23_LEG_147 - EMPL (1er débat) (Suite des débats) loi sur l'énergie (LVLEne) - révision totale ; Préavis du CE sur l’initiative Vassilis Venizelos et consorts « 300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique » et projet de décret ; Rapports et réponse à 4 motions, 16 postulats et 3 interpellations.

Séance du Grand Conseil du mardi 7 octobre 2025, point 12 de l'ordre du jour

Documents

• LVLEne TM 05.06.2025 (à l'issue des travaux de la commission)
• Texte adopté par CE - EMPL loi sur l'énergie - Révision totale - publié
• Rapport de minorité de la commission - 23_LEG_147 - Mathilde Marendaz
• Rapport de majorité de la commission - 23_LE G_147 - Nicolas Suter

Transcriptions

Le débat est repris. 

Art. 39. − (suite) 

J’en suis conscient que les débats de mardi dernier se sont terminés sur les chapeaux de roue. Nous avons examiné ce matin, en séance du Bureau élargi avec les chefs de groupe, le traitement de l’article 39. Nous n’avons constaté aucun vice de procédure, mais quelques incohérences liées à des amendements incomplets, qui pourront fort bien être corrigées en deuxième débat, comme nous en avons l’habitude. Pour ma part, je retiens que, pour la suite, si une discussion s’intensifie en toute fin de séance, je ralentirai le tempo, quitte à nous arrêter au milieu d’un article. Cela étant, je vous propose de poursuivre l’examen des articles.

Je remercie le Président du Grand Conseil pour ses explications. Toutefois, à titre personnel, j’estime qu’il y a eu une certaine précipitation et surtout une certaine confusion lors des différents votes sur l’article 39, notamment sur l’alinéa 1, lettre b, qui ne correspondait pas à la demande de notre collègue Jean-Marc Udriot. Certes, il n’y a pas eu de dépôt écrit, et c’est probablement un élément sur lequel il faudra insister par la suite. Toutefois, j’ai réécouté les débats : notre collègue indique très clairement que sa demande est l’application, selon la lettre c, des résultats issus du rapport de majorité, ce qui signifie « sans délai pour l’ensemble des bâtiments ». La preuve que tout le monde a compris que nous devions voter sur cela se retrouve dans les différentes prises de parole. Ainsi, notre collègue Laurent Balsiger précise que, s’il n’y a plus de délai, « il s’opposera à la position de notre collègue Udriot ». 

De plus, les votes du plénum montrent très bien dans quel sens les gens ont compris sur quoi ils devaient se prononcer. Vous me permettrez de penser qu’il n’y a pas que des bobets à droite et des Machiavel à gauche, et que les personnes ont mal compris l’objet du vote. Une autre preuve que les gens n’étaient pas au clair : une fois que la lettre b a débouché sur un retour au texte du Conseil d’Etat, la lettre c − « sans délai pour l’ensemble des bâtiments » – est devenue superflue, mais personne, ni le Président du Grand Conseil, ni quiconque dans l’hémicycle, ne l’a fait remarquer, puisque la confusion régnait. 

A titre personnel, j'avoue avoir pensé que nous avions la même cascade de votes que lors des délibérations en commission, que l’on retrouve dans le rapport de commission. Nous avions d’abord voté sur la lettre complète, puis supprimé sa deuxième partie qui mentionnait le délai pour l’ensemble des bâtiments. Par conséquent, selon l’article 91, alinéa 4, de la Loi sur le Grand Conseil (LGC), je dépose une motion d’ordre pour voter à nouveau sur l’article 39, alinéa 1, lettre b. Cette clarification permettra aussi d’éviter un deuxième débat avec un article 39 qui dit tout et son contraire.

Je demande au Secrétariat du Grand Conseil de projeter ce que je lui ai envoyé ce matin, à savoir l’article 39, alinéa 1, issu du premier débat, où les lettres b et c, d’un côté, énoncent la même chose, mais, de l’autre, se contredisent. En effet, l’une des deux prévoit un délai pour l’ensemble des bâtiments, tandis que l’autre ne le prévoit pas. Pour la sérénité des débats, il me paraît donc préférable de voter à nouveau sur l’article 39, aliéna 1, lettre b, pour commencer le deuxième débat avec une décision claire du Grand Conseil.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.

La discussion sur la motion d’ordre est ouverte. 

Le groupe Ensemble à Gauche et POP salue l’intervention apaisante du Président du Grand Conseil à l’ouverture de ce point, qui a admis que la procédure avait été un peu trop rapide, la semaine dernière, s’agissant de l’article 39. Toutefois, nous ne voyons pas d’éventuels vices de procédure qui permettraient à notre Grand Conseil de rouvrir un article, selon l’article 91, alinéa 4, de la Loi sur le Grand Conseil (LGC). Au contraire, c’est l’acceptation de cette motion d’ordre qui créerait un vice de procédure. 

Par conséquent, pour la réputation de notre institution, n’ajoutons pas une « vaudoiserie » à ce débat majeur, qui fera probablement référence. Nous l’avons répété dans notre rapport de minorité, dans nos prises de position et dans nos votes : nous ne sommes pas du tout satisfaits du détricotage entrepris par la droite dans le but de rendre cette loi inopérante.

Nous vous invitons donc à refuser cette motion d’ordre et à revenir sur l’article 39 lors du deuxième débat – qui sert précisément à reprendre les éléments peu clairs issus du premier débat.

J’abonde dans le sens de M. Keller tout en rejoignant aussi M. Bardet sur le fait que l’article qui ressort du premier débat n’est pas idéal et mérite d’être retravaillé. C’est aussi à cela que sert un deuxième débat. Celles et ceux qui ont imaginé le système législatif de discussion des lois en deux débats avaient en tête non seulement les questions de présences et de rapports de force, mais aussi et surtout le fait que, dans un débat parlementaire – en particulier sur une loi de 80 articles comportant des dizaines d’amendements– on se retrouve parfois avec des textes imparfaits lors du premier débat, voire avec des contradictions entre articles, etc. Le deuxième débat permet précisément de revenir sur ces éléments.

Je suis aussi d’accord : nous sommes allés un peu vite. Néanmoins, je comprends le président qui souhaite avancer et parvenir à la fin des débats. Dans ce sens, je vous invite à attendre le deuxième débat pour améliorer l’article 39 et rétablir une logique et une cohérence dans l’ensemble de la loi. Ce n’est d’ailleurs probablement pas le seul article sur lequel nous devrons revenir en deuxième débat.

Contrairement à mes deux préopinants, j’avoue avoir beaucoup de compréhension pour le discours de notre collègue Bardet. Je comprends la frustration et l’incompréhension que la précipitation en fin de séance mardi dernier, ainsi que les débats ont générées. L’intervention de notre Président du Grand Conseil, qui reconnaît cela, est tout à son honneur. C’est peut-être un point sur lequel il faudra travailler ces prochains temps.

Cependant, un problème majeur se pose. Dans ce parlement, où nous chantons plusieurs fois par année notre amour des lois – « que, dans ces lieux règne à jamais l’amour des lois » − la loi est claire : un nouveau vote nécessite l’existence d’un vice de procédure, ce qu’il n’y a pas eu. Nous sommes élus pour voter des lois ; pas pour les faire appliquer, mais, à tout le moins, pour les respecter. La LGC prévoit que nous pouvons revenir sur un article uniquement s’il est entaché d’un vice de procédure : c’est écrit noir sur blanc à l’article 91, alinéa 4. L’image que nous donnerions serait désastreuse. Nous sommes l’institution qui traite les lois ; or, nous prendrions une décision totalement contraire à la loi qui régit le fonctionnement de notre Parlement. Je vous laisse imaginer l’image que nous enverrions...

Monsieur Bardet, je comprends votre position et je suis d’accord avec vous : c’est malheureux, il y a eu des incompréhensions. Toutefois, je ne conçois pas que nous dérogions à la loi qui régit nos débats. Voter à nouveau serait dramatique pour notre image. Nous y reviendrons lors du deuxième débat, car cet article n’a pas de sens en l’état. Toutefois, pour l’instant, je vous recommande vivement, dans l’intérêt de notre institution, de refuser cette motion d’ordre.

Je vais abonder dans le sens de mes préopinants. Il arrive régulièrement que le premier débat aboutisse à des articles un peu particuliers, puis qu’en deuxième, voire en troisième débat, nous les retravaillions. C’est arrivé dernièrement s’agissant du droit de préemption. Un vote avait été très serré et, finalement, à une voix près, il n’y avait pas eu d’article complet dans le cadre de l’un des deux débats. Nous avions donc dû trancher en troisième débat entre la version issue du premier débat ou l’absence d’article, ce qui aurait été particulièrement fâcheux. C’est très classique : le système parlementaire est prévu ainsi.

Il n’y a pas eu de vice de procédure, dans ce cas. Si nous revotions chaque fois que nous ne sommes pas satisfaits d’un résultat, nous ouvririons une boîte de Pandore. Il faut avancer, corriger au deuxième débat puis confirmer la correction en troisième débat : c’est le travail classique du Parlement. Il n’y a aucune raison de rouvrir l’article. Je vous encourage donc à refuser cette motion d’ordre.

Par gain d’efficacité, j’avais prévu de déposer ma motion d’ordre sans prendre la parole. Toutefois, je me permets de rappeler un élément, vu que l’on nous fait passer − moi particulièrement − pour de mauvais perdants et que l’on nous répond qu’il n’y a pas de base légale : lorsqu’un texte mis au vote ne correspond pas à ce qui a été demandé par le dépositaire de l’amendement, cela constitue un vice de procédure. C’est pour cette raison que j’ai déposé cette motion d’ordre. Je ne l’ai pas fait à la légère ; j’ai aussi prêté serment et je chante également l’amour des lois. Nous n’allons pas débattre trois heures, mais je tenais à apporter cette précision.

La discussion est close.

La motion d’ordre est refusée par 69 voix contre 63 et 6 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent la motion d’ordre votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, la motion d’ordre est refusée par 69 voix contre 67 et 2 abstentions.

*insérer vote nominal

Je souhaite déposer un amendement et créer un article 39 bis.

« Art. 39bis. (nouveau) – L’art. 39, alinéa 1, lettre a. b. et e. n’est pas applicable aux constructions utilisées pour l’élevage ou l’hébergement d’animaux de rente. »

Des éleveurs ont souvent été accusés à tort de maltraitance animale alors que les courants vagabonds étaient à l’origine de la santé déclinante de leurs animaux, notamment suite à la pose de panneaux solaires. Les effets de ces courants parasites sur le bétail n’ont pas été pris en compte, alors qu’ils peuvent affecter très fortement sa santé.

L’électrosensibilité des animaux varie selon les espèces. En raison de leur important empattement, les bovins sont les plus électrosensibles ; ils sont suivis des porcins, ovins, caprins et de la volaille. Une vache est cinq à dix fois plus électrosensible qu’un humain. Ces courants peuvent affecter fortement la santé des animaux, plus électrosensibles que l’homme, jusqu’à leur mort. En 2024, une étude menée par la Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires (HAFL) a révélé que 72 exploitations vaudoises de l’échantillon étaient déjà confrontées à des problèmes de courants vagabonds en 2024, et a mis en évidence l’ampleur et la réalité de ce problème dans notre canton. Bonne nouvelle : 73 % des répondants ont réussi à résoudre la problématique sur leur exploitation. Malheureusement, 27 % n’ont toujours pas trouvé de solution.

Imposer l’installation de panneaux solaires sur des exploitations abritant du bétail risque d’aggraver la situation, en provoquant de nouveaux cas et en entraînant des conséquences potentiellement dramatiques sur le cheptel vaudois. Ce nouvel article 39 bis est essentiel pour protéger le bétail et les éleveurs. Les courants vagabonds, souvent engendrés par des installations électriques complexes comme les panneaux solaires, peuvent provoquer des dégâts importants sur la santé de nos cheptels. Je vous remercie de soutenir cet amendement.

Je déclare mes intérêts : je suis membre de la direction de l’Union suisse des paysans. Cet amendement n’a pas été discuté en commission. Toutefois, aborder cette problématique est important, et je remercie notre collègue Cretegny. Avec Laurent Balsiger, nous avions déposé une interpellation concernant la problématique des courants vagabonds, qui suscitent des inquiétudes chez des éleveurs à la suite de cas avérés dans le canton ces dernières années.

Je souhaite donc savoir si, dans le cadre des dérogations prévues à l’article 8 ou à d’autres endroits de la loi, des éléments permettraient à un éleveur, afin de protéger ses animaux, de bénéficier d’une dérogation et de ne pas être obligé de poser de panneaux solaires sur ses nouvelles constructions.

En effet, la question est importante : il ne faut pas sous-estimer la souffrance animale dans ce cas de figure. D’ailleurs, je crois avoir cosigné l’interpellation de notre collègue Bardet à l’époque. Je crois également avoir été plutôt rassuré par les réponses du Conseil d’Etat dans lesquelles nous constations une prise de conscience de ces phénomènes et surtout des solutions existantes tant au niveau fédéral que cantonal.

Par conséquent, selon moi, la réponse n’est pas d’exempter de la disposition les grandes halles agricoles, qui sont très bien adaptées au développement de l’énergie solaire. D’ailleurs, jusqu’à il y a quelques années, l’on installait des panneaux solaires principalement sur ces bâtiments, généralement bien exposés et possédant de très grandes toitures. La réponse est plutôt de prendre les mesures adéquates pour éviter les courants vagabonds. On peut considérer le problème de deux façons : soit on veut éviter les courants vagabonds et on n’installe pas de panneaux solaires ; soit on prend des mesures pour éviter les courants vagabonds tout en produisant de l’énergie solaire. Selon moi, il faut essayer d’aller dans ce sens, sans − encore une fois − sous-estimer cette problématique qui peut causer des souffrances avérées à des centaines d’animaux et, par ricochet, aux éleveurs.

Je remercie notre collègue Cretegny d’aborder cette thématique qui, à l’écouter, paraît inquiétante, même si je rejoins M. Mocchi sur l’intérêt de considérer les toitures agricoles comme des opportunités, tant pour la société que pour les agriculteurs, pour générer une production électrique importante.

Pour pouvoir nous prononcer avec certitude, j’ai apprécié que Mme la députée Cretegny cite la littérature scientifique, car je suis fortement attaché à ce que les décisions que nous prenons ici soient basées sur celle-ci. Vous savez à quel point mon parti accorde de l’importance à cette littérature, notamment concernant les enjeux climatiques. J’aurais donc besoin de plus de précisions supplémentaires : cette littérature est-elle complète, contradictoire ? Constitue-t-elle une base scientifique ?

En l’état, je m’abstiendrai donc lors du vote sur cet amendement, le temps de me forger un avis en vue du deuxième débat, sur une littérature scientifique qui nous aura été confirmée ou infirmée.

Je remercie notre collègue Cretegny d’attirer notre attention sur une problématique que mon collègue Bardet et moi-même avions déjà portée au Grand Conseil. Il est vrai que c’est un souci, que des réponses ont déjà été apportées et qu’une détermination nécessite la poursuite des études. Il importe qu’elles le soient et surtout que des mesures de contrôle soient réalisées. Toutefois, cela existe : les normes sur les installations à basse tension SN 411000 (NIBT) de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) prévoient ces différents cas de figure. Le problème est que, souvent, les prestataires n’effectuent pas toutes les études y référant. Il faut donc choisir les bons prestataires et faire réaliser les contrôles par des personnes expérimentées. Les solutions existent. Il faut accompagner correctement les agriculteurs qui installent des panneaux photovoltaïques, comme le fait au mieux Prométerre. C’est possible.

Par conséquent, je ne peux qu’inviter le Conseil d’Etat et les autres acteurs à poursuivre les études et la sensibilisation − je pense à Prométerre − auprès des agriculteurs, pour qu’ils choisissent les bons prestataires et réalisent les bonnes études. Nous pouvons mener des projets. Nous pouvons aussi encourager nos collègues de droite à continuer de faire pression sur M. Rösti afin que, au niveau fédéral, il se passe quelque chose et que l’accompagnement soit amélioré. Il y a eu plusieurs tentatives, avec des succès très mitigés malheureusement. Toutefois, ce n’est pas un problème scientifique : c’est maîtrisé, et il existe des outils pour effectuer le travail correctement.

Je ne peux donc que m’opposer à cet article. Les solutions existent, et il faut seulement la volonté de toutes les parties pour les mettre en place. Chez certains agriculteurs, cela se passe très bien. Je déclare mes intérêts : je suis à la tête d’une entreprise qui pose aussi des panneaux photovoltaïques. Si l’on choisit les bons prestataires, il n’y a pas de souci.

Pour moi, ce serait comme affirmer que, puisque des problèmes avec la cigarette et l’alcool peuvent survenir, il faut les interdire. Ce n’est pas une manière de faire. La bonne manière est d’accompagner et de s’assurer que les agriculteurs choisissent les bons prestataires et fassent les contrôles corrects. La solution n’est pas de supprimer l’obligation de profiter des toitures bien exposées dans les zones rurales pour poser des panneaux photovoltaïques.

Je remercie notre collègue Cretegny de soulever cette question, car le sujet me préoccupe depuis longtemps. J’aimerais poser une question au Conseil d’Etat : si l’on entre dans ce type de considérations très intéressantes, y aura-t-il lieu d’élargir la mesure aux personnes électro-hypersensibles ? En effet, ces personnes souffrent également de cette exposition. Et comment mettre cela en œuvre ? C’est une grande question. Peut-être que certains estimeront que l’on ouvre la boîte de Pandore, mais si l’on faisait cela pour les animaux, je ne comprendrais pas pourquoi on ne le ferait pas pour les humains qui en souffrent en permanence. Je pose cette question au Conseil d’Etat, en vue d’éventuellement déposer quelque chose en deuxième débat, en fonction de la réponse qui sera donnée – car évidemment, je ne m’étais pas préparée.

Je déclare mes intérêts en tant que collaborateur scientifique à la HAFL de Zollikofen, pas dans l’équipe qui a mené l’étude citée, car je travaille sur le biogaz. J’aimerais rebondir sur les propos de notre collègue de Benedictis. En effet, il faut examiner ce que la science nous dit sur les courants vagabonds. C’est une thématique importante, sur laquelle nous manquons de données empiriques. La HAFL a mené une analyse surtout qualitative sur la base d’interviews. D’ailleurs, je vous encourage à lire, en page 35 de l’étude, la provenance des courants vagabonds. Sur les 321 exploitations interrogées, d’une part, 44 % ignorent l’origine des courants vagabonds et, d’autre part, seules 22 d’entre elles – soit 6 % − déclarent que les courants vagabonds proviennent de panneaux photovoltaïques. A première vue, cela semble donc négligeable. De plus, nous manquons encore de données empiriques sur le sujet, qui nécessite davantage d’études.

Je vais rebondir sur le besoin de disposer de plus d’informations scientifiques. Ce matin, j’ai rapidement examiné la littérature. Pour rassurer peut-être notre collègue concernant les effets : des études ont tout de même été réalisées.

Nous pensons à deux effets : les courants vagabonds et les effets secondaires qui seraient dus au champ magnétique généré par les panneaux solaires, etc. Pour tout ce qui concerne les champs magnétiques solaires, il n’existe pas de preuves évidentes. Pourtant, des études ont été menées en comparant des fermes exposées à des champs magnétiques et des fermes qui ne l’étaient pas. Aucune incidence n’a été constatée, ni sur la production de lait, ni sur le comportement animal de manière générale.

Concernant les courants vagabonds, le peu d’études que j’ai pu lire, portant quand même sur un nombre de fermes non négligeable, mais en dehors de la Suisse, évoquent essentiellement un problème de mise à terre, comme l’a indiqué notre collègue Balsiger. C’est donc un problème d’installations solaires insuffisamment configurées pour que le courant passe de manière privilégiée par la terre et non par la surface sur laquelle paissent les espèces.

