25_LEG_154 - EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret sur l’adoption des plans directeurs régionaux portant sur le développement des zones d’activité (Plans Directeurs Régionaux des Zones d’Activité, PDRZA).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mai 2026, point 16 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD PDRZA - publié
• Rapport de majorité de la commission - 25_LEG_154 - Oscar Cherbuin
• Rapport de minorité de la commission - 25_LEG_154 - Sébastien Cala

Transcriptions

La commission s’est réunie le 2 février 2026 afin d’examiner la réponse du Conseil d’État à la motion déposée par Carole Dubois concernant la simplification de la Planification directrice communale et régionale des plans directeurs régionaux des zones d’activités (PDRZA). Je me permets de résumer brièvement les principales conclusions de nos travaux. Les discussions en commission ont mis en évidence une large volonté de répondre favorablement à cette motion, notamment au regard des des lourdeurs procédurales actuelles, qui conduisent trop souvent à des situations de blocage. Cette préoccupation avait d’ailleurs déjà été exprimée par notre plénum lors de la prise en considération immédiate de la motion, le 11 mars 2025.

Aussi, le projet de décret vise à simplifier la procédure d’adoption des PDRZA. Aujourd’hui, ces derniers doivent être approuvés par l’ensemble des conseils communaux concernés, ce qui allonge considérablement les délais et peut entraver des démarches régionales pourtant nécessaires. Il est toutefois important de rappeler que les PDRZA sont avant tout des outils de planification et de coordination régionale. Ils définissent des orientations communes, mais ne modifient pas directement l’aménagement du territoire et ne créent pas de droits immédiats. Les décisions concrètes – notamment les modifications de zones – continueront, quant à elles, d’être soumises aux procédures communales ordinaires, avec l’ensemble des garanties démocratiques et des possibilités de recours prévues par la loi.

Plusieurs membres de la commission ont évoqué des exemples concrets illustrant les difficultés de la procédure actuelle. Certaines interrogations ont également été soulevées concernant l’implication des législatifs communaux ainsi que celle de la population. À cet égard, il a été rappelé que les obligations de consultation publique prévues par les législations fédérale et cantonale demeurent pleinement garanties.

Enfin, le représentant du Conseil d’État a souligné que la solution proposée constitue l’option la plus simple, la plus rapide et la plus souple, tout en respectant à la fois les intérêts régionaux et le cadre légal en vigueur. Un rapport de minorité a été déposé. Par 8 voix contre 3, la commission recommande au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet de décret.

En préambule, la minorité souhaite rappeler qu’elle a pleinement conscience de la lourdeur et de la longueur des procédures menant à la réalisation d’un PDRZA. Ces procédures nécessitent un dialogue approfondi entre les différents acteurs concernés, entre les institutions, mais également avec la population. Le développement d’un territoire à l’échelle régionale fait sens. Il doit être coordonné et être pensé non seulement sous l’angle de l’aménagement du territoire, mais également en termes de conditions-cadres. La minorité de la commission souhaite d’ailleurs rappeler que plusieurs textes relatifs à ces enjeux ont déjà été déposés auprès du Conseil d’État et sont actuellement en attente de traitement.

Il est également important de préciser qu’il n’est pas question ici de déterminer si nous soutenons ou non le développement économique ou industriel du canton, ni même si nous nous opposons ou non au développement d’une région spécifique du canton. Le véritable sujet de ce débat est celui des droits démocratiques des citoyennes et des citoyens. Il faut en effet souligner qu’au moment du dépôt de la motion Dubois, aucun référendum n’avait été demandé, ni par une population concernée, ni par un Conseil communal du canton. Or, quelques semaines seulement après l’acceptation de cette motion, un événement important est survenu à la Vallée de Joux. Le Conseil communal du Chenit a accepté le PDRZA et a fait usage de son droit de référendum spontané.

À la suite de ce référendum, la population a balayé le PDRZA à 71 %. Pour la minorité de la commission, cela constitue un changement de paradigme profond. Comment peut-on accorder un droit de référendum à une population qui rejette un projet, mais qui verra ledit droit soustrait pour la deuxième version du projet ? Pour cette seconde étape, ni le référendum ni même le passage devant le Conseil communal ne seront possibles. Je dis bien « potentiellement », car je souhaite évidemment que cette population puisse trouver un compromis et aboutir à une solution constructive. Mais le fait demeure : on retire à cette population un droit fondamental de participation démocratique sur la suite du projet. Cela pose un véritable problème d’équité en matière de droits démocratiques.

C’est également un problème d’égalité de traitement entre les citoyennes et les citoyens vaudois. Une partie de la population du canton aura eu la possibilité de s’exprimer sur ces PDRZA, certaines communes auront pu débattre de ces projets au sein de leurs conseils communaux, tandis qu’une autre partie de la population ne disposera jamais de cette possibilité.

Il faut également souligner que la proposition du Conseil d’État va bien au-delà de ce qui était demandé dans la motion Dubois. La motion demandait essentiellement la suppression du droit de référendum, selon une logique comparable à celle des procédures de plan d’affectation communal (PACom) : un passage devant les conseils communaux demeurait prévu, mais les projets étaient soustraits au référendum populaire. La proposition du Conseil d’État va nettement plus loin, puisque même les conseils communaux n’auraient désormais plus à se prononcer sur ces PDRZA.

Selon la minorité, cette évolution est excessive. Elle dépasse largement les attentes formulées dans la motion et, surtout, elle ne respecte pas l’esprit des discussions et des échanges au sein du Grand Conseil lors de la prise en considération de cette motion. C’est pour ces raisons, et à la lumière de ce changement de paradigme, que la minorité vous appelle à rejeter ce projet du Conseil d’État et à ne pas entrer en matière.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

 

Tout d'abord, je déclare mes intérêts. Je suis municipale à la commune du Chenit, à la Vallée de Joux, ainsi que membre du comité du bureau de l’Association pour le développement des activités économiques de la Vallée de Joux, ADAEV. En préambule, je précise que cette motion a été déposée avant le dépôt d'un référendum dans ma région. Je ne vais pas détailler ce qui se passe actuellement à la Vallée de Joux, où des ateliers participatifs ont notamment été organisés, mais je tiens à souligner qu'il convient de prendre du recul. Je ne m'exprime pas uniquement en tant que municipale de la Vallée de Joux, mais également en tant que députée soucieuse de défendre les intérêts publics vaudois dans leur ensemble.

Le présent exposé des motifs et projet de décret répond à une problématique concrète et largement reconnue par les communes, les associations régionales ainsi que les milieux économiques. Il bénéficie d'ailleurs du soutien de la Coordination du développement économique vaudois (CODEV), ainsi que de l'Union des communes vaudoises (UCV). Ce projet met en évidence la lourdeur, la complexité, la durée excessive et les coûts prohibitifs des procédures liées aux plans directeurs régionaux des zones d'activité, les fameux PDRZA. En cas d'acceptation, il permettrait d'améliorer l'efficacité administrative, de clarifier les compétences, de réduire les délais et d'offrir davantage de sécurité juridique aux communes et aux régions.

Il est nécessaire de rappeler que ces plans directeurs constituent avant tout une vision stratégique à l'horizon de quinze à vingt ans. Ils ne sont pas contraignants en tant que tels. Pourtant, cette vision directrice est essentielle pour les régions, car elle permet de justifier des projets d'envergure qui dépassent largement le seul cadre de l'activité économique. Elle concerne également les infrastructures, la mobilité, le traitement des eaux usées, la gestion des ressources et bien d'autres domaines encore. Sans vision directrice, il n'y a pas de justification solide des projets et, par conséquent, pas d'accès aux aides, aux fonds et aux subventions cantonales ou fédérales. Cet enjeu est particulièrement important pour les régions périphériques. Pour les régions limitrophes, ces visions constituent également un véritable atout et un levier précieux dans les discussions transfrontalières.

Je suis parfaitement consciente que l'une des principales réticences à l'égard de ce projet de décret, comme l'a relevé mon collègue rapporteur de minorité, concerne la crainte d'une limitation des droits démocratiques. Mais, pensez-vous réellement que ces droits soient préservés lorsqu'une seule commune, par décision de son Conseil communal ou à la suite d'un référendum, peut bloquer l'ensemble d'une région ?

