26_LEG_91 - EMPL (1er débat) Modification de la loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP).
Séance du Grand Conseil du mardi 27 octobre 2026, point 8 de l'ordre du jour
Documents
- RC - 26_LEG_91 Florence Gross
- Texte adopté par CE - EMPL Modification de la loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques - publié