Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

26_QUE_100 - Simple question Jacques-André Haury et consorts - La fusion de Migros va-t-elle faire perdre des rentrées fiscales à notre Canton ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2026, point 2.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Actuellement, Migros est organisée en coopératives régionales, dont Migros-Vaud, qui a son siège à Ecublens. A ce titre, Migros-Vaud paie un impôt sur le bénéfice et sur le capital dans le Canton de Vaud.

Mais cette entreprise s’apprête à fusionner en une seule entreprise suisse, dont le siège sera à Zurich.

Je demande dès lors au Conseil d’Etat si cette fusion va influencer les recettes fiscales vaudoises. 

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Cédric EchenardSOC
Romain PilloudSOC
Sandrine PerrudetV'L
Cédric WeissertUDC
Jean-Claude FavreV'L
David VogelV'L
Isabelle FreymondIND
Alice KaeserV'L
Vincent KellerEP
Jean-Bernard ChevalleyUDC
Nicolas GlauserUDC
Sébastien HumbertV'L
Jerome De BenedictisV'L
Pierre-Alain FavrodUDC
Retour à l'ordre du jour

Partager la page