26_INT_21 - Interpellation Aurélien Clerc et consorts - Abolir la valeur locative, d'accord... mais abolir les rénovations aussi? (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 mars 2026, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 28 septembre 2025, le peuple suisse a accepté l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires.  Dans ce projet, les chambres fédérales ont également voté l’abolition de la valeur locative, ce qui entraînera la suppression des déductions fiscales pour les travaux d’entretien et de rénovation des immeubles privés.

Toutefois, les cantons disposent d’une marge de manœuvre concernant des déductions spécifiques liées à l’amélioration énergétique des bâtiments.

Le Grand Conseil ayant récemment adopté la loi vaudoise sur l’énergie, qui fixe des objectifs ambitieux en matière d’efficacité énergétique, il apparaît essentiel d’assurer une cohérence entre politique énergétique et politique fiscale.

Il reste moins de trois ans avant l’entrée en vigueur du nouveau régime fédéral. Étant donné que des rénovations énergétiques se planifient au vu des coûts, des autorisations nécessaires et de la disponibilité des entreprises, il est important de connaître le calendrier ainsi que les intentions du Conseil d’État.

J’ai ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au conseil d’Etat :

1. Le Conseil d’État confirme-t-il son intention de présenter un projet de loi garantissant la possibilité de déductions fiscales pour les travaux de rénovation à caractère énergétique ?
2. Le Conseil d’État entend-il maintenir une déductibilité totale des investissements énergétiques ?
3. Quel est le calendrier prévu pour la présentation de ce projet au Grand Conseil ?
4. Comment le Conseil d’État entend-il assurer la cohérence entre la future politique fiscale et les objectifs fixés par la loi vaudoise sur l’énergie ?

Conclusion

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