La demande de notre collègue Cretegny, qui souhaiterait éviter tout problème, part d’un bon sentiment. Toutefois, il existe déjà des solutions pour s’assurer qu’une installation soit correctement réalisée, dans les fermes ou ailleurs, puisque le problème de la mise à la terre se pose partout, pas seulement dans les fermes. Si l’on devait agir, il faudrait s’assurer que toutes ces installations sont conformes, et j’imagine que le Conseil d’Etat fait déjà tout ce qui est en son pouvoir pour que ce soit le cas.

J’ai oublié de déclarer mes intérêts : je suis paysanne, cheffe d’exploitation et membre de droit au comité de Prométerre. 

Des exploitations ont trouvé une solution et j’en suis fort heureuse. M. le conseiller d’Etat s’exprimera plus tard, mais concernant les questions soulevées dans l’interpellation de nos collègues, il reste l’étude de 2024. Elle était supervisée par le responsable de la filière d’agronomie à la HAFL, M. Kohler, expert en santé, détention animale et vétérinaire de formation.

Il faut aussi souligner que, lorsqu’on est accompagné dans la pose de panneaux solaires, on essaye de faire au mieux : les entreprises posent les panneaux au mieux, mais il reste quand même 27 % des exploitations qui n’ont pas trouvé de solution et ne savent pas d’où vient le problème. Les animaux sont malades, et les paysans cherchent ce qui a pu les rendre malades. Il y a eu des plaintes de maltraitance animale parce que l’animal maigrissait, n’allait pas bien et finissait souvent par mourir. Ce sont des pertes économiques, qui s’ajoutent aux pertes morales. Les pertes économiques ont été étudiées et détaillées dans les réponses : 13% des exploitations qui ont participé à l’étude ont enregistré des pertes de 100’000 à 1 million de francs ; 33 % ont subi des pertes estimées entre 20’000 et 85’000 francs et 54 %, des pertes inférieures à 20’000 francs, selon les estimations. C’est une réalité.

Ainsi, il importe de reconnaître la problématique des courants vagabonds, tout comme de former des experts électriciens, conseillers ou vétérinaires, afin qu’elle ne se pose plus. Il s’agit aussi d’entourer les exploitants et de les soutenir moralement, parce que ce n’est pas simple de voir ses animaux en perdition. Ce soutien peut passer par le dépôt de cet amendement et par son acceptation. Il s’agit bien de considérer la problématique des courants vagabonds engendrée par la pose de panneaux solaires. Parce que, certes, M. Balsiger, vous l’avez expliqué, les agricultrices et agriculteurs possèdent de beaux toits et s’y voient imposer la pose de panneaux solaires. Toutefois, il faut aussi considérer l’agriculture dans son ensemble ; elle n’est pas qu’une vache à lait – si vous me passez l’expression.

J’aimerais simplement apporter mon témoignage. Dans notre exploitation laitière, que nous avons légèrement agrandie l’année passée, il est exclu de poser des panneaux photovoltaïques sur le bâtiment où logent les vaches laitières. Dans le cadre d’études, plusieurs personnes sont venues analyser la situation. D’autres collègues ont posé des panneaux et les ont ensuite retirés, car les bovins laitiers, notamment, ont connu des baisses de fécondité très importantes et des problèmes de production laitière. Comme l’a relevé Mme Cretegny, des animaux ont maigri – pas chez nous, mais chez des collègues. Ces derniers ignoraient ce qui se passait, car les animaux étaient alimentés de la même façon d’une année à l’autre. Il a été prouvé que cela relevait de cette problématique. 

Monsieur Balsiger, évidemment, les prestataires peuvent tout faire, mais cela a un coût. Rechercher le problème engendre souvent des factures supplémentaires importantes ; si on le trouve, selon où l’on habite, cela représente des coûts supplémentaires considérables pour poser les panneaux.

Evidemment, dans l’agriculture, nous avons beaucoup de bâtiments sur lesquels on peut installer des panneaux, mais il y en a suffisamment qui abritent des véhicules, du matériel et du fourrage, et se prêtent à l’installation de panneaux. Je vous recommande donc sans réserve de soutenir l’amendement de Mme Cretegny.

Je le répète et vous parlez à un convaincu : le problème est réel et connu, même s’il n’est pas facile à maîtriser. Il dépend du milieu autour de la ferme et surtout du terrain sur lequel elle est construite, qui influence la manière dont se déplace le courant. Cela demande des compétences professionnelles aiguës. 

Toutefois, comme cela a été répété par mes préopinants et préopinantes, les courants vagabonds ont des origines différentes. Ils peuvent être issus d’une salle de traite, d’un producteur ou de toute installation électrique d’une certaine puissance. Si c’est vraiment votre préoccupation ultime, la question qui se pose est de savoir si nous voulons aller jusqu’au bout, en prenant des précautions et en interdisant l’installation de salles de traite d’une certaine puissance dans les fermes. En effet, les précautions sont exactement les mêmes.

Il faut tenir compte du contexte de l’installation, s’assurer que les mises à terre et les précautions soient prises et que les appareils soient conformes. On sait le faire. Encore une fois, il faut se référer aux professionnels. Les courants vagabonds proviennent de différentes sources, ce que l’étude montre clairement. Il n’y a pas que les panneaux photovoltaïques. Encore une fois, je vous invite à refuser cet article, qui vise les panneaux photovoltaïques alors qu’ils ne sont qu’une source parmi d’autres de courants vagabonds.

Je me permets d’apporter quelques éléments de réponses et d’informations, qui devraient rassurer le Grand Conseil, ainsi que Mme Cretegny – qui a déposé l’amendement.

Tout d’abord, concernant les personnes électrosensibles et pour répondre à Mme Glauser Krug, la Loi sur l’énergie ne peut pas tout. Cette problématique nécessite une action publique évidemment. Toutefois, ce n’est pas la Loi sur l’énergie qui va régler la problématique des personnes électrosensibles, auquel cas il faudrait probablement revoir l’ensemble des articles de la loi pour introduire cette dimension. Cet élément apparaît maintenant en plénum, mais il n’a pas du tout été discuté en commission. Cette thématique nécessite une approche transversale indépendante de la révision de la Loi sur l’énergie.

La question des courants vagabonds a été largement discutée et débattue : une interpellation a été déposée, à laquelle le Conseil d’Etat a répondu. Nous rappelons que, dans la grande majorité des cas où des exploitants ont été confrontés aux courants vagabonds, parfois dans des situations dramatiques, le problème était causé par un mauvais isolement électrique, une mauvaise mise à terre ou des différentiels de potentiel entre les parties métalliques. Il s’agit d’aspects qui peuvent être améliorés en amont de la pose du dispositif. Pour cette raison, l’Etat – c’est notre réponse à l’interpellation − se doit de renforcer l’information et l’accompagnement des agriculteurs et agricultrices qui souhaitent installer des panneaux solaires sur des hangars, pour s’assurer que l’ensemble de ces éléments est pris en compte lors de la pose. Cela nécessite évidemment des entreprises avec des professionnels certifiés et compétents pour assurer un dispositif technique et éviter ces situations. 

Toutefois, les exemples démontrent aussi que, même avec des professionnels certifiés, on peut parfois être confronté à des courants vagabonds. Pour cette raison, le Conseil d’Etat a demandé des modifications des ordonnances fédérales pour gérer ce problème, comme l’a rappelé tout à l’heure M. le député Balsiger. Des subventions pour des diagnostics sont aussi à l’étude et en discussion, notamment avec la Direction générale de l’agriculture. C’est une problématique dont nous avons parfaitement conscience. Toutefois, je tiens à le rappeler : le débat a eu lieu en commission, et je crois que cet élément figure dans le rapport de la commission. La norme SIA 381 exclut déjà de l’obligation à l’article 39 les hangars ciblés par votre amendement, madame Cretegny. Par conséquent, la pratique permet de vous rassurer : la norme SIA, qui s’applique à toute la Suisse, exclut les hangars agricoles, qui ne seront pas soumis à l’article 39 tel que présenté. Vous déposez cet amendement, mais partout en Suisse, en application de la norme SIA, il n’y aura ni contraintes ni obligations pour les exploitants agricoles. Encore une fois, l’unité est la surface de référence énergétique ; c’est la clé décrite dans la norme SIA 381. Je peux vous confirmer que les bâtiments ciblés par votre amendement ne sont pas couverts par l’article 39.

L’amendement Laurence Cretegny est accepté par 69 voix contre 58 et 12 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Laurence Cretegny votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Laurence Cretegny est accepté par 69 voix contre 55 et 14 abstentions. 

*insérer vote nominal

Art. 40. –

Plusieurs amendements ont été déposés en commission sur cet article 40. Le premier, à la lettre c – de manière similaire à ce qui avait été voté à l’article 32 – remplace des dates fixes par un délai de 10 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. En commission, cet amendement a été accepté par 9 voix et 6 abstentions. 

« Art. 40. – Al. 1, lit. c : le raccordement à un réseau de chauffage à distance alimenté au moins à 60 % par des énergies renouvelables ou issues de récupération de chaleur en cas de raccordement au plus tard 10 ans après l’entrée en vigueur de la présente loijusqu’au 31 décembre 2034, et au moins à 70 % en cas de raccordement dès ce délai passédès le 1^er janvier 2035. »

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec quelques abstentions.

Le deuxième amendement se trouve à l’alinéa 2 :

« Art. 40. – Al. 2 : Le remplacement de toute installation de production de chauffage pour les locaux et l’eau chaude sanitaire, y compris lorsque seul le brûleur doit être remplacé, doit se faire par une installation autorisée au sens de l’alinéa 1. »

La logique de cet amendement consiste à dire que si un brûleur tombe en panne au mois de décembre, le dispositif de chauffage ne doit pas être remplacé. La commission a accepté cet amendement par 8 voix et 7 abstentions. 

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec quelques abstentions.

Je dépose un amendement proposant l’ajout d’un nouvel alinéa 2bis :

« Art. 40. – Al. 2bis (nouveau) : Les installations de production de chauffage et les chauffe-eau électriques existants installés dans des bâtiments équipés d’installations solaires couvrant au moins 70 % de la consommation desdites installations ne sont pas concernées par l’alinéa 2. »

Je suis un petit peu surpris que cet amendement n’ait pas appelé de discussion ou de remarque. Il s’agit d’un élément nouveau qui n’a pas été discuté en commission. Sauf erreur de ma part, la formulation de cet amendement a évolué depuis sa transmission, la semaine passée. L’élément que l’on introduit est déjà couvert à travers le décret qui a fait l’objet d’un débat et d’un vote au niveau du Grand Conseil. Parallèlement, une intervention parlementaire va encore être discutée en commission en fin d’après-midi : elle demande à revenir sur cette interdiction des chauffages électriques. Ce qui est proposé ne remet pas en question l’ensemble du dispositif, mais en affaiblit une partie qui avait été votée par ce Parlement. 

Je me permets de rappeler quelques éléments sur la question des chauffages électriques. D’une part, il existe une directive intercantonale dont on parle assez souvent, le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC), avec un volet contraignant et un volet facultatif. L’interdiction des chauffages électriques est fixée dans la partie contraignante qui doit être prise dans différentes législations cantonales. Il est vrai que certains cantons n’ont pas appliqué cette directive. Je pense au canton d’Uri ou à celui d’Appenzell Rhodes-Intérieures, qui n’a pas une proportion de chauffages électriques aussi importante que celle du canton de Vaud. Aujourd’hui, dans le canton de Vaud, de nombreuses procédures judiciaires sont en cours. Elles n’ont pas été reçues par la Cour constitutionnelle, mais il y a des poursuites au niveau du Tribunal fédéral, puisque des recours ont été déposés. Aujourd’hui, près de la moitié des bâtiments identifiés se sont annoncés avec un chauffage électrique qui tombe sous le coup de la loi. Je rappelle aussi que le dispositif voté par le Grand Conseil est un dispositif globalement nettement plus souple que ce que l’on trouve dans la grande majorité des cantons, que ce soit au niveau de l’échéance, du délai pour atteindre les différents objectifs, mais aussi du dispositif qui permet aujourd’hui déjà une série de dérogations, d’adaptations ou d’alternatives au remplacement du chauffage électrique. 

Pourquoi cette directive intercantonale et ce droit fédéral nous incitent-ils à nous passer de chauffage électrique ? Cela est évidemment lié à la fragilité de notre système électrique, notamment en hiver lorsque l’on a le plus besoin d’électricité. En hiver, nous importons de l’électricité, contrairement à l’été où nous en produisons plus. Evidemment, ces systèmes de chauffage électrique sollicitent fortement nos réseaux ; ils sollicitent fortement la consommation énergétique. Souvenez-vous de l’hiver 2022-2023, nous avons été exposés à un risque de pénurie énergétique important. Il est nécessaire de trouver des solutions pour faire en sorte que notre système soit plus résilient. Comme ces chauffages électriques viennent prendre de l’énergie en hiver, lorsqu’on en a le plus besoin, le législateur fédéral, les chefs de départements au niveau intercantonal et votre Parlement ont estimé que la consommation électrique liée aux chauffages électriques – qui oscille entre 10 et 15 % en hiver – méritait d’être remplacée par des systèmes plus adaptés, notamment les pompes à chaleur qui ont des rendements 3 à 4 fois supérieurs. 

Je me permets de rappeler ces différents éléments qui vous permettront peut-être de prendre position sur cet amendement qui n’a pas été discuté en commission et qui vient affaiblir un dispositif cantonal qui a fait l’objet d’âpres discussions et qui est probablement l’un des dispositifs les plus souples et les plus faibles de Suisse.

Effectivement, tout est allé un peu vite. De manière générale, j’aimerais quand même souligner qu’il y a une certaine cohérence dans cette loi. Si les exceptions, possibilités d’exonération et autres dispositifs ajoutés peuvent faire sens – dans certains cas de figure très particuliers, lorsqu’ils sont pris isolément – dans leur ensemble, ils affaiblissent très fortement cette loi. Lors de la discussion d’entrée en matière, nous avons entendu beaucoup de prises de parole faire état d’une loi trop ambitieuse. Avec ces amendements, nous allons nous retrouver avec une loi trop peu ambitieuse par rapport aux défis de la transition énergétique. 

Par ailleurs, il y a quand même une petite contradiction dialectique dans tout cela : d’un côté, on nous dit que l’électromobilité et les pompes à chaleur que nous prônons vont consommer trop d’électricité et on nous demande comment nous allons produire cette électricité ; de l’autre côté, lorsqu’on dit que supprimer les chauffages électriques – qui sont des gouffres de consommation d’électricité lors de la période hivernale – pourrait être un moyen très simple pour réduire la consommation d’électricité, on nous répond : « Ah non, il faut les garder ». Notre Parlement avait acté la fin des chauffages électriques pour d’évidentes raisons ; ne revenons pas en arrière ! Ce serait un comble que cette Loi sur l’énergie de 2025 revienne en arrière par rapport à des engagements pris par notre canton dans le passé – ne serait-ce que par respect pour les propriétaires qui sont actuellement en train d’effectuer des travaux et qui ont suivi les indications de notre canton en la matière. 

Je vous invite vraiment à refuser cet amendement et à aller de l’avant vers une transition énergétique complète et claire, sans 12’000 possibilités d’exonération qui la complexifient et l’affaiblissent inutilement.

Je trouve très regrettable de devoir refaire en plénum les vingt séances de commission. Visiblement, elles n’ont servi à rien. Je le regrette vivement, mais allons-y ! Reprenons tous les sujets les uns après les autres ! D’ailleurs, nous allons reprendre ce sujet ce soir, à moins d’annuler la séance de commission prévue, vu que nous en parlons maintenant en plénum. C’est une proposition que je fais à notre président de commission. 

Je rappelle que la problématique liée aux chauffages électriques concerne naturellement la consommation hivernale. Tous les chiffres figurent dans le décret que nous avons voté il y a quelques années. Les chauffages électriques représentent entre 15 et 20 % de la consommation hivernale. C’est une problématique qui peut générer des risques de pénurie, dans la mesure où c’est précisément en hiver que l’énergie vient à manquer. Avec un chauffage électrique, on consomme quatre à cinq fois plus d’énergie qu’avec une pompe à chaleur. Leur maintien rendrait compliquées cette transition que nous souhaitons toutes et tous et notre volonté de sortir des énergies fossiles. Le décret que nous avions voté à l’époque était très bien fait et prévoyait d’ailleurs de mieux isoler les bâtiments – donc de moins consommer – mais il prévoyait aussi de pouvoir produire de l’énergie sur place. J’invite notre collègue Gaudard à relire attentivement ce décret. Ce dernier comprenait aussi des exigences sur la qualité du bâtiment, notamment son isolation. 

Nous en rediscuterons tout à l’heure en commission avec grand plaisir. Je ne suis pas sûr que nous souhaitions aller plus en détail sur ce sujet. Dans tous les cas, je crois qu’il est important de ne pas faciliter le maintien de ces chauffages électriques pour permettre la transition vers la sortie du fossile. Il est important d’offrir des solutions – et encore une fois, le décret les offre – il y a la possibilité de rénover, de moins consommer. Il faudrait que les chauffages électriques ne soient que des chauffages d’appoint. Toutes ces exceptions existent déjà, avec des règles et un cadre très clair qui a été fixé dans le fameux décret sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE). 

Pour toutes ces raisons, je vous invite vraiment à refuser cet amendement et à en rester aux règles en vigueur. Monsieur Gaudard, je vous propose de discuter de cette problématique lors de la séance de commission de ce soir.

Je confirme que cet amendement n’avait effectivement pas été discuté en commission. Il en va de même pour le suivant, à l’article 41 : la commission n’a pas abordé cette discussion, sachant que tout était traité dans le décret que nous avions voté et que la motion Gaudard allait revenir. S’il y a lieu de faire quelques ajustements pour une conformité entre la loi que nous votons et le décret mentionné, la motion Gaudard est le bon endroit pour le faire. Par ailleurs, cet article 40 traite plutôt des chauffages fossiles. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas traité de ce sujet.

Je comprends l’esprit sous-jacent à la demande de notre collègue Gaudard : si un propriétaire qui a déjà une installation de chauffe-eau électrique a fait l’effort de mettre des panneaux solaires pour générer l’équivalent d’au moins 70 % de sa consommation – l’équivalent bien sûr, en autoconsommation et pas en hiver – et qu’il la rejette dans le réseau, il devrait être reconnu pour ses efforts. Je comprends cette idée. Mais d’un autre côté, vous parlez des chauffages existants, or ces installations existantes seront amenées à être transformées d’ici 2033. Je rappelle que le décret imposait de remplacer tous les chauffages existants d’ici 2033. Cela laisse quand même une large marge de manœuvre, cela laisse le temps à ces chauffages de devenir obsolètes. Je ne vois pas très bien pourquoi un article parlerait des installations existantes dans une loi qui devrait – je l’espère – être en vigueur pendant 20, 25 ou 30 ans et qui ne s’appliquerait qu’à ce qui est existant au moment de notre vote – et non plus 5, 8 ou 10 ans après ce vote. 

Je crains que nous ne montions une usine à gaz du point de vue administratif. Les services vont devoir vérifier que chacune des exemptions est possible, que le bâtiment génère bien 70 % de l’énergie consommée. Pour cela, il faudra produire beaucoup de paperasserie, il faudra vérifier la quantité d’énergie générée et consommée sur une période. C’est ma première crainte. 

Ma deuxième crainte est que nous inscrivions cela dans une loi qui doit durer 25 à 30 ans, alors que cela ne s’appliquerait qu’à un tout petit nombre de maisons existantes aujourd’hui et qui, à terme, devront changer tout cela pour quelque chose qui ne sera pas électrique. Je suis désolée, mais je ne vois pas vraiment l’intérêt d’inscrire cela dans cette loi. Je pense même que c’est contre-productif : cela génère beaucoup de travail administratif et ne s’applique pas sur le long terme. Bien que je comprenne son esprit, je vous encourage à retirer votre amendement.

