25_REP_170 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la commission des finances (COFIN) sur le budget 2025 - Mise à jour.
Séance du Grand Conseil du mardi 18 novembre 2025, point 12 de l'ordre du jour
Documents
- Rapport de commission - 25_REP_170
- Texte adopté par CE - R-CE Observations COFIN sur budget 2025 - Mise à jour
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourDépartement des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) – Direction générale des ressources humaines (DGRH)
1ère observation : Effectif du personnel
Ces 15 observations ont été déposées après discussion et concertation entre les 15 membres de la Commission des finances (COFIN) lors de l’étude du budget 2025, dans un contexte de recommandations au Conseil d’Etat sur des recherches de poches d’efficience.
La première observation demandait au Conseil d’Etat de préciser sa catégorisation des effectifs nouvellement attribués selon le budget 2025, notamment en ce qui concerne les postes administratifs, avec une proposition de la part de la COFIN sur ces différentes catégories. La COFIN – suite à la réponse du Conseil d’Etat, dont un premier résultat se retrouve, comme vous avez certainement pu le voir au budget 2026 – vous propose d’accepter cette réponse à l’unanimité, sans commentaire particulier.
La réponse est admise à l’unanimité.
Chancellerie
2e observation : Synergie entre bureaux
Toujours dans cette recherche d’efficience, la deuxième observation demandait au Conseil d’Etat d’étudier les possibles synergies entre différents bureaux ou unités afin de pouvoir mutualiser certaines ressources. La COFIN avait donné deux exemples de bureaux qui pourraient être concernés –le Bureau de l’égalité et le Bureau de la durabilité – et attendait que le Conseil d’Etat élargisse sa réponse, sans se borner aux deux exemples donnés par la commission. De ce fait, la COFIN regrette que cette réponse ne soit pas assez approfondie et qu’on ne lui montre pas un vrai travail supplémentaire de prospective dans cette recherche de synergies. Par 3 voix contre 2 et 7 abstentions, elle vous propose donc de refuser cette réponse.
La réponse est refusée à une large majorité.
Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN) – Office de la transformation numérique et d’appui à l’administration (ONA)
3e observation : Efficience des Directions générales
La troisième observation portait sur l’efficience des directions générales, qui ont tendance à augmenter au sein des différents départements durant ces dernières années. Le but était de demander si une efficience avait réellement été trouvée suite à la création de ces différentes directions générales. Aux yeux de la COFIN, la réponse manque de chiffres, notamment sur les coûts réels qu’elles auraient pu engendrer. Toutefois, la COFIN vous recommande d’accepter cette réponse par 7 voix contre 5. Elle prendra très certainement langue avec la Commission de gestion (COGES) pour voir s’il y a matière à approfondir la réponse du Conseil d’Etat au sujet de cette généralisation des directions générales, notamment dans le cadre de critères qui manquent d’uniformité dans les arguments du Conseil d’Etat.
Il y a l’aspect financier, mais j’aimerais quand même rappeler que, lorsqu’on transforme un service en direction générale, on en modifie l’esprit. Le pire exemple est, à mes yeux, le passage du Service de la santé publique à la Direction générale de la santé. Il ne faut pas croire qu’il ne s’agit que d’une question financière, c’est bien l’état d’esprit qui est modifié – et le libéral que je demeure s’en inquiète.
Je tiens à remercier la COFIN de transmettre ce dossier à la COGES. Je pense qu’il est important de ne pas en rester là. En lisant la réponse du Conseil d’Etat, il subsiste un certain flou : on voit qu’il y a des avantages avec les directions générales et des défis, mais en même temps, qu’il n’y a pas d’uniformité de point de vue. Compte tenu du nombre de directions générales qui ont vu le jour depuis 2011, je pense qu’il est important que ce sujet soit approfondi par la COGES.
La réponse est admise avec quelques abstentions.
