25_POS_28 - Postulat Loïc Bardet et consorts au nom Groupe PLR - Matériaux d’excavation : Pour un Plan de gestion des déchets (PGD) correspondant au besoin du terrain.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 avril 2025, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Conseil d’Etat a adopté en juin 2024 une révision partielle du Plan de gestion des déchets (PGD) adopté en 2016. Dans ce cadre-là, le suivi des déchets de chantier joue un rôle important puisque ceux-ci représenteraient entre 4,5 et 5,3 millions de tonnes par année. Estimés à 3,3 millions de tonnes par an, les matériaux d’excavation en forment environ les deux tiers et se retrouvent, pour une bonne partie, stockés dans des décharges de type A (matériaux d’excavation non pollués non valorisés) ou, pour une plus faible partie d’entre eux, de type B ou E (matériaux d’excavation pollués).

En raison de l'évolution de la croissance démographique et du développement du bâti et des infrastructures, les besoins en décharges de type A et B se sont maintenus à un niveau élevé dans toutes les régions ces dernières années et il est raisonnable de prévoir que cette tendance se poursuivra. Malheureusement, les entreprises vaudoises de terrassement peinent aujourd’hui à trouver des exutoires dans le Canton, en particulier pour les matériaux destinés aux décharges de type A. En effet, les décharges et sites d’extraction, même de grande capacité, sont limitées dans leur rythme d’apport annuel, soit pour des questions de trafic autorisé par les autorités cantonales ou communales soit que le rythme est conditionné par l’extraction progressive du gisement graveleux. Ainsi, dans les faits, c’est l’entier de la filière de la construction qui s’en trouve pénalisée : les délais sont allongés, les kilomètres parcourus par les camions se multiplient, les coûts prennent l’ascenseur.

Dans ce cadre, il semble incompréhensible que la nouvelle version du PGD estime qu’aucun nouveau site de décharge de type A ne soit nécessaire et donc qu’aucun site de décharge de type A ne soit priorisé. Pire, certains sites voient même leur priorité rétrogradée. Visiblement, les calculs réalisés tiennent compte des capacités globales des sites et non de leur disponibilité dans le temps qui dépend des rythmes annuels autorisés. De plus, il est regrettable que l'horizon de planification de la révision partielle 2024 du PGD ne soit que 2030 alors que l’ouverture d’une nouvelle décharge est un processus qui peut prendre une décennie, voire plus.

De ce fait, une planification proactive est indispensable pour garantir que le Canton ne se retrouve pas dans une situation critique où la production de matériaux de type A et B dépasseraient les capacités disponibles. Le PDG 2024 souligne un déficit cumulé de 900'000 m³ pour les décharges de type A à l’horizon 2030 et reconnaît que le potentiel lié au comblement du site d’extraction du Mormont, tel qu’exigé par l’arrêt du TF de 2022, ne peut pas être mobilisé à horizon 2030.

Dans ce cadre et sur la base des arguments évoqués ci-dessus, il est demandé au Conseil d’Etat d’étudier une reconsidération de la priorisation de sites potentiels de décharges dans le PGD afin de s’assurer à ce que le Canton de Vaud dispose des sites de stockage nécessaires pour gérer efficacement les déchets de type A et B dans les années à venir.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures