25_INT_145 - Interpellation Blaise Vionnet et consorts au nom de Géraldine Dubuis et Monique Ryf - Après les pôles santé, les personnes âgées sont-elles la nouvelle cible des coupes budgétaires du Conseil d'Etat ? (Développement et réponse immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 novembre 2025, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Nous avons appris la veille de l’annonce du budget que le Conseil d’Etat envisageait des coupes budgétaires touchant au fonctionnement des EMS/EPSM. Ces coupes, d’un montant de 14,1 millions, ne devraient pas affecter le personnel mais vont impacter les frais généraux des EMS/EPSM, de l’ordre de 5% pour 2026. En pratique, cela passe notamment par une baisse de 3 frs/jour et par résident. Ces frais généraux comprennent l’énergie, l’informatique (et particulièrement la cybersécurité), les contrats d’entretien, l’alimentation et les activités sociales. Certains de ces postes font l’objet d’engagements contractuels et sont incompressibles. Par conséquent, il ne reste que peu de marge de manœuvre et ces coupes vont entrainer une diminution des moyens consacrés à la pension. L’alimentation et les activités sociales vont être directement impactées par ces coupes. Cela signifie que les 11.70 frs perçus chaque jour par résident pour ses repas pourraient être abaissés de 3 frs. 

L’intention du Conseil d’Etat est-elle de supprimer les desserts des résidents en EMS ? Ou de supprimer certaines activités sociales qui sont pourtant nécessaires à leur santé globale ?

Quelques constats:

• Les EMS/EPSM ont été mis devant le fait accompli lors de l’annonce du budget alors que les hôpitaux et les pôles santé ont bénéficié d’un préavis de plusieurs mois.

   

• Le Canton de Vaud se trouve à la veille d’une augmentation sans précédent des besoins pour l’accompagnement des personnes âgées ou atteintes dans leur santé mentale. Pour les EMS/EPSM, l’heure est aux investissements pour relever ce défi et non pour des coupes. Aujourd’hui, plus de 600 personnes, à leur domicile ou à l’hôpital, sont en attente d’une place d’hébergement en EMS/EPSM. Les coupes proposées vont à l’encontre de la réalisation des objectifs du projet de « Vieillir 2030 ». 

   

• Les coupes budgétaires risquent d’engendrer 2 conséquences majeures :

            -Une baisse de la qualité des prestations aux résidents (qualité des repas,  

             qualité de la prise en charge psycho-sociale, etc). 

             La gestion des institutions va également être affectée, y compris les 

 ressources humaines, alors que les demandes administratives des familles et les  exigences en cybersécurité explosent.

             Au final, la sécurité des résidents est également menacée

 -Ces coupes n’impactent pas le fonctionnement de l’Etat, mais celui des EMS/EPSM.     Elles impliquent une diminution du soutien financier du DSAS aux résidents                     financièrement non autonomes (soit le 75% de l’ensemble des résidents du canton         selon les services de l’Etat ou 55% selon le reporting disponible) qui verront leurs           prestations diminuer. Cette situation va engendrer une inégalité entre résidents en         fonction de leurs moyens financiers. Pour éviter cet effet, les mêmes coupes devront     être faites pour les résidents financièrement autonomes. Ceux-ci feront une petite         économie. Mais, leurs prestations seront également diminuées. Pour les EMS/EPSM     la perte de financement ne sera pas de 14,1 millions comme voulu par le Conseil           d’Etat. Elle sera plus proche de 20 millions en incluant les résidents autonomes               financièrement. Contrairement a ce qui a été annoncé, la diminution de 3.- continuera   à s’appliquer au-delà de 2026.

• La constitution de réserves est une obligation normée par les services de l’Etat et les sommes sont généralement affectées. L’obligation de puiser dans d’éventuelles réserves pour compenser les manques de revenu priveront les institutions de la petite marge de manœuvre dont elles disposent actuellement pour s’engager dans des projets pilotes comprenant par exemple l’expérimentation de nouvelles formes d’accompagnement ou d’hébergement ou encore le financement de concours d’architecture lors de la rénovation des bâtiments dans le cadre de PIMEMS. Dans le futur, à défaut de réserves, c’est l’Etat qui devra payer ces coûts.

          Le bénéfice cumulé de l’ensemble des EMS/EPSM vaudois ne représente que 1.7% de leur   

          exploitation pour un taux d’hébergement moyen de 98%. La marge de manœuvre pour être

          encore plus efficients est par conséquent très faible. Actuellement un tiers des EMS/EPSM

         sont déficitaires. La décision des coupes annoncées pourrait augmenter le pourcentage des

         institutions déficitaires à 2/3. 

Par cette interpellation, nous voulons exprimer notre indignation sur le manque de considération à l’encontre des personnes les plus vulnérables de notre société qui se traduit par les coupes budgétaires proposées.

 Nous souhaitons interroger le Conseil d’Etat sur plusieurs points :

1. En baissant les prestations pour les frais généraux, le Conseil d’Etat est-il conscient que ces coupes affecteront la qualité de l’alimentation et des activités sociales des résidents en EMS/EPSM.  Est-ce vraiment l’intention du Conseil d’Etat ?
2. Comment le Conseil d’Etat peut-il justifier de telles coupes alors que nous sommes devant un défi sans précédent en lien avec le vieillissement de la population et l’augmentation des besoins en santé mentale et qu’il est urgent de pouvoir investir dans ces domaines ?
3. En coupant 14.1 millions dans le financement des EMS/EPSM, le Conseil d’Etat participe à une politique d’austérité envers nos seniors vulnérables. Comment le Conseil d’Etat analyse-t-il cette volonté politique en totale contradiction avec les propositions portées par le projet Vieillir 2030 ?
4. Quel est l’attachement du Conseil d’Etat au principe d’égalité de traitement entre résidents au sein des institutions ?
5. Sur la forme et dans un esprit de partenariat, à l’image du terme « parapublic », le Conseil d’Etat n’aurait-il pas dû dialoguer en amont avec les acteurs qui mettent en œuvre les politiques publiques en réponse au vieillissement de la population et à l’augmentation des besoins en santé mentale ?  

Nous remercions le Conseil d’Etat de ses réponses

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 25_INT_145-Texte déposé

Transcriptions

En préambule, je tiens à remercier mes collègues députées, Mmes Géraldine Dubuis et Monique Ryf, ainsi que les 30 cosignataires qui ont décidé de porter à mes côtés la thématique des coupes budgétaires affectant les établissements médico-sociaux (EMS), les établissements psychosociaux médicalisés (EPSM), et les établissements socio-éducatifs (ESE). Pour nos institutions, l’annonce de telles coupes budgétaires, d’un montant de 14 millions, est un véritable choc – je devrais même dire un électrochoc – et représente un enjeu que nous nous devions d’amener au sein de notre Parlement. 

Je tiens tout d’abord à déclarer mes intérêts : je fais partie du conseil stratégique d’Héviva – dont quelques membres sont à la tribune – l’une des faitières qui regroupe près de 80 % des EMS et des EPSM du canton. Je conviens qu’il est inhabituel de déposer une interpellation qui touche au budget trois semaines avant l’ouverture des débats de ce dernier. Cependant, la manière de procéder du Conseil d’Etat nous a contraints d’agir de la sorte. Je mentionnerai quatre raisons :

1. Premièrement, si l’on se souvient de l’annonce fracassante des coupes budgétaires qui concernaient les pôles santé et les hôpitaux, ces dernières ont été communiquées en juillet. Même si la période n’était pas optimale, les fondations diverses ont eu le temps de prendre connaissance de ces éléments et de s’organiser pour chercher à trouver des solutions. Pour les EMS et les EPSM, aucune annonce n’a été faite par le Conseil d’Etat. Ainsi, c’est à la suite d’un courrier adressé au Conseil d’Etat par Héviva et par l’Association vaudoise des organisations privées pour les personnes en difficulté (AVOP) que le Conseil d’Etat a communiqué son intention d’opérer des coupes budgétaires, le 23 septembre, soit la veille de la communication officielle du budget. Vous conviendrez que ce délai ne laisse pas beaucoup de temps pour préparer sa défense. 
2. La deuxième raison qui nous a poussés à déposer une interpellation plutôt qu’une question orale s’explique par le fait que nous souhaitions obtenir une réponse écrite à nos questionnements. Je tiens à remercier la conseillère d’Etat d’avoir pris l’initiative de proposer une réponse immédiate à notre interpellation. 
3. Troisièmement, nous souhaitions porter à la connaissance de la députation ainsi qu’à l’ensemble de la population, les conséquences des coupes budgétaires proposées qui vont affecter nos aînés, qui ne sont pas en mesure de se défendre ni de descendre dans la rue pour manifester. 
4. Quatrièmement, une demande d’audition a été faite à la Commission des finances (COFIN), qui n’a pas pu honorer cette demande, les délais étant trop courts. 

