26_QUE_68 - Simple question Didier Lohri - Quid des fonds affectés sans règlement et des préfinancements déjà entamés.

Séance du Grand Conseil du mardi 22 septembre 2026, point 2.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de l’approbation des comptes 2025, j’avais posé plusieurs questions à Madame la Présidente du Conseil d’État au sujet de la décision de supprimer les préfinancements, les fonds affectés sans règlement et les préfinancements déjà entamés.

Selon le procès‑verbal, la réponse de la Présidente du Conseil d’État a été la suivante :

« Pour être plus précise, la planification financière retient l’hypothèse qu’une dissolution des préfinancements et autres capitaux propres, à hauteur de près de 2 milliards de francs, sera nécessaire pour ramener le budget à proximité du petit équilibre à l’horizon 2030. Ce montant, supérieur au solde total des préfinancements et autres capitaux propres enregistrés au bouclement des comptes 2024, qui s’élevait à 1,7 milliard de francs, tient compte d’un “overbooking” destiné à anticiper la non‑utilisation de l’ensemble des revenus extraordinaires inscrits aux budgets 2025 et potentiellement 2026, dans l’hypothèse de résultats plus favorables que ceux budgétés. C’est précisément cette hypothèse que nous avons retenue.

Par conséquent, si l’entier des préfinancements et autres capitaux propres est mobilisé pour permettre au Conseil d’État de les faire valoir comme mesures d’assainissement, ces mêmes préfinancements ne peuvent pas être utilisés une seconde fois pour compenser les charges d’amortissement des projets d’investissement déjà adoptés par le Grand Conseil et le Conseil d’État, ou en voie de l’être. Nous avons donc voulu éviter cette incohérence, sans pour autant remettre en cause les investissements qui ont déjà été décidés.

Enfin, tout ce mode opératoire a été élaboré avec le concours du Contrôle cantonal des finances (CCF), qui partage notre constat et a validé cette nouvelle pratique en proposant au Grand Conseil d’adopter les comptes 2025. Il s’agit donc d’une démarche construite conjointement, sur la base des décisions prises l’année dernière afin de permettre l’utilisation de nos réserves. Il convient désormais de mettre en œuvre ces décisions. Pour le reste, nous répondrons par écrit à l’observation de la Commission des finances, de manière plus détaillée, comme cela nous est demandé. »

Je me permets de réitérer ma question de juin dernier, en reprenant une partie du procès‑verbal afin de replacer le débat dans son contexte :

« Selon les normes MCH2, les préfinancements doivent être dissous au moment où les dépenses sont engagées. Or, les préfinancements que vous avez mentionnés, par exemple pour la piscine de Malley ou pour plusieurs EMPD, étaient expressément prévus dans les textes de loi adoptés par le Grand Conseil. Qu’est‑ce que cela signifie concrètement ? Est‑ce que le texte de l’EMPD concerné sera revu ? ».

Comment allez‑vous faire pour que ces engagements, qui sont déjà en cours, soient désormais imputés sur les capitaux propres ou au moyen d’écritures comptables différentes, sans que nous ayons une visibilité claire de cette opération, alors que la présentation du budget 2027 mentionne clairement “Prélèvements sur les fonds/financements spéciaux” (page 2, annexe) ? »

En remerciant le Conseil d’État de sa réponse.