Exposé des motifs et projets de lois - Diverses lois LHR, LCH, etc et projet de décret LHR
Séances des 8 et 9 décembre 2009, point 38 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 423 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 312 Ko)
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