24_REP_39 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Josephine Byrne Garelli et consorts - Perte de droits à bâtir: pour que l'autorité qui déclasse un terrain, indemnise les propriétaires lésés (24_INT_16).
Séance du Grand Conseil du mardi 26 mai 2026, point 17 de l'ordre du jour
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour(remplaçant Mme Josephine Byrne Garelli, absente) Je me permets de répondre une nouvelle fois au nom de notre collègue absente, mais qui remercie le Conseil d'Etat pour la réponse à son interpellation. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC), de nombreuses initiatives populaires communales ont abouti au blocage de projets de construction de logements. Cette interpellation questionnait le Conseil d'Etat sur les conséquences de ces initiatives sur l'emploi, sur l'attractivité du canton pour les investisseurs immobiliers, sur la péjoration de la situation en matière de logements, sur le principe d'indemnisation par le Canton ainsi que sur le risque financier pour ce dernier lorsqu'un projet est bloqué par une action communale.
A la lecture des réponses du Conseil d'Etat, Mme Byrne Garelli salue le fait que celui-ci ait réuni les investisseurs immobiliers dans le cadre de deux tables rondes sur le logement afin d'identifier les mesures à prendre. Il ressort que la stabilisation des plans d'affectation, pour garantir la sécurité juridique des investissements, constitue une priorité. La question de savoir qui doit indemniser – Canton ou commune – sera examinée dans le cadre de la révision de la LATC. Enfin, le Conseil d'Etat reconnaît que les référendums et initiatives portant sur des planifications ont bien été identifiés comme des facteurs qui aggravent la pénurie de logements sévissant dans le canton de Vaud. Les réponses du Conseil d'Etat sont pertinentes et permettront de clarifier les responsabilités respectives du Canton et des communes dans ce domaine.
La discussion est ouverte.
Je souhaite formuler quelques remarques en lien avec la réponse du Conseil d'Etat, afin de souligner que, selon une estimation sommaire, près de 1000 logements ont été perdus dans le cadre des deux initiatives communales mentionnées dans le rapport – je pense à Montreux et au Mont‑sur‑Lausanne. Ce n'est pas anodin. Je rappelle également, et c'est un peu le pendant de la discussion de tout à l'heure, qu’en définitive c’est le peuple suisse, vaudois qui a voulu la densification. Or, la densification produit des effets là où elle se concrétise, à savoir une augmentation sensible de la population aux endroits mêmes où on souhaite qu'elle se développe, c'est-à-dire à proximité des axes forts de mobilité. Je tiens à le dire ici, en plénum, en cette période de votation : Suisse à 10 millions ou pas, cela ne changera rien, car cette densification doit se poursuivre.
Dès lors, j'invite instamment le Conseil d'Etat à se pencher sur ces questions d'indemnisation, qui font l'objet de l'interpellation de notre collègue Josephine Byrne Garelli. C'est bien la mise en échec des droits à bâtir tels qu'ils étaient prévus dans le Plan d'affectation communal qui se trouve au cœur de ces initiatives. Je crains – hélas ! – que les propriétaires touchés par ces mesures n'attendent pas la future révision de la LATC pour agir. Aussi, j'invite le Conseil d'Etat à mener très rapidement une réflexion à ce sujet.
Il sera par ailleurs utile – j'imagine – que ce Grand Conseil soit informé du principe d'équivalence visé à l'article 5 de la LAT entre les taxes sur les plus-values perçues et les indemnisations versées, afin de connaître l'état des montants encaissés et de ceux susceptibles d'être versés à titre d'indemnisation pour expropriation matérielle. Je remercie le Conseil d'Etat de son attention, quand bien même je ne suis pas certain que Mme la présidente ait écouté l’entier de mes propos !
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Ce point de l’ordre du jour est traité.