Chancellerie
4e observation : Multiplication des directives
Cette quatrième observation portait sur la multiplication des directives au sein des différents départements. La COFIN estimait qu’il y avait peut-être lieu de revoir le nombre de ces directives, tout en veillant à ce que celles en vigueur répondent au critère « utiles – utilisés – utilisables ». Le critère de « service client » doit vraiment être plus opérationnel. La réponse du Conseil d’Etat ne convainc qu’à moitié la COFIN : le premier critère semble avoir été pris en considération, parce que les directives inutilisées vont être supprimées. En revanche, dans sa réponse, le Conseil d’Etat omet cette notion de « service client », mais ce sont des directives qui doivent aussi être au cœur des prestations proposées à la population. Ici aussi, cela dépasse un peu du travail de la COFIN, mais cette dernière prendra évidemment langue avec la COGES pour savoir si elle veut reprendre la suite de cette observation. Finalement, la COFIN vous propose d’accepter la réponse à cette observation par 6 voix contre 4 et 2 abstentions.
La réponse est admise avec quelques abstentions.
Chancellerie
5e observation : Règlement sur les manifestations
Cette observation fait suite à des sommes importantes constatées dans différents budgets pour l’organisation de diverses manifestations. Ici aussi, la COFIN a donné deux exemples et la réponse du Conseil d’Etat se limite à ces deux exemples. Nous aurions aimé avoir un élargissement de la réponse. Toutefois, pour les deux manifestations précitées, nous avons obtenu nos réponses et la COFIN vous propose d’accepter cette réponse par 4 voix contre 2 et 6 abstentions, sans commentaire particulier.
La réponse est admise avec quelques abstentions.
Chancellerie
6e observation : Effectif des communicant-es au sein de l’Etat
Cette observation porte sur le nombre de communicants dans les différents départements. La COFIN souhaitait connaître le détail des engagements particuliers et peut-être le rôle joué par ceux-ci. La réponse est relativement courte. Toutefois, notre demande a reçu réponse. Plutôt que de renvoyer la réponse à cette observation pour obtenir des informations supplémentaires – même si les renseignements requis sont ciblés – la COFIN continuera à aborder ce sujet lors de ses différentes visites. Les créations de postes – avec ou sans effet financier, selon les définitions du Conseil d’Etat – continueront à intéresser la COFIN, tant pour l’étude des comptes que pour le budget. On le voit, la plus-value découlant de la présence de ces communicants n’est pas encore évidente, notamment dans le service à la population, et cette thématique continuera à intéresser la COFIN à l’avenir. Finalement, la commission vous recommande d’accepter la réponse du Conseil d’Etat par 8 voix contre 2 et 2 abstentions.
La réponse est admise avec quelques abstentions.
Département des finances, du territoire et du sport (DFTS) – Service de l’éducation physique et du sport (SEPS)
7e observation : Coordination pour les enseignant-es d’éducation physique
Cette observation souhaitait un positionnement politique du Conseil d’Etat sur la coordination pour les enseignantes et enseignants d’éducation physique entre le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) et le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF). La réponse à cette observation a été acceptée par la COFIN à l’unanimité, sans commentaire particulier.
La réponse est admise à l’unanimité.
Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) – Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO) / Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP)
8e observation : Analyse des besoins en nombre d’enseignant-es
Cette observation est en lien avec l’analyse des besoins en nombre d’enseignants. Dans la réponse du Conseil d’Etat, nous avons obtenu des détails supplémentaires, notamment sur les calculs réalisés pour le budget. La COFIN vous propose d’accepter la réponse à cette observation à l’unanimité, sans commentaire particulier.
La réponse est admise à l’unanimité.
Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES) – Secrétariat général
9e observation : Efficience des services sécuritaires
Ici aussi, il s’agissait de demander au Conseil d’Etat de réfléchir à certaines synergies, essentiellement entre les services sécuritaires, pour ce qui concerne les équipements, le stockage et les outils de communication. La COFIN vous invite à accepter la réponse à cette observation à l’unanimité, sans commentaire particulier.
La réponse est admise à l’unanimité.
Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) – Direction générale de la santé (DGS) /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
10e observation : AVASAD
Cette observation traitait de l’efficience de la structure de l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD). Dans sa réponse à cette observation, le Conseil d’Etat nous fournit un grand nombre de chiffres qui satisfont la COFIN. Cette dernière vous propose d’accepter cette réponse à l’unanimité, sans commentaire particulier.
La réponse est admise à l’unanimité.
Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) – Direction générale de la santé (DGS)
11e observation : Association CARA
Cette observation fait suite au peu de nouveaux dossiers électroniques ouverts sur le territoire CARA (Fribourg, Jura, Genève, Valais et Vaud) par rapport à un budget assez important – et qui a augmenté lors du budget 2025. La COFIN vous propose d’accepter la réponse du Conseil d’Etat à cette observation à l’unanimité, sans commentaire particulier.
