25_GRA_3 - Demande de grâce Requête A.A.H.
Séance du Grand Conseil du mardi 3 février 2026, point 9 de l'ordre du jour
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRetour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) pour la demande de grâce de A. A. H. sont adoptées par 111 voix contre 6 et 1 abstention.