Des coupes budgétaires d’une telle ampleur risquent d’impacter la qualité des prestations aux résidents, entre autres les ressources affectées à l’alimentation et aux activités sociales des aînés, d’où la question de notre interpellation : après les pôles santé, les personnes âgées sont-elles la nouvelle cible des coupes budgétaires du Conseil d’Etat ? 

Réponse séance tenante du Conseil d’Etat

Il me semble que vous avez reçu une réponse suffisamment détaillée. Par ailleurs, il est vrai que le Conseil d’Etat a souhaité formuler une réponse immédiate, sachant que, de toute façon, ce point sera à nouveau traité dans le cadre du débat budgétaire, puisqu’un amendement de la COFIN – dont les rapports sont désormais publics, raison pour laquelle je peux y faire référence – concernant les EMS a été accepté. Néanmoins, il nous semblait important de pouvoir vous donner un certain nombre d’éléments par écrit, d’où cette réponse immédiate qui, je l’espère, ne provoquera pas un débat à deux reprises. 

En préambule, et avant de donner quelques éléments complémentaires passablement techniques et chiffrés, puisque la mathématique ne peut pas être travestie de slogans, il me paraît important de transmettre quelques éléments chiffrés en complément à ce que vous avez obtenu dans la réponse écrite. Tout d’abord, monsieur le député Vionnet, vous évoquiez le mauvais timing de la communication : je réponds en affirmant qu’il n’y a pas de bon pour communiquer des coupes. Toutefois, ce n’est évidemment pas de gaieté de cœur que le Conseil d’Etat a dû prendre un certain nombre de décisions dans le contexte financier compliqué qui est le nôtre. La communication réalisée en juillet pour les hôpitaux – faite à leur demande, afin de leur laisser un maximum de temps pour préparer leur budget de l’année précédente – n’était visiblement pas une mesure optimale, et même maladroite, car isolée du reste. Par ailleurs, une communication qui se fait en septembre n’est, de la même manière, pas plus optimale. Certes, nous avons tenté, la veille encore, de préparer le terrain en essayant de prémédiquer et de prévenir les faitières et les institutions concernées, mais le reste des communications liées aux coupes ont été presque toutes présentées après l’annonce du Conseil d’Etat de son budget, comme il est usuel de le faire. En somme et de toute évidence, cette communication autour du 20 septembre n’était pas optimale non plus. Pour résumer, les annonces de coupes ne sont jamais agréables et tombent, finalement, toujours au pire moment. 

Je souhaite à présent apporter quelques éléments chiffrés complémentaires, qui me paraissent importants à préciser. Il ne s’agit pas de justifier les coupes – comme mentionné, ces décisions n’ont évidemment pas été prises de gaieté de cœur – mais d’expliquer que nous avons, autant que possible, veillé à cibler des coupes qui n’impacteraient ni la prestation, ni la prise en charge, ni le bien-être ou la qualité de vie des personnes les plus vulnérables. Cela vaut en particulier pour les seniors de notre canton, qui bénéficient d’un encadrement exemplaire dans les EMS ou les autres types d’établissements que vous avez cités. 

Cela étant dit, le chiffre d’affaires total du secteur concerné atteint 1,9 milliard. Les salaires représentent 77 % des charges des institutions et les réserves atteignent 162 millions. Il est possible de calculer des indicateurs pour évaluer la capacité financière des institutions à absorber l’économie demandée ou non. Pour le secteur des EMS, cela représente un effort de 1,1 % des charges hors salaires. Ainsi, pour un établissement qui aurait 87 lits et un chiffre d’affaires de 11 millions, la cible d’économie à atteindre est de l’ordre de 87’000 francs. Bien que vous affirmiez que la communication n’a pas été optimale, il y a tout de même eu des échanges avec les faitières – j’ai moi-même rencontré les faitières et mes services ont eu des échanges avec elles. Le montant en question pour chaque établissement peut être atteint de différentes manières et il est laissé à l’entière liberté des institutions. Cela peut passer, par exemple, par des vacances dans le remplacement de personnel hors dotation obligatoire, ou par des mesures relevant de la gestion opérationnelle courante, comme les frais de bureau, les assurances, l’adaptation de certaines tarifications, etc. 

Sur la base de ces éléments, l’analyse faite par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a abouti au constat suivant : en 2024, les institutions affichaient une structure financière globalement saine. Les charges salariales représentaient en moyenne 76,9 % des produits d’exploitation – ce qui limite leur marge de manœuvre budgétaire – tandis que le résultat d’exploitation s’établit à 2,7 %. Les réserves équivalentes à 8,4 % des produits d’exploitation offrent – c’est bien pour cela qu’elles existent – une marge de sécurité, et plus de 52 % des entités disposent d’un niveau supérieur à 5 % de leur chiffre d’affaires en termes de réserves. Par ailleurs, 68 % des institutions sont en excédent en 2024 et 42 % sur les 3 dernières années, alors que 11 % affichent un déficit constant sur la même période. 

