26_HQU_41 - Question orale Isabelle Freymond - Subvention pour rénovations énergétiques, oui, mais déductions de rénovation des impôts, c'est non!.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 mars 2026, point 2.18 de l'ordre du jour

Texte déposé

À l’heure où les propriétaires de bâtiments doivent effectuer des rénovations énergétiques, et où le canton octroie des subventions pour les encourager à le faire, l’administration fiscale refuse de reconnaître ces mêmes travaux de rénovation et, par conséquent, d’en autoriser la déduction des impôts annuels.

Cette situation est incompréhensible pour ceux qui ont fait l'effort de rénover leur bâtiment, mais qui doivent aujourd'hui se battre avec l'ACI pour faire valoir leur droit aux déductions.

De ce fait, j'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d’État: " Le Conseil d’État peut-il expliquer ce qui diffère entre les critères d’octroi des subventions et les critères nécessaires pour que ces rénovations puissent être déduites des impôts ?