21_REP_221 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Muriel Thalmann et consorts - Des remises d’impôts et des plans de paiement accordés au compte-gouttes, dans quel intérêt ? (21_INT_149).
Séance du Grand Conseil du mardi 21 juin 2022, point 18 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourJe remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. Nous avons une nouvelle fois une réponse qui illustre bien la problématique liée au manque de données. Sans statistiques et analyses quantitatives, il n’est pas possible d’apprécier la pratique du fisc en matière de remises d’impôts et de plans de paiement, ce que je regrette.
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Ce point de l’ordre du jour est traité.