Sur la base de tous ces éléments chiffrés – certes rébarbatifs, mais néanmoins importants – il est apparu au Conseil d’Etat que les institutions avaient la capacité d’absorber l’économie qui touchait les tarifs d’exploitation. La mobilisation d’une toute petite partie des réserves sera peut-être nécessaire pour certaines institutions, afin de lisser l’effort sur deux ans. De plus, comme nous l’avons expliqué aux faîtières, le Conseil d’Etat peut aussi entendre que, pour une petite partie des institutions – entre 10 et 15 %, comme évoqué – certaines économies seront difficiles, voire impossibles à réaliser. Pour soutenir ces entités qui pourraient être concernées, la DGCS a proposé une solution ad hoc, à savoir la mise en place d’un montant tiré d’un fonds conventionnel, dont les fonds seraient débloqués avec l’accord préalable de l’Etat. Aussi, nous avons averti les faîtières qu’avec un accord de leur part, des critères pourraient être établis pour débloquer des montants tirés de ce fonds, afin d’éviter que des institutions n’en viennent à priver les seniors de dessert – je vous passe ici les exemples de critères proposés aux faîtières. En outre, j’ai fait référence au futur débat budgétaire et à l’amendement accepté par la COFIN, qui vise à réduire de moitié les cibles d’économie. 

Pour terminer, j’aimerais réaffirmer que ce n’est évidemment pas de gaieté de cœur que ces décisions ont dû être prises. In fine, si l’amendement de la COFIN devait être adopté par le plénum, le Conseil d’Etat observe que l’effort se situera à environ 0,5 % des charges hors salaires. Cet effort, comparé à celui demandé à d’autres secteurs, apparaît comme raisonnable ou du moins absorbable pour une grande partie des institutions – contrairement à ce que j’ai pu lire – mais en aucun cas disproportionné. Pour celles pour lesquelles ce n’est pas possible, des solutions seront trouvées ; aucune institution ne sera laissée dans une situation intenable. De plus, même si « comparaison n’est pas raison », je tiens à rappeler qu’il y a 20 ans, dans le cadre du budget 2005, le Grand Conseil avait soutenu un plan d’économie dans le secteur des EMS à hauteur de 30 millions dans un premier temps, avant que ce plan ne soit réduit de moitié quelques mois plus tard – c’est peut-être finalement ce qu’il va aussi se passer dans quelques semaines. 

Finalement, j’aimerais souligner l’importance et les moyens que l’Etat alloue à ce secteur indispensable pour la prise en charge et la dignité de nos seniors, puisque les dépenses consacrées au secteur de l’hébergement sont passées de 457,2 millions aux comptes 2022 à 516,2 millions au budget 2026. J’estime que ces montants démontrent bien l’importance des ressources accordées à ce secteur très important pour notre population.

La discussion est ouverte.

Tout d’abord, je remercie la conseillère d’Etat pour les compléments qu’elle vient d’apporter. En préambule, je souhaitais faire une remarque sur la notion de dialogue, puisque le Conseil d’Etat écrit dans sa réponse à notre interpellation qu’il est ouvert au dialogue. Nous ne devons pas avoir la même définition de ce mot, car le Conseil d’Etat a communiqué son projet de coupes sans se donner la peine de prendre préalablement contact avec les institutions concernées, afin de déterminer quelles orientations spécifiques pouvaient être envisagées. Au contraire, d’autres entités du monde de la santé vaudois, qui se sont vu attribuer une cible d’économie, ont pu faire des propositions, alors que les modalités et le périmètre des coupes ont été imposés aux EMS et EPSM. Ceci s’est vu confirmé au travers des tarifs envoyés aux EMS, le 14 novembre, qui incluent ces coupes. En effet, ils n’ont eu qu’une semaine pour faire part de leurs remarques ou oppositions, selon la base tarifaire qui était considérée comme acceptée par les EMS. Nous pouvons parler d’un passage en force, qui soulève la question de la considération prise pour les institutions qui s’occupent de nos aînés. 