Je m’adresse à la droite de l’hémicycle : je pense qu’il faut quand même assurer une certaine stabilité, une certaine sécurité réglementaire. On ne peut pas constamment revenir en arrière sur des règles et sur des compromis qui ont été acceptés par notre Grand Conseil. C’est un signal que nous donnons à la population, particulièrement aux propriétaires qui sont aujourd’hui en train de changer leur chauffage. Nous voulons pouvoir avancer, progresser : les pompes à chaleur sont beaucoup plus efficientes ; ce sont des investissements rentables. Vis-à-vis des citoyennes et des citoyens, je pense qu’il est effectivement important de nous en tenir aux compromis qui ont existé jusqu’à maintenant. 

De manière un peu plus générale, je m’étonne de cette politique politicienne faite par la droite de cet hémicycle qui n’écoute pas les arguments. Le vote précédent sur un amendement qui n’a pas lieu d’être, avec quelque chose déjà prévu dans la loi, en est un bon exemple. Ce sont des articles qui ne vont finalement servir à rien ; ce sont des votes de posture. Un compromis sur cette Loi sur l’énergie a été âprement négocié pendant plus d’une vingtaine de séances de la commission. Vis-à-vis des citoyennes et des citoyens, je pense qu’il est important d’éviter les votes de posture et la politique politicienne, et d’adopter une position pour faire progresser la politique énergétique de ce canton. 

De manière un peu plus provocatrice, après des amendements sur les chauffages électriques, est-ce que le prochain concernera le forage de gaz à Noville ou une nouvelle centrale nucléaire dans le canton de Vaud ? Je pense que ce n’est pas le but de cette révision. Je vous remercie de vous en tenir aux compromis qui ont été négociés. Je vous invite donc à refuser cet amendement.

Je ne vais pas revenir en détail sur tout ce qui a été dit, notamment que cela ne ferait pas sens de revenir en arrière. Monsieur Gaudard, il y a deux ans, lors du débat sur les chauffages électriques, vous avez été très actif – et c’est tout à votre honneur. Ce fut vraiment un très long débat, des heures de discussion pour arriver finalement à des décisions qui actaient la fin du chauffage électrique dans un certain horizon temporel. Je peux comprendre que vous reveniez aujourd’hui sur le sujet – votre sujet – par un autre biais pour essayer de revenir sur cette décision. Néanmoins, en tant qu’institution, il me semble important que le Grand Conseil maintienne un cap vis-à-vis des propriétaires de ce canton qui doivent prévoir leurs travaux, qui discutent avec les banques, qui ont déjà engagé des procédures, etc. Dans cette optique, il me semble important de garder un cap. Dans le cas contraire, nous partirons dans tous les sens et, tous les 2 ou 3 ans, nous reviendrons sur des éléments que nous avons déjà votés. Il n’y aura plus de stabilité, cette stabilité chère aux propriétaires – mais aussi aux milieux économiques concernés – qui ont investi dans cette démarche. Dès lors, je pense qu’il est nécessaire de refuser cet amendement.

Depuis quelques minutes, j’entends que nous devrions devenir de bons et honnêtes députés qui suivent la volonté longuement discutée dans le cadre d’une commission. Ce n’est pas notre rôle ! Notre rôle est justement de rediscuter si nous pensons réellement que le travail de la commission – même s’il a été bien fait – ne correspond pas à nos ambitions. Nous avons le droit d’avoir nos propres opinions, nous avons le droit de les défendre et les uns et les autres ont le droit de les accepter ou de les refuser. C’est ce que fait un Parlement.

Bien sûr, notre groupe et le rapport de minorité s’offusquent de cette tournure des débats et du détricotage important que nous observons depuis le début pour casser le travail de la commission et pour briser l’unité derrière ce compromis sacré. Monsieur Gaudard, nous avons pris des années et des années de retard en matière de climat, mais vous proposez simplement de prendre un train qui retourne en arrière. 

Bien sûr, nous allons nous opposer à votre amendement, mais prenons un peu de hauteur par rapport à la démarche du PLR qui est en train de vider complètement la Loi sur l’énergie de sa substance, de la détricoter mesure après mesure et qui nous perd finalement dans des discussions très techniques, alors que nous assistons à une stratégie globale de détricotage. Nous voyons bien que ce compromis, qui avait été érigé comme sacré, est finalement complètement vidé de sa substance. A mon avis, cela révèle bien à quoi servait au fond ce compromis. Pour moi – et c’est pour cela que nous avons fait un rapport de minorité plus ambitieux – ce compromis servait finalement à affaiblir la loi une première fois pour l’affaiblir encore davantage lors de nos débats en plénum. 

Au fond, cela ne m’étonne pas : nous pensons bien que l’écologie n’est pas une affaire de compromis, mais c’est un champ de bataille, comme le disait le chercheur Razmig Keucheyan. La politique, c’est un sport de combat – n’en déplaise aux amoureux de compromis qui ne fonctionnent pas – qui oppose des visions du monde. Dans le cas présent, il y a opposition claire entre les lobbies de l’inaction climatique – les intérêts économiques – et les milieux scientifiques qui défendent une vision claire de l’écologie basée sur la science. Aujourd’hui, l’écologie politique se fait complètement écraser par ces lobbies au prétexte d’un compromis que personne ne respecte finalement. 

Dès lors, j’appelle tout le monde – y compris les partisans de ce compromis – à arrêter de s’accrocher religieusement à celui-ci, étant donné que plus personne ne le soutient, même pas le président de la commission. Je ne comprends pas pourquoi continuer à s’accrocher à un compromis, si ce n’est par une attitude religieuse qui consiste à croire à ce compromis comme on croit au père Noël. Ce compromis n’existe plus ! Aujourd’hui, j’encourage chacune et chacun à défendre réellement ce pour quoi il a été élu. De notre côté, il s’agit de défendre nos biens communs, de défendre la science face au lobby de l’inaction climatique.

Je déclare mes non-intérêts : je ne suis ni spécialiste en termes énergétiques et encore moins en chauffage électrique, comme certains dans ce Parlement. En revanche, je m’interroge clairement sur la façon dont procède aujourd’hui le législatif cantonal. Je m’interroge sur la cohérence juridique du texte qui va en émerger, sur la systématique de la loi. Savoir rédiger une loi, faire de la légistique, ce n’est pas si facile. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les commissions travaillent d’arrache-pied, se rencontrent à moult reprises et rédigent des textes cohérents. Ce matin, nous ajoutons dérogation sur dérogation, sans réflexion sur la systématique. Ces dérogations contreviennent au but même de la loi, notamment des articles 1 et 2 que nous avons pourtant votés. Je me permets de vous les relire : « La loi a pour but de favoriser la transition énergétique, de diminuer la consommation d’énergie, de promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant (…) Elle favorise la sobriété énergétique, l’efficacité énergétique et le recours par priorisation aux énergies renouvelables indigènes. » Les votes du Grand Conseil s’en éloignent de plus en plus et je le regrette.

Il est vrai que le débat s’oriente très politiquement gauche-droite. Il est vrai aussi que nous sommes pour mettre en place une loi qui a un but important et primaire : éviter ce que nous avons failli subir il y a trois ans, c’est-à-dire un blackout énergétique. On oublie très vite que nous sommes aussi là pour faire attention à notre consommation d’énergie. Je comprends notre collègue Guy Gaudard qui s’est battu – et je l’ai accompagné – lorsque nous avons traité des chauffages électriques. Aujourd’hui, nous avons prévu des cautèles, des garde-fous, des sécurités. Ce soir, lors de la discussion de la commission sur ce décret, nous allons peut-être encore ajouter des éléments qui protègent les propriétaires – pour la plupart, assez âgés – qui habitent une maison chauffée électriquement. Cela a été dit à plusieurs reprises dans ce Parlement, la promotion pour les chauffages électriques a été très importante dans les années 70 à 80. Dès lors, je comprends l’idée de défendre ces propriétaires. C’est précisément ce que nous faisons. L’article 8 de la loi que nous avons mis en place protège déjà les gens qui n’ont pas les financements nécessaires pour changer leur système de chauffage ou qui n’ont techniquement pas la possibilité de le faire – parce que l’on passe d’un chauffage avec des fils électriques à un chauffage avec de l’eau. Il est assez complexe de changer ce type de chauffage dans un bâtiment. Pour toutes ces raisons, je comprends notre collègue Guy Godard qui veut protéger ces 17’000 à 20’000 propriétaires dans le canton de Vaud qui ont ce souci. Néanmoins, le travail a déjà commencé. Certains propriétaires ont déjà démarré les travaux, mais il y a encore des possibilités pour protéger ces propriétaires. 

Encore une fois, je comprends ce raisonnement, mais je vais m’abstenir lors du vote, parce que nous devons aussi trouver des solutions pour l’avenir ; nous devons aussi progresser. Même si cette protection doit encore se renforcer, nous devons faire un pas en avant ; nous devons sortir de cette consommation un peu folle de courant électrique.

Monsieur Cardinaux, vous avez raison : c’est le rôle d’un Parlement de débattre d’une loi. Mais c’est aussi le rôle d’une commission – comme le veut notre système – d’analyser cette loi en détail. Et c’est le rôle des partis politiques et des groupes de discuter et de s’accorder sur ce qui semble acceptable pour les uns et les autres. C’est ce qui a été fait en commission, de manière intelligente, à satisfaction des uns et des autres. Néanmoins, lorsque vous croyez avoir passé un compromis et que ce dernier vole en éclat, avec des gens qui le démontent – à la hache ou à la brucelles, selon les articles – vous avez envie d’écouter Mme Marendaz lorsqu’elle dit que ce compromis est illusoire. Personnellement, j’y crois encore. Je crois que nous pouvons arriver à une Loi sur l’énergie ambitieuse, mais réaliste, une Loi sur l’énergie pas trop contraignante pour les propriétaires et pour les locataires, mais qui permet au canton de Vaud de se mettre véritablement sur les rails de la transition énergétique. Une loi qui permet aussi à notre canton de ne pas être la risée de toute la Suisse si, à la fin de nos débats, cette loi n’est pas ambitieuse, avec des standards inférieurs à ceux généralement appliqués et applicables selon les conventions intercantonales. L’interdiction d’installation de nouveaux chauffe-eau électriques figure dans des dispositions intercantonales : ce n’est pas un aspect novateur qui ferait du canton de Vaud un canton pionnier. 

Comme cela a été dit précédemment, essayons de faire un peu confiance au travail des membres de la Commission de l’énergie, et de faire confiance à ce compromis intelligent trouvé par cette commission. Ce compromis n’est pas parole d’évangile : il peut bien entendu être un peu modifié de part et d’autre, mais nous sommes actuellement en train de nous en éloigner dangereusement. Nous avons beaucoup parlé d’un référendum de l’UDC, mais nous pourrions aussi nous retrouver, à la fin, avec un référendum des milieux de la protection de l’environnement, parce que cette loi serait une farce. Je ne l’espère pas. Pour l’éviter, ressaisissons-nous !

aJe m’exprime en mon nom propre et n’ai pas d’intérêts à déclarer. Je voulais également répondre à notre collègue Cardinaux – notre collègue Mocchi l’a largement fait, je ne vais pas répéter la même chose – mais je voulais simplement souligner la nature spécifique de ces travaux de commission, avec deux séries de séances, entrecoupées par un retour aux groupes. Pourquoi ne pas avoir avancé des idées ou déposé des amendements à ce moment-là ? Depuis que je suis députée, je n’entends parler que d’efficience ; j’entends dire que l’Etat n’est pas efficient et qu’il doit être dégraissé. Ce que je constate, c’est que la chose la plus inefficiente dans ce canton est notre Parlement. Pour la prochaine loi importante, je propose de ne pas faire de séance de commission et de travailler directement en plénum. Nous ferons ainsi gagner plein d’argent à l’Etat.

J’ai eu beaucoup d’intérêt à écouter mes collègues interpréter cet amendement à leur façon. J’aimerais simplement rappeler à M. le conseiller d’Etat que ces 70 % ne sont pas sortis de nulle part. J’ai pris l’article 37, alinéa 2, que nous avons voté la semaine dernière : « des dispositifs de refroidissement, d’humidification et de déshumidification sont admis lorsque 70 % de la consommation d’électricité est couvert par une énergie renouvelable ». Ce que l’on accepte pour les climatisations, ventilations, déshumidifications, humidifications, on le refuse pour les chauffages électriques… J’ai dû louper un passage ou il y a quelque chose que je n’ai pas compris.

Effectivement, cher collègue Gaudard, je crois que vous avez raté un passage : dans le décret sur les chauffages électriques, à l’article 9, alinéa 2, lettre c figure la mention suivante : « Les types d’assainissement admis sont les suivants (…) compensation des besoins de chauffage par l’installation d’un système de production d’électricité renouvelable permettant d’atteindre un seuil de consommation fixé dans la directive. » Le décret sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE) en vigueur actuellement prévoit exactement ce que vous demandez à son article 9, alinéa 2, lettre c. La directive qui complète cet article est même plus généreuse que vous ne l’êtes. Je vous cite la directive : « Les bâtiments ayant des besoins de chaleur pour le chauffage (QH) compris entre 150% et 200% de la valeur limite (QH,li) au sens de la norme SIA 380/1, édition 2016 ─ soit l’équivalent de la classe D du CECB, catégorie enveloppe ─ peuvent compenser la consommation supplémentaire par rapport à un bâtiment respectant les valeurs de transformation ─ soit l’équivalent de la classe C du CECB, catégorie enveloppe ─ en couvrant 25% des besoins d’électricité dédiés au chauffage du bâtiment par une installation de production d’électricité renouvelable, notamment photovoltaïque. » Ce qui est important, c’est évidemment la qualité d’isolation du bâtiment. Encore une fois, on veut être efficient et on doit l’être. On parle beaucoup d’efficience dans ce Parlement, mais nous voudrions aussi la voir dans les bâtiments. Sinon, c’est du gaspillage et, avec du gaspillage, nous sommes tous perdants. Si un bâtiment est effectivement efficient – c’est-à-dire s’il est en classe D – il y a possibilité, en couvrant 25% des besoins d’électricité dédiés au chauffage du bâtiment, avec une installation de production d’électricité renouvelable, notamment photovoltaïque. 

Encore une fois, cher collègue Gaudard, nous aurons l’occasion d’en discuter à 17h15, mais ce que vous demandez est déjà en place dans le DACCE. Au vu de ces explications, je vous invite à retirer votre amendement.

Je tiens à lever un secret de commission : cette dernière s’étant réunie à la salle de la Cité et non pas à la Cathédrale, il n’y a jamais eu de « compromis sacré ». Les commissaires ont voulu une loi qui tienne la route, une loi ambitieuse. A titre personnel, je m’attèle toujours à défendre une telle loi. Je rappelle que cela fait 20 ans que je travaille dans le domaine de la transition énergétique. J’ai déjà eu l’occasion de dire à mon collègue Gaudard que, selon moi, le décret est déjà assez souple – peut-être l’un des plus souples de Suisse. Ma famille possède un bâtiment, dans le canton de Berne, avec un chauffage électrique. Cet été, nous avons reçu une demande écrite pour transformer le chauffage d’ici 2031. Naïvement, en bon Vaudois, j’ai demandé à l’administration si je pouvais m’y soustraire en installant des panneaux solaires, la réponse a été « nein ». Je pense que ce décret tient la route. Encore une fois, s’il y a quelques délais qui peuvent être ajustés pour être cohérents avec la loi que nous votons aujourd’hui, je soutiendrais ces propositions cet après-midi. En revanche, je ne peux pas soutenir l’amendement de mon collègue Gaudard.

Je vous remercie pour ces différents échanges. Encore une fois, la commission a pris le parti de ne pas rouvrir le décret qui a été voté il y a deux ans. Une intervention parlementaire va notamment nous permettre de discuter des questions liées aux échéances. Comme l’a fait M. Balsiger, il est pertinent de rappeler que, pour les systèmes décentralisés notamment, il existe déjà une série d’assouplissements et de flexibilités que l’on ne trouve pas dans les autres cantons et qui permettent de répondre aux préoccupations du député Gaudard.

La comparaison avec le système de refroidissement souffre de deux limites :

1. Contrairement au système de refroidissement, pour les chauffages, il y a une alternative. Les systèmes de refroidissement fonctionnent effectivement avec de l’électricité, alors que les chauffages peuvent s’appuyer sur d’autres solutions. 
2. Les systèmes de refroidissement utilisent de l’électricité en été – une période où la production est importante – alors que les chauffages électriques en utilisent en hiver, lorsque le besoin est important en matière d’électricité.

Je comprends la volonté du député Gaudard de revenir sur ce sujet. Néanmoins, la commission a décidé de ne pas rouvrir le décret porté par un autre article – c’est son choix, mais le Parlement peut ouvrir la discussion, comme l’a rappelé M. Cardinaux. Nous aurons cette discussion par le biais de la motion Gaudard. Encore une fois, le dispositif voté par votre Parlement il y a deux ans prévoit déjà toute une série d’exceptions qui permettent de prendre en compte des situations individuelles compliquées. Nous avons le dispositif le plus agile et le plus souple de Suisse, je me permets de le rappeler. J’entends cette volonté de proposer cet amendement à cet endroit. D’un point de vue juridique, je ne sais pas si c’est le meilleur article pour le faire, étant donné qu’il y a un article spécifique sur les chauffages électriques qui renvoie au décret. 

Encore une fois, je vous appelle à ne pas détricoter une décision prise il y a deux ans et qui est portée par un décret. Si vous souhaitez rouvrir les discussions sur ce décret, il faut le faire via la motion Gaudard qui sera discutée prochainement.

L’amendement Guy Gaudard est refusé par 70 voix contre 60 et 9 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Guy Gaudard votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Guy Gaudard est refusé par 71 voix contre 62 et 8 abstentions.

*insérer vote nominal

Toujours en parallèle avec ce qui avait été voté à l’article 32, un amendement a été déposé pour ajouter un nouvel alinéa 8. En commission, après plusieurs votes, cet amendement a été accepté par 8 voix contre 6 et 1 abstention. 

« Art. 40. – al. 8 (nouveau) : Dans les 5 ans suivant le transfert de propriété d’un bâtiment dans son intégralité, l’installation de production de chauffage pour les locaux et l’eau chaude sanitaire doit être conforme à l’alinéa 1. L’alinéa 3 est réservé. »

Je vous propose de ne pas accepter cet amendement. C’est une usine à gaz, ou plutôt à copeaux : qui veillera à l’application de cet article ? On pense certainement aux communes – je précise que je suis syndic – mais comment vont-elles pouvoir gérer le contrôle du transfert, s’assurer que les travaux n’ont pas déjà été exécutés, que le propriétaire n’a pas les moyens, etc. Cela représente un report inacceptable de travail et de charges supplémentaires sur les communes. Je le répète : la grande majorité des communes ne pourront pas faire les contrôles ni réunir les informations issues de divers milieux : contrôle des habitants, police des constructions, Registre foncier, notaire et j’en passe. Quid de la zone agricole, qui aura la charge du contrôle ? 

Une solution pourrait être trouvée, lors du deuxième débat sur l’article 29, alinéa 2. Il faudrait déposer un amendement précisant qu’en cas de transfert d’un bâtiment, un Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) est exigé par un acte notarié. Pour l’heure, je vous encourage à ne pas accepter ce nouvel alinéa 8.

Dans cet alinéa, il est stipulé que, lors d’un transfert de propriété, le délai d’assainissement descend à 5 ans. L’article 40, alinéa 3, est moins restrictif pour les bâtiments en général. De plus, à l’article 32, nous avons supprimé cette notion de transfert de propriété. Je vous propose de refuser l’ajout de ce nouvel alinéa 8.

Personnellement, je regrette que l’on ait supprimé cette notion de transfert de propriété à l’article 32. Effectivement, ce qui figurait à l’article 40 était un miroir de cette disposition. Je pense quand même que le transfert de propriété – ou peut-être le compromis de vente – constitue le bon moment pour imposer des dispositions contraignantes. On évite ainsi toute la problématique des personnes âgées qui se retrouveraient avec une obligation qu’elles seraient dans l’impossibilité de réaliser. Lorsqu’on parle d’un transfert, le prix lié aux rénovations qui doivent être effectuées – ou au changement de chauffage – peut être intégré dans le prix de vente. Je continue à penser que c’est une bonne disposition que nous avons trouvée en commission. 

