26_MOT_75 - Motion Amélie Cherbuin et consorts - Pour une pédagogie spécialisée cohérente et équitable dans tout le canton.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 octobre 2026, point 2.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans notre canton, près de 13 000 élèves sont concernés par la pédagogie spécialisée. Parmi eux, 2 000 sont scolarisés dans une école spécialisée. Les institutions de pédagogie spécialisée sont financées quasi intégralement par le canton, conformément à la Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS). Le Conseil d’État assume la totalité de la responsabilité formelle, juridique et financière de ces institutions, à l’exception des frais de repas, d’hébergement et des prestations couvertes par les assurances sociales. 

Cette prise en charge quasi totale confirme que les élèves scolarisés en école spécialisée doivent bénéficier des mêmes prestations communales que les élèves de l’école ordinaire, puisqu’ils sont domiciliés dans la commune et que leur scolarisation relève d’un mandat public financé par le canton. 

Or il existe des inéquités de traitement pour les élèves scolarisés en école spécialisée. 

1. Ces enfants, domiciliés dans nos communes, perdent leurs droits communaux : pas de subvention pour les camps, pas d’aide UAPE, pas de repas subventionnés, pas de transports scolaires. En effet les articles 131 à 133 LEO garantissent ces droits pour l’école ordinaire. Mais de son côté, la loi sur la pédagogie spécialisée ne garantit rien. 
2. Alors que la LEO garanti une aire de recrutement locale, la LPS permet des placements n’importe où dans le canton en fonction des places disponibles. Cela peut avoir comme conséquence que des enfants doivent parcourir 20 à 40 km par jour pour rejoindre une école spécialisée qui correspond à ses difficultés. Il est d’ailleurs intéressant de noter qu’aucune source officielle ne fournit des informations sur la distance moyenne du domicile à école spécialisée, le temps de trajets, la proportion d’élèves envoyés hors commune ou hors district.
3. Les institutions de pédagogie spécialisée ne disposent pas d’un accès équivalent à celui des écoles ordinaires aux moyens d’enseignement numériques cantonaux (Edunum), aux équipements pédagogiques (tableaux interactifs, tablettes, ordinateurs), ainsi qu’aux plateformes cantonales. En effet, les écoles spécialisées ne sont pas automatiquement intégrées dans les déploiements Edunum de la DGEO. Elles dépendent de la cellCIPS, qui finance “une partie” du matériel, mais pas selon les mêmes standards que les écoles ordinaires.

Afin de remédier à ces inégalités de traitement, cette motion demande au Conseil d’Etat d’examiner les modifications légales nécessaires sur les points suivants : 

1. D’établir une planification cantonale de la pédagogie spécialisée, afin de répartir les structures et le subventionnement des places et des dotations les places en fonction des besoins des élèves et des profils des écoles, permettant ainsi de réduire les déplacements excessifs.
2. De garantir l’égalité de traitement entre les élèves domiciliés dans une commune, qu’ils soient scolarisés dans l’école ordinaire ou dans une école spécialisée, en leur assurant l’accès notamment l’introduction dans la LPS d’un article garantissant l’accès aux prestations communales pour les élèves domiciliés dans la commune, et l’harmonisation avec les art. 131 à 133 LEO. 

3. De garantir que les institutions de pédagogie spécialisée disposent d’un accès équivalent à celui des écoles ordinaires aux moyens d’enseignement numériques cantonaux (Edunum), aux équipements pédagogiques (tableaux interactifs, tablettes, ordinateurs), ainsi qu’aux plateformes cantonales.

    

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures