20_POS_1 - Postulat Jean-Daniel Carrard et consorts - Lutte contre le bruit routier : fournir l’arsenal répressif aux communes.

Séance du Grand Conseil du mardi 15 mars 2022, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans les pays développés, le bruit routier est actuellement l’une des principales sources de pollution sonore, en particulier dans les zones urbaines. Son origine peut être aussi bien d’ordre technique (modification autorisées ou non des engins motorisés) que comportementale ce qui complexifie le cadre réglementaire qui l’organise.

 

Une étude un peu poussée du sujet permet de mettre en évidence les éléments suivants :

-       Le cadre légal est d’ores et déjà bien fourni au niveau fédéral. En effet, son contenu couvre une bonne partie de la problématique même s’il peut paraître étonnant qu’il autorise les véhicules générant un niveau sonore allant jusqu’à 100 dB alors que les manifestations publiques sont quant à elles limitées à 93 dB.

-       Plusieurs démarches sont d’ores et déjà en cours au niveau des chambres fédérales pour améliorer les outils de lutte contre le bruit routier à l’image, par exemple, du postulat Burkart (PLR AG) ou de la motion Suter (PS AG).

 

Il est constaté une évolution du comportement des automobilistes et notamment une augmentation des véhicules transformés afin d’en augmenter le bruit (pose de quatre pots d’échappement, par exemple). Les citoyens souffrent de ce comportement et ils ont raisons. Ainsi, les communes sont de plus en plus souvent interpellées par ses habitants afin qu’elles interviennent, notamment par le biais de sanctions policières. Cependant, l’arsenal juridique et technique semble insuffisant.

 

C’est pourquoi les communes auraient besoin d’un appui cantonal, par le biais :

-       De l’optimisation des procédures au sein du SAN afin d’accélérer les démarches relatives à sanctionner ce type d’infractions

-       Du renforcement des équipes en charge du bruit routier

-       De la formation des policiers à l’identification des infractions relatives au bruit, tant techniques que comportementales, permettant ainsi notamment aux forces de l’ordre de développer l’usage légal du sonomètre

-       Du soutien à la pose de revêtement phonoabsorbant sur certains axes sensibles

Nous demandons au Conseil d’Etat de se positionner et de  nantir le Grand Conseil d’un rapport sur les points précités.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Alexandre BerthoudPLR
Marc-Olivier BuffatPLR
Catherine LabouchèrePLR
Gilles MeystrePLR
François CardinauxPLR
Stéphane RezsoPLR
Jean-Marc GentonPLR
Rémy JaquierPLR
Anne-Lise RimePLR
Patrick SimoninPLR
Bernard NicodPLR
Maurice NeyroudPLR
Pierrette Roulet-GrinPLR
Jean-Luc BezençonPLR
Chantal Weidmann YennyPLR
Carole DuboisPLR
Florence Bettschart-NarbelPLR
Jean-Rémy ChevalleyPLR
Olivier PetermannPLR
Stéphane MassonPLR
Florence GrossPLR
Georges ZündPLR
Pierre-François MottierPLR
Philippe CornamusazPLR
Josephine Byrne GarelliPLR
Sergei AschwandenPLR

Documents

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
M. Alexandre Rydlo (SOC) — Rapporteur-trice

Pour le postulant, le bruit routier est l’une des sources principales de pollution sonore. Son origine peut être aussi bien d’ordre technique – modifications autorisées ou non des engins motorisés – que comportementale. De nombreuses citoyennes et de nombreux citoyens, excédés à juste titre, interpellent les autorités communales afin qu’elles interviennent. Or, le cadre juridique et technique semble insuffisant. Les communes auraient besoin d’un appui. S’il est aujourd’hui possible, en certaines circonstances, de séquestrer un véhicule, il est néanmoins impossible, lors de contrôles, d’amener directement le véhicule au Service des automobiles et de la navigation (SAN) à Lausanne. Les conductrices et conducteurs se voient simplement remettre une fiche pour faire contrôler le véhicule. Ils utilisent alors ce délai pour remettre leur engin aux normes, avant de le soumettre au contrôle, évitant ainsi que les modifications apportées au véhicule afin de faire du bruit soient découvertes. Ces mesures sont insatisfaisantes et font perdurer un sentiment d’impunité.