Lors du deuxième débat, nous pourrions peut-être proposer le terme de « vente » plutôt que « transfert de propriété », puisque cela semble poser problème dans certains cas, comme on l’a vu dans les discussions à l’article 32. Pour le moment, je vous propose d’accepter l’amendement de la commission et de parler de « transfert de propriété » ;0 nous pourrons ensuite, lors d’une deuxième lecture, trouver un moyen d’harmoniser les articles 32 et 40. Encore une fois, je maintiens que ce transfert est un bon moment pour imposer des contraintes de rénovation.

A nouveau, cet alinéa représente un compromis : il a été accepté en échange de l’assouplissement de la loi concernant les petits propriétaires, pour lesquels les délais d’ordre ont été supprimés. Je rappelle que si l’on supprime tous les articles et les alinéas – c’est-à-dire tous les acquis trouvés en commission en contrepartie de l’affaiblissement d’autres dimensions de la loi – nous devrons reconsidérer ce que la majorité avait accepté de concéder, notamment les dispositions concernant les petits propriétaires et les délais d’ordre. Il faut évidemment maintenir cet alinéa sous peine de revenir sur ce sur quoi la majorité était d’accord de céder.

La vente d’un bien – ou son transfert de propriété – est vraiment le moment opportun pour une rénovation énergétique. Nous l’avions déjà entendu de la part de plusieurs personnes lors des travaux de commission, mais cela m’a encore été confirmé par certains entrepreneurs actifs dans la rénovation énergétique. Dans sa motion sur les chauffages électriques, notre collègue Gaudard demande d’ailleurs que : « les chauffages électriques décentralisés des habitations individuelles pourraient être conservés jusqu’à la vente du bien immobilier, d’une succession, d’une donation, voire d’un viager. » Nous voyons donc très clairement que la vente d’un bâtiment – qui intervient rarement, quelques fois par siècle, qui entraîne souvent des travaux et qui nécessite de négocier le financement – est le meilleur moment pour prévoir ces travaux de rénovation énergétique. Cela permet de les coordonner avec d’autres travaux – d’en tirer des synergies – et de s’assurer de leur financement. Il s’agit surtout d’une question de transparence. Je me permets d’insister, parce que ce cénacle se plaint régulièrement du fait que les propriétaires ne sont pas informés de ce qui va leur arriver. Effectivement, si vous achetez un bâtiment et que, 5 ou 10 ans plus tard, vous découvrez que vous devez faire des rénovations importantes qui n’ont pas été prévues dans le cadre de votre plan financier, c’est embêtant. 

Encore une fois, il s’agit vraiment du moment opportun pour prévoir ces travaux et s’assurer de leur financement. Ne laissons pas certains milieux immobiliers nous maintenir dans l’immobilisme. Au vu de l’ampleur des enjeux climatiques et de sécurité et d’approvisionnement – des enjeux qui nous ont été rappelés ce matin à l’entrée de ce Parlement – regardons vers l’avenir, pensons aux générations futures, n’entrons pas en matière sur les assouplissements de cet article et gardons la mention de « transfert ». Encore une fois, c’est le bon moment – même notre collègue Gaudard l’évoque dans sa motion sur les chauffages électriques.

Je m’interroge tout de même sur la pertinence de ce moment. Finalement, nous aurions donc deux catégories de propriétaires différents : ceux qui ont acquis un immeuble ou une villa et les autres. L’argument de notre collègue Balsiger – qui consiste à dire que c’est le bon moment, parce que des travaux de rénovation vont être entrepris – ne tient pas vraiment la route, dans la mesure où un propriétaire qui possède un bien immobilier depuis 20 ans et qui effectuerait des travaux de rénovation ne serait pas soumis à ce délai de 5 ans. C’est un peu absurde. On ne voit pas très bien ce qui justifierait le départ de ce compte à rebours à partir du moment de la vente du bien immobilier par rapport à d’autres propriétaires qui pourraient se trouver dans des situations parfaitement analogues. C’est l’aspect de l’égalité de traitement qui me dérange énormément dans cette disposition. Pour cette raison, je vous invite à suivre l’amendement qui nous est proposé.

L’amendement de la majorité de la commission est refusé par 64 voix contre 50 et 7 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la commission votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, 69 membres se prononcent en faveur de l’amendement de la commission et 69 s’y opposent.

L’amendement de la commission est accepté, le président ayant voté en sa faveur.

* Insérer vote nominal

L’article 40, amendé, est accepté par 70 voix contre 66 et 2 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’article 40 amendé votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’article 40, amendé, est accepté par 70 voix contre 69.

* Insérer vote nominal

Art. 41. –

Le premier alinéa de cet article 41 précise : « Sont interdits le montage et le renouvellement de chauffages électriques à résistance pour le chauffage (…) ». Concernant le montage, c’est bien clair, mais j’aimerais avoir une garantie pour le renouvellement. Cela est peut-être prévu dans le décret, mais j’aimerais tout de même être certain que, si un simple radiateur venait à lâcher, il pourrait être remplacé. Monsieur le conseiller d’Etat, pouvez-vous me confirmer cela ?

Le groupe UDC vous propose de refuser cet article 41. En effet, à l’heure où nous souhaitons équiper massivement nos toits de panneaux photovoltaïques et nos places de parc de bornes électriques, on voudrait aussi supprimer les chauffages électriques, pourtant largement mis en avant, par le passé, par le biais de subventions. Il nous semble donc utopique de vouloir supprimer ces chauffages, alors que l’on sait que nous aurons trop d’électricité durant certains mois de l’année. C’est la raison pour laquelle je vous propose de refuser cet article.

Tout d’abord, j’aimerais répondre au député Bezençon concernant le renouvellement. Tout cela est réglé par le biais du décret : évidemment, si votre chauffage lâche, nous n’allons pas laisser les familles dans le froid sans option de remplacement. Le remplacement sera donc parfaitement possible. Par la suite, des échéances vont s’imposer, notamment en 2033 pour le remplacement des chauffages électriques centralisés – avec toutes les exceptions déjà évoquées précédemment. Néanmoins, si un chauffage vient à lâcher, pour des raisons sanitaires, de salubrité ou de sécurité, il pourra être remplacé – et le décret le prévoit déjà.  

Maintenant, j’en arrive à la proposition de M. Moscheni de supprimer cet article 41 sur les chauffages électriques. Je rappelle en premier lieu que cet article ne concerne pas uniquement l’assainissement des chauffages électriques, mais aussi la pose de tels chauffages. La suppression de cet article 41 entrainerait un retour aux 3 ou 4 décennies passées, en nous « autorisant » à installer des chauffages électriques partout, et dans tous les nouveaux bâtiments. Le développement du solaire doit être favorisé par cette Loi sur l’énergie, mais, encore une fois, le solaire produit surtout en été. Or, les chauffages électriques sont principalement utilisés en hiver, au moment où nous manquons d’électricité. Ainsi, en supprimant l’article 41 dans sa totalité, on modifie non seulement le troisième alinéa – qui touche à l’assainissement des chauffages électriques – mais également la pose de chauffages électriques dans toute nouvelle construction. C’est un changement complet de paradigme ! Evidemment, cela s’écarterait de façon très nette du droit fédéral et des directives intercantonales. Je citerai l’exemple d’Uri et d’Appenzell Rhodes-Intérieures qui ont prévu une interdiction de pose de chauffages électriques dans les futurs bâtiments.

Nous n’allons pas refaire tout le débat, mais il est quand même assez hallucinant d’imaginer revenir en arrière en supprimant purement et simplement cet article ! D’une part, pour des questions de sécurité du droit : certains ont entrepris – ou sont en train d’entreprendre – des démarches pour remplacer leur chauffage électrique. D’autre part, je m’étonne un peu de l’argument des panneaux solaires qui produiraient toute cette énergie. En effet, c’est généralement l’argument mis en avant par celles et ceux qui souhaitent combattre la transition énergétique – dont vous faites vraisemblablement partie, monsieur Moscheni – pour dire que les panneaux solaires ne sont pas efficaces, parce qu’ils produisent peu en plein hiver et que c’est généralement durant cette période que l’on a besoin de faire marcher le chauffage électrique. En l’occurrence, le meilleur moyen de faire des économies d’énergie et de ne pas consommer trop d’énergie électrique consiste à renoncer progressivement aux chauffages électriques qui sont extrêmement énergivores. Pour se chauffer, il existe de nombreuses alternatives beaucoup moins énergivores, et c’est la direction dans laquelle il faut aller. Ce n’est effectivement pas totalement indolore pour les propriétaires – personne n’a jamais prétendu le contraire – mais c’est la voie qui a été prise par ce Parlement et par notre Canton. Continuons à la suivre sans faire de sortie de route. 

Je déclare mes intérêts : je dirige une société distributrice d’énergie. Ainsi, cher collègue Moscheni, je vous remercie, car encourager le gaspillage énergétique au travers des chauffages électriques est très bon pour mes affaires ! Je vous rappelle simplement qu’avec des pompes à chaleur, il est possible d’être de 4 à 6 fois plus efficients. Je suis donc toujours surpris quand on propose des solutions peu efficaces. J’aimerais vous demander : pourquoi ? Peut-être est-ce pour multiplier aussi la production ? En effet, en hiver, il y a évidemment peu de solaire, mais une autre énergie est très productive en hiver : l’éolien. Ainsi, j’imagine – et je déduis de votre intervention – que vous souhaitez le plus possible d’éoliennes, dans notre canton et ailleurs. Si tel est bien le cas, c’est-à-dire multiplier les installations éoliennes pour produire davantage, afin de consommer et de gaspiller plus d’énergie en hiver, alors, en tant que distributeur d’énergie, j’en serais ravi, mais je trouve cela complètement absurde. Ainsi, je vous invite à refuser cette proposition. 

Je ne reviens pas sur les propos très connus qui traitent de la production d’énergie solaire en hiver. Un chauffage électrique est un corps de chauffe qui chauffe de l’air, qui est renvoyé par convection sur la partie supérieure de la pièce. Ce n’est ni très agréable ni très conseillé au niveau de la santé. Aujourd’hui, on sait notamment que les chauffages de ce type produisent de l’air sec dans une pièce, en hiver. Il existe aussi des nattes chauffantes posées sous le sol – parquet, carrelage et autres – qui utilisent également de l’électricité. Mme Cretegny m’a paru être assez claire sur les problèmes liés aux panneaux solaires et aux ondes électriques. Ainsi, cette solution n’est pas non plus très favorable pour la santé de la personne.  

Par conséquent, j’estime qu’il ne faut pas faire la promotion du chauffage électrique direct, car ce n’est pas une solution intéressante pour l’avenir. Ainsi, j’estime que cet article a ici tout son sens, pour dire que nous avons aujourd’hui des moyens différents et nettement plus efficaces pour chauffer un habitat que du chauffage électrique direct. Dès lors, je ne vois pas l’utilité de supprimer cet article. Aujourd’hui, aucune construction ne se fait avec ce système de chauffage. 

Je souhaite également déposer un amendement visant à introduire un nouvel alinéa 2bis à cet article 41. Je me réfère justement à la production d’énergie fournie par les panneaux solaires, comme le prévoit le décret. Je crois savoir qu’aujourd’hui, si l’on fournit le 25 % d’énergie nécessaire, il est possible de conserver un chauffage électrique. On ne doit pas citer de cas particuliers, mais j’en citerai quand même un pour bien expliquer les choses. Un propriétaire – je vous le dis tout de suite, ce n’est pas moi – a acheté une villa. Il a voulu faire une bonne action et a refait toute l’isolation de son bâtiment. Il a également posé plus de panneaux solaires que nécessaire. Plutôt que de diminuer sa production de 25 %, il l’a diminuée de 50 % et il injecte même une certaine puissance dans le réseau. Tout cela va dans le bon sens : il faut effectivement encourager l’utilisation maximale des toitures pour poser des panneaux solaires. Néanmoins, ce propriétaire est maintenant embêté, parce que ces 25 % ne sont pas pris en considération, sous prétexte qu’il doit s’agir de 25 % permanent. Or, on sait bien qu’il est impossible d’obtenir du 25 % permanent. C’est la raison pour laquelle je dépose l’amendement suivant :

« Art. 41. – Al. 2bis (nouveau) : Sont autorisés le renouvellement et l’entretien des chauffages électriques existants pour autant que le 25% de leur consommation électrique soit produite par une énergie renouvelable calculée sur la production moyenne annuelle. »

Je remercie M. le député pour son amendement. Sur la forme, vous touchez un élément qui figure dans le décret à l’alinéa 3 de cet article 41. Vous apportez ainsi de la confusion, puisque cet alinéa 3 porte sur l’assainissement des chauffages existants – ce que vous ciblez avec votre amendement. Dans le décret, il existe une disposition très similaire à celle que vous proposez, à deux différences près : la première, c’est que, dans le décret, cet assouplissement est prévu, mais pour les chauffages décentralisés. Avec votre proposition, vous touchez à la fois les chauffages centralisés et les chauffages décentralisés sans distinction. Deuxièmement, ces 25 % apparaissent aussi comme une possible dérogation, mais de façon simultanée. S’il s’agit de 25 % de production sur toute l’année, avec vos panneaux solaires, vous produisez évidemment beaucoup en été, mais très peu l’hiver – ce qui ne règle pas le problème. Ce débat avait déjà eu lieu dans le cadre des discussions sur le décret, nous avions alors insisté sur cette nécessaire simultanéité. Il y a donc un problème de forme, parce que votre amendement concerne la pose de chauffages électriques dans de nouveaux bâtiments – ou de nouveaux chauffages électriques – alors que l’alinéa 3 touche aux assainissements. Manifestement, c’est le remplacement que vous ciblez à travers votre amendement ; c’est donc dans le cadre du décret que ce débat devra avoir lieu. Même si je comprends le sens de votre démarche, ce que vous demandez est déjà prévu dans le décret et, de plus, ce n’est probablement pas le bon endroit dans la loi pour venir avec cette proposition.

Monsieur le conseiller d’Etat, j’ai bien compris votre exposé. Néanmoins, je pense que notre responsabilité est d’encourager au maximum la production d’électricité par des panneaux solaires. Par ailleurs, les deux choses peuvent être atteintes. Aujourd’hui, les personnes qui posent davantage de panneaux solaires pour produire de l’électricité ne sont pas assez encouragées. On devrait faire exactement le contraire, à savoir aménager une possibilité pour rendre leurs bâtiments conformes par rapport au chauffage électrique, mais en tenant compte de la production annuelle. De toute façon, la nuit, les panneaux solaires ne produiront pas non plus d’électricité. C’est pour cela que je pense qu’il faut tenir compte d’une production annuelle. On peut discuter sur la proportion de cette dernière : j’ai mentionné 25 %, mais nous pourrions imaginer un peu plus. L’idée est vraiment d’encourager la pose de panneaux solaires. A mon avis, aujourd’hui, les petits propriétaires ne sont absolument pas encouragés à poser des panneaux solaires. 

Je suis vraiment ravi que M. Bezençon nous dise que le but est d’encourager au maximum les panneaux solaires. Je regrette simplement qu’il n’ait pas appliqué ce but dans les discussions sur les articles précédents. Par ailleurs, si l’on veut encourager l’installation de panneaux solaires, ce n’est pas pour gaspiller de l’énergie dans une résistance directe dans un chauffage électrique. Si nous encourageons la pose de panneaux solaires, c’est pour répondre à des besoins pour lesquels des systèmes électriques peuvent être efficaces. Par exemple, dans le cadre de la mobilité, les systèmes électriques sont beaucoup plus efficaces que les systèmes thermiques. Maintenir les chauffages électriques n’est pas une bonne raison pour encourager la pose de panneaux solaires, s’il faut poser des panneaux solaires, c’est pour répondre à d’autres besoins.

Nous sommes dans la situation évoquée au début de la séance, à savoir des conditions dans le décret qui seraient différentes de celles de la loi – étant donné que l’article proposé ici n’est pas le même que celui du décret. Celui du décret vise justement les chauffages décentralisés et l’électricité utilisée pour chauffer. Ici, nous parlons d’une moyenne annuelle. Nous voyons donc deux textes équivalents, mais deux conditions différentes. Pour cette raison – mais aussi pour toutes les autres déjà évoquées – je vous invite à refuser cet amendement.

L’amendement Jean-Luc Bezençon est refusé par 69 voix contre 61 et 10 abstentions.

L’article 41 est accepté par 94 voix contre 33 et 14 abstentions.

Art. 42. –

Pour cet article 42, plusieurs amendements ont été déposés en commission. Le premier concerne l’alinéa 1, lettres a et b. Cet article vise à préciser de quelles places de parc nous parlons. La commission a voulu clarifier qu’il s’agissait des places de parc en ouvrage et non pas de places de parc à l’air libre. Elle vous propose l’amendement suivant validé par 12 voix et 3 abstentions.

« Art. 42. – Al. 1 : Les places de stationnement en ouvrage des bâtiments comportant au moins trois logements sont toutes équipées de gaines ou de tubes pour permettre l’alimentation électrique d’une borne de recharge pour véhicules électriques :Parmi les places de stationnement destinées à l’habitation, une place de stationnement par logement doit être équipée électriquement pour permettre l’alimentation d’une borne de recharge pour véhicules électriques :

1. lors de la construction de tout nouveau bâtiment ou parking ;
2. lors d’une rénovation lourde du bâtiment ou du parking. mais dans tous les cas d’ici au 31 décembre 2034. »

Je vous propose le sous-amendement suivant :

« Art. 42. – al. 1 : Les places de stationnement en ouvrage des bâtiments comportant au moins trois logements sont toutes équipées de gaines ou de tubes pour permettre l’alimentation électrique d’unebornedispositif de recharge pour véhicules électriques : »

En préambule, je précise que je ne suis pas un vendeur de bornes. Il n’y a pas que des bornes électriques, il existe d’autres dispositifs. En lieu et place d’une borne électrique, on peut très bien installer une prise 16 ampères qui coûte 12,50 francs à l’achat – ce qui est bien inférieur à l’installation d’une borne électrique qui peut coûter environ 1500 francs. Les termes « dispositif de recharge » incluent également les bornes et d’autres façons de faire. Si cet amendement devait être accepté, il faudrait également corriger les alinéas 2 et 3 – qui parlent également de borne électrique – voire d’autres articles de cette loi.

Le sous-amendement Pierre Kaelin est accepté avec quelques abstentions.

Dans le même but que celui de notre collègue Kaelin, je propose un amendement visant à préciser l’article modifié en commission afin de le rendre plus clair et d’éviter des problèmes d’interprétation. Sur le principe, l’amendement de la commission à l’alinéa 1 n’a pas à être remis en cause, surtout dans cette idée de solution commune. Néanmoins, il y a un problème de base : l’amendement proposé parle uniquement d’un équipement de gaines ou de tubes sans évoquer l’alimentation électrique. Evidemment, cela est problématique dans la mesure où l’on peut prévoir des gaines ou des tubes qui ne sont pas équipés électriquement. Finalement, la question suivante se pose : comment amène-t-on l’alimentation électrique à la borne, ou respectivement au dispositif de recharge ? Il faut savoir que la borne – ou le dispositif de recharge – doit être installée par le locataire, mais ce n’est pas à ce dernier de créer le lien électrique entre sa borne de recharge et le lieu où se trouve l’alimentation électrique elle-même. L’objectif de cet amendement est de préciser que l’équipement doit intervenir de façon à ce que les gaines et les tubes soient reliés à une alimentation électrique pour permettre l’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques. 

Finalement, il est précisé que cet ajout permet d’avoir une alimentation électrique centralisée – qui est naturellement l’objectif pour tout propriétaire d’immeubles – pour les bornes ou les dispositifs de recharge. En effet, si vous centralisez l’alimentation électrique, les charges électriques vont se répartir entre les véhicules qui sont chargés, alors que, si vous ne le faites pas, vous avez un risque de surcharge. L’amendement proposé ne change pas le fond de cet article, mais il le précise et évite des discussions et des interprétations.

