26_HQU_129 - Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche et POP - Ne faut-il pas donner aux communes un minimum de temps de réflexion pour arrêter leur taux d’imposition au vu du résultat de la votation cantonale du 29 septembre ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2026, point 2.26 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’art.33 al.1 LICom prévoit la possibilité pour la DGAIC de prolonger « d’office ou sur requête » le délai échéant au 30.10 pour soumettre les arrêtés d’imposition à l’approbation du Département. Les conséquences de la baisse fiscale actée pour 2027 plongent les communes dans l’incertitude. L’art. 10 de la NPIV prévoit que « si le déficit des comptes de l'État devait contraindre ses autorités à prendre des mesures d'assainissement au sens de l'art. 165 de la Constitution cantonale (petit équilibre), le Conseil d'État pourrait présenter des mesures d'assainissement dérogeant au présent accord ». 

Le CE ayant annoncé qu’il présenterait d’ici 2 semaines ses propositions d’économies supplémentaires et leurs conséquences devant pouvoir être analysées par les communes, la DGAIC ne devrait-elle pas accorder à toutes les communes un délai au 15.12.2027 pour soumettre leurs arrêtés à l’approbation, évitant ainsi de devoir statuer sur chaque demande individuelle qui risquent d’être formulées ?