26_INT_134 - Interpellation Denis Corboz et consorts au nom Groupe Socialiste - Philippe Jobin (UDC) - Cas de rigueur liées au Covid pour la restauration.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2026, point 2.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 2020, face au choc du COVID, 3'577 entreprises vaudoises ont reçu CHF 493 millions d’indemnités pour cas de rigueur afin de couvrir leurs charges fixes et éviter des faillites. Six ans plus tard, alors que la plupart des cantons ont terminé leurs contrôles, Vaud continue d’éplucher les comptes et menace certains bénéficiaires de remboursements. Contrôler, oui. Mais avec rapidité, proportionnalité et en restant pragmatique. L’État doit traquer les fraudeurs et non faire peser une épée de Damoclès sur des entreprises qui ont bénéficié d’un dispositif destiné précisément à les sauver. Il est temps de tourner la page du COVID.

Au vu de ce qui précède, les questions suivantes sont posées au Conseil d’État :

1. Comment le Gouvernement explique-t-il que le canton de Vaud soit toujours occupé par ce dossier 6 ans après la pandémie, alors qu’il est clos dans de nombreux autres cantons ?

2. Sachant que le montant de CHF 5,46 millions articulé par la COGES ne couvre que le personnel       interne de juillet 2022 à décembre 2025, quel est le coût total de la Task Force depuis sa création en 2020 (ressources humaines, informatiques, fiduciaires privées, juridiques, etc.)?

3. Combien de collaborateurs et collaboratrices de l’État de Vaud ont été affecté-es à cette Task Force par année depuis sa création ?

4. Selon Gastro-Vaud, certains documents administratifs sont demandés plusieurs fois aux mêmes entreprises, comment expliqué ces erreurs ?

5A) Sur l’ensemble des dossiers traités par la Task Force, combien sont aujourd’hui considérés comme clos, combien sont au stade de la réclamation auprès du SPEI et combien font l’objet d’un recours devant la CDAP ou le Tribunal fédéral ?

5B) pour chacune de ces trois catégories, quel est le montant total des indemnités CDR concernées ainsi que le nombre et le montant des demandes de remboursement partiel ou intégral ?

Denis Corboz  Philippe Jobin 

Conclusion

Souhaite développer