« Art. 42. – Al. 1 : Les places de stationnement en ouvrage des bâtiments comportant au moins trois logements sont toutes équipées de gaines ou de tubes reliés à une alimentation électrique de façon à permettre l’installation d’un dispositif de recharge pour véhicules électriques. »

Je comprends cette demande en raison du débat en commission porté sur la question des gaines et des tubes reliés, qui servent à alimenter non pas une borne électrique, mais un véhicule. Ainsi, si l’on installe une gaine ou un tube pour alimenter un chargement de véhicule, j’espère qu’il va jusqu’au tableau électrique, sinon ce serait problématique. En effet, si l’installateur le branche à la prise d’eau, cela risque d’être compliqué. Je crois qu’il existe une logique assez incroyable permettant de relier un élément de recharge d’un véhicule jusqu’au tableau électrique. 

Ensuite, c’est tellement technique et variable d’une construction à l’autre qu’il est difficile aujourd’hui de préciser exactement ce qu’il faut faire, comment le faire, et quels câbles utiliser. N’étant pas un spécialiste d’électricité, je remarque toutefois qu’il s’agit d’une évolution assez rapide sur l’installation d’un câble. Par exemple, si j’installe un câble en 2025, peut-être ne sera-t-il plus le bon en 2027. C’est donc pour cette raison que l’on doit pouvoir installer à tout moment une prise électrique pour pouvoir charger un véhicule sur tous les bâtiments neufs, à la fois pour des chemins de câbles ou pour un tube noyé dans une masse type béton. Enfin, le côté technique impliquant la présence ou non d’une borne ou d’une prise, ainsi que du type et de la puissance du câble, doit être réglé par la suite. Finalement, je pense que l’article tel qu’il est proposé aujourd’hui va très bien.

Une précision par rapport à l’amendement : je suis totalement d’accord sur le fait qu’il n’est pas possible de savoir par quelle forme l’on relie électriquement, mais c’est précisément la raison pour laquelle l’amendement précise uniquement : « de gaines ou de tubes reliés à une alimentation électrique (…) ». Je me permets de préciser que cette question n’est pas complètement neutre en termes d’interprétation de la loi – nous allons d’ailleurs le voir après avec les alinéas 2 et 3 – car il y a une différence qui est faite dans ces alinéas 2 et 3, tel qu’ils ont été modifiés en commission, entre l’installation de gaines et de tubes et le fait que ce soit relié électriquement. 

Ainsi, cette problématique va être très difficile à gérer dans un immeuble occupé par des locataires. Si les gaines ou les tubes ne sont pas reliés à une alimentation électrique, le locataire ne va pas pouvoir installer son dispositif de recharge, car les gaines et les tubes ne sont pas reliés à une alimentation électrique. Autrement dit, pour permettre l’installation d’un dispositif de recharge, il faut que les gaines et les tubes soient effectivement reliés à une alimentation électrique, d’où le but de cet amendement.

Je dois dire que l’amendement Raedler fait du sens. En effet, il reprend à peu de choses près ce qui était proposé par le Conseil d’État initialement, à savoir : « doit être équipée électriquement (…) ». De la sorte, cette question de la connexion serait intégrée, bien qu’elle ne soit pas reprise de façon claire dans l’amendement voté en commission. L’amendement de la commission, à la fois au niveau de la mise en œuvre et d’un point de vue juridique, tend probablement vers des situations qui vont représenter des casse-têtes pour les propriétaires, les locataires et les juristes. Ainsi, l’expression proposée par David Raedler permet – couplée avec l’amendement Kaelin, dont il faudra en reprendre l’expression – de clarifier la situation et d’éviter des combats probablement sans fin, qu’ils soient juridiques ou entre propriétaires et locataires.

Le sous-amendement David Raedler est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

L’amendement de la commission, sous-amendé, est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

A l’alinéa 2, la commission vous propose l’amendement suivant qui a été validé par 10 voix et 5 abstentions :

« Art. 42. – al. 2 : Les places de stationnement destinées aux employés de tout nouveau bâtiment et parking doivent être équipées électriquement pour permettre l’alimentation d’une borne de recharge pour véhicules électriques, au minimum à hauteur de 50 %80%, dont minimum la moitié électriquement. »

Ici aussi, nous avons la même problématique par rapport à l’amendement de la commission, puisqu’il est à nouveau question d’un aménagement qui ne serait pas nécessairement électrique et qui reviendrait à ce qu’on ait uniquement 25 % des places reliées électriquement. Cela pose doublement problème, parce qu’ici, on parle bien d’ouvrages professionnels, dans lesquels il y a des employés. La première problématique réside dans le fait que l’on passe, avec cet amendement, à seulement 25 % des places, alors qu’en matière de mobilité, le lieu de travail est celui dans lequel il est le plus important d’avoir la possibilité de recharger son véhicule électrique. En effet, c’est en pleine journée – lorsque les panneaux solaires fonctionnent – qu’il est le plus efficient de recharger intégralement votre voiture. A ce titre, c’est essentiel d’assurer que les lieux de travail soient correctement reliés, car il est problématique de n’avoir que 25 % des places qui seraient reliées électriquement. 

En somme, mon amendement vise deux choses : tout d’abord, il souhaite revenir sur l’équipement électrique, parce qu’à nouveau, j’avoue ne pas comprendre l’amendement de la commission, qui vise à distinguer un aménagement non électrique et un aménagement électrique. C’est quelque chose qui, pour l’installation de bornes, ne fait aucun sens, puisque soit on dispose d’un aménagement électrique, soit pas. Il est impossible de séparer ce volet-là. 

Ensuite, le deuxième élément consiste à fixer le taux d’électrification à 60 %, que le projet du Conseil d’État prévoyait, pour rappel, 80 %. De son côté, la commission a intégré 25 % – ou respectivement 50 % – d’aménagements sans électricité. Comme explicitement relevé dans le rapport de majorité, le taux de 60 % est le minimum de la norme 2060 de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA). Ainsi, cette norme prévoit une électrification entre 60 et 80 % des places sur le lieu de travail. L’idée consiste à prendre la fourchette basse, dans le but de respecter la volonté de la commission, tout en s’assurant le respect des normes SIA, ainsi que la nécessité de permettre une recharge de véhicules électriques de la manière la plus efficiente et efficace, c’est-à-dire en pleine journée, lorsque les panneaux solaires fonctionnent. En définitive, voilà les deux éléments proposés dans cet amendement.

« Art. 42. – Al. 2 : Les places de stationnement destinées aux employés de tout nouveau bâtiment et parking doivent être équipées électriquement pour permettre l’alimentation d’une borne de recharge pour véhicules électriques, au minimum à hauteur de 60 %. »

Nous opposerons l’amendement de la commission à celui de M. Raedler. 

Aujourd’hui, il est clair que je ne serai pas d’accord avec M. Raedler. De nouveau, le parc automobile est actuellement électrifié à hauteur de 20 % environ, avec des voitures à double motorisation – électrique et thermique – et des voitures 100 % électriques. Même si l’on assiste actuellement à une stagnation des ventes de véhicules électriques – voire à un coup de frein – les évolutions techniques à venir devraient, je l’espère, renforcer un peu la part de l’électrique. 

Ce que permet cet article – avec ces 50 % – est parfaitement logique. C’est un peu technique, mais imaginons que je pose des tubes assez importants pour équiper des chambres de tirage dans un parking. C’est-à-dire que, depuis un regard, je peux repartir sur des positions plus spécifiques avec une, deux, trois ou quatre places équipées. Je vais déjà équiper ces chambres de tirage pour ensuite repartir de cet emplacement. On demande de repartir de ces chambres de tirage avec 50 % des places équipées d’un tube, afin de pouvoir retirer un câble dedans à tout moment pour équiper ces places de parc qui, à hauteur de 50 %, représentent déjà un nombre important. De plus, rien ne m’empêche de repartir un jour de cette chambre de tirage pour en équiper d’autres. Par conséquent, on remarque la souplesse de cet article. 

Par la suite, dans ces équipements, on demande que la moitié – donc le 25 % – soit électrifiée, c’est-à-dire qu’il y ait un câble dans ce tube, afin de pouvoir y installer une borne. On dépasse le nombre de véhicules aujourd’hui en circulation dans notre pays, ce qui est déjà largement bien. De plus, je reconnais que c’est intéressant de pouvoir recharger sur son lieu de travail, ne serait-ce que parce que c’est la journée, en général, que le véhicule est stationné au lieu de travail – s’il n’est pas possible de s’y rendre en transport public. Ainsi, je pourrais recharger pendant la journée, grâce à l’énergie solaire. En rentrant chez moi, je branche ma voiture à mon domicile – c’est plus facile quand c’est une maison individuelle, mais un peu plus complexe quand il s’agit d’habitats collectifs. De la sorte, je peux échanger le rechargement pour mon logement, dans des heures qui sont importantes en fin de journée. 

Ces enjeux sont extrêmement actuels, portés par le marché qui évolue très rapidement. Cependant, on ne peut pas demander qu’il y ait 60 % – encore moins 80 % – de places équipées ; je crois que c’est surdimensionné. De plus, ces systèmes seront certainement désuets quand j’en aurai vraiment besoin, auquel cas il faudra certainement les remplacer. C’est d’ailleurs souvent le cas, des tubes et des câbles sont installés à des endroits trop petits, inappropriés, et où le câble n’est pas le bon. Par conséquent, j’estime qu’il faut rester dans une dimension tout à fait correcte. On peut demander un effort aux propriétaires et aux entreprises, mais il me semble que 25 % de câbles équipés, associé au 50 % des places équipées de tubes à recevoir un câble, me paraissent largement suffisants. 

D’habitude, je suis toujours d’accord avec M. Raedler, mais là, évidemment, je ne le suis pas. Je ne suis de manière générale pas d’accord avec l’article 42, comme j’ai pu le relever à de nombreuses reprises. Nous avons débattu de l’arrêt des chauffages électriques pour réduire la consommation d’électricité, car un chauffage électrique génère beaucoup de consommation, sûrement un peu plus que le parc automobile. Néanmoins, il n’y a rien d’écologique à acheter une voiture neuve de 2 à 3 tonnes bourrée d’électronique et de métal, construite à partir de métaux rares. Je suis désolée, mais il faut le rappeler : il n’y a rien d’écologique ! De plus, l’entier de cette loi se base sur le postulat d’une réduction de 50 % de la consommation énergétique, et souhaite augmenter la production d’énergies renouvelables pour nous aider dans cette transition, que ce soit avec des chauffages différents, des pompes à chaleur ou d’autres manières de déployer de nouvelles électricités renouvelables.

Promouvoir à 100 % un parc de voitures automobiles actuel – parce que cet article parle bien de parkings actuels – c’est-à-dire demander que l’ensemble des places de parcs actuelles soient couvertes de bornes électriques, c’est de facto souhaiter que nous restions à 100 % du nombre de véhicules actuels. Or, cet aspect ne figure pas dans le plan qui nous a été présenté par le Conseil d’État en début de législature, à savoir la volonté d’une décroissance de la mobilité totale. Par conséquent, le seuil de 50 % représente un bon compromis trouvé par la commission, qui s’inscrit également dans la volonté de décroître le nombre total de véhicules, fussent-ils thermiques ou électriques. Finalement, je ne peux que vous encourager à en rester au texte de la commission ou, si vous aviez davantage de velléités, à complètement éliminer l’article 42.

J’ai deux remarques par rapport à ce qui a été relevé, en commençant par répondre à notre collègue Romanens. Même si je comprends l’idée de relier électriquement, il faut relever que la technologie pour le faire ne change pas. En effet, ce sont les dispositifs de charge qui vont changer technologiquement, mais pas le fait que ce soit relié. Autrement dit, si on ne relie pas électriquement un tube en tant que tel, la sortie ne servira à rien, puisqu’on ne pourra pas y installer un dispositif de recharge. C’est pour cette raison que la formulation, à mon sens, est problématique. A nouveau, je répète que les 25 % ou 50 % proposés dans le cadre de l’amendement de la commission ne respectent pas le minimum de la norme SIA 2060. Cela signifie que, si l’on veut respecter cette norme pour la construction d’un immeuble de bureaux, il va falloir respecter le taux proposé par mon amendement, c’est-à-dire le 60 %. Ainsi, j’imagine que la plupart des constructeurs respecteront la norme SIA 2060 et iront donc au-delà des exigences légales. Dès lors, il serait pertinent que la loi intègre ce qui correspond déjà aux bonnes pratiques – à savoir la norme SIA elle-même.

En second lieu, je répondrai à la remarque de notre collègue Aude Billard en affirmant que je partage naturellement le constat qu’il faut réduire la mobilité individuelle motorisée, pour une multitude de bonnes raisons. Toutefois, il faut bien comprendre qu’il est ici uniquement question de l’électrification des places de parc existantes. De la sorte, on ne demande pas la création de places de parc électriques, mais on prévoit uniquement l’électrification de places de parc existantes. Je vous rappelle pourquoi cette électrification est essentielle : d’une part, nous allons vers une électrification des véhicules. En effet, par rapport à l’énergie thermique, l’électricité est la manière la plus efficiente de faire avancer la voiture. L’énergie thermique est, quant à elle, beaucoup moins efficiente en termes de consommation d’énergie, indépendamment de l’énergie grise. 

La deuxième raison – relevée par notre collègue Romanens – est la possibilité de recharger son véhicule en pleine journée sur son lieu de travail, qui est l’aspect le plus important pour mener à l’électrification du parc automobile. En effet, il s’agit du lieu où notre voiture stagne pendant 8 heures en pleine journée, lorsque les moyens solaires – notamment d’électrification – sont à pleine possibilité. Finalement, l’enjeu sur le lieu de travail est central et c’est pour cela que je vous invite à accepter cet amendement. 

L’amendement de la majorité de la commission, opposé à l’amendement David Raedler, est préféré par 98 contre 26 et 12 abstentions.

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

Par 10 voix et 5 abstentions, la commission vous propose l’amendement suivant : 

« Art. 42. – Al. 3 : Les places de stationnement destinées aux employés des bâtiments et parkings existants doivent être équipées électriquement pour permettre l’alimentation d’une borne de recharge pour véhicules électriques, au minimum à hauteur de 50 %80 %, dont minimum la moitié électriquement. » 

Fort de différents constats, je souhaite déposer un amendement. En effet, nous avons souvent évoqué la nécessité d’une loi à la fois ambitieuse et réaliste. Lorsqu’on entreprend des travaux ou de nouvelles constructions de parking ou de bâtiments, il paraît logique d’y intégrer l’ensemble des éléments qui pourraient favoriser la recharge de véhicules électriques. En revanche, à cet alinéa 3, lorsqu’il s’agit de bâtiments et de parkings existants, il en va plutôt d’une logique de gaspillage, non seulement par rapport à la quantité, mais également peut-être à un niveau d’infrastructures disproportionnés. Ce matin, il a été référé à de nombreux articles, et je dois avouer que la lecture de l’évolution du parc de voitures électriques aujourd’hui nous montre tout et son contraire. Je déclare mes intérêts comme directeur de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) pour indiquer qu’il me semble que l’on pousserait un certain nombre d’entreprises à entreprendre des travaux qui me paraissent disproportionnés. 

Par conséquent, l’amendement que je propose porte sur l’ajout de la formule « de manière progressive et adéquate en fonction de l’évolution du parc automobile ». Dans la foulée, les délais qui sont ensuite indiqués à la lettre a et b deviennent inutiles. Je tiens à préciser que si des employés ont des voitures électriques et que des places viennent à manquer, la demande se fait naturellement auprès des entreprises pour accueillir au mieux les employés. Ainsi, cet amendement amène une vision plus réaliste et concerne les bâtiments déjà existants. 

« Art. 42. – Al. 3 : Les places de stationnement destinées aux employés des bâtiments et parkings existants doivent être équipées pour permettre l’alimentation d’un dispositif de recharge pour véhicules électriques, de manière progressive et adéquate en fonction de l’évolution du parc automobile. Au minimum à hauteur de 50 % 80 %, dont minimum la moitié électriquement. 

Lit a : abrogé

Lit b : abrogé. » 

Je ne soutiendrai pas cet amendement, car j’estime qu’il affaiblit la loi – à nouveau. En effet, dans la plupart des cas de figure, on parle de travaux relativement peu lourds par rapport à d’autres travaux énergétiques dont les incidences sont parfois complexes et onéreuses. Aussi, équiper de bornes de recharge des parkings ou des parkings souterrains constitue certes un investissement, mais n’est pas de nature à compromettre la santé financière d’une entreprise. Qu’on le veuille ou non, le parc automobile va très vraisemblablement s’électrifier. D’ici à 2035, au niveau de l’Union européenne, les voitures immatriculées seront exclusivement ou presque des voitures électriques. Certes, on parle actuellement d’un ralentissement du développement de l’électromobilité, mais 20 à 25 % des voitures de tête nouvellement immatriculées sont électriques. Ce chiffre va donc continuer à progresser. Par conséquent, d’ici 2035, une part non négligeable du parc automobile suisse et vaudois sera électrique. A cet égard, inciter au développement d’infrastructures de recharge dans les plus grands parkings d’entreprises ou parkings commerciaux semble être important, et y renoncer n’est pas souhaitable. 

En outre, le compromis trouvé par la commission – 50 % – me semble être assez logique, puisque toutes les places ne sont pas forcément destinées à héberger des voitures électriques. Toutes les places ne doivent pas être équipées, parce qu’une voiture électrique ne doit pas être parquée forcément tout le temps sur une place de stationnement équipée d’une borne de recharge. En conclusion, n’affaiblissons pas ces dispositions qui inciteront et faciliteront la transition vers l’électromobilité. 

Qui de la poule ou de l’œuf était là en premier ? Il ne nous incombe pas de répondre. En revanche, entre la borne et la voiture, il s’agit bien du sujet amené par cet amendement. Le phénomène est criant : on impute le faible déploiement de la voiture électrique au manque de bornes publiques de recharge – faute de pouvoir le faire à domicile – et, lorsqu’il est question de déployer des bornes électriques, on restreint ce déploiement en invoquant le peu de voitures électriques. A ce rythme, on peut tourner en rond très longtemps. Si entre la poule et l’œuf, il faut choisir, entre la borne et le véhicule électrique, aussi ! Il importe que nous puissions nous en tenir au texte de la majorité de la commission. 

A toutes fins utiles, je rappelle mes intérêts comme président de l’association faitière VaudRoutes ainsi que de la section vaudoise de l’Automobile Club de Suisse (ACS). D’une certaine manière, je peux rejoindre les propos de mon préopinant, M. De Benedictis. La problématique des bornes de recharge est effectivement liée au développement et puis à l’augmentation du parc des véhicules électriques – l’inférence existe. 

Dans le cadre de cette loi, nous avons régulièrement discuté des impacts sur les milieux immobiliers, sur les propriétaires. Le Conseil d’Etat nous a présenté une étude assez détaillée nantie de chiffres sur le type de propriétés ou de biens immobiliers qui pouvaient être touchés. Or, les chiffres amenés dans cette loi ressemblent plus à un vœu pieux, respectivement à un programme politique – certes ambitieux – plutôt qu’à une demande réaliste. En effet, à ma connaissance, aujourd’hui sur le parc véhicule total, en Suisse, environ 5 % de véhicules sont effectivement électriques. Est-ce bien réaliste et opportun d’avoir 50 % de places imposées aux entreprises en 2035 ? On peut effectivement émettre des vœux pieux sur le développement des véhicules électriques, l’acquisition et la mise en service de nouveaux véhicules électriques sur le marché en Suisse, mais les chiffres 2024 montrent plutôt une stagnation, voire une régression. Par conséquent, l’amendement proposé par mon excellent collègue Philippe Miauton me semble tout à fait adéquat : une adaptation proportionnée des exigences pour les entreprises en lien avec le développement du parc automobile effectif. Dès lors, je soutiendrai cet amendement et vous invite à m’imiter. 