La réponse est admise à l’unanimité.
Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) – Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
12e observation : Frais de fonctionnement des CSR / CSR-ORP / agences d’assurance sociale
Cette observation est liée aux frais de fonctionnement des Centres sociaux régionaux (CSR), des unités communes CSR et Offices régionaux de placement (ORP), ainsi que des agences d’assurances sociales, sachant que, depuis 2022, elles sont entièrement à charge du canton. La COFIN souhaitait obtenir une analyse. La réponse du Conseil d’Etat a été acceptée par 11 voix et 1 abstention, sans commentaire particulier.
La réponse est admise à l’unanimité.
Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) – Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP)
13e observation : Achat d’électricité
La COFIN souhaitait connaître la stratégie du Conseil d’Etat en matière d’acquisition d’électricité. La commission regrette la brièveté de la réponse du Conseil d’Etat qui tient sur à peine deux paragraphes – dont une phrase unique sur son orientation stratégique. Elle craint que ce manque de détail puisse être interprété comme un manque de vision. Les votes reflètent ce regret de la COFIN : 1 voix pour l’acceptation de cette réponse et 11 abstentions. Néanmoins, le fait de renvoyer la réponse à cette observation au Conseil d’Etat pour obtenir un deuxième paragraphe ne semblait pas non plus convaincre la COFIN. C’est un sujet qui est suivi par les membres de la sous-commission concernée. La COFIN restera attachée à ce sujet, mais pas au travers d’une seconde réponse à cette observation.
Je trouve effectivement que la réponse à cette observation est assez brève. Elle se limite à dire : « marché libre » ou « marché régulé ». Je pense qu’il y aurait eu un peu plus à dire sur ce sujet. J’espère que cela viendra prochainement.
La réponse est admise avec quelques abstentions.
Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) – Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR)
14e observation : Financement et efficience des transports publics
Cette observation concerne le financement et l’efficience des transports publics, un sujet qui occupe souvent les discussions de la COFIN. Elle souhaite obtenir des détails sur les modalités de ce financement, réfléchir à des alternatives à la couverture de déficit et comprendre la stratégie du Conseil d’Etat. La commission salue la réponse très détaillée et très complète du Conseil d’Etat, qu’elle vous propose d’accepter à l’unanimité.
La réponse est admise à l’unanimité.
Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) – Service des automobiles et de la navigation (SAN)
15e observation : Nouveau bâtiment du SAN
Cette observation concerne la construction du nouveau bâtiment du Service des automobiles et de la navigation (SAN) et d’éventuelles alternatives concernant les expertises de voiture. La réponse du Conseil d’Etat a été acceptée par la COFIN à l’unanimité, sans commentaire particulier.
La réponse est admise à l’unanimité.
Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN) – Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI)
16e observation : Développements informatiques
Cette observation concerne les développements informatiques, en particulier le paiement des licences sur la base du nombre d’utilisateurs. La réponse du Conseil d’Etat a été acceptée à l’unanimité par la COFIN, sans commentaire particulier.
La réponse est admise à l’unanimité.
Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) – Direction générale de la culture (DGC)
17e observation : Loi sur les écoles de musique
Le budget en lien avec la Loi sur les écoles de musique (LEM) est présent au sein de la Direction générale de la Culture, alors que, selon les membres de la COFIN, cette politique publique concerne également l’enseignement. La COFIN demandait au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de transférer cette politique publique au sein du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF), la même démarche étant attendue également pour l’enseignement de la danse. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat nous parle d’une modification de la loi et de son règlement d’application. Cette réponse – relativement courte – n’a pas su convaincre la COFIN : il semblerait que la loi ne devrait pas foncièrement être modifiée. On parle d’un prochain décret de financement pour la période 2027-2031, alors que cela aurait déjà pu être fait dans le budget 2026. Je vous rappelle que ces observations concernent le budget 2025. Ce délai et les réponses uniquement attachées à une modification de base légale n’ont pas su convaincre la COFIN, qui vous propose par 6 voix contre 4 et 2 abstentions de refuser la réponse à cette observation.
Retour à l'ordre du jourLa réponse est refusée avec quelques avis contraires et abstentions.
Les secondes réponses aux observations de la Commission des finances interviendront ultérieurement.