Je vais maintenant développer mon argumentaire en quatre points, pour évaluer les conséquences des coupes envisagées pour les EMS et EPSM :

1. Premièrement, le montant des coupes. Le Conseil d’Etat a prévu des coupes de 14,1 millions sur les budgets des EMS et EPSM pour 2026 – coupes qui seront pérennes, je le précise. Si l’économie prévue est de 14,1 millions, il faut en réalité y ajouter 9,5 millions supplémentaires, ce qui signifie que les coupes seront de 23,5 millions pour les EMS et EPSM, et non de 14 millions comme annoncé. Je m’explique : ces coupes représentent un montant de 3 francs en moins par jour et par résident. Elles vont s’appliquer à tous les résidents, y compris à ceux autonomes financièrement, qui représentent environ 45 % de l’ensemble des résidents. Les résidents autonomes financièrement verront leur facture journalière diminuer de 3 francs, ce qui, pour eux, est une excellente nouvelle. Cependant, cela représente une perte supplémentaire de plus de 9 millions pour les EMS – en plus des 14 millions annoncés – soit un total de coupes de 23,5 millions. Finalement, pour économiser 3 francs par jour et par résident, les mesures de l’Etat coûteront 6 francs pour les EMS, soit le double. A titre de comparaison, si les coupes s’élèvent à 23,5 millions pour les EMS et EPSM, les coupes imposées au CHUV s’élèvent à 20 millions, alors que le chiffre d’affaires du CHUV est deux fois supérieur à celui des EMS et EPSM. Vous comprendrez qu’il y a un profond sentiment d’injustice et de disproportionnalité ; la pilule est difficile à avaler. 
2. Deuxièmement, les efforts accomplis par les EMS et EPSM. En effet, les coupes prévues risquent d’avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins pour les résidents. Dans sa réponse à notre interpellation, le Conseil d’Etat mentionne que les institutions peuvent accepter des vacances dans le remplacement de personnel hors dotations obligatoires. Cette affirmation est en totale contradiction avec le courrier du Conseil d’Etat envoyé aux EMS, le 27 septembre dernier, stipulant que les mesures concernent spécifiquement les frais généraux et ne doivent impacter ni les salaires ni les dotations. De manière générale, les EMS participent depuis longtemps aux économies du Canton. Je mentionnerai trois exemples :
   1. Premièrement, en supportant les charges de salaire du personnel intérimaire. Celles-ci ne sont pas prises en considération dans le financement résiduel, alors que la directive « dotation » et le Contrôle interdisciplinaire des visites en établissements sanitaires et sociaux (CIVESS) exigent et contrôlent que les EMS disposent du personnel financé. De même, la directive « dotation » ne considère que 3 jours par an d’absence, alors que les statistiques nationales de l’Observatoire suisse de la santé (OBSAN) font un état de référence de 11 jours d’absence par an. En situation de pénurie du personnel, le recours aux intérimaires est donc incontournable et fait exploser le budget des salaires, puisqu’il est près de 40 % plus cher que pour le personnel régulier. Si l’on devait ne pas compenser les absences de personnel, en plus de la pénurie de personnel actuel, la qualité des soins pourrait en être affectée, ce qui n’est vraiment pas l’intention des institutions qui s’occupent de nos aînés. En tous les cas, une telle manière de faire ne saurait être pérenne et ne ferait qu’augmenter la charge pour les collaborateurs et collaboratrices, au risque d’augmenter l’absentéisme. 
   2. Un autre exemple, en palliant le financement insuffisant des charges informatiques. Il existe aujourd’hui des risques élevés en lien avec la cybersécurité. Les EMS et EPSM détiennent des données très sensibles, en lien avec le dossier informatisé des résidents, ainsi que leur traitement médicamenteux. Aujourd’hui, les institutions touchent 1,65 franc par jour et par résident pour couvrir les frais informatiques. Néanmoins, les seuls frais liés aux licences, aux mises à jour, aux dossiers informatisés, à la comptabilité et à la cybersécurité s’élèvent déjà à 4 à 5 francs par jour et par résident. Les EMS ne reçoivent donc même pas la moitié de la somme nécessaire pour couvrir leurs frais informatiques et doivent trouver cet argent ailleurs. 
   3. Un troisième exemple, en palliant le manque de l’Etat concernant l’obligation légale de considérer le temps de change comme le temps de travail. Le temps de change correspond au temps nécessaire à mettre et enlever ses habits de travail en début et en fin d’activité. Malgré les remarques des institutions concernant cette obligation découlant de la Convention collective de travail du secteur sanitaire parapublique vaudois (CCT-SAN), l’Etat n’a jamais inclus le temps de change dans la directive « dotation », alors qu’il représente en moyenne 15 minutes par jour, soit près de deux postes à plein temps pour un EMS de 100 lits. Ces trois exemples démontrent la contribution importante des EMS et EPSM à endosser des charges diverses, qui permettent à l’Etat d’économiser près de 30 millions par an en ne finançant pas des exigences qu’il impose légalement ou de fait aux EMS. 
3. Je poursuis avec la troisième conséquence des coupes envisagées, à savoir la question des réserves. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat estime que la structure financière des institutions est globalement stable et qu’il suffirait de replanifier des investissements pour améliorer la situation. Quelques remarques s’imposent. Si deux tiers des institutions n’ont pas de problème financier – comme l’a rappelé Mme la conseillère d’Etat – un tiers sont en difficulté et les coupes annoncées vont aggraver leur situation, puisqu’il n’existe pas de fonds communs ni de péréquation. Je remercie la conseillère d’Etat pour sa proposition d’instituer un fonds pour ces institutions. Les 16 millions de bénéfices réalisés en 2023 sont très disparates et ne concernent que 1,7 % du chiffre d’affaires des différentes institutions. Ainsi, demander de prélever dans ces réserves n’est pas acceptable. Ces fonds sont par exemple utilisés lors de projets de rénovation ou de nouvelles constructions, ou dédiés aux concours d’architecture. Ils sont également destinés à financer des projets pilotes d’hébergement ou pour financer de nouvelles pratiques de soins. Si ces fonds se vident, c’est l’Etat qui devra suppléer à ces manques. Le Conseil d’Etat demande de couper dans les fonds immobiliers, mais il faut bien prévoir, par exemple, le changement des fenêtres d’un établissement sur plusieurs années. La problématique est similaire sur les fonds immobiliers : on n’échange pas les 100 lits d’un EMS en une année. 
4. Enfin, je termine avec le dernier point : la marge de manœuvre. Au vu de ces divers arguments, la marge de manœuvre pour pallier cette baisse de 3 francs par résident et par jour est très limitée. Selon les instructions écrites du Conseil d’Etat, elle se limite spécifiquement aux frais généraux. Contrairement à la réponse donnée à la deuxième question, l’effort demandé ne se situe pas à 0,5 % des charges hors salaires, mais dans les calculs que les institutions ont faits, à hauteur de 5 % des charges hors salaires. Certaines de ces charges sont incompressibles, telles que les contrats d’entretien, l’énergie, l’eau, les augmentations des frais d’électricité pour certaines institutions, les frais informatiques, ou encore l’évacuation des déchets. Les seules charges sur lesquelles il est possible de répercuter cette baisse de 3 francs par résident et par jour sont à répartir entre l’alimentation – les EMS touchent aujourd’hui 12 francs par jour et par résident – les animations, les activités sociales et la formation du personnel.