S’agissant du Conseil d’Etat, Mme la conseillère d’Etat Luisier Brodard indique que celui-ci partage les préoccupations du postulant et s’avère tout à fait favorable au postulat. Au travers d’un rapport, il pourrait notamment expliquer les mesures en œuvre et à venir. La problématique du bruit routier a été soulevée à plusieurs reprises au Parlement et la situation s’est dégradée au fil des années. Les motos ne sont plus les seuls engins à faire un bruit assourdissant ; des voitures de tourisme sont modifiées pour faire du bruit. Des garages sont aussi passés maîtres dans l’art de bricoler les véhicules, afin qu’ils soient bruyants. Pour la police, il est très difficile de trouver la supercherie. Un expert du SAN est nécessaire pour repérer des pots d’échappement modifiés ou tout autre dispositif visant à augmenter le bruit du véhicule. La créativité de certains est sans limite. Il existe, par exemple, des dispositifs électroniques générant du bruit comparable à un coup de feu. Mme la conseillère d’Etat indique qu’un dispositif légal administratif et pénal sanctionne ces infractions. Par rapport aux questions spécifiques du postulat, des améliorations sont déjà en cours et d’autres pourraient être mises sur pied. Le Conseil d’Etat est donc conscient de la problématique du bruit. De même, il sait qu’il est indispensable de se coordonner, entre la police et le SAN, pour mener des actions communes sur le territoire. A cet effet, une série de mesures et de réflexions est en cours. Un rapport sur ces questions serait donc utile.

S’agissant de la commission, celle-ci se réjouit unanimement que le Conseil d’Etat envisage de prendre des mesures pour lutter clairement et efficacement contre le bruit routier. L’arsenal répressif en vigueur est insuffisant. Il devrait être renforcé et durci, tant au niveau cantonal qu’au niveau fédéral, afin que les conducteurs et conductrices bruyants soient neutralisés. Le fait que des conducteurs et conductrices se fassent contrôler sur le terrain, puis passent le contrôle au SAN sans souci, alors que l’arsenal juridique pour saisir le véhicule et le matériel incriminé existe, n’est pas acceptable. Il est donc central d’agir sur ce point. D’autres cantons œuvrent en ce sens, notamment Zurich qui a sévi en saisissant systématiquement les véhicules et les pièces qui ne répondent pas aux normes. Outre un problème de comportement, il s’agirait aussi de supprimer les incohérences dans la législation fédérale. Les véhicules sont mis sur le marché légalement en Suisse, mais techniquement conçus pour faire du bruit, moyennant quelques adaptations directement possibles sur le véhicule vendu. Il y a donc un problème dès le début de la chaîne de production. La commission recommande au Grand Conseil, à l’unanimité des membres présents, de prendre en considération ce postulat et de le renvoyer au Conseil d’Etat.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est ouverte.

M. Jean-Daniel Carrard (PLR) —

Le groupe PLR considère aussi que la lutte contre le bruit routier doit être menée et soutenue. Ce problème est un véritable fléau et il faut pouvoir aider les communes qui sont actuellement démunies. Le rapport l’explique très bien : actuellement, il y a plusieurs possibilités. Avec ces infractions, on a l’impression que les gens font un peu ce qu’ils veulent, car on n’a pas les moyens juridiques et techniques nécessaires – au niveau communal ou cantonal. Nous devons être meilleurs dans ces secteurs et ne devons pas considérer que le bruit routier est une fatalité. Il faut donc s’en donner les moyens. Au nom du groupe PLR, je vous invite donc à soutenir la proposition.

M. David Raedler (VER) —

La question du bruit routier est un fléau qui nous concerne toutes et tous. Malheureusement, il entraîne de forts problèmes de santé, de sécurité et de maladie. Le sujet a déjà été soulevé par d’autres textes, qui visaient à lutter contre le bruit routier, qui est une problématique déjà identifiée au niveau fédéral à plusieurs reprises. Il a été notamment relevé que le sommeil de nuit est perturbé à partir d’un niveau sonore nocturne de 40 à 50 décibels, ce qui entraîne non seulement des réveils plus fréquents, mais également une somnolence et donc une baisse de l’attention qui peut entraîner des accidents, notamment de travail, pour différentes personnes. Ces problèmes se rencontrent non seulement de nuit, mais également de jour pour les différentes personnes – des enfants, des malades, des personnes travaillant de nuit – qui dorment de jour et qui sont tout autant dérangés par le bruit causé par le trafic routier. A ce titre, la législation fédérale prévoit des règles dans l’Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, mais qui sont encore et toujours enfreintes. Aujourd’hui, c’est un énorme problème, que l’on connaît et dont on connaît les conséquences. On connaît la législation et les limites posées au niveau du droit fédéral et, malheureusement, le fait que ces limites ne sont toujours pas respectées. Tout ce qui est fait dans la lutte contre le bruit vise justement à se mettre à niveau de la législation en vue d’assurer la protection de la santé de chacune et chacun. Un exemple : il a été calculé, en 2019, qu’une seule personne circulant à moto ou dans un véhicule avec un pot d’échappement troué, va réveiller entre 20'000 et 25'000 personnes en traversant Lausanne d’est en ouest, de nuit. Une seule personne va donc causer des problèmes liés à la somnolence, à la santé, etc. à 20'000 ou 25'000 personnes ! C’est inacceptable.