J’aimerais relever deux points complémentaires relatifs à cet amendement et à l’importance d’en rester à la version de la commission. D’abord, j’insiste sur l’importance d’assurer des bornes de recharge suffisantes sur le lieu de travail, précisément parce que c’est l’endroit où la voiture reste le plus longtemps, où elle stagne pendant la journée, où elle va pouvoir être rechargée en bénéficiant des sources d’électricité renouvelable, notamment l’électricité solaire. L’absence de bornes sur le lieu de travail constitue un impact négatif sur les possibilités d’électrifier le parc automobile. En effet, pour gérer l’électricité générale, sa production et les pics de charges au niveau cantonal, le principe consiste à éviter de pousser les gens à utiliser l’électricité pour recharger leur voiture en soirée quand ils rentrent chez eux. C’est-à-dire qu’il faut impérativement lisser les moments des charges, ce qui est rendu possible grâce aux bornes sur les lieux de travail. 

Si l’on observe le contenu de l’amendement Miauton, sous l’angle législatif, il est important de fournir une planification, une stabilité, une vision, une visibilité de la nature des obligations et à quoi elles sont relatives. A l’évidence, pour les entreprises, une planification est nécessaire afin de savoir quand elles doivent mettre en place l’électrification. Or, on remplace une date précise par quelque chose qui ne l’est clairement pas. Je mets ma casquette d’avocat : j’apprécie énormément le flou légal parce que cela me rapporte de l’argent – je vous en remercie. Cependant, dans l’intérêt public et commun, dans notre obligation de législateur de s’assurer d’une loi précise, une formulation aussi floue me paraît complètement absurde. Par conséquent, je souligne l’importance pour tout le monde, mais surtout pour nos entreprises, de savoir exactement quelles sont leurs obligations et quand elles se déclenchent. Or, avec cet amendement, on l’ignore, et cela s’avère naturellement négatif pour la prévisibilité juridique. Aussi, pour ces deux motifs, je vous invite à rejeter cet amendement et à en rester à la version de la commission. 

Pour cet article, j’aimerais vraiment que nous nous en tenions à un peu de réalisme, voire d’intelligence. Dans les parkings existants, pousser à entreprendre ces travaux ne va pas engendrer d’économies, en revanche, nous pouvons nous donner un potentiel le jour où les chiffres que certains espèrent au niveau de l’électromobilité se réaliseront. Pour l’heure, les tendances ne sont pas aussi hautes qu’annoncé. Cet article, tel qu’écrit, pousse à effectuer des travaux dans des proportions assez importantes. En outre, les entreprises n’ont pas attendu cette loi pour se rendre compte qu’il fallait mettre des bornes électriques dans leurs parkings ! Est-ce que vous avez déjà vu des manifestations d’employés qui se plaignent de leur employeur parce qu’il manque des bornes pour leur voiture ? Bien au contraire, on les installe. J’ai fait moi-même l’exercice dans le parking de la CVCI. Résultat des courses, nous avons deux prises. Une employée en est très contente, pour l’autre, cela fonctionne quand même mieux chez lui. Finalement, nous prêtons nos bornes aux taxis lausannois, parce qu’ils sont tous passés à l’électrique. Si tout à coup, 20 employés venaient me dire : « Miauton, il nous faudrait des bornes électriques en plus, parce qu’on a tous des voitures électriques ! » je peux vous garantir qu’elles seraient installées. Aujourd’hui, le plan que je promeus est plutôt lié à la mobilité, à l’encouragement aux transports publics. 

Je ne suis donc pas opposé à cet article, mais ne venez pas nous dire que les entreprises font tout de travers – ni d’ailleurs que nous allons régler toutes les questions par le biais des parkings dans les entreprises. Continuons à accorder notre confiance aux entreprises : elles s’acquitteront du travail pour s’équiper en bornes ou en prises si les besoins s’avèrent nécessaires pour ce type de véhicules. En outre, depuis les menaces de blackout, les entreprises ont installé des panneaux solaires et des bornes ; elles ont mis en place une politique sans attendre le débat lié à la Loi sur l’énergie.

Relativement à l’argument développé par M. Mocchi concernant l’interdiction de vente de véhicules thermiques dans l’Union européenne d’ici 2035, les choses vont vite dans ce monde et pas uniquement à Matignon et pour le gouvernement français : pas plus tard qu’hier, le Chancelier allemand souhaitait que l’Union européenne revienne sur sa décision d’interdire la vente de véhicules thermiques en 2035. Lorsqu’on connaît le poids de l’industrie allemande en matière automobile, tout porte à croire que des discussions auront lieu dans ce sens. Par conséquent, cet amendement bienvenu traduit un principe de réalité, qui colle à l’évolution ; je vous recommande de le suivre. 

Je vais essayer d’être réaliste, quant à l’intelligence, je vous laisserai en juger. En Suisse, la part des voitures neuves, entièrement électriques, a atteint 20 % en 2024 et, si l’on inclut les véhicules hybrides rechargeables, elle s’élève à 30 % fin 2024. On constate qu’au niveau des nouveaux véhicules, ces pourcentages sont atteints. En outre, au fur et à mesure des années et de l’équipement que cela va susciter, du renouvellement de la flotte, je considère que 50 % des places ne sont pas irréalistes. Si pour notre collègue Miauton – qui est à l’écoute de ses employés – a déjà équipé ses places de parc, tant mieux, c’est magnifique ! D’ailleurs, l’entreprise où je travaille s’y est également employée.

Les lois servent à fixer un cadre minimum pour s’assurer que l’ensemble des parties prenantes jouent le jeu. Pour ce qui relève des coûts –je rappelle mes intérêts en tant que patron d’une entreprise dans la distribution d’électricité, mais aussi dans la vente de produits et de bornes de recharge – de nombreuses entreprises proposent de financer l’équipement des places de parc, que ce soit pour les immeubles locatifs ou les entreprises. Elles se financent par le biais de kilowattheures vendus. Ainsi, si une entreprise ne souhaite pas investir, elle trouve très facilement sur le marché des sociétés qui sont prêtes à lui proposer des solutions. Pour toutes ces raisons, je vous invite à conserver le projet de la commission. 

Plaquer l’évolution des bornes de recharge sur l’évolution du marché des voitures électriques pose clairement problème dans l’amendement de notre collègue Miauton. C’est l’aspect que pointait notre collègue De Benedictis tout à l’heure : sans les sacraliser, il y a lieu d’encourager, d’inciter l’usage de voitures électriques pour pouvoir diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Nous devons notamment nous rappeler que 7 Vaudoises et Vaudois sur 10 sont locataires. Nous avons montré à quel point il était important de pouvoir recharger un véhicule électrique pendant la journée, lorsqu’on dispose d’un potentiel fort d’énergie solaire. En ce sens, les parkings d’entreprises sont un dispositif structurant essentiel pour diminuer les émissions liées à la mobilité, notamment individuelle. Dans le domaine climatique, le bâtiment compte : c’est actuellement où nous remportons les meilleurs succès. Nous le renforçons par cette Loi sur l’énergie, mais les articles concernant la mobilité et les bornes de recharge sont essentiels, alors que cette même mobilité est le premier facteur de nocivité climatique. Répétons-le, il ne s’agit pas de sacraliser ces véhicules, mais ils permettent de diminuer de moitié l’effet climatique d’une voiture thermique – c’est déjà ça. Il s’agit d’une contribution essentielle pour les dix ans qui viennent. Pour accélérer le mouvement, les dispositifs de recharge doivent être suffisamment étendus, notamment en journée, dans les parkings des travailleuses et travailleurs. Ainsi, je vous invite à rejeter l’amendement Miauton et à suivre la version de la commission.

J’ai une première question : à la Riponne, sont-ils déjà en train d’installer une moitié de bornes électriques dans le parking en rénovation ? Personnellement, j’apprécie la liberté. Le marché s’équilibrera. Les véhicules électriques bénéficient généralement d’une place réservée. Je peine un peu avec l’idée des places thermiques utilisées et les places électriques qui seraient libres. Je soutiendrai l’amendement Miauton.

Les propos de MM. Miauton et de Haller avaient la petite musique de fond suivante : « Les voitures électriques, ça ne se vend pas si bien que ça… ». Vous avez plusieurs mois de retard. Il s’agit de plus de 21 % pour 2025. Pour le diesel, 22% en 2020, 9 % aujourd’hui. Les choses évoluent. Gouverner, c’est prévoir plutôt que de maintenir des combats d’arrière-garde. Voici les prévisions molles pour l’année prochaine en Suisse : 22 à 24 % pour les véhicules électriques. Pour les prévisions moyennes, il s’agit de 25 à 28 %, et de 30 % pour les prévisions hautes. Par conséquent, même avec 25 %, nous sommes très largement en dessous des besoins qui seront les nôtres pour les véhicules électriques. 

Enfin, monsieur Miauton, je vous signale que votre idée est plutôt dangereuse, puisque si vous voulez suivre le marché, cela signifie que dans deux ans, vous allez devoir en installer davantage que prévu, car ne vous en déplaise, le nombre de véhicules électriques augmente. 

Il faut bien entendu conserver un principe de réalité, mais ne pas perdre de vue les objectifs. A cet égard, j’aimerais rappeler que, si nous voulons sérieusement atteindre nos objectifs climatiques, notamment la neutralité carbone concernant la mobilité en 2050, il est assez clair qu’il faut réussir à poursuivre le transfert modal et donc à réduire les transports individuels motorisés. En cela, je rejoins totalement notre collègue Billard. Toutefois, il est aussi assez clair que la grande majorité des voitures qui resteront devront être électriques, puisque nous n’avons pas d’autres solutions. Cette transition vers un parc électrique progresse, mais pas assez vite. Aussi, pour l’accélérer, pour permettre ces ambitions, il faut un cadre, des lois et des incitations. Enfin, si nous attendons que les habitudes évoluent avant d’adapter la loi en conséquence, alors les habitudes n’évolueront pas assez vite. Par conséquent, je vous encourage à refuser l’amendement de notre collègue Miauton. 

J’aimerais réagir aux propos de notre collègue Balsiger et remercier notre collègue Vogel pour son soutien, parce qu’il faut différencier l’achat des véhicules, le pourcentage d’achat de véhicules, puis la réalité du terrain. En effet, 20 à 25 % de véhicules électriques se vendent, mais le parc automobile de véhicules à 100 % électriques est à peu près de 5 %. Par conséquent, l’amendement de notre collègue Miauton est tout à fait pertinent. En outre, à certains endroits, notamment à la campagne, cela sera beaucoup plus compliqué qu’en ville. Il faut être attentifs à la différence qui prévaut entre le pourcentage d’achat de véhicules électriques et le parc effectif de véhicules électriques. 

Je remercie les différents intervenants pour avoir replacé le débat dans son cadre. Je remercie également M. Vogel pour la mise à jour des chiffres. J’en prends acte. Je me permets un petit raisonnement supplémentaire. Mon excellent et apprécié collègue, David Raedler, a expliqué de manière assez convaincante que la journée était fondamentalement le moment le plus propice pour recharger les véhicules électriques. J’en prends acte. J’ai entendu qu’il fallait favoriser le déploiement de véhicules électriques, notamment par le biais d’un réseau de bornes de recharge en l’espèce sur le domaine privé ou dans le cas des entreprises. J’en prends acte également. A ce stade, j’aimerais poser la question suivante : la politique cantonale de la mobilité est notamment fondée sur l’intermobilité, à savoir le fait de pouvoir se déplacer de son lieu d’habitation à la gare la plus proche pour pouvoir ensuite prendre un transport public – il me semble que c’est la politique présentée par la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR). Dans ce cadre, un certain nombre de Parkings-Relais (P+R) sont développés. Ainsi, l’Etat de Vaud prévoit-il d’équiper 50 % des places de P+R dans le canton dans le même délai ? 

Je voulais amener un élément de précision aux chiffres donnés par mon éminent collègue Vogel. Dans sa statistique, je crois qu’il mélange véhicules électriques et hybrides. Or, d’après les statistiques, on voit que, sur les 28 %, en 2024, près de la moitié sont des véhicules hybrides et non pas des électriques à 100 %. Il est important d’en tenir compte dans le cadre de cette discussion. 

Ayant participé à une partie des séances de commission, notamment les discussions sur cet article, je me permets d’intervenir. Il est important de dire qu’en commission, par rapport au texte initial, les exigences ont déjà été diminuées. A nouveau, le PLR, cette fois par le biais de M. Miauton essaie d’affaiblir ce texte pour lui enlever toute dimension contraignante. C’est ce à quoi vous vous employez depuis le début de l’étude de cette loi : vous essayez de supprimer au maximum les dimensions contraignantes. Or, il en faut pour que cette Loi sur l’énergie conserve son caractère ambitieux et réponde à des manques évidents. En effet, la raison d’une mesure contraignante réside dans le fait que nous n’atteignons pas les objectifs et qu’elles en deviennent, de fait, nécessaires. Or, elles se sont vues déjà diminuées. En outre, ce n’est pas parce que la CVCI a installé des bornes que tout le canton est au plus haut niveau d’efficacité relativement aux installations de bornes électriques. Par conséquent, je vous invite à soutenir le texte tel qu’adopté en commission et à éviter d’affaiblir encore une fois un article de cette loi. 

Je me permets simplement de réagir aux derniers propos de Mme Minacci qui, depuis le début de ces débats – comme plusieurs personnes ce matin – accuse régulièrement le PLR de systématiquement affaiblir cette loi pour la transformer en quelque chose qui ne serait pas assez ambitieux. Or, depuis le début des discussions, que ce soit en commission ou dans ce plénum, la majorité du groupe PLR a gardé comme objectif que nous parvenions à promulguer une loi réaliste et acceptée par la population. En effet, si au bout de trois ans, cela aboutit à un référendum et que tout finit à la poubelle, nous n’aurons rien gagné. Je vous remercie par avance de cesser de systématiquement nous faire la leçon. 

Il est toujours dangereux d’introduire une disposition qui parle de mobilité dans une loi. Heureusement, je ne crois pas qu’il y ait de disposition en lien avec le loup dans cette Loi sur l’énergie, ce qui nous permettra d’avancer ! Cela a été dit par M. le député De Benedictis, l’un des principaux freins au développement des voitures électriques – et donc de la mobilité électrique qui est l’un des leviers de décarbonisation – réside principalement dans le manque de dispositifs de recharge. Il existe d’ailleurs une norme de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) qui s’applique dans la plupart des projets de construction. Le Conseil d’Etat s’est limité à reprendre cette norme SIA pour l’introduire dans la loi. La commission a souhaité assouplir cette disposition : dont acte. Cela n’est pas complètement farfelu, puisque d’autres cantons l’ont déjà fait, notamment celui de Neuchâtel. Ainsi, cet amendement propose de lier, via une formule assez ouverte, la contrainte liée aux équipements au développement du parc automobile. 

M. Raedler a évoqué un flou juridique potentiel, des débats juridiques qui pourraient être liés à cette disposition relativement floue. Pour ma part, je constate finalement que l’administration aura les pleins pouvoirs pour fixer ses seuils dans une directive. A cet égard, je peux parfaitement vivre avec l’amendement de M. Miauton.

L’amendement Philippe Miauton, opposé à celui de la majorité de la commission, est préféré par 67 voix contre 64 et 2 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui préfèrent l’amendement de la majorité de la commission votent oui ; celles et ceux qui préfèrent l’amendement Philippe Miauton votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement Philippe Miauton, opposé à celui de la majorité de la commission, est préféré par 69 voix contre 63 et 4 abstentions.

*insérer vote nominal

L’amendement Philippe Miauton est accepté par 71 voix contre 61 et 4 abstentions.

La commission unanime vous propose de supprimer l’alinéa 7, puisqu’en fonction des amendements déposés précédemment, cet alinéa perd de son sens.

« Art. 42. – Al. 7 (suppression) : Les propriétaires, en particulier les communes, peuvent déposer une requête de dérogation, notamment au motif d'une utilisation effective faible de grandes surfaces de stationnement destinées au public. » 

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec quelques abstentions.

Cela n’est pas la première fois que je m’exprime sur ce sujet ; vous connaissez mes réticences assez fortes à la volonté de passer au tout électrique, même si j’entends les arguments des uns et des autres. Je souhaite vous amener quelques chiffres pour nous permettre de nous positionner. 

Pour rappel, cette loi part du postulat d’une décroissance de 50 % de la consommation générale de notre énergie relative au chauffage ou à l’énergie électrique. Cependant, cette transition générera plus de besoins en électricité que cela soit pour la mobilité ou les pompes à chaleur (PAC). 

*diapo 1

Comme vous pouvez le constater, l’estimation s’élève à 34 TWh de production pour l’ensemble de la Suisse. Le Canton fait ce qu’il peut pour atteindre cette transition. Il prévoit une augmentation assez impressionnante : un quasi-doublement de la production actuelle de l’électricité provenant de sources renouvelables. 

* diapo 2

A l’heure actuelle, nous avons 1900 GWh qui sont produits et pratiquement entièrement renouvelables, soit par le biais de ce que l’on achète ou ce que nous faisons sur le site du canton de Vaud. En 2050, nous prévoyons de réussir à doubler ceci pour parvenir à 3804 GWh, soit 3,8 TWh. 

* diapo 3

On nous parle souvent de l’efficacité des voitures électriques versus les thermiques. J’ai donc souhaité procéder à un petit calcul pour rappeler ce qu’on entend par efficacité. Qu’est-ce que l’efficacité d’une voiture ? Tout d’abord, lorsque vous prenez une voiture, vous voulez la déplacer : ainsi, vous devez générer de l’énergie. Une partie de cette énergie permet à la voiture de faire tourner ses roues et d’avancer, et une autre partie s’évapore en chaleur, en frottement, et en toutes sortes d’autres choses. 

* Diapo 4

Vous voyez que l’efficacité pour les voitures thermiques est estimée entre 10 et 30 % ; ce qui est une catastrophe, car cela signifie que lorsque vous générez de l’énergie, vous avez 60 % – c’est-à-dire pratiquement les deux tiers – qui partent en chaleur, en frottement ou autre chose. Pour les voitures électriques, on estime que cette efficacité est meilleure, principalement parce que le moteur électrique peut se recharger, mais surtout quand la batterie fonctionne bien – donc en début de vie, un peu moins après une certaine période. Toutefois, elle reste estimée à entre 70 et 90 %. Cependant, les voitures électriques sont beaucoup plus lourdes. Il n’est pas vrai que les voitures électriques deviennent plus légères. Les plus légères qui existent pèsent 1,3 tonne, ce qui est en moyenne l’accroissement du poids des voitures à essence entre 2014 et 2023, c’est-à-dire 25 % d’augmentation en 10 ans. Le poids en moyenne d’une voiture électrique telle qu’elles sont achetées en Suisse, est environ de 2 tonnes. A cet égard, si je le compare à une voiture thermique, il s’agit d’un accroissement de 50 %. 

Ainsi, pour voir le bon côté des choses, une voiture thermique – assez vieille et peu efficace – fait 10 % d’efficacité et la voiture électrique la plus efficace, celle qui est toute neuve avec une bonne batterie de 90 % d’efficacité, mais que je rapporte au poids, c’est-à-dire 50 % plus lourde, donc qui requiert 50 % d’énergie supplémentaire, ce 90 % d’efficacité se réduit à 45 %. Si, en revanche, je prends l’hypothèse la plus défavorable et procède au même calcul, on se retrouve à 70 % d’efficacité qui se réduit à 35 % d’efficacité, soit l’équivalent de notre voiture thermique neuve. 

* Diapo 5

Je me suis encore amusée à faire quelques petits calculs tout simples pour la consommation moyenne d’une voiture électrique – encore une fois, avec le cas le plus favorable, 20 kWh pour 100 km. J’ai utilisé les valeurs de 2021, le nombre de voitures dans le canton – en légère augmentation depuis lors, mais sans changement radical – vraiment peu de changement – le nombre d’habitants, le nombre estimé de véhicules, 400’000 à 425’000 aujourd’hui –, le nombre de kilomètres parcourus en moyenne pour chaque voiture, 7000 kilomètres. Puis, vous procédez au calcul suivant :70 X 20 X 400’000 X 0,45 – et j’utilise la meilleure des efficacités – je parviens à 250 GWh par année qu’il faudra générer pour les recharger. Evidemment, cela peut être la moitié, si l’on réussit à réduire le taux de mobilité. 