Prenons l'exemple du Nord vaudois, composé de quelque 70 communes. Le refus d'une seule d'entre elles peut avoir des conséquences majeures pour toutes les autres. À la Vallée de Joux, par exemple, un référendum a été déposé dans une seule commune, alors que les deux autres communes concernées n'ont pas eu leur mot à dire. D'autant plus que ce projet ne supprime aucun droit démocratique fondamental. Comme je l'ai indiqué précédemment, le plan directeur régional des zones d'activité n'est pas contraignant et reste soumis à une consultation publique. Il s'agit d'un plan d’intention qui doit ensuite être concrétisé et confirmé, pour chaque zone concernée, par des plans d'affectation spécifiques. Je le répète : chaque zone doit faire l'objet d'un plan d'affectation propre. Ces procédures continuent à suivre le parcours démocratique habituel : mise à l'enquête publique, possibilité de faire opposition, examen par le Conseil communal, droit de recours et, le cas échéant, droit référendaire.

Il demeure donc pleinement possible de s'opposer à une zone précise lorsqu'elle menace des intérêts personnels, privés ou localisés, sans pour autant compromettre l'ensemble d'une région et toutes les autres zones qu'elle comprend. Par ailleurs, ce projet de décret ne vise en aucun cas un développement économique sans limites. Les procédures environnementales, les études d'impact ainsi que l'ensemble des exigences légales demeurent pleinement applicables. Une validation simplifiée de ces stratégies directrices apparaît donc indispensable pour sortir de l'actuel moratoire et préserver durablement les capacités économiques du canton de Vaud. Il s'agit également de maintenir des PME, des emplois de proximité et des capacités contributrices qui permettent de financer de nombreuses autres politiques publiques.

Pour conclure, je dirai que le maintien d'emplois de proximité ainsi que d'activités artisanales et industrielles constitue un intérêt public majeur. Je vous invite donc à accepter le projet tel qu'il vous est présenté par le Conseil d'État.

Par ce projet de décret, le Conseil d'État propose que les PDRZA soient désormais approuvés par les municipalités, et non plus par les conseils communaux ou généraux. La procédure actuelle est particulièrement lourde et longue. Ces plans directeurs doivent d'abord être validés par les municipalités des communes appartenant à la région concernée, puis être adoptés par l'ensemble des conseils communaux ou généraux de cette même région, sous réserve d'un éventuel référendum populaire.

Cette procédure qui freine la mise en œuvre des plans directeurs est regrettable. Elle ralentit le développement des régions et retarde des décisions importantes pour leur avenir. Le transfert de cette compétence aux municipalités permettra d'alléger et d'accélérer les procédures liées aux plans régionaux. Ceux-ci devront, dans tous les cas, continuer à bénéficier du soutien des municipalités. Le débat politique continuera donc d'avoir lieu. Ce transfert de compétences offrira un gain de temps significatif, puisqu'il ne sera plus nécessaire de soumettre systématiquement ces plans aux conseils communaux ou généraux.

Par ailleurs, les citoyens conserveront la possibilité de s'opposer aux plans d'affectation communaux, comme c'est le cas aujourd'hui. Les droits démocratiques et populaires demeurent ainsi pleinement préservés. La majorité de mon groupe suivra donc la majorité de la commission et acceptera le projet de décret tel qu'il nous est présenté.

En préambule, j'aimerais souligner que notre groupe des Vertes et des Verts est divisé sur cet objet : une partie soutient le rapport de majorité, tandis qu'une autre soutient le rapport de minorité. Pour ma part, en commission, j'ai soutenu la majorité.

Les PDRZA sont, par définition, des instruments régionaux. Ils s'inscrivent dans un processus qui doit être élaboré et validé par l'ensemble des communes d'une région. À mon sens, un élément important mérite d'être rappelé : aujourd'hui déjà, le volet opérationnel relève de la compétence des municipalités, tandis que le volet stratégique est soumis à la validation des conseils communaux. Mais, formellement, ce sont déjà les municipalités qui adoptent les PDRZA. Or, dans les faits, de nombreuses communes approuvent ces PDRZA sans véritable débat. En revanche, nous avons vu à plusieurs reprises dans notre canton qu'une seule commune pouvait bloquer l'ensemble du processus régional, parfois même, alors qu'elle ne dispose d'aucune zone d'activité sur son propre territoire. L'objectif poursuivi ici est donc de simplifier quelque peu la procédure.