Vous comprendrez, chers collègues, que ces coupes vont impacter les besoins vitaux de nos seniors, leur alimentation et les activités sociales qui sont nécessaires à leur santé globale. Je vous invite à y penser lorsque nous en débattrons lors du budget. Les coupes proposées par le Conseil d’Etat dans sa réponse à notre interpellation ne sont pas acceptables et ses arguments ne suffisent pas à nous convaincre du soi-disant faible impact des coupes annoncées pour nos institutions, que ce soit les EMS, les EPSM et les ESE. N’abandonnons pas nos aînés en situation de fragilité, n’abandonnons pas nos résidents adultes souffrant de troubles psychiatriques, n’abandonnons pas nos résidents souffrant d’un handicap. Ils ne peuvent pas descendre dans la rue pour manifester, et il est question de leur dignité. Les coupes proposées sont injustes. 

J’aurais également souhaité éviter d’ouvrir la discussion budgétaire avant l’heure, mais en tant que directrice d’EMS et membre du comité de la Fédération des prestataires de services de soins et d’aide à la personne (FEDEPS), je me dois de réagir. Certes, l’annonce tardive des mesures par le Conseil d’Etat peut amener certains regrets. Toutefois, dire non à l’entier des mesures proposées, c’est refuser de participer à l’effort collectif ; je n’ai donc pas la même vision que M. Vionnet. Je tiens à rappeler que les EMS, les EPSM et les ESE sont des institutions parapubliques non étatisées, elles ne sont absolument pas des services de l’Etat. Au cours des deux voire trois dernières années, ces institutions ont bénéficié de la pleine indexation ainsi que d’annuités financées entièrement par le Conseil d’Etat, alors même qu’elles relèvent du secteur parapublic et non public. Ainsi, plutôt que de nous plaindre, nous avons aussi parfois l’occasion de remercier le Conseil d’Etat. A mes yeux, il est normal et bienvenu que l’entier du financement de ces institutions parapubliques ne vienne pas de l’Etat. Cela laisse une marge entrepreneuriale qui doit, selon moi, subsister. Plutôt que de dire non, je préférerais me positionner dans la force de proposition.

