24_LEG_49 - EMPD Exposé des motifs et projets de décrets accordant au Conseil d'Etat CHF 4’675'000 pour financer les mesures environnementales 2025-2029 du Plan d’action Sols et un crédit d’investissement de CHF 1’325'000 pour financer les mesures agricoles 2025-2029 du Plan d’action Sols et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Alice Genoud et consort - Redonnons vie à nos terres enterrées sous le bitume (21_POS_25). (2e débat) (Majorité absolue requise).
Séance du Grand Conseil du mardi 1er avril 2025, point 16 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourExposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'675'000 pour financer les mesures environnementales 2025-2029 du Plan d'action Sols
Deuxième débat
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.
Art. 1 à 3. –
A la suite du premier débat, j’ai bien pris note des quelques réticences exprimées, notamment du côté droit de l’hémicycle, sur le nombre de postes qui seraient créés et financés à travers ce crédit d’investissement. J’ai donc demandé à mes services, ainsi qu’à la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) – ce crédit d’investissement étant porté par les deux départements et les deux directions générales – d’étudier des alternatives à la création des 3 ETP prévus dans ce crédit d’investissement. Nous pourrions imaginer, non pas 3 ETP, mais 1,5 ETP. Evidemment, certaines missions devront quand même être assurées, mais nous pourrions imaginer qu’elles soient confiées à des bureaux privés. Différentes tâches de cartographie ou des missions d’analyse du sol pourraient très bien être externalisées et être portées par des bureaux privés. Je m’engage devant vous à faire en sorte que ce Plan d’action Sols – attendu par les gens du terrain, que ce soit par le monde agricole ou par les milieux de la construction – ne génère pas de créations de postes trop importantes au sein de l’administration. Evidemment, nous aurons besoin de responsables au sein de l’administration pour assurer le relais, mais je m’engage à ce que ce crédit d’investissement soit surtout utilisé pour soutenir les acteurs sur le terrain. Si certaines tâches ne pouvaient pas être assumées par l’administration compte tenu des ressources nécessaires pour les coordonner, c’est à travers des bureaux privés que nous pourrions travailler.
J’espère qu’avec cet engagement, j’ai définitivement convaincu votre Parlement de la nécessité de soutenir ce crédit d’investissement qui, encore une fois, est porté par nos deux départements − celui de Mme Dittli et le mien. Enormément d’acteurs, sur le terrain, attendent que ce Plan d’action soit adopté et, surtout, que les moyens financiers soient dégagés pour que nous puissions aller de l’avant avec cette stratégie pour protéger nos sols.
Veuillez m’excuser de prendre la parole après M. le conseiller d’Etat. Je le remercie pour les explications complémentaires qu’il vient de nous donner. Toutefois, je me permets de réagir. J’étais déjà intervenu lors du premier débat, mais je m’étais abstenu au moment du vote, tout comme je l’avais fait en commission. Je ne remets pas en cause les objectifs principaux de ce plan. Contrairement à ce qu’avait indiqué notre collègue Schelker lors du premier débat, je n’ai pas soutenu que toutes les compétences nécessaires étaient déjà à disposition au sein de l’administration et qu’il ne fallait plus engager personne. En effet, il y a de nouveaux éléments dans ce plan. Néanmoins, j’estime qu’il y a probablement des remplacements de postes et des rocades pouvant être réalisés à l’interne de l’administration. Dans le budget 2025, le personnel de la Direction générale de l’environnement (DGE) fait état de 309,2 ETP – contre 304,2 dans le budget de l’année précédente et 281,8 ETP dans le budget 2020. Chaque année – c’est un élément qu’il m’arrive régulièrement de critiquer – et lors de chaque projet de décret, on prévoit des postes supplémentaires. A un moment, il faut pouvoir dire « stop » et changer la manière dont procède l’administration. Certes, il y a des missions supplémentaires, mais il convient parfois de faire des priorisations différentes au sein de l’administration. Pour cette raison, je continue à penser que ces 3 ETP supplémentaires n’auraient pas dû être créés dans le cadre du Plan Sols. Je vous ai fourni les chiffres de la DGE, mais il en va de même à la DGAV. En 2025, le budget prévoit 149,5 ETP – contre 144,9 en 2024. Nous constatons donc, dans tous les services, une course en avant avec la création de postes supplémentaires. Cela me pose problème, raison pour laquelle je refuserai ce projet de décret en second débat.
Tout d’abord, je précise qu’aucun poste n’a encore été créé. Cela dépendra de votre décision lors du vote sur ce crédit d’investissement. Bien évidemment, nous pouvons procéder à des rocades, c’est ce que nous faisons dans différentes politiques publiques. Pour rappel, nous ne parlons pas ici de la création de postes à durée indéterminée, mais de postes auxiliaires pour une durée déterminée, avec une mission spécifique. Aujourd’hui, au sein de la DGE, nous avons un pédologue – un spécialiste des sols – ce qui ne sera pas suffisant pour porter ce plan d’action. Je fais un pas dans votre direction, j’entends votre remarque et le Conseil d’Etat y est sensible.