Les solutions sont diverses. Tout d’abord, en termes préventifs, il y en a essentiellement deux : des mesures de niveau fédéral pour éventuellement interdire ou limiter les véhicules pouvant créer trop de bruit. Au niveau cantonal, on peut faire la promotion des zones à 30km/h et des limitations de vitesse à 30km/h de nuit comme de jour. On sait que c’est un moyen extrêmement efficace pour lutter contre les problèmes liés au bruit, car beaucoup moins d’accélérations créent beaucoup moins de bruit. Le canton dispose donc d’un outil particulièrement adapté : les limitations de bruit, qu’il faut soutenir et renforcer.

Sous l’angle répressif, les possibilités à disposition sont d’une part des contrôles policiers plus stricts par rapport aux véhicules qui ont pu être modifiés de manière illicite, et d’autre part les contrôles liés aux radars du bruit. Dans ce contexte, le postulat pose certains éléments nécessaires, à la suite d’autres postulats déposés par d’autres députés de ce plénum. A ce titre, il convient de le soutenir, ainsi que les mesures dont il demande l’analyse, en les remettant en contexte avec les autres mesures à disposition du canton – et notamment, pour le canton de Vaud, la limitation de vitesse à 30km/h dans les centres urbains. On peut donc soutenir ce postulat et les autres mesures à disposition pour la protection de la santé.

M. Jean-Luc Chollet (UDC) —

J’approuve sans réserve l’intervention de notre collègue Raedler, car je pense que le droit au sommeil est l’un des droits fondamentaux de la personne humaine. Comme dirait l’autre : « le sommeil, cela ne coûte pas cher, mais cela peut rapporter gros. » J’avoue toutefois une certaine perplexité, car je constate qu’en 50 ans, les constructeurs automobiles ont fait des progrès énormes, et même incroyables, en matière de réduction des nuisances sonores. Une voiture d’aujourd’hui, même pas forcément électrique, mais à moteur thermique, voire diesel, a un niveau sonore incroyablement faible, de l’ordre d’à peine 10 ou 15 % de ce que le même véhicule émettait il y a 50 ans. Comment se fait-il que des constructeurs qui sont capables du meilleur soient également capables du pire ? On me rétorquera qu’il y a la liberté de commerce, mais elle n’autorise pas tout ! Je suis un peu navré que ce soient les communes qui doivent maintenant appeler à l’aide, alors que la question devrait être de niveau fédéral, voire répondre à une norme européenne. Il y a des incohérences qui me montrent qu’il y a des limites très étroites à l’intelligence humaine, mais – hélas – aucune à la stupidité.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DITS) — Conseiller-ère d’Etat

Le Conseil d’Etat est tout à fait conscient de la problématique du bruit. Il est aussi d’accord d’accepter ce postulat, qui nous permettra d’évoquer l’ensemble de la thématique, à la fois sur le plan légal, comme aussi sur les aspects de mise en œuvre des dispositions légales, qu’il s’agisse de questions de sécurité ou de santé. Plusieurs textes ont déjà été déposés en la matière – au niveau cantonal, mais aussi au niveau fédéral. Sur le plan fédéral, il y a notamment une motion visant à réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs, déposée au Conseil national 2020 et adoptée en 2021. Cette motion demande d’élaborer des mesures pour mieux sanctionner ou limiter l’utilisation de pièces illégales ou les modifications apportées aux véhicules, ainsi que de prévoir des amendes plus élevées et une éventuelle possibilité de retirer le permis de conduire ou de confisquer le véhicule concerné. Elle demande également d’examiner quelles mesures permettraient d’intensifier les contrôles policiers en matière de bruit routier. C’est donc une préoccupation généralisée, sur les plans fédéral, cantonal et sur le plan local.

