25_POS_63 - Postulat Géraldine Dubuis et consorts - Victimes de violences : et les personnes en situation de handicap dans tout ça ? (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 2 décembre 2025, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les personnes handicapées sont davantage exposées à la violence. Cette surexposition à la violence est d’autant plus forte pour les femmes et filles en situation de handicap[1]. Bien que les données disponibles soient partielles, ce qui constitue un problème, il est impératif que les autorités prennent pleinement en compte cette réalité. Il est crucial non seulement de mieux comprendre cette violence, mais aussi d’offrir aux victimes des moyens de la dénoncer et de se protéger.

Pour les personnes en situation de handicap, accéder aux offres de soutien et de protection relève parfois d’un véritable parcours de la combattante. Parmi les obstacles à une application équitable de la Convention d’Istanbul, l’accès aux services de soutien se distingue comme un enjeu majeur.

Ainsi, les foyers d’accueil pour femmes, les centres d’aide aux victimes et le système judiciaire doivent être accessibles sans barrières physiques, sensorielles, linguistiques, cognitives ou sociales. Cela nécessite un financement adéquat, le respect strict des normes et la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière d’accessibilité universelle. 

Cette notion d’accessibilité devrait être entendue de manière globale et inclure :

• Une communication active et pérenne des offres d’aide et de protection, afin de s'assurer que les personnes handicapées et leurs proches en soient informés.
• Des informations relatives aux offres ou aux campagnes de renforcement de la confiance en soi qui soient accessibles aux personnes ayant un handicap cognitif.
• La mise en place de canaux de communication adaptés (hotline, etc..), pour permettre aux personnes sourdes ou malentendantes d'y accéder.
• L’accessibilité des centres de consultation et des hébergements d’urgence pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes, répondant aux besoins spécifiques des personnes ayant des troubles psychiques ou encore sourdes.
• Une formation adéquate pour les autorités judiciaires et les personnels spécialisés des structures de conseil et de protection, afin qu'ils puissent pleinement répondre aux besoins, notamment, des femmes sourdes ou atteintes de handicap cognitif.
• L'élaboration de mesures d’éloignement et de protection prenant en compte les conditions de vie réelles des victimes de violences au sein de leur foyer.
• Des campagnes d’information et de prévention sur la violence qui luttent contre les stéréotypes et les préjugés associés aux personnes en situation de handicap.
• Des programmes de prévention pour les auteurs de violences qui soient accessibles aux personnes handicapées.
• L’implication des personnes handicapées et/ou de leurs représentants (associations, proches, etc.) dès la conception des dispositifs de protection contre les violences et dans le suivi de la qualité desdits dispositifs proposés.

Par le présent postulat, le Conseil d’Etat est invité à étudier l'opportunité de procéder à un état des lieux de la situation. Cela permettra d’évaluer les mesures nécessaires à prendre pour assurer une mise en œuvre pleine et entière de la Convention d’Istanbul et celle relative aux droits des personnes handicapées, dans le respect de l’égalité et de l’inclusivité.

[1] Violences subies par des personnes handicapées en Suisse - Rapport du Conseil fédéral du 16 juin 2023 donnant suite au postulat 20.3886 Roth Franziska du 19 juin 2020

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_POS_63-Texte déposé

Transcriptions

En Suisse, 22 % de la population, soit une personne sur cinq, vit avec un handicap. Selon un rapport de l’Union européenne sur cette question, 25 % des personnes handicapées ont été victimes de violences. Un chiffre bien plus élevé que celle de la population en général, dont on établit le chiffre à 12 %. Ce taux atteint même 40 % pour les femmes en situation de handicap. D’autres études internationales estiment que les femmes handicapées courent un risque jusqu’à 10 fois plus élevé de subir des violences sexuelles au cours de leur vie. Selon l’ONU, les femmes en situation de handicap sont deux à trois fois plus susceptibles d’être victimes de violences conjugales. 

En déposant ce postulat le 25 novembre dernier, journée internationale de la lutte contre les violences faites aux femmes, j’ai voulu porter un message fort. Les violences, dont sont victimes les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles, sont systémiques et elles doivent cesser d’être invisibilisées. Dépendance physique, isolement social, manque d’accessibilité à l’information ou aux services, autant de facteurs qui accentuent leur vulnérabilité et rendent les violences plus difficiles à reconnaître, à nommer, à dénoncer. A cause du silence, du tabou, de l’image stéréotypée que nous avons en tant que valides, notre société minimise ce fléau et détourne trop souvent son regard des violences subies par les plus vulnérables ; une réalité pourtant incontestable. La violence subie par les personnes handicapées n’est pas un fait marginal, mais une réalité structurelle qu’il est urgent de prendre en compte dans nos politiques de prévention et de protection contre les violences, en particulier celles à l’égard des femmes. 

Selon l’association Agile, l’un des angles morts potentiels dans cette lutte est le manque d’accessibilité aux offres de soutien et de protection. Une pétition a par ailleurs été lancée la semaine dernière au niveau national pour alerter le Parlement et le Conseil fédéral de la situation : n’hésitez pas à aller la signer. Ainsi, il n’est pas rare que les personnes handicapées se heurtent à de multiples barrières d’accès physiques : les refuges ou hébergements d’urgence sont inaccessibles. Sensorielles : un manque d’informations adaptées pour les personnes malvoyantes ou sourdes. Cognitives : complexité des démarches judiciaires, absence de documents accessibles pour les personnes ayant des troubles cognitifs. 

En France – je n’ai pas trouvé de chiffres relatifs à la Suisse – 70 % des foyers d’accueil pour femmes victimes de violences ne sont pas adaptés aux personnes handicapées, qu’elles soient malvoyantes, malentendantes ou à mobilité réduite. Qu’en est-il dans le canton de Vaud ? C’est justement la question que ce postulat soulève. Ce dernier élargit la définition de l’accessibilité afin de comprendre le problème de la manière la plus globale possible. A cet égard, le travail en commission permettra d’approfondir la réflexion et d’examiner si nécessaire la question sous des angles plus circonstanciés. 

Il est désormais indispensable que nous nous assurions collectivement que les services de soutien et de protection pour les victimes de violences soient totalement accessibles aux personnes en situation de handicap. Ces personnes doivent pouvoir trouver des solutions adaptées à leurs besoins spécifiques et être protégées de manière efficace et égale. 

En conclusion, je souhaite rappeler qu’au-delà du handicap, c’est le regard validiste et les rapports de pouvoir qui nourrissent l’emprise et le silence, terreau de la violence. Enfin, à toutes les victimes de violence j’aimerais dire : nous vous entendons, nous vous croyons. Et, de l’aide, même si elle n’est pas parfaite, demeure disponible, comme le rappelle par exemple le site www.violencequefaire.ch.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.