Nous reviendrons avec quelques messages à ce propos dans le cadre de la publication des comptes et dans le cadre du budget 2026. Nous sommes aussi conscients de la nécessité de réduire les ressources au sein de l’administration pour faire face à une situation financière toujours plus compliquée. Toutefois, si nous venons avec des tâches ambitieuses – j’entends que vous ne remettez pas en question la nécessité de venir avec une politique ambitieuse en matière de protection des sols, ce dont je me réjouis – nous aurons besoin de compétences et de ressources au sein de l’administration. Encore une fois, je fais un pas dans votre direction en proposant 1,5 ETP – au lieu de 3 – en nous appuyant sur des bureaux externes et en arrivant évidemment au même résultat. Naturellement, ce sont des compétences et des ressources que nous n’aurons pas au sein de la DGE, mais nous pouvons travailler de cette façon. Je suis sensible à vos arguments, je fais un pas dans votre direction. Je regrette que vous n’en fassiez pas de même en soutenant cette proposition avec l’engagement que je viens de prendre devant vous. Encore une fois, je vous invite à accepter ce crédit d’investissement et à soutenir des actions et des mesures attendues par les gens du terrain.
Je ne vais pas reprendre tous les arguments évoqués lors du premier débat. Pour ma part, je suis sensible à cette mesure pour rationaliser les coûts et limiter l’engagement de nouveaux ETP. J’aimerais rappeler ici que les enjeux liés aux sols sont gigantesques. Le canton de Vaud doit relever ces enjeux fondamentaux et s’y mettre aujourd’hui. Lors du Forum économique de la Côte, qui a eu lieu la semaine dernière, deux présentations ont eu lieu sur les enjeux importants liés aux sols. Je ne parle pas d’un forum écolo-confidentiel, mais bien d’un forum économique, en présence de M. Guy Parmelin.
J’aimerais prendre l’exemple des forages qui permettent de connaître non pas le sol, mais le sous-sol. Depuis maintenant une quinzaine d’années, le même travail a été réalisé pour rassembler, uniformiser et mettre à disposition des informations qui étaient disparates. Je vous le dis : aujourd’hui, aucun entrepreneur n’imaginerait revenir en arrière. Bénéficier de toutes les données déjà disponibles – au lieu de refaire les mêmes prospections, d’essayer soi-même de rassembler des informations disparates – permet de réaliser de grosses économies financières. Vous l’aurez compris, moi qui suis dans le domaine – je déclare mes intérêts : je suis à la tête d’un bureau d’ingénieur – je vois un réel intérêt pour les communes, les agriculteurs et les entrepreneurs à accepter ces décrets. Pour ma part, je suis convaincue qu’il ne s’agit pas d’un coût, mais d’un investissement. A titre personnel, je vous invite donc à accepter ces deux projets de décret.
Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat par 88 voix contre 35 et 12 abstentions.
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 89 voix contre 35 et 10 abstentions.
Projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 1’325'000 pour financer les mesures agricoles 2025-2029 du Plan d’action Sols
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 53 voix contre 13 et 39 abstentions.
J'aimerais savoir si la majorité absolue était requise sur ce vote ? Ce n'est pas le cas parce que le montant est inférieur à 2 millions ? C’est bien cela ? Me voici rassuré ; je vous remercie.
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Alice Genoud et consorts – Redonnons vie à nos terres enterrées sous le bitume : pour un plan de désimperméabilisation des sols (21_POS_25)
Décision du Grand Conseil après rapport de la commission
La discussion est ouverte.
(remplaçant Mme Alice Genoud, absente) La commission a à peine survolé ce rapport en fin de séance, ne laissant pas de temps pour les questions. Toutefois, allier désimperméabilisation et enrichissement des sols en matière organique, en favorisant des plantations avec un système racinaire de profondeur variée, est une manière intelligente de se prémunir contre les dégâts des dérèglements climatiques, qu'ils aillent dans le sens d'un excès d'eau, de chaleur, de vent ou d'insuffisance de ces éléments. De ce fait, le Plan d'action Sols associé aux mesures en faveur de la biodiversité répond parfaitement à nos préoccupations relayées par le postulat Genoud. Nous saluons l'objectif national du zéro consommation nette du sol en 2050, mais regrettons de ne pas disposer d'informations quant à l'année de référence. C'est un élément fondamental pour que l'objectif prenne tout son sens. Pour conclure, la postulante a manifesté sa satisfaction face à cette réponse complète et réjouissante. Le groupe des Verts la rejoint et vous enjoint à accepter le rapport du Conseil d'Etat.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le rapport du Conseil d'Etat est approuvé avec quelques abstentions.