Il me semble qu'il s'agit avant tout d'une question d'intercommunalité plutôt que d'une question de droits démocratiques. En effet, les plans directeurs régionaux sont élaborés à l'échelle d'une région entière et non à celle d'une commune prise isolément. S'agissant précisément des droits démocratiques, ceux-ci continueront à pouvoir s'exercer. Et cela est important. Le contrôle démocratique subsistera notamment à travers les conseils communaux lors de la mise en œuvre concrète des projets. Celle-ci passera par les PACom, qui resteront soumis aux procédures habituelles, y compris au référendum. Je vous invite donc à soutenir ce projet de décret.

Je déclare tout d'abord mes intérêts de présidente de l'UCV ainsi que de syndique d'une commune vaudoise. L'objectif de cet exposé des motifs et projet de décret est clair : sortir d'une procédure aujourd'hui jugée trop lourde, trop lente et, dans certains cas, véritablement bloquante. Comme cela a déjà été rappelé, le projet propose de transférer l'adoption des PDRZA des conseils communaux aux municipalités. Il est toutefois important de le préciser d'emblée : les droits démocratiques ne disparaissent pas. Ils demeurent pleinement garantis lors de l'étape ultérieure des plans d'affectation, qui restent soumis aux procédures ordinaires, à l'approbation des conseils communaux et, le cas échéant, au référendum. Le cœur du débat repose donc sur un arbitrage délicat : comment concilier efficacité institutionnelle et expression démocratique ?

Pour la majorité de la commission, un instrument stratégique régional ne doit pas pouvoir être paralysé par une seule commune, alors même que les décisions concrètes relatives à l'utilisation du sol, celles qui produisent des effets directs pour la population, demeurent soumises à un contrôle démocratique complet. La minorité exprime pour sa part une préoccupation légitime : celle d'un affaiblissement de la chaîne démocratique si l'on supprime le passage par les conseils communaux ainsi que la possibilité d'un référendum à ce stade de la planification. La majorité estime toutefois que la distinction entre les différents niveaux de décision est essentielle.

Les PDRZA ne sont pas des plans d'affectation. Ils ne créent pas directement de droits à bâtir et ne modifient pas immédiatement l'usage du sol. Il s'agit d'instruments de coordination et de stratégie régionale. Ils définissent une orientation, fixent un cadre et permettent d'organiser le développement économique du territoire à l'échelle pertinente. Or, la procédure actuelle exige l'adoption de ces plans par l'ensemble des conseils communaux concernés. Dans la pratique, cette exigence s'est révélée disproportionnée. Elle allonge considérablement les délais, multiplie les risques de blocage et empêche plusieurs régions d'avancer dans leurs projets.

La commission a relevé que de nombreuses communes et régions se trouvent aujourd'hui freinées par cette procédure. Il ne s'agit pas seulement d'un problème administratif, mais également d'un enjeu territorial et économique. En effet, l'absence de PDRZA validé ne bloque pas uniquement de nouveaux développements. Elle peut également empêcher l'optimisation des zones existantes, les adaptations nécessaires, les relocalisations d'activités, les projets de densification ou encore les changements d'affectation indispensables à la vitalité économique régionale. Dans un contexte économique tendu, les entreprises ont besoin de visibilité et de réactivité. Les régions doivent être en mesure de répondre à des besoins concrets, qu'il s'agisse de permettre une extension d'activité, d'accompagner une relocalisation, d'optimiser une zone existante ou encore de préserver des emplois sur leur territoire. Le statu quo pénalise donc les communes, les régions et les entreprises.

Pour la majorité, il ne s'agit pas de réduire la démocratie, mais de la faire intervenir au niveau et au moment appropriés. Le niveau stratégique régional doit pouvoir progresser de manière plus fluide. En revanche, lorsque les conséquences deviennent concrètes pour la population, lorsqu'il s'agit de créer, modifier ou d’adapter une zone par le biais d'un plan d'affectation, le contrôle démocratique demeure pleinement garanti. C'est à ce moment-là que les conseils communaux se prononcent. C'est à ce moment-là que le référendum reste possible. C'est également à ce moment-là que les impacts pour les habitantes et les habitants sont connus, identifiables et peuvent être débattus de manière précise. Cette approche permet de concilier deux exigences : d'une part, la nécessité d'une planification territoriale efficace et responsable et, d'autre part, le maintien des droits populaires là où les effets concrets des décisions se produisent réellement.

En conclusion, la majorité soutient ce projet parce qu'il apporte une réponse pragmatique à une procédure devenue excessivement lourde. Il permet de débloquer des situations régionales, de soutenir l'économie et l'emploi, tout en préservant les droits démocratiques au moment où les décisions produisent des effets tangibles pour la population. C'est dans cet équilibre entre efficacité, responsabilité territoriale et respect des droits populaires que s'inscrit la position de la majorité, que je vous invite à suivre.

Sans répéter l'ensemble des arguments exposés, j'aimerais simplement apporter un témoignage issu de mon expérience dans la région Riviera-Chablais, où j'ai eu la chance de présider la commission chargée du PDRZA au niveau régional. Ce travail a précisément permis de mener une réflexion cohérente à l'échelle de l'ensemble du territoire. Il a favorisé une véritable coordination avec les transports publics, une réflexion globale sur la mobilité ainsi qu'une implantation des zones d'activité tenant compte à la fois de leur accessibilité et des besoins économiques réels de la région. Pour toutes ces raisons, le groupe PLR vous encourage à soutenir unanimement le rapport de majorité ainsi que le projet de décret.

En préambule, j'aimerais dire que je comprends, ou du moins que je peux faire preuve d'empathie à l'égard des personnes qui ont porté des projets de PDRZA. Comme pour celles et ceux qui élaborent les différents projets que nous traitons dans ce Parlement, il doit être particulièrement décevant et frustrant de voir le fruit de plusieurs années de travail remis en question ou rejeté.

Je peux comprendre que l'on souhaite supprimer ou limiter un droit, lorsqu'il est coûteux ou contraignant, à condition toutefois qu'il ne soit pas utilisé. Or, ce qui me dérange dans le cas présent, c'est précisément que nous semblons légiférer parce qu'un référendum a été lancé et qu'il a rencontré un écho important auprès de la population. En quoi cette démarche me dérange‑t‑elle ? J'ai le sentiment qu'elle est née à la suite d'un référendum qui a abouti et qui a recueilli un large soutien populaire. J'avoue être quelque peu mal à l'aise avec l'idée que ce soit précisément dans ce contexte que l'on choisisse de modifier la loi. J'aimerais rappeler qu'organiser un référendum en tant que citoyen n'a rien d'anodin. Cela demande du temps, de l'engagement et une importante mobilisation. Je suis convaincue que les personnes qui se sont investies dans cette démarche l'ont fait parce qu'elles portaient de véritables convictions et des raisons qu'elles estimaient légitimes. C'est pourquoi j'aimerais nous inviter à la vigilance.

Nous siégeons aujourd'hui dans un Parlement et disposons d'un certain pouvoir. Lorsque nous sommes confrontés à de la frustration, il est tentant de réduire ces droits démocratiques. Au fond, il s'agit d'une question de principe. Les droits démocratiques ont un coût. Ils peuvent être contraignants, mais nous devons les préserver J'entends bien que le cas qui nous occupe aujourd'hui présente certaines spécificités. Il n'en demeure pas moins que des personnes se sont battues pour avoir le droit de se faire entendre. A titre personnel, je trouverais profondément regrettable de leur retirer cette possibilité. C'est pourquoi, comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà annoncé, je m'opposerai à ce projet.

Si j'ai bien compris les explications qui nous ont été données et les informations dont nous disposons, les droits populaires ne disparaissent absolument pas. Le référendum demeure pleinement possible au stade des plans d'affectation. C'est d'ailleurs à ce moment-là que les projets prennent une forme concrète, que leurs effets peuvent être évalués précisément et que les éventuelles conséquences pour la population deviennent réellement visibles. Cela me paraît être un élément essentiel du débat. Madame la conseillère d'État, je vous remercie d'ailleurs de confirmer ce point.