Lors de la séance de commission, nous avions indiqué que cette problématique n’a cessé d’évoluer et de se dégrader au fil des années. La problématique ne vient pas des constructeurs, mais du fait que beaucoup de véhicules de tourisme sont modifiés pour faire du bruit ; il existe même des garages qui sont passés maîtres en la matière afin de rendre les véhicules plus bruyants. Pour la police, il est très difficile de voir s’il y a supercherie ; il faut un expert du SAN pour repérer les pots d’échappement modifiés ou tout autre dispositif visant à augmenter le bruit du véhicule. Sur le plan légal, toute une série de possibilités existe : on peut saisir le permis de circulation ou les plaques et interdire au véhicule de prendre la route, ou retirer immédiatement le permis et les plaques, ou saisir le véhicule, et toute une série d’amendes et de sanctions est également imaginable. En commission, il a été dit que des améliorations étaient à mettre en œuvre par rapport à la pratique liée à ce dispositif légal, pour appliquer réellement ce qui est prévu sur le plan de la loi.

Avant de rendre un rapport sur cette question, j’aimerais évoquer ici le fait que la situation a aussi évolué ensuite de ce postulat. En effet, depuis mai 2021, une stratégie a été mise en place pour répondre à la problématique du bruit généré par la circulation routière. Avec le SAN, on a adapté les procédures pour mieux faire appliquer la loi et les ordonnances, en lien avec la problématique du bruit excessif, notamment en retirant immédiatement les permis de circulation et les plaques de contrôle, et en saisissant les véhicules en vue de démonter et de détruire les composants non conformes. Il y a aussi des actions conjointes menées avec la police cantonale et avec les polices communales. En plus de ces actions conjointes, les policiers qui interceptent des véhicules possiblement non conformes ou trop bruyants peuvent, si le SAN est ouvert, escorter directement ces véhicules dans un centre ; ceux-ci sont alors contrôlés immédiatement, ce qui évite ce qu’on avait pu constater précédemment, à savoir des premiers contrôles suivis d’une demande de se rendre ensuite au SAN. Les gens pouvaient donc récupérer leur véhicule et le remettre en conformité avant d’aller faire le contrôle.

Au 2 mars 2022, soit après moins d’une année de modification de la pratique, le SAN a déjà retiré 133 permis de circulation et plaques de contrôle ; on a saisi 36 véhicules et on a démonté les composants non conformes de 21 véhicules, avec des conséquences financières à la clef : on a facturé pour 100'000 francs d’émoluments. Les premières actions portent donc déjà leurs fruits. Pour 2022, l’idée est d’intensifier encore ces actions, en partenariat avec la Police cantonale et avec les effectifs supplémentaires mis au budget 2022. Si nous avons l’occasion de répondre à ce postulat, nous évoquerons avec plaisir l’ensemble des actions que nous menons depuis maintenant une année.

M. José Durussel (UDC) —

Madame la conseillère d’Etat, j’apprécie vos chiffres et vos statistiques. Il faut attraper les gens qui font du bruit. Il me semble assez facile de maîtriser la situation des véhicules hyper bruyants. Toutefois, je nuancerai un peu la problématique, notamment si l’on prend en compte les mesures de 30km/h prises en ville de Lausanne, par exemple. Selon moi, rouler à 30 ou à 50 km/h en ville de Lausanne, la nuit, ne doit pas tellement modifier le sommeil. (Remous dans la salle.) Avec certains véhicules, à 30km/h, vous roulez très lentement et vous devez rétrograder.

Mesdames et messieurs de la gauche, vous oubliez que beaucoup de livreurs se lèvent bien plus tôt, pour travailler que toutes les personnes présentes dans ce Parlement ; ils travaillent la nuit, de 2h à 5h du matin, et ils viennent de Bienne, de Fribourg, de Genève, de Sion, pour livrer vos commerçants, dans votre ville. Ils roulent parfois à 52km/h, car à Bienne ou à Fribourg il n’y a pas encore la même norme et ils ne sont pas habitués. Si vous roulez à 52km/h dans la ville de Lausanne, à 3 ou 4h du matin, parce que vous livrez – je ne parle pas des gens qui rentrent de soirée ! – vous ne devriez pas être considéré comme un chauffard, mais vous risquez quand même de vous retrouver au chômage, mesdames et messieurs de gauche. Nous aurons donc des chômeurs supplémentaires !

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération avec quelques abstentions.

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