26_MOT_72 - Motion Mathilde Marendaz et consorts au nom Graziella Schaller (Vert'libéraux), Rebecca Joly (Les Vert·e·s), Oriane Sarrasin (PS) - Pour une contraception gratuite dans le Canton de Vaud.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2026, point 2.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Genève a accepté le 27 septembre 2026 l’initiative « Pour une contraception gratuite », devenant le premier canton suisse à inscrire le principe d’une prise en charge universelle de la contraception dans sa loi. Soutenu par la gauche, Le Centre et Libertés et justice sociale (LJS), le texte demande au Canton de mettre en place un cadre pour couvrir les frais liés aux moyens contraceptifs dont l'efficacité est reconnue : pilule, stérilets, implants, injections, patchs, anneaux vaginaux, pilule du lendemain ou encore préservatifs. Ce vote constitue un précédent important, car il montre qu’un canton peut agir pour l’accès à la santé sexuelle et reproductive sans attendre le cadre fédéral. 

En 2021, le Grand Conseil vaudois refusait à quelques voix près l'initiative Hadrien Buclin et consorts - Initiative du canton auprès de l'Assemblée fédérale : Pour une prise en charge plus égalitaire des dépenses de santé sexuelle et reproductive, qui demandait notamment le remboursement intégral des moyens contraceptifs féminins et masculins, sans franchise ni quote-part. Le Canton reconnaissait alors que la contraception, n'étant pas prise en charge par l'assurance de base, constituait une barrière importante à l'accès à la santé sexuelle et reproductive. D’autre part, les dépenses de santé sexuelle et reproductive sont inégalement réparties. Faire de la contraception une dépense individuelle revient ainsi à faire peser une énième charge financière sur les femmes et autres personnes concernées (dit « taxe rose »).

Dans le cadre des débats au Grand Conseil vaudois sur la prise en charge des dépenses de santé sexuelle et reproductive, le coût annuel de la contraception avait notamment été estimé à environ 300 francs. Ces montants ne sont pas anodins pour les personnes disposant de faibles revenus, les jeunes en formation, les personnes en situation de précarité ou toute personne confrontée à des dépenses de santé importantes. Il va sans dire que le renoncement à la contraception pour des raisons financières peut se reporter sur les hôpitaux, par exemple dans le cas de grossesses non souhaitées ou de recours ultérieurs aux soins qui représentent également un coût pour la collectivité.

Par ailleurs, depuis 2026, la stratégie vaudoise de promotion de la santé et de prévention 2026–2030 comprend explicitement la vie affective, relationnelle et sexuelle parmi ses quatre priorités. Le canton dispose par ailleurs de compétences importantes en matière de prévention, de promotion de la santé et d’organisation de l’offre sanitaire. Il existe donc une base cantonale pour promouvoir la gratuité de la contraception. Diverses options financières sont envisageables, tel que le budget de fonctionnement ou une cotisation employé-employeur.

Une réforme de la LAMal permettant la prise en charge de la contraception au niveau fédéral resterait souhaitable en priorité pour garantir une égalité de traitement dans le pays. Mais en attendant, le Canton de Vaud peut emboîter le pas à son voisin genevois et prendre les devants d’une prise en charge universelle des frais liés à la contraception, pour toutes les raisons précitées.

Par cette motion, le Grand conseil demande au Conseil d’État de soumettre un projet de loi permettant d'organiser la prise en charge au niveau cantonal de l'ensemble des frais liés aux moyens contraceptifs dont l’efficacité est scientifiquement reconnue (contraception orale, y compris d’urgence (« pilule du lendemain »), implants, contraceptifs injectables, patchs contraceptifs, anneaux vaginaux, dispositifs intra-utérins et les préservatifs), indépendamment de l’âge, du revenu, du statut de séjour ou de la situation familiale de la personne concernée.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures