26_MOT_35 - Motion Loïc Bardet et consorts au nom PLR - Intercommunalité : Redonnons une vraie valeur à l’assermentation communale (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 juin 2026, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

La diversité de notre Canton et de ses communes fait que nous comptons aujourd’hui quelques 160 associations intercommunales remplissant des tâches diverses et variées. Tous les 5 ans, à la suite des élections communales et du renouvellement des autorités, les préfets, les municipaux ainsi que certains conseillers communaux ou généraux se revoient à plusieurs occasions sur quelques semaines seulement pour différentes cérémonies d’installation des autorités, et ceci alors que les délégués aux intercommunales ont déjà été dûment assermentés dans leur commune. Outre son côté répétitif et sans réelle plus-value, ce cumul d’assermentations pour chaque personne enlève bien de la valeur à l’assermentation première, soit l’installation des autorités communales. 

Afin d’éviter que les mêmes questions et critiques ne se reproduisent en 2031, année du prochain renouvellement des autorités communales, il est demandé au Conseil d’Etat de proposer une modification de la Loi sur les communes touchant notamment l’art. 116 dont la nouvelle teneur pourrait être la suivante :

Art. 116 (LOI 175.11)

¹ Les organes de l’association sont :

1. Le conseil intercommunal ;
2. Le comité de direction ;
3. La commission de gestion.

² Les membres de ces organes doivent être des électeurs des communes membres de l’association.

³ Les années d’élections générales, le renouvellement complet des organes a lieu entre l’installation des autorités de chaque commune membre et le 30 septembre de la même année.

⁴ En dehors du cas couvert à l’al. 3, le renouvellement des membres des organes de l’association se fait en fonction des statuts de celle-ci.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_MOT_35-Texte déposé