25_MOT_23 - Motion Cloé Pointet et consorts - Élargir l’accès au logement étudiant : une demande des jeunes pour les jeunes (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er avril 2025, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les 15 et 16 mars 2025, de nombreux jeunes vaudoises et vaudois se sont retrouvés dans le cadre de la session cantonale des jeunes pour débattre de différents sujets et proposer des solutions concrètes à leurs problèmes. En plus de se former à l’exercice du débat démocratique, cet événement permet de mettre en lumière les besoins de nos jeunes concitoyens, et d’écouter leurs propositions pour y répondre. 

Se loger, lorsque l’on est en formation, est complexe, que l’on soit étudiant ou que l’on suive une formation professionnelle. Or, pour pouvoir bénéficier d’un logement étudiant, il faut être inscrit dans une université ou une haute école. Ainsi, les apprenties, apprentis et élèves des écoles professionnelles, n’entrent pas dans cette définition, alors que leur situation peut aussi nécessiter un logement pour se rapprocher de leur lieu de formation ou d’emploi. C’est pourquoi la proposition n°5 de la session propose d’élargir la notion d’étudiant dans la définition de logement étudiant, afin d’intégrer les jeunes en formation.

De plus, certains jeunes en réinsertion ou en situation de précarité rencontrent des difficultés accrues pour accéder à un logement stable. Qu’il s’agisse de jeunes suivant un programme de réorientation professionnelle, de personnes sortant d’un parcours difficile ou de celles en transition vers l’autonomie, leur accès à un logement abordable est essentiel pour leur insertion sociale et professionnelle. La session des jeunes a ainsi proposé d’élargir l’accès à ces personnes-ci également.

Nous demandons donc au Conseil d’État de proposer une modification de la LPPPL, article 27, alinéa 1, lettre c, reprenant la proposition n°5 de la session des jeunes, soit permettant d’élargir l’accès au logement pour étudiant.e.s à l’ensemble des personnes en formation, dont les apprenti.e.s et les personnes en réinsertion, ainsi qu’aux jeunes en situation de précarité, en tenant compte de l’accessibilité. 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_23-Texte déposé

Transcriptions

La dernière édition de la session cantonale des jeunes a eu lieu il y a quelques semaines et de nombreux jeunes vaudois se sont réunis pour débattre de différents sujets, puis créer et voter 5 propositions à nous transmettre. L’objet de cette motion consiste à reprendre la cinquième proposition de la session au sujet du logement. Cette proposition vise à élargir, dans la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), la définition de logement étudiant. En effet, aujourd’hui, il faut être étudiant en université, EPF ou haute école pour pouvoir être éligible pour un logement étudiant. Or, nous fonctionnons avec un système de formation duale et nous devons adapter notre politique de logement étudiant à cette réalité. En effet, certains jeunes en formation professionnelle, en école ou en apprentissage, se trouvent dans des situations où un logement leur est nécessaire, alors qu’ils n’ont pas beaucoup plus de moyens financiers que les étudiants. De plus, la session a décidé que ces logements étudiants doivent pouvoir concerner des jeunes en situation de précarité et/ou en réinsertion, le logement étant le premier tremplin pour leur permettre de rebondir. A noter que cet élargissement aurait un impact sur la demande, mais celle-ci ne se situerait pas géographiquement aux mêmes endroits que la demande actuelle des étudiants. J’en profite pour remercier les participants de cette session pour leur travail, et je me réjouis de discuter et de défendre leur objet en commission. 

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.