25_INT_97 - Interpellation Hadrien Buclin et consorts - Quelles catégories de contribuables profitetaient-elles le plus des baisses d’impôt sur le revenu et la fortune ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 juin 2025, point 2.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Conseil d’État estime les pertes fiscales liées à l’initiative populaire pour une baisse de 12% de l’impôt sur le revenu et la fortune à quelque 550 millions par an. Afin que les citoyen·nes puissent disposer d’une information statistique complémentaire favorisant la formation de leur opinion sur cette initiative, nous avons l’avantage d’adresser les questions ci-dessous au Conseil d’État. Celles-ci visent en particulier à savoir quelle part des baisses fiscales profiteront aux contribuables ayant des revenus et fortunes modestes et, à l'inverse, quelle part ira aux contribuables ayant des hauts revenus ou grandes fortunes. Conscient·es des difficultés d’obtenir des statistiques très précises dans un délai limité, des réponses reposant sur des estimations nous satisferons tout à fait. Nous espérons de plus vivement que le Conseil d’État répondra à cette interpellation en respectant le délai légal de trois mois, afin que les citoyen·nes puissent bénéficier des réponses avant la votation.

1. À partir de quel revenu annuel entre-t-on dans le décile des contribuables vaudois ayant les revenus les plus élevés (autrement dit à partir de quel revenu fait-on partie du 10% des contribuables ayant les revenus les plus élevés) ?
2. À partir de quelle fortune nette entre-t-on dans le décile des contribuables vaudois les plus fortunés ?
3. Sur les 550 millions de pertes fiscales estimées, combien environ, s’agissant de l’impôt sur le revenu, bénéficieront aux 10% des contribuables ayant les revenus les plus élevés ?
4. Sur les 550 millions de pertes fiscales estimées, combien environ, s’agissant de l’impôt sur la fortune, bénéficieront aux 10% des contribuables ayant les fortunes les plus élevées ?
5. Sur les 550 millions de pertes fiscales estimées, quelle part environ des baisses fiscales sur le revenu profitera aux contribuables ayant un revenu imposable équivalent ou inférieur au revenu imposable médian ?
6. Quel est le pourcentage des contribuables vaudois ayant une fortune nette inférieure à 100'000 francs ?
7. Sur les 550 millions de pertes fiscales estimées, quelle part environ bénéficiera, s’agissant de l’impôt sur la fortune, aux contribuables ayant une fortune nette inférieure à 100'000 francs ?

Conclusion

Ne souhaite pas développer