26_INT_16 - Interpellation Martine Gerber et consorts au nom groupe des Vert.e.s - Les bons comptes font les bons amis (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 février, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le rapport n°91 de la Cour des comptes récemment publié concernant la gestion du risque et les conflits d’intérêts au sein de la Commune de Leysin, ainsi que dans les entités qui lui sont liées, à savoir TLML SA, l’Association Outdoor et Chablais Région, met en lumière des éléments qui nécessitent notre attention.

À titre liminaire, je tiens à préciser que la présente démarche ne vise ni de manière simpliste ni personnelle les élues, élus ou personnes qui s’engagent au service de leur commune. Je suis consciente de la complexité de l’exercice, qui consiste à la fois à défendre activement les intérêts d’une collectivité locale et à veiller, dans le même temps, au respect exemplaire des règles en matière de conflits d’intérêts et de bonne gouvernance. Mon interpellation s’inscrit ainsi dans une logique institutionnelle et systémique, et non dans une mise en cause individuelle.

À la lecture du rapport de la Cour des comptes, plusieurs constats soulèvent toutefois des interrogations sérieuses quant au respect des principes de bonne gouvernance, de transparence et de séparation des intérêts, tels que prévus notamment par l’article 65a de la Loi sur les communes, qui impose aux communes de se doter de mécanismes adéquats de gestion des risques et de prévention des conflits d’intérêts.

Les situations décrites par la Cour des comptes semblent révéler :

• des insuffisances dans l’identification et le traitement des risques,
• des lacunes dans les dispositifs de prévention et de gestion des conflits d’intérêts,
• un enchevêtrement de rôles et de responsabilités entre commune et entités partenaires susceptible de porter atteinte aux exigences légales et à la confiance du public.

Au regard de ces éléments, je souhaite connaître la position du Conseil d’État quant :

1. à l’appréciation qu’il porte sur la conformité des pratiques relevées avec l’art. 65a de la Loi sur les communes ;
2. aux mesures de surveillance, d’accompagnement ou de correction que le Conseil d’État envisage ou a déjà mises en œuvre ;
3. aux suites qu’il entend donner aux recommandations formulées par la Cour des comptes.

Conclusion

Ne souhaite pas développer

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