Monsieur Vionnet, vos revendications me font plutôt penser – voire craindre – à une volonté d’étatisation, ce que, à titre personnel, je ne peux pas voir d’un bon œil. En somme, le parapublic n’est pas entièrement financé par l’Etat, et c’est ensemble que nous devons trouver des solutions. Selon moi, le montage financier des mesures, en baissant les tarifs pour obtenir un impact sur le montant des prestations complémentaires, résulte d’un équilibre relativement précaire ; mais ceci relève de la compétence du Conseil d’Etat. D’ailleurs, je rappelle que le budget est une autorisation de dépenses et d’économies, dont la manière de faire est de la compétence du Conseil d’Etat. C’est également dans ce sens que va la proposition d’une majorité de la COFIN, dont nous aurons l’occasion de débattre lors du budget. 

Néanmoins, ce n’est selon moi pas le bon message que de priver de dessert certains résidents. Aujourd’hui, en tant que faîtière et en tant qu’EMS, nous devons garder cette liberté d’application des mesures. En ce sens, le message de Mme la conseillère d’Etat Rebecca Ruiz – soit une liberté d’application des mesures – est extrêmement important à mes yeux. Rappelons aussi que cette efficience est recherchée depuis longtemps dans les entreprises, notamment privées, qui doivent faire des économies obligatoires et nécessaires depuis des années, sans catastrophisme, mais surtout sans attentisme. Aujourd’hui, je pense que nous devons nous en inspirer. Je précise que le dialogue avec le Conseil d’Etat et avec la DGCS – contrairement à ce que j’ai entendu de la part de M. Vionnet – existe et des propositions peuvent être faites. Selon moi, c’est d’ailleurs le bon moment pour le faire et pour optimiser le modèle de financement de ces institutions. Pour ma part, j’ai confiance en l’écoute du Conseil d’Etat et de la DGCS, puisque le Conseil d’Etat a dû trouver un équilibre budgétaire que nous, en tant qu’institution, devrons trouver également. En définitive, c’est avec un dialogue constructif et existant que nous devons continuer à réfléchir pour les années à venir. 

Je ne vais pas reprendre tous les points qui ont été développés par notre collègue Vionnet. J’aimerais tout de même dire à ma préopinante, directrice d’EMS, que tous les établissements n’ont pas forcément les mêmes conditions ni les mêmes finances favorables. 

Dès lors, pourquoi soutenir ce dépôt ? J’annonce mes intérêts : je suis membre du conseil de fondation des deux EMS qui se situent à Oron-la-Ville – je sais d’ailleurs que nous sommes nombreux dans cette salle à faire partie d’un conseil de fondation d’un EMS. À la suite de l’annonce des coupes dans ce secteur, je vais revenir sur deux éléments. Nous avons toutes et tous entendu, dans nos conseils de Fondation respectifs, des réactions spontanées. Le Conseil d’Etat laisse le choix de couper où il est possible dans les différents secteurs d’un EMS – les soins n’étant bien sûr pas touchés – mais où couper ? Dans l’entretien, suite à des augmentations massives des prix de l’électricité en 2024, le département avait par exemple annoncé à notre conseil de fondation une compensation, non pas pour 2025, mais pour 2026. Cette compensation s’est annoncée sous forme de coupe, puisque nous pouvons choisir où nous voulons couper. 

De plus, un deuxième message a été reçu de la directrice d’une autre fondation, se situant également à Oron-la-Ville. Pour celle-ci, cela signifiera une perte d’environ 270’000 francs pour 2026, alors que nous arrivons tout juste à boucler à l’équilibre l’exercice 2025. Voilà simplement des exemples très concrets sur la manière dont certains conseils de fondation et certaines directions d’EMS devront jongler pour trouver des économies. J’imagine que ce débat sera repris au moment de la discussion sur le budget, puisque la COFIN propose déjà de réduire de moitié ces coupes. En outre, la minorité de la COFIN propose, si les amendements ne sont pas acceptés, de refuser le budget. Rendez-vous donc au mois de décembre.