Il n'en demeure pas moins que nous sommes aujourd'hui confrontés à un blocage bien réel. Six régions se trouvent paralysées, et cette situation ne peut plus perdurer. Notre Canton accuse déjà un retard important en matière d'aménagement du territoire. Dans mon district, dans ma commune et dans les communes voisines, nous ne sommes pas encore dans les situations les plus critiques. Néanmoins, nous constatons tous que les marges de manœuvre se réduisent considérablement. Les contraintes se sont accumulées au point de limiter fortement notre capacité à agir et à développer les projets nécessaires. Je suis convaincu que nous devons retrouver davantage de dynamisme et de réactivité dans nos procédures. C'est pourquoi je me rallie pleinement à la position défendue par la majorité de la commission. J'encourage également le Conseil d'État à poursuivre ses efforts afin d'accélérer encore les processus. 

Permettez-moi également, en ma qualité de président de Région Morges – soit l'entité chargée du schéma directeur du projet d'agglomération Lausanne-Morges, qui gère également les sites stratégiques de développement d'activités (SSDA) sur ce périmètre – mais aussi de syndic d’Echandens et de membre de l'Association de la région de Cossonay-Aubonne-Morges (ARCAM), qui couvre le reste du district, d'apporter un éclairage quelque peu différent de celui qui vient d'être présenté par ma collègue Glauser Krug.

La problématique dont nous débattons aujourd'hui n'est pas apparue à la suite des refus intervenus à la Vallée de Joux ou dans d'autres régions. Certes, notre collègue Dubois a relancé ce débat dans le contexte du refus rencontré à la Vallée de Joux. Mais je peux vous confirmer que cette difficulté avait été identifiée bien avant ces événements. Dans notre district notamment, il apparaissait déjà extrêmement compliqué de faire avancer une stratégie régionale lorsqu'elle devait être successivement validée par l'ensemble des conseils communaux concernés. Et j'utilise à dessein le terme de « stratégie », car c'est bien de cela dont il s'agit. La définition d'une stratégie pour une entité politique relève de la compétence de l'exécutif. Son application concrète, notamment en matière d'aménagement du territoire, relève ensuite du législatif, avec l'ensemble des droits démocratiques et référendaires qui sont, bien entendu, pleinement garantis. Mais ici, nous parlons bien d'une stratégie.

Lorsqu'il est question de stratégie d'accueil des entreprises, il est essentiel de conserver la souplesse et la réactivité qu'offre une décision relevant de la compétence de l'exécutif. Cette responsabilité ne devrait pas être transférée au législatif, dont le rôle et les outils sont différents et qui n'a pas vocation à élaborer la stratégie. C'est pourquoi je considère que les droits populaires demeurent pleinement garantis. J'irais même jusqu'à dire qu'ils s'exercent à un niveau plus pertinent du processus d'aménagement du territoire. En effet, c'est au moment où il s'agit concrètement de créer, modifier ou aménager une zone d'activité que les citoyennes et les citoyens, ainsi que leurs représentants au sein des législatifs communaux, peuvent se prononcer sur le bien-fondé du projet. En revanche, la stratégie qui oriente l'accueil des entreprises et le développement des sites stratégiques d'activités relève, elle, de la responsabilité des exécutifs. C'est un principe fondamental qu'il me paraît important de rappeler. Pour toutes ces raisons, j'apporterai un très fort soutien à ce projet de modification légale.

J'aimerais simplement corriger une petite inexactitude qui vient d'être mentionnée par mon collègue De Benedictis. La motion a été déposée avant la demande de référendum. Je tiens à le préciser, car je ne pense pas que je me serais permis de déposer une telle motion à la suite d'un référendum intervenu dans ma propre région. Cette motion a été déposée en amont, parce que notre région faisait partie des projets pilotes et que cette problématique avait été identifiée très tôt. 

