25_MOT_22 - Motion Florence Gross et consorts - L'évolution des effectifs de l’État doit se faire de manière raisonnée et réfléchie (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 mars 2025, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

L'évolution des effectifs de l’État ne cesse de croître - avec certes un effort aux budget 2024 et 2025, tant pour les postes administratifs que les postes d'enseignants. 

Fin 2024, la population Vaudoise s'élevait à 855'700;  20'005.62 postes sont prévus au budget 2025. Le nombre d'EPT pour 100 habitants est donc très élevés, comparativement à d'autres cantons qui doivent également assumer les tâches régaliennes et diverses politiques publiques. 

Les finances du Canton nous incitent à trouver à l'avenir, des mesures de frein aux dépenses tout en maintenant la qualité des prestations. Divers critères doivent aujourd'hui soutenir l'Etat dans sa réflexion. En 2014, le député G-P Bolay , par l'intermédiaire d'une motion, proposait déjà de cadrer l'évolution des effectifs. Si le texte Bolay avait été retiré, le contexte actuel permets de reconsidérer attentivement des critères tels que le PIB et l'évolution démographique lors de l'étude des EPT nécessaires. 

Dans la réponse à la Simple question Florence Gross "L'efficience de l’État nécessite des mesures et une évolution cadrée des effectifs", le Conseil d’État nous informe qu'en limitant l’évolution des effectifs à celles du PIB et de la population sur une moyenne mobile de trois ans (l’année précédente, l’année en cours et les perspectives de l’année à venir), entre 2018 et 2024, la croissance calculée du personnel enseignant serait ainsi de 884 postes et celle du personnel administratif de 770 postes. En comparaison pour la même période, la croissance effective du personnel enseignant a été de 1369 postes et celle du personnel administratif de 1099 postes. La différence est donc de 485 postes supplémentaires enseignants et 329 administratif, pour un total de 814. 

Si certes, le cadre légal exige parfois des engagements, des non-remplacements de postes suite à des départs peuvent certainement être envisagés. Une analyse globale passant par, entre autres un recensement des postes existants, une révision des cahiers des charges, et une comparaison avec les réels besoins, est indispensable. 

Lors de l'établissement de leurs budgets, de nombreux cantons ont exprimé clairement leur volonté voir annoncé des mesures, dans le cadre de frein aux dépenses, de stabilisation voire de réduction de postes. Le Canton du Valais parle même de "personnel stop", soit aucune création de postes sauf exceptions justifiées. Il se concentre donc sur les tâches indispensables nécessitant les ressources nécessaires. 

Par la présente motion, nous demandons au Conseil d’État:

• dans le cadre de l'EMPB 2026 et années suivantes, de mettre en place un vrai frein à l'engagement en contenant l'évolution des postes en se basant sur des critères tels que:
  • évolution démographique
  • bases légales
  • évolution du PIB
• lors de tout EMPL/EMPD qui seront présentés, ainsi que dans la gestion courante, de mettre en place une gestion prévisionnelle des effectifs selon les moyens financiers à disposition et donc si nécessaire, en renonçant à la mise en place de politiques publiques qui nécessiteraient l'engagement d'effectifs supplémentaires

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_22-Texte déposé

Transcriptions

Ma motion s’inscrit dans un cadre et un contexte financiers complexes. En effet, le canton de Vaud compte 2,33 ETP à l’Etat pour 100 habitants, mais d’autres cantons tels Zurich et Argovie travaillent avec 0,75 ETP pour 100 habitants à Zurich et 0,72 ETP en Argovie. Il existe d’autres comparaisons intercantonales.

Certes, il faut prendre en considération le rôle et les compétences des communes pour effectuer des comparaisons. Toutefois, dans sa réponse à une simple question que j’avais déposée, le Conseil d’Etat nous informe qu’en limitant l’évolution des effectifs en prenant des critères stricts tels l’évolution du PIB et de la population sur une moyenne mobile de trois ans, une différence apparait clairement entre l’évolution des effectifs de l’Etat et celle qui aurait pu avoir lieu en prenant ces différents critères. En effet, la différence est de 485 ETP supplémentaires pour les enseignants et de 329 ETP supplémentaires pour l’administration, soit 814 ETP supplémentaires entre 2018 et 2024, en considérant l’évolution réelle et l’évolution qui aurait tenu compte de critères comme demandé notamment dans la motion de Guy-Philippe Bolay. Celle-ci prenait les critères de l’évolution du PIB et de la population. 

Notre rôle de législatif est de tenir compte de la situation actuelle financière complexe. Par cette motion, avec l’ensemble des cosignataires, nous demandons au Conseil d’Etat de mettre en place, dans le projet de budget, un frein à l’engagement en contenant l’augmentation des postes en se basant sur des critères, dont l’évolution démographique, les bases légales et l’évolution du PIB, et d’y réfléchir lors de toute mise en œuvre d’exposés des motifs et projets de décrets et de lois, dans la gestion courante et dans toute politique publique. Le Conseil d’Etat doit mener cette réflexion globale à l’avenir dans le contexte financier complexe. 

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.