J’aimerais tout d’abord remercier notre collègue Blaise Vionnet pour sa réactivité et cette interpellation, que nous soutenons pleinement. Sans vouloir trop anticiper le débat budgétaire, pour nous, ces coupes contre les EMS sont inacceptables. On peut constater, en lisant des témoignages d’aides-soignantes actives en EMS, que les conditions de prise en charge sont déjà tendues, avec des salariés qui se retrouvent à devoir courir de chambre en chambre, pour répondre à des besoins de base des résidents, qui attendent souvent longtemps, malheureusement, jusqu’à ce qu’une aide-soignante soit disponible pour passer dans leur chambre en raison des effectifs trop réduits. Les animations socioculturelles régulières et une nourriture de qualité sont pour les résidents des éléments vitaux, notamment pour celles et ceux qui font face à une certaine solitude. Je trouve assez écœurant, pour la dignité des aînés, que le Conseil d’Etat essaye d’aller gratter quelques millions sur la qualité de vie de ces personnes, sur la qualité de leur prise en charge, sur des animations socioculturelles ou même sur la nourriture. 

Il est d’autant plus incompréhensible que le Canton reste assis – nous aurons l’occasion d’en débattre à partir de la semaine prochaine – sur des réserves financières très confortables lors des derniers comptes publiés. En effet, son capital propre s’élève à 4,7 milliards ; avec une telle thésaurisation, il n’y a pas de justification, selon moi, à s’attaquer à des personnes vulnérables et aux institutions qui les prennent en charge. C’est d’ailleurs la logique que nous défendrons dès la semaine prochaine : mobiliser davantage les réserves pour éviter de couper dans ces activités essentielles. Nous nous réjouissons que la COFIN ait fait un petit pas dans la bonne direction en atténuant cette coupe, mais nous espérons qu’elle fera un réel pas dans la bonne direction dès la semaine prochaine, en annulant complètement cette coupe contre les EMS.

En préambule, je déclare mes intérêts : je suis présidente de l’association du Réseau Santé Nord-Broye. Concernant les différents échanges, nous n’allons effectivement pas ouvrir ce débat budgétaire, dont nous aurons le plaisir de débuter la semaine prochaine de manière intense. Toutefois, j’aimerais quand même relever deux éléments. 

Tout d’abord, ma crainte n’est pas une étatisation de ces structures, mais bien une précarisation extrême des équipes et des prestations à destination de nos aînés. C’est bien pour cela que nous avons déposé cette interpellation avec ma collègue Monique Ryf et mon collègue Blaise Vionnet, car la réalité économique de ces EMS est précaire. De la sorte, il est important aujourd’hui de bien quantifier l’ensemble des coupes qui vont rejaillir sur leurs épaules, qui s’élèvent à 23,5 millions et non pas 14,1, comme annoncé par l’Etat, du fait d’un mécanisme en lien avec les tarifs journaliers sociaux hôteliers qui, eux aussi, sont impactés par la situation budgétaire. 

Je me permets aussi d’apporter un élément de contexte, car c’est aujourd’hui la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Parmi les violences que les femmes subissent, il y a la violence économique. Dans le personnel des EMS, selon le site de l’Office fédéral de la statistique, près de 60’000 femmes œuvrent dans les soins et l’animation. Ces coupes ne vont pas directement impacter leur salaire, comme l’a relevé à très juste titre la réponse du Conseil d’Etat, car le Conseil d’Etat exclut tout effet sur les dotations et l’emploi. Cependant, ce sont les conditions de travail qui vont être précarisées et ainsi, lorsqu’on précarise les conditions de travail dans le domaine du care, ce sont les femmes qui trinquent. En effet, ce sont elles qui, très majoritairement, travaillent dans ce domaine, et je pense que c’est un élément qu’il est important d’avoir en tête au vu des différents débats que nous aurons à partir de la semaine prochaine. J’insiste sur le fait que l’impact économique dans des métiers déjà précarisés et la question du gender budgeting doivent aussi être pris en compte dans le débat.

Je déclare tout d’abord mes intérêts : je suis président d’une fondation. Je ne suis pas d’accord avec ce qui a été dit jusqu’à maintenant. Je pense qu’il faut en premier lieu regarder, dans nos institutions, ce qu’il est possible de faire, plutôt que de s’opposer à toutes les propositions du Conseil d’Etat. Il s’agit d’un effort collectif.

Je réaffirme que les réponses apportées aux questions de notre interpellation ne nous donnent pas satisfaction, mais les réponses seront une base de discussion pour la suite, entre autres pour les discussions sur le budget. De plus, au contraire de ce qu’a affirmé ma collègue Gross, la liberté d’application de ces mesures n’est pas aussi vaste que ce qu’elle le prétend. Toutefois, je suis obligé d’accepter l’état de fait de la réponse du Conseil d’Etat.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.