* Diapo 6

Revenons à notre graphique de tout à l’heure : une augmentation de 100 % de la production ? Oui ; mais. Ces 250 GWh, équivalent déjà à 15 % de la production actuelle, par conséquent à une augmentation de 15 %. 

* Diapo 7

Il est vrai que la DIREN a produit un excellent travail basé sur d’autres études qui supposent une réduction de la consommation due au changement des comportements, à l’amélioration des standards énergétiques, des appareils électriques, etc., qui, à elle seule, pourrait potentiellement compenser les augmentations des besoins électriques, qu’ils soient dus aux PAC ou aux voitures électriques. Peut-être… Pour ma part, j’ai un petit peu de peine à croire que les gens vont vraiment changer de comportement et décroître leur consommation électrique si, a fortiori, on leur dit qu’ils peuvent acheter des voitures électriques. Mais peut-être que ça changera. Je voulais simplement vous donner ces chiffres pour que vous puissiez prendre du recul. 

* Diapo 8

Enfin, j’aimerais conclure ainsi : toute notre discussion jusqu’ici supposait que nous rachetions une grande partie de tous les véhicules que nous avons aujourd’hui d’ici 2050, pour avoir des voitures neuves. Cependant, j’avais indiqué il y a deux semaines que la Suisse ne fait pas bonne figure dans les émissions grises, plutôt que dans les énergies directes de CO₂. En effet, les estimations provenant des organisations mondiales de CO₂ par pays nous placent à 2 ou 3 % des émissions mondiales sur les émissions grises. Chaque fois que nous achetons une voiture électrique, il s’agit d’émissions grises. En vue d’une transition climatique, souhaitez-vous vraiment refaire une grande partie du parc automobile – peut-être un quart, même un cinquième, c’est-à-dire dire tout de même 50'000 à 100’000 voitures – toutes pesant 2 tonnes de métal ? Pour ma part, ce serait une erreur. Par conséquent, je vous appelle à refuser l’entier de cet article 42. 

J’estime parfois que ce Grand Conseil mérite d’élever un peu son niveau de discussion. Quitter les postures, augmenter ses compétences scientifiques. Nous avons de la chance – j’imagine que vous êtes d’accord avec moi – de compter des juristes, des avocats dans cet hémicycle qui ont des avis souvent écoutés et souvent suivis sur les innombrables projets de loi juridiques débattus dans cet hémicycle. Avec cette Loi sur l’énergie, nous avons la chance de compter dans notre députation, des scientifiques, des spécialistes qu’il convient parfois d’écouter et de suivre, surtout lorsqu’il s’agit d’interventions étayées et basées sur une méthode scientifique – quelque chose de complètement inconnu à la droite de la droite. Parmi ces scientifiques reconnus se trouve notre collègue députée : Aude Billard – et, elle n’est de loin pas la seule. En tout cas, notre Billard n’a plus grand-chose à démontrer en termes de publications. Néanmoins, j’espère que vous avez suivi sa présentation et que vous vous êtes basés sur ses chiffres, plutôt que sur des chiffres inventés, comme en ont l’habitude certains membres de l’UDC. Avec un peu de jalousie, je vous avoue que j’aurais aimé avoir son discours de ce matin. Je la cite, parce qu’il faut toujours citer dans le domaine scientifique : « Aussi, remplacer le parc automobile thermique par de l’électrique ne relève pas de l’écologie, mais du non-sens. » A ce titre, je déclare mes intérêts : je ne peux pas conduire une voiture, je ne sais pas le faire, je n’ai jamais eu de permis de voiture, ni même de « boguet » à essence deux temps. On peut bien sûr continuer avec l’argument de M. Raedler, qui est servi ad nauseum. Il faut recharger une voiture électrique lorsqu’elle stagne. Oui ! Mais, pendant qu’elle stagne, des trains et des trams roulent et transportent des gens. Et pour M. Raedler, que je sais être un cycliste émérite, il existe des vélos qui sont cotés et ne consomment absolument aucune énergie. 

Mme Billard a démontré, à l’aide de ses graphiques et de son excellente présentation, l’impact du déplacement des transports individuels motorisés (TIM) électriques dans ce canton sous l’angle de cette Loi sur l’énergie et de son objectif de décroissance. Décroissance ? Ma voisine d’extrême gauche aime lorsqu’on utilise ce terme : décroissance de consommation. M. De Benedictis – j’aime bien citer mes collègues – disait tout à l’heure qu’il faut choisir entre la poule et l’œuf s’agissant des bornes électriques et de l’augmentation des déplacements électriques. Or, le problème n’est pas là ! Un train CFF qui transporte 800 personnes représente 800 « bagnoles » électriques – ou thermiques d’ailleurs – en moins sur les routes, et certainement – même si je n’ai pas fait les calculs, je demanderai à la députée Billard – 800 fois moins d’énergie consommée. Les forces de frottement, on les connaît, j’ai assez étudié cela à l’EPFL, responsable de l’efficience des teams, je le dis à l’intention d’un de mes collègues de l’UDC, sont largement réduites avec un contact fer-fer, donc un train ou un tram, plutôt qu’un contact pneu-goudron. Il s’agit de science, même si je sais qu’à la droite de la droite, on n’aime pas faire de la science, on préfère en rester aux postures. 800 « bagnoles » sur une autoroute, ce n’est pas encore un train, qu’il soit électrique ou thermique. C’est complètement inefficace, polluant, non renouvelable. Et puis un bus, ce n’est pas encore un tram. 

Alors, mesdames et messieurs, construisons des lignes de tram, des lignes de train, réduisons les déplacements individuels, encourageons le développement des transports publics plutôt que la transition vers des automobiles électriques individuelles ! Il ne faut pas augmenter l’attractivité du transport individuel, fût-il électrique ou thermique. M. Miauton – j’aime beaucoup M. Miauton – parlait de plan de mobilité. La science, pour sa part, nous dit pourtant la chose suivante : il s’agit de transporter le plus de personnes avec le moins d’énergie possible. Ce qui paraît logique. Il faut habiter plus proche de son lieu de travail, ou alors il faut y aller en transports publics. A titre personnel – j’entends tous ces bruissements derrière moi, ça me fait grand plaisir d’ailleurs – je vous appelle à refuser cet article, tout comme l’a fait ma collègue Aude Billard, à le supprimer purement et simplement de la Loi sur l’énergie. 

Avant de céder la parole à M. Cardinaux, je souhaite vous appeler à la modération dans les différentes invectives formulées lors de vos interventions.

J’ai entendu ce que viennent de dire les différents orateurs et j’essaie d’être correct en reprenant les paroles de M. De Benedictis : nous ne sommes pas là pour écouter une variante de la science, mais pour discuter d’articles de loi – qu’ils nous plaisent ou non. Par conséquent, on ne peut pas suivre ce qui vient d’être donné comme partie juste et prenante de la part de Mme la députée Aude Billard. Ce n’est pas possible ; on ne peut pas. Nous devons simplement nous confronter à différentes solutions. Je ne pense pas que nous puissions tout simplement imaginer un monde tel que je le voudrais, car il n’est pas identique au vôtre. Quant à moi, je n’ai suivi que l’Ecole de commerce et je suis très heureux d’être parmi vous. Je ne suis pas scientifique et je ne le serai jamais. En revanche, je reste avec mon bon sens, un bon sens que vous partagerez – je l’espère. 

Je partage totalement l’objectif de décroissance du parc automobile, et je remercie Mme Billard pour sa présentation à laquelle j’aimerais ajouter trois choses : d’abord, tous les véhicules deviennent de plus en plus lourds, cela n’est pas spécifiquement lié aux véhicules électriques – même s’il y a surpoids de l’ordre de 20 à 30 %  par rapport au même modèle thermique. C’est un vrai problème discuté d’ailleurs lors du débat relatif à la Loi sur la taxe automobile. Nous devons vraiment réussir à avoir des véhicules plus légers, qui consomment et gaspillent beaucoup moins d’énergie. Mais, à mon avis, ce n’est pas spécifiquement lié aux véhicules électriques. En effet, la comparaison des kWh s’avère toujours très intéressante. Toutefois, il faut préciser qu’il est possible physiquement de produire un kWh d’électricité sans émettre énormément de gaz à effet de serre et qu’il y a un potentiel d’amélioration de ce côté, puisqu’on s’essaie à développer les énergies renouvelables pour réduire l’impact du CO₂ du kWh d’électricité. En revanche, le même kWh généré à partir d’essence n’admet pas de potentiel d’amélioration. On est au maximum de l’efficience possible des moteurs thermiques. Un kWh mécanique produit en brûlant de l’essence va toujours émettre du CO₂. Par conséquent, même si la quantité d’énergie est comparable entre un véhicule électrique et thermique, dans un cas, il est possible de produire cette énergie sans émettre énormément de gaz à effet de serre avec un potentiel d’amélioration, alors que l’autre cas – les véhicules thermiques – le potentiel d’amélioration est inexistant. 

Enfin, si les véhicules ne sont pas progressivement remplacés d’ici 2050 par des véhicules électriques neufs, malheureusement, ils seront quand même remplacés, mais par des véhicules thermiques neufs. Et, ces véhicules thermiques neufs génèrent des émissions grises et des impacts non négligeables lors de leur production. Il y a légèrement plus d’émissions grises pour la production d’un véhicule électrique que pour un véhicule thermique, mais qui est quand même assez rapidement amorti. Ainsi, on ne peut pas comparer une situation où plus personne n’achèterait de voitures, ce qui réduirait drastiquement nos émissions grises, à une situation où les véhicules thermiques sont remplacés par des véhicules électriques. Dans tous les cas, les véhicules seront remplacés. Or, on l’espère le moins possible avec tous les efforts produits en direction du report modal. Si on ne favorise pas aujourd’hui les véhicules électriques par rapport aux véhicules thermiques, alors ce seront simplement de nouveaux véhicules thermiques qui seront produits et qui génèreront également de l’énergie grise. Pour toutes ces raisons, je vous recommande tout de même d’accepter cet article 42. 

Madame Billard, j’ai beaucoup apprécié votre exposé. Vous avez entièrement raison. Plus un véhicule est léger, plus il est performant ; et on en redemande. 2 ou 3 tonnes pour un véhicule, ce n’est évidemment pas efficient, mais absurde. La réalité ? Les Suisses adorent les gros véhicules. Ils ne peuvent pas s’en passer, ils n’achètent que ça. Il faudrait se poser la question du pourquoi, mais j’y reviendrai. En tout cas, je vous remercie beaucoup pour votre exposé qui a démontré par A plus B pourquoi il ne faut impérativement pas renoncer à l’énergie nucléaire, parce qu’on se profile vers des déficits d’énergie, si on laisse tomber ces méthodes de production pilotables. Pour en revenir à la taille des véhicules, madame Billard, je vous adresserai une simple remarque : transiter dans une commune bardée de dos d’âne s’avère beaucoup plus agréable dans un véhicule qui fait 2,3 tonnes ou 3 tonnes, surélevé avec de gros amortisseurs, que dans un véhicule électrique de 1,3 tonne que l’on peut qualifier de gobelet mélangeur. 

J’aimerais revenir sur les propos de M. Cardinaux qui a fort bien exprimé la différence entre vous et nous : vous défendez de manière complètement irrationnelle une loi – ou un monde – qui vous plaît, ou plutôt qui plaît à vos « copains » des lobbies économiques de l’automobile ou de l’immobilier. Alors que de notre côté, comme exprimé par mes préopinants, nous défendons une transformation rationnelle de la société basée sur la science et l’équité. 

Personnellement, je partage les arguments scientifiques de ma collègue Billard et ceux de mon collègue Keller. Je suis d’accord avec eux : pour défendre une loi réaliste – que prétendent à tort défendre les lobbies à droite de l’hémicycle – il faut réalistement décroître notre consommation. En cela, la simple substitution des véhicules thermiques par des véhicules électriques ne constitue en aucun cas une solution. En effet, il faut encourager en priorité le report modal. Néanmoins, je rejoins mon collègue Théophile Schenker sur le fait que, pour l’instant, nous n’avons pas vraiment de plan d’un report modal efficace, nous n’avons pas d’alternative en cours, et le chemin vers l’abandon de la voiture thermique et des émissions de CO₂ liées à la mobilité n’est pas réellement en cours. Ainsi, je soutiendrai les arguments de ma collègue Billard par rapport à une vision réaliste, celle de la décroissance de nos consommations. A cet égard, je nous invite à ne pas nous leurrer en soutenant un parc automobile électrique qui ne sera, à terme, pas la solution. 

Madame Billard, j’ai beaucoup aimé votre présentation, dont je vous remercie – je vous demanderai si possible le document. Néanmoins, je crois qu’il manque un point. Vous estimez que tout le monde va charger sa voiture de façon standard, sans penser à son voisin. Or, il est connu que tout le monde charge sa voiture au même moment. Par conséquent, il faudra aussi calculer les effets de « pics ». En effet, ces derniers exigent généralement un doublement de la capacité de puissance, puisque tout le monde va charger sa voiture juste avant de partir en vacances ou le vendredi soir, c’est-à-dire qu’il n’y aura pas de répartition uniforme du chargement des voitures. Cet effet doit être superposé à votre analyse. Cela induit en effet qu’il faudra recourir à des énergies pilotables, hydrauliques ou nucléaires. Votre démonstration est implacable. Je vous remercie pour ces données qui font du bien par rapport à d’autres discours un peu loufoques.

J’ai quand même l’impression que ce débat prend une tournure un brin surréaliste. En effet, nous sommes en train d’évoquer plus ou moins toutes les politiques publiques possibles et imaginables, tout juste si nous n’avons pas parlé du plan de paix entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan… (Rires). En l’occurrence, on ne vise pas à pousser vers un moyen de transport plutôt qu’un autre. Ce qui est dit : si une place de parc existe, dans certains cas de figure, il faut l’équiper d’une borne de recharge électrique. Je peine un tout petit peu à comprendre la tournure de ce débat, le procès de l’électromobilité, etc. Bien que ces choses soient très intéressantes et méritent d’être débattues, le cadre idoine ne me paraît pas être cet article qui demande simplement que des bornes de recharge électriques soient installées lorsque des places de parc existent. Je vous prie d’en rester à cela ; laissons le nucléaire et les trams en dehors de cet article précis. 

Je rejoins M. Mocchi dans ses propos qui cherchent à recentrer le débat. Merci à Aude Billard d’avoir amené des chiffres et des graphiques extrêmement intéressants. Il est vrai que cela retourne d’un sujet en lui-même et que nous pourrions traiter de façon indépendante. Or, aujourd’hui, à quelle réalité nous confrontons-nous ? Celle de l’évolution de l’électromobilité, du parc automobile pour lequel nous devons trouver des solutions. C’est ce à quoi nous nous attelons avec cet article. Sans vouloir lancer une boutade, j’aimerais simplement vous dire que la Grande Dixence produit quelques TWh – environ 2 par année. Tous vos ordinateurs, téléphones dans votre poche, les centres de calcul en Suisse ? 2,1 TWh !

Après la présentation professorale de ma collègue Aude Billard – avec qui je partage le rêve d’un monde sans voitures ou avec des voitures partagées – j’aimerais amener une vision plus pragmatique du petit ingénieur de terrain que je suis. J’aimerais revenir aux consommations moyennes par 100 km mesurées via les statistiques fédérales. Pour une voiture électrique : entre 12 et 20 kWh avec une moyenne à 17 kWh par 100 km. Une voiture à essence consomme 6,7 litres par 100 km. Il s’agit grosso modo d’un litre pour 10 kWh, c’est-à-dire 70 kWh. 17 kWh versus 70 kWh : il s’agit bien d’une efficience 4 fois supérieure pour une voiture électrique. Le poids n’a rien à voir là-dedans. Il s’agit de consommations mesurées au 100 km pour une voiture. L’électrique se mesure en moyenne à 17 kWh par 100 km, la voiture à essence à 70 kWh par 100 km : une règle de 3. Il s’agit d’une vision de terrain, de mesures. On peut procéder à des calculs théoriques, mais aussi à des calculs liés à des expériences de terrain qui montrent l’efficience confirmée par de nombreux rapports, dont le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (Empa), y compris des calculs sur la durée de vie d’un véhicule. 

Bien entendu, on peut rêver d’un monde sans voitures. Nous y croyons. Nous voulons viser cet objectif. Or, il n’empêche qu’il faut s’essayer à ce que les voitures qui restent consomment le moins d’énergie possible. Si nous passions toutes les voitures actuelles à l’électrique, nous parviendrions grosso modo à la consommation des chauffages électriques, voire un peu plus. Par conséquent, nous constatons la nécessité d’utiliser de manière efficiente l’énergie à disposition. A ce titre, le plus important consiste à passer les véhicules fossiles restants – en espérant qu’ils soient le moins nombreux possible – à l’électrique. Enfin, je vous remercie de maintenir l’article 42. 

Ce matin a été évoquée la fin du compromis et l’ouverture de la guerre. J’avoue qu’à l’écoute de certains de mes collègues, on constate une division en deux camps : celui de la poule et de l’œuf, des intellectuels et des andouilles, des scientifiques et ceux qui apportent leur expérience. Et puis, évidemment, le sacro-saint camp du bien et du mal. Franchement, à vous entendre, je ne vois pas comment nous allons nous en sortir, que ce soit dans ce débat ou dans un autre. En effet, si tout doit se résumer à ce genre de poncifs, à vos visions subjectives des choses, pour finalement arriver à exactement ce que vous critiquez depuis ce matin, c’est-à-dire à la suppression d’articles, au lieu d’arriver à un chemin plaisant ou déplaisant au gré des votes, je suis inquiet quant à la suite de n’importe quel débat au sein de ce plénum. Et, toujours, je retiens que tout ce qui est excessif est heureusement insignifiant.

La suppression complète de cet article me paraît totalement absurde. J’ai utilisé l’exemple de la CVCI, parce qu’il est assez parlant : j’ai deux places équipées sur une trentaine et je n’ai pas d’autres demandes pour l’instant. Est-ce que vous voyez encore des abreuvoirs à chevaux devant les entreprises ? Non, parce qu’on est passé aux voitures. Et puis, quand nous passerons totalement aux voitures électriques, je peux vous garantir que des places seront organisées pour ces dernières, exactement de la même manière qu’il y a des parcs à vélos, parce que les employés viennent à vélo – et qui sont parfois supprimées, parce que les employés viennent à pied. Arrêtez de nous faire dire ce que nous ne sommes pas en train de dire, simplement parce que nous faisons remarquer que l’infrastructure demandée est disproportionnée. N’oublions pas qu’énormément de choses sont déjà exigées de la part des entreprises : des panneaux solaires sur les surfaces des bâtiments, j’en passe et des meilleurs. En outre, il ne me semble pas que cet amendement mette complètement à plat cet article à tel point qu’il faille le supprimer. Vous plaidez tout et son contraire et, surtout, vous avez envie de nous faire passer pour de grands méchants. C’est bien regrettable lors d’un débat qui devrait être tenu de la façon la plus intelligente possible. 

A 9h30, nous avons commencé à l’article 40, nous voici à l’article 42. Si vous supprimez cet article, vous aurez traité deux articles aujourd’hui, ce qui est probablement de nature à émouvoir le plus vif des Bernois, probablement à faire passer les 21 séances de commissions pendant lesquelles vous avez travaillé sur cette loi pour une promenade de santé ! Plus sérieusement, j’entends bien votre débat sur la politique de la mobilité. Néanmoins, la Loi sur l’énergie n’est pas omnipotente, elle ne va pas tout régler. La Loi sur l’énergie sert à accompagner un processus en cours. Aujourd’hui, les voitures existent. Nous savons que, pour atteindre le zéro carbone, nous allons devoir électrifier le parc automobile. Par conséquent, nous amenons un dispositif qui nous permet de répondre au processus en cours. 