Je vous remercie pour ce débat particulièrement intéressant en matière d'aménagement du territoire. Comme cela a été relevé à plusieurs reprises, cette question ne se résume ni à une région particulière ni à un référendum spécifique. Elle est le fruit d'une réflexion de fond sur notre système de planification territoriale dans son ensemble. Pour mémoire, cette motion a été prise en considération puis renvoyée directement au Conseil d'État. Celui-ci a immédiatement pris la mesure de l'importance de la problématique soulevée et a souhaité y apporter une réponse rapide, indépendamment de la révision de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), qui suit son propre calendrier. Pourquoi ? Parce qu'il est aujourd'hui important que nous puissions apporter une réponse aux régions. Plusieurs députés l'ont relevé au cours de ce débat : cette question doit désormais trouver une issue afin que nous puissions avancer dans la gestion des zones d'activité avec un cadre procédural clair et sécurisé.

Par ailleurs, le décret qui vous est soumis est pleinement aligné sur les propositions de l'avant-projet de révision de la LATC. Celui-ci vise à préserver, voire à renforcer, l'efficacité de nos procédures, en particulier en matière de planifications directrices, tout en garantissant l'exercice des droits populaires. Le Conseil d'État est profondément attaché à cet équilibre. De manière générale, l'avant-projet de loi attribue désormais aux municipalités la compétence d'adopter les planifications directrices. Pourquoi ? Parce que, comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé aujourd'hui, ces planifications constituent avant tout des stratégies d'aménagement pour les quinze à vingt-cinq prochaines années. Ces visions stratégiques sont ensuite traduites dans les plans d'affectation qui en assurent la mise en œuvre concrète. Il est toutefois essentiel de rappeler que ces planifications directrices n'ont pas d'effet contraignant pour les particuliers ; seuls les plans d'affectation en ont à leur égard.

Oui, la modification proposée implique que les planifications directrices ne soient plus soumises au référendum. En revanche, le corps électoral conservera pleinement la possibilité de se prononcer sur les plans d'affectation qui concrétisent ces stratégies territoriales et qui, eux, demeurent soumis au référendum. Cela répond, je l'espère de manière définitive, à la question posée il y a quelques instants par M. Jobin. J'ajouterai que confier les planifications directrices aux municipalités n'a rien d'une spécificité vaudoise. Plusieurs autres cantons fonctionnent déjà selon ce principe, notamment le canton de Fribourg. L'objectif est simple : éviter que nous consacrions davantage de temps à planifier qu'à mettre en œuvre. Il ne s'agit pas d'une question d’empathie, mais bien d'une question d'efficacité. Il s'agit de placer les bons outils au bon endroit, tout en respectant les droits populaires. Une planification stratégique à quinze ans doit permettre non seulement la planification, mais également la mise en œuvre. Or, nous sommes aujourd'hui confrontés à des situations où les délais de planification deviennent eux-mêmes excessifs. Cette réalité concerne les PDRZA, mais également d'autres instruments de planification territoriale. C'est précisément pour cette raison que le Conseil d'État estime essentiel que ces stratégies, qui n'ont pas d'effet contraignant pour les administrés, relèvent de la compétence des municipalités. Cela ne signifie évidemment pas que les municipalités doivent agir sans dialogue. Elles ont tout intérêt à informer et à associer leurs conseils communaux ou généraux en amont, afin de construire les consensus nécessaires et d'éviter des difficultés lors de l'élaboration ultérieure des plans d'affectation.

Enfin, un dernier mot concernant l'éventuelle inégalité de traitement que pourrait susciter cette modification législative. Tout changement de loi peut en effet générer un sentiment d'inégalité entre les situations déjà engagées et celles qui interviendront à l'avenir. Afin de limiter ce risque, le décret prévoit une disposition transitoire. Ainsi, la procédure actuellement prévue par la LATC continuera de s'appliquer lorsqu'un PDRZA aura déjà été adopté par au moins un Conseil communal ou général parmi les communes concernées. Cette solution permet de garantir une transition équilibrée et juridiquement sécurisée. Pour l'ensemble de ces raisons, le Conseil d'État vous invite à suivre la majorité de la commission.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 90 voix contre 36 et 10 abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

La majorité de la commission a accepté l’article 1, tel que proposé par le Conseil d'Etat, par 8 voix contre 3.

L’article 1 est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Art. 2. –

La majorité de la commission a accepté l’article 2, tel que proposé par le Conseil d'Etat, par 8 voix contre 3.

L’article 2, formule d'exécution, est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat. 

Je propose un deuxième débat immédiat. 

Le deuxième débat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (84 voix contre 36 et 10 abstentions). 

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.