26_INT_161 - Interpellation Laure Jaton et consorts - Inceste : du signalement au tribunal, comment la victime est-elle protégée ?.
Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2026, point 2.1 de l'ordre du jour
Texte déposé
Après des révélations d’actes de violence sexuelle intrafamiliale contre des mineur·es ou lorsque l’amnésique traumatique concernant de tels actes cesse, les victimes peuvent entamer une prise en charge psychologique ; elles peuvent aussi s’adresser à la justice.
Toutefois, lorsqu’une victime révèle des violences sexuelles commises dans sa famille, la procédure qui s’ouvre est une épreuve supplémentaire. Les auditions, même menées selon un protocole reconnu comme le NICHD (méthode d'entretien structurée basée sur des données probantes, conçue pour recueillir la parole et le témoignage d'enfants généralement dès 4 ans ou de personnes vulnérables victimes ou témoins de violences, d'abus ou de crimes), butent souvent sur le silence des victimes, en particulier lorsqu’elles sont mineures. L’enfant ne parle pas, mais son corps et son comportement parlent. La charge de la preuve repose alors en grande partie sur des éléments médico-légaux et des observations, des éléments difficiles à prendre en compte par la justice, qui se trouve démunie face à de telles situations.
En outre, de nombreux témoignages de victimes (mineures comme adultes) ainsi que leurs conseils évoquent la lourdeur des procédures pénales, leur longueur, la violence institutionnelle de devoir répéter les faits, de ne pas être crues, ce qui fait revivre aux victimes les traumatismes, alors que les procédures traitant d’actes d’ordre sexuel à l’égard des enfants ne cessent d’augmenter.
Sur ce sujet, je cite un témoignage de victime, évoqué dans un article de la RTS : Thomas avait 22 ans quand il a porté plainte contre son cousin, qui l'a violé durant de nombreuses années. Après plus de deux ans de procédure, il n'a jamais obtenu justice. "C'était long et épuisant...Les juges ne sont pas là pour avoir de l’empathie. La justice et la police nous demandent : ... combien de fois, quelles positions ? C’est clinique, factuel. Thomas n'a pas non plus oublié la froideur que représente une procédure pénale, qui oblige le plaignant à revivre ses traumatismes ».
Plusieurs pays ont créé des juridictions ou des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales ; on y trouve également des centres, réunissant en leur sein audition, examen médical et soutien de l’enfant (modèle Barnahus).
Au vu de ces constats, il semble impératif que les actrices et acteurs de la justice soient spécifiquement formé·es sur cette thématique particulière, que des mesures organisationnelles soient prises afin de traiter les cas de violence sexuelle intrafamiliale le plus rapidement possible et que les victimes puissent bénéficier d’un accompagnement particulier au vu des faits dénoncés et de leur âge.
Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :
- Le Ministère public dispose-t-il de procureur·es spécialisé·es dans les violences sexuelles faites aux enfants ?
- L’ordre judiciaire dispose-t-il de magistrat·es spécialisé·es dans les violences sexuelles faites aux enfants ?
- Quelles formations les personnes mentionnées aux questions 1. et 2. reçoivent-elles sur le psychotraumatisme, l’emprise et la mémoire traumatique en lien avec les violences sexuelles faites aux enfants dans le cadre familial ?
- Les auditions d’enfants devant la justice bénéficient-elles (art. 154 CPP, protocole NICHD) de conditions particulières lorsque les faits dénoncés ont eu lieu au sein de la famille ?
- Comment la procédure tient-elle compte des autres éléments (médico-légaux, comportementaux) pour corroborer les paroles de l’enfant, souvent lacunaires, voire lorsque l’enfant ne parle pas ?
- La Police cantonale prévoit-elle d’étendre le rôle de ses référent·es en violence domestique aux violences sexuelles intrafamiliales faites aux enfants ?
- Le Conseil d’État est-il prêt à étudier la création d’une structure de type Barnahus ?
Conclusion
Souhaite développer
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Romain Pilloud | SOC |
| Colin Wahli | VER |
| Nathalie Jaccard | VER |
| Séverine Graff | SOC |
| Felix Stürner | VER |
| Cendrine Cachemaille | SOC |
| Sylvie Pittet Blanchette | SOC |
| Monique Ryf | SOC |
| Sébastien Cala | SOC |
| Oriane Sarrasin | SOC |
| Amélie Cherbuin | SOC |
| Yannick Maury | VER |
| Géraldine Dubuis | VER |
| Muriel Thalmann | SOC |
| Musa Kamenica | SOC |
| Théophile Schenker | VER |
| Cédric Echenard | SOC |
| Sébastien Kessler | SOC |
| Sandra Pasquier | SOC |
| Claire Attinger Doepper | SOC |
| Jean-Daniel Carrard | PLR |
| Ariane Morin | VER |
| Pierre Conscience | EP |
| Stéphane Balet | SOC |
| Valérie Zonca | VER |
| Yves Paccaud | SOC |
| Laurent Balsiger | SOC |
| Isabelle Freymond | IND |
| Patricia Spack Isenrich | SOC |
| Eliane Desarzens | SOC |