Par ailleurs, les débats sur l’opportunité de renforcer le transfert modal ou sur l’opportunité d’avoir des véhicules plus légers doivent se poursuivre. Cette Loi sur l’énergie n’a pas pour vocation d’être présente pour les 50 prochaines années. Toutefois, nous nous trouvons à un moment du développement qui nécessite une réponse à l’électrification du parc automobile, raison de cet article 42 qui offre une partie de la réponse à cette problématique. Bien entendu, je ne doute pas que les autres débats abordés tout à l’heure pourront l’être sur d’autres sujets par le biais d’autres interventions parlementaires. Pour l’heure, je vous invite à voter cet article 42 qui offre une réponse très concrète, pragmatique au besoin de pouvoir recharger son véhicule électrique sur différentes parties du territoire. 

L’article 42, amendé, est accepté par 106 voix contre 11 et 19 abstentions.

Art. 43. –

Cet article traite des infrastructures d’envergure. Je précise qu’il ne s’agit pas de bâtiments d’habitation ou agricoles, mais bien de constructions : des murs anti-bruit, des remontées mécaniques, etc. L’alinéa 1 stipule : « Lors de la construction et de la rénovation d’infrastructures d’envergure (…) une étude de faisabilité pour la réalisation d’une installation photovoltaïque doit être réalisée. » Un membre de la commission a proposé un amendement visant l’ajout d’un nouvel alinéa 2. Ce dernier a été accepté par 9 voix contre 5 et 1 abstention.

« Art. 43. – al. 2 (nouveau) : Si l’étude de faisabilité démontre que l’installation photovoltaïque est pertinente, celle-ci doit être réalisée. »

J’ai besoin d’une petite confirmation : j’ai entendu de la bouche du rapporteur de majorité que les habitations ne sont pas concernées, mais on parle d’infrastructures de grande envergure, notamment routières ou de loisirs. Le rapport précise : « (exemples : murs antibruit, remontées mécaniques), comme précisé dans le futur règlement d’application. ». Je n’ai malheureusement pas eu la chance de voir ce futur règlement d’application dont on parle beaucoup. En revanche, la fin de ce paragraphe précise « les bâtiments publics tels que les gymnases ne sont pas concernés par cet article ». Y aura-t-il tout de même des bâtiments qui seront concernés ? Par ailleurs, lors d’une mise à l’enquête, est-ce que des filets anti-grêle sur des vergers seront concernés ? Il s’agit d’infrastructures de grande envergure… Une petite précision à ce sujet me serait utile, étant donné que les gymnases sont cités, même s’ils ne sont pas concernés.

Madame la députée, je vous remercie pour votre question. Je ne peux que confirmer les propos du rapporteur de la commission : effectivement, les bâtiments ne sont pas concernés. Votre Parlement a souhaité obtenir toute une série de dispositions réglementaires relatives à des articles jugés sensibles, voire importants dans la loi. Nous avons répondu à cette requête, ce qui est assez inédit. De mémoire de député, dans le cadre des débats, je ne me souviens pas d’avoir eu accès à un projet de règlement en même temps qu’un projet de loi. Néanmoins, nous avons fait l’exercice : nous avons transmis ces différents éléments. 

Je confirme donc que les bâtiments ne sont pas concernés par cet article de loi. Par ailleurs, dans le projet de règlement, il pourrait y avoir une liste qui rassemblerait les parkings d’une certaine surface, les couverts d’infrastructures sportives ou de loisirs, les murs ou ouvrages de protection antibruit et les ponts d’une longueur de moins de 100 mètres. Dans ce qui est imaginé aujourd’hui dans le dispositif réglementaire, on ne parle à aucun moment de bâtiments. Dès lors, je vous confirme ce qui figure dans l’exposé des motifs, ce qui a été répété par le président de commission, et ce qui figure dans l’ébauche de projet de règlement sur lequel nous devons encore travailler : les bâtiments ne sont pas concernés.

Monsieur le conseiller d’Etat, pouvez-vous également me confirmer que les infrastructures destinées à la construction de filets anti-grêle ne sont pas concernées ?

Je vous confirme que les filets anti-grêle ne sont pas considérés comme des infrastructures d’envergure ; ils ne seront donc pas concernés. 

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec 2 avis contraires et quelques abstentions.

L’article 43, amendé, est accepté avec 2 avis contraires et quelques abstentions.

Art. 44. –        

A l’alinéa 1, la commission vous propose un premier amendement qui a été accepté par 9 voix contre 6 :  

« Art. 44. – al. 1 : Sont éteints, sauf en cas d’activité, entre 23 heures et 6 heures du matinau plus tard une heure après la fin de l’activité et peuvent être rallumés au plus tôt une heure avant le début de l’activité : »

Lors de l’hiver 2022-2023, dans un contexte particulier de risque de pénurie énergétique, le Grand Conseil avait adopté un décret urgent imposant déjà une règle plus ou moins similaire. Toutefois, si la majorité des députés l’avaient acceptée, si les commerçants avaient accepté de jouer le jeu et de s’y conformer, c’était avant tout en raison de sa limitation dans le temps. Or, dans le cadre du projet de loi en question, la mesure devient désormais pérenne. A cet égard, l’article de loi tel que proposé par le Conseil d’Etat dans son projet a fortement inquiété différents milieux, notamment les commerçants qui souffrent déjà de certaines politiques qui questionnent et qui mettent en péril leur activité. 

Limiter les heures d’éclairage risque en réalité d’affecter l’attrait et le dynamisme de nos villes, ainsi que l’activité économique des établissements qui restent ouverts bien plus tard que les magasins et leurs vitrines. Par ailleurs, la réduction excessive de l’éclairage peut compromettre la sécurité publique et accroître le sentiment d’insécurité, qui pousse déjà plusieurs catégories de personnes à éviter certains itinéraires à la tombée de la nuit. Fort de ce constat, la commission a partiellement suivi un amendement déposé en commission, puisque cette dernière a ramené l’interdiction lumineuse entre 23 heures et 6 heures du matin. Néanmoins, comme cet amendement n’a été suivi que partiellement, je me permets de le déposer à nouveau :

« Art. 44. – al. 1 : sont éteints, sauf en cas d’activité, entre minuit et 5h du matin. » 

Cette proposition peut demander un effort à nos collègues de la gauche de cet hémicycle, mais c’est un effort minime, étant entendu que cet article donne par la suite la possibilité aux communes d’édicter des règles plus contraignantes. Par conséquent, je vous encourage à soutenir cet amendement.

Monsieur le député, nous opposerons votre amendement et celui de la commission, puis le gagnant de ce duel sera opposé à la version du Conseil d’Etat.  

Je rappelle que cet article a été proposé dans cette loi comme réponse au postulat Elodie Lopez « Ecrans dans l’espace public : incompatibilité climatique » accepté par notre Parlement et qui visait différents problèmes liés à la présence des écrans publicitaires dans l’espace public : dépenses énergétiques, incitation à la consommation – alors qu’il faudrait une décroissance pour répondre aux objectifs climatiques – ou protection de la jeunesse. Pour rappel, ce texte demandait bien plus au Conseil d’Etat, soit d’étudier la faisabilité d’un projet législatif permettant de ne plus avoir d’écran publicitaire dans l’espace public ou visible depuis celui-ci. Nous sommes donc déjà assez éloignés des buts premiers de ce postulat accepté par notre Parlement. 

Cet amendement, accepté par la majorité de la commission, propose d’élargir un petit peu les horaires d’activité. Nous parlons toujours de la nuit. Qui se balade entre 23 heures et 6 heures du matin pour regarder des vitrines qui nuisent par ailleurs à la santé ? Franchement, cet amendement va dans le sens d’un compromis, puisqu’il appelle à accepter le rapport du Conseil d’Etat par rapport à ce postulat. Laisser allumées des enseignes entre 23 heures et 6 heures est vraiment un bon exemple de consommation d’électricité inutile. Finalement, cela nous offrirait l’opportunité de donner une application au principe encore flou de sobriété. Je vous appelle à maintenir votre soutien à l’amendement proposé par la majorité de la commission.

Personnellement, je vois cet article sous un autre angle : la nuit, l’énergie est abondante ; nous en avons en surplus. Aussi, je n’ai pas compris pour quelles raisons on tenait absolument à couper l’éclairage des bâtiments résidentiels ou à éteindre les vitrines des commerces à telle ou telle heure. Pendant la nuit, cette énergie est à disposition, mais elle n’est pas utilisée. Dès lors, je pose la question suivante : est-ce que le manque à gagner des gestionnaires de réseau (GRD) en raison de cette non-consommation d’énergie sera facturé au citoyen lambda par le biais d’une augmentation du prix du kilowattheure courant ?

Je me permets d’intervenir puisque, comme l’a rappelé notre collègue Marendaz, ces articles de loi font suite au postulat que j’avais déposé et que vous avez accepté après des débats fort intéressants, tant en plénum qu’en commission. Au fond, tans la motion sur la sobriété énergétique que le postulat que j’avais déposé souhaitaient que l’on se pose une question que l’on devrait maintenant se poser systématiquement : y a-t-il des endroits dans lesquels on peut utiliser de l’énergie autrement ou ne plus en utiliser du tout ? Il faut identifier les lieux où il n’est plus nécessaire d’utiliser de l’énergie, parce que l’on juge que ce n’est pas absolument indispensable. C’est une logique que nous devrions adopter dans de nombreux secteurs. C’est précisément cette logique que nous avons voulu appliquer à ces éclairages et à ces enseignes. Or, à cette question : « Est-il nécessaire de maintenir un éclairage dans les vitrines entre 23 heures et 6 heures du matin ? », la réponse est assez rationnellement négative. 

J’entends bien qu’il y a des inquiétudes chez certains de mes collègues de la droite de l’hémicycle, qui se demandent si cela pourrait entraîner des conséquences néfastes sur l’activité économique des enseignes concernées. Je ne pense pas qu’une extinction partielle de l’éclairage durant cette période cette fasse une grande différence. Je pense que ce qui met le plus en danger les petits commerçants, c’est plutôt le commerce de masse en ligne que l’éclairage de leurs enseignes. 

A l’origine des propositions que j’avais faites, il y avait un constat : au moment de rentrer chez moi pendant la nuit, je passais devant des vitrines appartenant essentiellement à de grands distributeurs, et de grandes enseignes diffusant des promotions pour du vin néo-zélandais ou argentin, ou encore de la viande uruguayenne. Je trouve qu’il y a là des choses qui sont assez dérangeantes – et j’imagine que cela vous dérange aussi. 

Accepter ces limitations ne changera pas la vie des enseignes concernées, mais cela s’inscrit parfaitement dans la logique évoquée au début de ma prise de parole. Encore une fois, ce n’est pas la mer à boire. Pour toutes ces raisons, je vous invite vivement à suivre l’amendement déposé en commission, parce que cela me semble être la chose la plus raisonnable et rationnelle à faire. À la lumière des débats que nous avons eus sur les deux objets cités tout à l’heure.

Je soutiens l’amendement de mon collègue Bovay. Il y a tout de même un élément important dont on parle peu – et pourtant, d’habitude, la gauche est assez encline à défendre des rues sûres, notamment pour les femmes. Or, je pense que l’éclairage des vitrines participe à la sécurité dans les villes et rend les rues plus agréables. Quand on se trouve plongé dans l’obscurité – et cela m’est arrivé à quelques reprises dans des rues dont les vitrines n’étaient plus illuminées – on évolue vraiment dans le noir complet. Cette absence de lumière peut parfois générer un sentiment d’insécurité. C’est pourquoi je considère que cette extension des horaires d’éclairage des vitrines représente un progrès pour la sécurité urbaine.

Pour finir, permettez-moi de partager une petite anecdote : si l’occasion se présente, je vous recommande vivement de visiter le Musée du Néon à Varsovie. Durant la période communiste, un projet de développement des enseignes au néon avait été lancé dans le but d’égayer les villes et de les rendre plus attrayantes. Même à cette époque, on avait donc saisi l’importance d’éclairer les espaces urbains pour améliorer l’ambiance. Je vous encourage à retenir cette leçon et à contribuer à rendre nos villes plus accueillantes en maintenant l’éclairage des vitrines de 5 heures du matin jusqu’à minuit.

Monsieur le conseiller d’Etat, des discussions ont-elles eu lieu avec les assureurs ? Je m’interroge, car j’ai discuté avec des commerçants au sujet de l’éclairage de leurs vitrines. Ils m’ont expliqué que les horaires d’éclairage leur sont imposés par leur assureur. Certains aimeraient éteindre leurs vitrines plus tôt, mais ils risquent de ne pas être indemnisés en cas de cambriolage s’ils ne respectent pas ces horaires. Je me demande donc si l’heure d’extinction que nous fixerons pour les vitrines et les pourtours des bâtiments où se trouvent des stocks ne posera pas de problème aux commerçants vis-à-vis de leurs obligations d’assurance.

Si l’on regarde objectivement ce qui se passe avec ces vitrines, nous sommes quand même loin des excès que l’on observe dans certains pays, notamment dans les pays du Golfe. Chez nous, certaines villes – dont la mienne – coupent la lumière la nuit. A mon avis, pour des raisons de sécurité, on ne peut pas faire coïncider l’extinction de l’éclairage public avec celle des vitrines – ce ne serait pas raisonnable. Il faut tout de même avoir un minimum de sécurité. Je pense que cet amendement à l’article 44 est une fausse bonne idée.

Je suis un petit peu surpris par certaines déclarations assez unanimes du côté droite de l’hémicycle, qui prétendent que l’insécurité augmente. Que le sentiment d’insécurité puisse se perpétuer – voire augmenter – à cause de la baisse de l’éclairage public, je peux le comprendre, mais que l’insécurité réelle augmente est parfaitement faux. D’après les différentes études menées à ce sujet, c’est même l’inverse : dans plus de 60 communes étudiées, une étude anglaise de 2015 de la London School of Hygiene and Tropical Medicine n’a trouvé aucune corrélation entre la baisse de l’éclairage public et l’augmentation des cambriolages ou des agressions. De même, quatre ans plus tard, en France, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) est parvenu exactement au même constat, en observant qu’aucune coupure d’électricité n’avait entraîné plus d’insécurité. Que les gens puissent percevoir l’obscurité comme liée à l’insécurité, je l’entends, mais c’est précisément ce type de discours – ce vieux mantra dépassé – qui entretient cette chimère. Si l’on normalisait le fait de baisser l’éclairage public – ce que certaines communes ont par ailleurs fait – on permettrait d’intégrer dans les esprits que, dans les faits, la baisse de l’éclairage public n’a jamais engendré d’insécurité. Cela est prouvé statistiquement.

J’aimerais rappeler que cet article 44 contient la seule et unique mesure de sobriété concrète de toute la Loi sur l’énergie. Or, je rappelle que la sobriété énergétique est inscrite dans cette loi. C’est une véritable avancée, parce que tout le texte qui accompagne la loi prône justement la sobriété comme une mesure complémentaire au développement des énergies renouvelables et à la stratégie sur l’énergie. Même sans l’amendement de la commission, même sans l’amendement en plénum, c’est une mesure relativement faible de mise en œuvre de cette sobriété. C’est une mesure assez anecdotique par rapport aux besoins de décroissance que l’on devrait engager. Et pourtant, cette mesure est attaquée aujourd’hui, alors même qu’elle très peu impactante dans la forme qui est ressortie de la commission. 

J’aimerais rappeler que l’horaire de 23 heures à 6 heures a été un compromis trouvé en commission, un compromis qui a fait l’objet de discussions, y compris en s’appuyant sur des expertises. Ces échanges nous ont amenés à conclure qu’une extinction des vitrines durant cette période permettait d’économiser de l’énergie sans impacter l’activité économique. L’avantage de cet article, c’est qu’il n’impacte pas particulièrement l’activité des commerces. 

Madame Bettschart-Narbel, j’aimerais vous rappeler qu’il y a de l’éclairage public dans les rues marchandes. Par ailleurs, il faut arrêter de trouver des arguments farfelus – ici la sécurité – pour défendre en réalité la liberté des commerces de faire comme ils veulent. Aujourd’hui, nous savons pertinemment que l’affichage publicitaire pendant la nuit est parfaitement inutile – c’est vraiment de l’énergie gaspillée. C’est la raison pour laquelle je vous invite à refuser cet amendement et à suivre le rapport de la commission.

Je m’étonne de cette tendance qu’ont certains politiciens à toujours vouloir refaire l’histoire et revisiter des théories, en particulier sur ces questions d’éclairage. J’ai été président de la Commission de gestion à Lausanne et je peux imaginer qu’un ou deux collègues présents dans cet hémicycle étaient également membres de cette commission. En 2004-2005, à la suite de nombreuses mesures prises pour diminuer l’éclairage public, nous avions dû examiner la question de la sécurité en ville de Lausanne. Nous nous étions alors rendu compte que, contrairement aux études anglaises que l’on vient de citer, il y avait un problème de sécurité en ville de Lausanne et que, dès lors, il fallait renforcer l’éclairage au centre-ville. Là où il n’y avait pas de vitrine illuminée, il fallait mettre de l’éclairage public. Au lieu d’avoir des vitrines qui éclairent la voie publique, il fallait renforcer l’éclairage public pour pallier ce manque de lumière et les problèmes de sécurité liés aux rues non éclairées. 

Il y a alors eu un préavis. Il ne me semble que la municipalité de Lausanne de l’époque était peuplée de dangereux capitalistes de droite, bien au contraire, avec un syndic qui était l’arc de voûte du parti écologiste en ville de Lausanne. Il a fallu se rendre à l’évidence : la sécurité nocturne passait par l’éclairage public et par des rues bien éclairées. Nous avions d’ailleurs fait une inspection locale en ville pour examiner les lieux critiques et améliorer l’éclairage public. Bien sûr, on peut faire, défaire, refaire et améliorer, mais j’ai toujours gardé à l’esprit que l’éclairage des rues faisait partie de la sécurité. Que cela concerne l’insécurité au sens strict ou le sentiment d’insécurité, c’est finalement un peu la même chose. Il en va de l’intérêt de nos concitoyennes et concitoyens de pouvoir circuler en sécurité. Le droit de se sentir en sécurité est un droit fondamental qui doit être préservé. 

Aujourd’hui, je comprends mal cette volonté de supprimer l’éclairage des rues fourni par les vitrines, alors que ces dernières remplissent non seulement un rôle esthétique, mais surtout répondent à des objectifs de sécurité. Je pense que le texte de la commission est parfaitement adéquat à cet égard et je vous invite à suivre le rapport de la majorité qui paraît répondre de façon proportionnée aux conditions posées. Dans le cas contraire, il ne faudra pas longtemps avant que certaines rues posent à nouveau problème et que l’on demande de rallumer l’éclairage public.

Compte tenu de l’enjeu de cet amendement – deux heures de plus ou de moins ne vont pas changer la face du monde ni la densité de CO₂ dans l’air de notre pays et de notre planète – je propose une motion d’ordre pour passer directement au vote.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.

La discussion sur la motion d’ordre est ouverte.

Il est 16 h 55, je pense que nous pourrions interrompre nos débats et les reprendre après les vacances d’automne, parce qu’il y a encore quelques interrogations en suspens et qu’il s’agit d’un article important. A mes yeux, le premier débat a toujours une grande importance. Je propose d’interrompre maintenant nos débats – à 5 minutes de la fin de la séance, cela ne va pas non plus changer la face du monde. 

J’abonde dans le sens du député Romanens : il s’agit du premier débat, c’est là que les grandes idées politiques sont discutées. Il nous reste moins de 5 minutes de séance, je pense que nous ne parviendrons pas à terminer le traitement de cet article. Je vous propose de reporter cette discussion jusqu’à la reprise des travaux parlementaires – après les vacances – et donc de refuser cette motion d’ordre.

Je suis la proposition de nos collègues Keller et Romanens : il me semble plus judicieux de poursuivre le débat à la rentrée, le 28 octobre.   

La discussion est close.

La motion d’ordre Jacques-André Haury est refusée par 90 voix contre 35 et 5 abstentions.

Je demande un vote nominal.    

Cette demande n’est pas appuyée par au moins 20 membres.

Le débat est interrompu.