexe.

L'enquête identifie deux contextes principaux. Le premier se situe dans certains milieux chrétiens — évangéliques, réformés d'orientation évangélique, catholiques traditionalistes et charismatiques —, où une littérature spécifique circule et où les structures d'accompagnement sont les plus formalisées. Le second contexte, tout aussi préoccupant, se situe dans la mouvance New Age et les milieux holistiques : des thérapeutes proposant, sous couvert de développement personnel, un retour à une hétérosexualité présentée comme naturelle, tandis que certains cercles organisés autour du « masculin sacré » et du « féminin sacré » réactivent une binarité de genre excluante. Ce second contexte échappe structurellement aux instruments propres aux communautés religieuses reconnues : ses acteurs (énergéticien·nes, coachs, sophrologues) exercent le plus souvent sous des titres non protégés, en dehors de toute institution organisée, ce qui rend leur repérage et leur encadrement d'autant plus difficiles.

Dix-huit témoignages directs de victimes ont été recueillis par le CIC, majoritairement issus des milieux évangéliques, ainsi que quatre témoignages de proches. L'un d'eux rapporte le cas d'une femme homosexuelle qui, après avoir intégré une communauté évangélique lui affirmant qu'il existait « des moyens de guérir » de son homosexualité, a mis fin à ses jours. Plusieurs médias, dont la presse régionale, se sont fait l'écho de ces témoignages. Le rapport souligne enfin le caractère transnational de ces réseaux — littérature spécifique diffusée en Suisse romande, figures venant y donner des conférences, forte présence en ligne — qui limite la portée d'une régulation strictement cantonale.

Plusieurs institutions religieuses reconnues dans le canton — l'Église évangélique réformée de Suisse, la Conférence des évêques suisses, la Fédération suisse des communautés israélites — se sont elles-mêmes prononcées en 2026 contre ces pratiques et en faveur d'une interdiction fédérale : la lutte contre celles-ci traverse les communautés religieuses, elle ne les oppose pas aux autorités.

La liberté de croyance, garantie par la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l'homme, exclut par principe toute interdiction des convictions elles-mêmes — c'est d'ailleurs pour cette raison que l'art. 71a LSP vise des pratiques et non des convictions. Pour les communautés religieuses reconnues d'intérêt public, le canton dispose néanmoins d'un levier distinct de la LSP : la Loi sur la reconnaissance des communautés religieuses (LRCR), qui conditionne cette reconnaissance au respect des droits constitutionnels des membres. Ce levier ne couvre en revanche pas les acteurs du second contexte évoqué plus haut (New Age, développement personnel, thérapies énergétiques), qui ne sont pas constitués en communautés religieuses et échappent de ce fait à la LRCR.

L'action déjà engagée — l'adoption de l'art. 71a LSP, le mandat confié au CIC conjointement par l'Office du médecin cantonal (DSAS), la Direction des affaires religieuses (DFTS) et le Domaine LGBTIQ (DICIRH) — constitue une base solide. La présente interpellation entend soutenir ce travail et donner au Conseil d'État l'occasion d'en présenter les résultats et les suites envisagées :

1. Quel regard le Conseil d'État porte-t-il sur les résultats de cette enquête, et quels enseignements en tire-t-il pour la suite de son action ?

2. Depuis le 1er février 2025, combien de signalements l'Office du médecin cantonal a-t-il reçus en lien avec l'art. 71a LSP, et combien ont donné lieu à une procédure ou à une sanction ?

3. Comment les autorités s'appuient-elles sur la grille d'indicateurs développée par le CIC pour repérer ces pratiques sous leurs formes actuelles, et le Conseil d'État soutient-il la diffusion de la brochure de sensibilisation qu'il annonce, notamment auprès des communautés religieuses ?

4. Le Conseil d'État, par la Direction des affaires religieuses, entretient-il un dialogue avec les communautés reconnues afin de renforcer la prévention en leur sein ?

5. Le Conseil d'État verrait-il un intérêt à examiner comment le respect de l'interdiction des pratiques de conversion pourrait être pris en compte dans les procédures de reconnaissance d'intérêt public d'une communauté religieuse, en application de l'art. 5 LRCR ?

6. S'agissant des milieux New Age et holistiques, qui échappent au cadre de la LRCR faute d'être constitués en communautés religieuses, quels leviers de surveillance le Conseil d'État identifie-t-il pour ces acteurs exerçant souvent sous des titres non protégés ?

7. Le rapport soulignant l'ampleur des réseaux transcantonaux et transnationaux, quelles démarches de coordination avec les autres cantons romands et au niveau fédéral, ainsi que des mesures de formation à l'attention du corps médical et des intervenant·e·s sociaux, le Conseil d'État entend-il soutenir ?

Je remercie par avance le Conseil d'État de ses réponses.

Conclusion

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