24_PET_8 - Pétition pour l'introduction d'un organe de contrôle et de surveillance des intervenants en protection de l'enfance et de la jeunesse (IPE) ainsi que de la DGEJ.

Séance du Grand Conseil du mardi 1er avril 2025, point 29 de l'ordre du jour

Documents

• 24_PET_8_depot
• Rapport de la commission - 24_PET_8 - Thierry Schneiter

Transcriptions

Concernant cet objet, les pétitionnaires voient deux solutions. 

1. Créer une autorité de surveillance indépendante. A l'heure actuelle, si on constate un problème avec la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), on s'adresse à sa directrice qui, juge et partie, protège presque toujours ses subalternes. L'autorité de surveillance comprendrait des personnes de différents horizons – éducation, droit, psychiatrie, etc. – recevrait les plaintes des justifiables et procéderait à des inspections auprès des intervenants en protection de l’enfance et de la jeunesse (IPE), afin de démontrer si les directives – à établir – en matière de tenue des dossiers sont respectées. Les pétitionnaires font un parallèle entre cette autorité de surveillance et le Conseil de la magistrature. L'organe de contrôle, composé de spécialistes en droit, de médecins, de psychologues, inspecterait les dossiers au hasard, au sein de la DGEJ. 
2. Tenir des procès-verbaux des entretiens avec la DGEJ signés par les personnes présentes. En effet, être correctement entendu et ne pas subir l'arbitraire d'une autorité fait partie des droits de base des citoyens – Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 

Concernant l’audition des représentants de l'Etat, la DGEJ, a trois missions principales. 

1. Participation des jeunes et la promotion des activités de jeunesse : enveloppe annuelle de 400’000 francs mise à disposition d'une commission composée de représentants des communes et de l'administration pour soutenir des projets portés par les jeunes et les communes pour les jeunes. 

2. Prévention en milieu scolaire et hors école : collaboration avec le Département de l’enseignement de la formation professionnelle (DEF) et le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), avec une stratégie de prévention enfants-jeunesse prévue en 2025. 

3. Protection de l'enfance : suivi de plus de 8’200 enfants par an, dont environ 3’000 nouvelles situations signalées par la police, les médecins, la direction des établissements scolaires, notamment. 

Lors de la délibération de la commission, plusieurs commissaires s'opposent à la pétition pour plusieurs raisons

• La mesure et les actions de la DGEJ semblent suffisantes. Il faut faire confiance à cet organe de l'Etat. Mme Schick a aussi évoqué les mesures pour dépasser les faiblesses et difficultés auxquelles la DGEJ peut être confrontée en cas de situations très graves et complexes. 
• Le manque d'éléments statistiques et objectifs cités par les pétitionnaires. 
• Jamais les parents ne seront contents de mesures de placement. Toutefois, il y a une évolution positive dans l'information donnée à ceux-ci par la DGEJ et dans la collaboration. 
• Lors de la première rencontre, les parents peuvent être dans un certain état d'esprit, qui se modifie jusqu'à la fin des entretiens, une évolution qui ne serait pas retracée dans des enregistrements. Un rapport montrant cette évolution est préférable. La DGEJ donne son expertise ; elle n'est pas la porte-parole des parents
• Ce n'est pas à la Commission thématique des pétitions de se prononcer sur le bien-fondé des actions de la DGEJ 
• Le plaidoyer des pétitionnaires était difficile à saisir alors que la présentation de la DGEJ était complète. Bien qu'elle travaille correctement et soit surveillée, la DGEJ commettra malheureusement toujours des erreurs tant les situations peuvent être délicates.
• Les pétitionnaires sont impliqués personnellement et ont parlé d'un ton parfois déplaisant, intentant un procès d'intention à la DGEJ. 

Un commissaire pense, lui, que la retranscription impartiale peut être utile pour entrer en discussion ou en négociation. Alors que la DGEJ semble travailler de manière adéquate et que la surveillance, le fait qu'il reste des situations qui ne trouvent pas d'issue correcte, interpelle, raison pour laquelle ce commissaire s'abstiendra lors du vote. Les pétitionnaires auraient dû insister sur le fait que leur pétition concerne les situations conflictuelles à la suite de divorces ou de séparations. La Commission thématique des pétitions recommande de classer la présente pétition par 10 voix et 1 abstention.

La discussion est ouverte.

Je rappelle que la DGEJ suit aujourd'hui 8’600 enfants. Ces cinq dernières années, il y a donc eu une croissance très importante. L'ensemble des enfants suivis par la DGEJ sont liés à des décisions de justice. La DGEJ est probablement un des services de l'Etat les plus surveillés – par la Commission de gestion (COGES), la Commission des finances (COFIN), comme tous les services de l'administration, mais également par la justice, puisque ces 8’600 enfants sont liés à des décisions de justice. 

Les collaborateurs sont extrêmement compétents et doivent gérer un nombre de cas de plus en plus importants, avec des situations de plus en plus complexes. Evidemment, cette pétition est une forme de défiance vis-à-vis des collaborateurs et collaboratrices de la DGEJ qui mettent tout en œuvre pour protéger l'enfant – c'est la priorité et la mission principale de la DGEJ ! – pour renforcer le dialogue avec les parents et pour renforcer les droits de visite médiatisés. Evidemment, certaines situations sont extrêmement complexes et extrêmement tendues. Je vous invite donc à refuser cette pétition, qui est une attaque en règle contre un service de l'Etat, contre des collaborateurs et collaboratrices extrêmement compétents. Je remercie la commission pour la qualité de son travail. 

La discussion est close.

Le Grand Conseil décide de classer la pétition avec quelques avis contraires et abstentions.