25_LEG_237 - EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un deuxième crédit additionnel de CHF 2'250'550.- au crédit d’investissement de CHF 7'167'000.- accordé par le Grand Conseil le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d’information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP).
Séance du Grand Conseil du mardi 5 mai 2026, point 21 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPD deuxième crédit additionel pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles - publié
- 25_LEG_237_RC Maurice Gay